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Arrêté - Arrete N° 2026 002 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2026 002 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
MAIRIE DE GREASQUE
Boulevard Marius Olfive Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les 13850 GREASQUE articles L. 2212-1 à 2213-31,
Téléphone : 04 42 69 86 06 Vu la demande d’autorisation de voirie reçue le 14 NOVEMBRE 2025
NT nn se 1 et par la Société ENEDIS, N° Dossier 53504133 -DR PROVENCE geasque@ 8 F ALPES DU SUD- 445 Rue André Ampère 13591 AIX EN
ARRETE N° 2026-002 PROVENCE CEDEX 3 concernant les travaux de raccordement d’une nouvelle installation électrique, 11 Résidence les Pradeaux 13850
GREASQUE, propriété de Laura BARON.
Autorisation de Voirie :
11 Résidence les Pradeaux Considérant que les travaux se dérouleront entre le 12 janvier 2026 et le et le 12 avril 2026, il y a lieu de prendre des mesures et garantir la sécurité
de tous.
ARRETE
ARTICLE I : Autorisation et durée
La présente autorisation porte sur les travaux d’un raccordement électrique, N° 11 Résidence les Pradeaux 13850
GREASQUE.
Date de commencement des travaux : le 12 janvier 2026
Date de fin des travaux : le 30 avril 2026
La présente autorisation est valide à compter de ce jour, elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant
l'expiration de ce délai.
Cette autorisation d'occuper le domaine public routier communal est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE IE : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire informera le représentant de la ville de GREASQUE : Mr Laurent Collomb tél 06.82.84.54.91 au plus
tard 48 H à l'avance de la date d'ouverture du chantier, qui sera précisée par l’entreprise chargée des travaux afin de
permettre un rendez-vous sur les lieux pour contrôle du chantier et état de la voirie avant travaux, ainsi que de permettre
la Hibre circulation des personnes et des véhicules des riverains concernés.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son
projet.
Le pétitionnaire est informé qu’il doit repérer avant les travaux les dimensions de l’alignement de la chaussée et des emplacements réservés
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir
les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les
travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Implantation des tranchées
Les tranchées transversales seront implantées avec un angle de 75° par rapport à l'axe de la voie.
Les canalisations longitudinales devront être situées sous accotement en bordure de plate-forme, le bord de la tranchée
étant à 1,30 m minimum du bord intérieur de la bande de rive.
En cas d'impossibilité, l'implantation pourra s'effectuer dans les conditions suivantes :
- de préférence, sous accotement, dans la bande de 1,30 m du bord intérieur de la bande de rive ;
- le cas échéant, sous chaussée, le bord de la tranchée étant situé à 1 m minimum du bord intérieur de la bande de rive si
ce n'est pas préjudiciable à la tenue de celle-ci.
Couverture minimale
Les canalisations ou conduites seront posées, de façon à ce que la distance entre la génératrice supérieure et la surface
du sol ne soit pas inférieure à :
- sous chaussée 0.80 m
- sous accotement (.80 m
- sous trottoir 0,60 m,
- Pour les branchements, le croisement du fossé de drainage de la plate-forme, l'implantation à une hauteur inférieure à
0,60 m du fil d'eau théorique, sans toutefois être inférieure à 0,20 m, est toléré moyennant une protection mécanique par
dalle de béton armé de 0,1 m d'épaisseur et de 1 m de large.
Nature des matériaux de remblaiement
Tranchée courante largeur égale ou supérieure à 0,15 m)
Les matériaux de remblaiement seront des graves 0/31,5 de carrière conforme à la norme NFP.98.129.
Tranchée étroite (largeur inférieure à 0,15 m)
Le remblai et le corps de chaussée seront réalisés en béton maigre dosé à 200 kg de ciment par m3, ayant un
affaissement au cône comprise entre 10 et 17 cm.
Compactage du remblai, objectif de densification (tranchées courantes)
Sous chaussée :
Sous la structure de chaussée, la hauteur remblai à objectif de densification q3 sera de 0,40 m.
Le reste du remblai sous-jacent à la couche de q3 sera à objectif de densification q4 (Indice Proctor normal : 95%
moyen et 92% en fond de couche).
Sous accotement ;
- Lorsque l'accotement est revêtu identiquement à la chaussée ou susceptible de recevoir des charges lourdes, le
remblaiement sera traité comme sous chaussée,
- Lorsque l'accotement n'est pas traité et non susceptible de recevoir des charges lourdes, la hauteur de remblai à
objectif de densification q3 sera égale à la structure de la chaussée, sans être inférieure à 0,30m, Sous trottoir :
- Sous la structure du trottoir, la hauteur du remblai à objectif de densification q3 sera égale à celle de la structure de la
chaussée, sans être inférieure à 0,30m,
Structure de la chaussée ou de Paccotement revêtu (hors couche de roulement)
Le corps de chaussée devra être reconstitué en matériaux de même nature que la chaussée existante, -
Le compactage sera à objectif de densification q2 (Indice Proctor Modifié : 97% moyen et 95% en fond de fouille).
L'épaisseur existante ou mécaniquement équivalente sera majorée de 10% et ne devra pas être inférieure aux valeurs
minimales suivantes :
Grave Bitume Grave Ciment Grave Cendre Grave Laitier
35 cm 49 cm 44 cm 46 cm
En période chaude, entre le Ter juin et le 30 septembre, la réfection sera obligatoirement réalisée en grave bitume.
Structure de l'accotement et du trottoir (y compris revêtement)
Le corps de l'accotement où du trottoir devra être reconstitué en matériaux de même nature que la structure existante.
Le compactage sera à objectif de densification q2 (Indice Proctor Modifié : 97% moyen et 95% en fond de fouille).
L'épaisseur existante ou mécaniquement équivalente sera majorée de 10%. Contrôle de compactage
L'occupant devra procéder au contrôle de compactage du remblai ainsi que du corps de chaussée avec la fréquence
suivante :
Linéaire m
500
Nombre de points i 2 4 8 1 par 200 m supplémentaire
L’occupant devra transmettre les résultats des contrôles de compactage au gestionnaire.
Couche de roulement
Condition de réalisation de la couche de roulement :
Le revêtement existant sera redécoupé par sciage en retrait de 10 em minimum par rapport aux lèvres de la fouille
remblayée. La couche d'accrochage sera appliquée avec un soin particulier, y compris sur la face verticale du
redécoupage.
Lorsque le redécoupage ainsi défini passera à moins de 30 cm d'un joint du tapis existant (extrémité du revêtement, joint
de construction, regard sous chaussée, caniveau, etc..), il sera repoussé jusqu'à ce joint.
Couche de roulement provisoire :
La réfection sera provisoire si la réfection définitive ne peut être réalisée avant un délai d'une semaine.
Couche de roulement Définitive :
Quelle que soit la nature de la couche de roulement existante, la couche de roulement définitive devra être exécutée en
béton bitumineux semi-grenu répondant à la norme NF P 98 130 composé de granulats Silico ou Porphyre.
L'épaisseur minimale de béton bitumineux sera de 6 cm.
Protection de la circulation et desserte des riverains
L'exécutant devra installer aux endroits désignés par le service gestionnaire de la voie des ponts de service et des
passerelles pour maintenir la circulation des véhicules et des piétons sur la voie intéressée et assurer en permanence les
accès des immeubles riverains.
Protection des plantations et espaces verts
Les terrassements réalisés à moins de 20 m des arbres devront être exécutés avec des outils ou engins préalablement
nettoyés et désinfectés par pulvérisation abondante jusqu'à ruissellement avec une solution dosée à 1,4g de sulfate
double d'hydroxi-8-quinoléine et de potassium par litre d'eau pour éviter le transport d'agents pathogènes.
Le chantier ne devra générer aucune blessure sur les troncs et charpentes des arbres qui devront, en cas de risque être
protégés par des palissades en planches.
Les racines blessées seront soigneusement recoupées et protégées par l'application immédiate de mastics fongicides.
Les élagages rendus nécessaires par les travaux devront être réalisés avec des outils de taille désinfectés avant le
chantier, ainsi qu'entre chacun des arbres taillés (badigeonnage d'alcool à brûler ou pulvérisation comme pour les engins
de terrassements).
Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique a ce qui existait auparavant
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux
ARTICLE II : Sécurité et signalisation de chantier
10 Jours avant la date prévisionnelle des travaux, Pentreprise chargée des travaux devra déposer une demande d’ Arrêté
de police de la circulation et du stationnement au service technique de la Mairie de Gréasque. Le bénéficiaire devra
signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes,
ARTICLE IV : RESPONSABILITE
- Le pétitionnaire sera responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter des travaux exécutés au
titre de la présente autorisation ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en
bon état et à ses frais exclusifs, tous les ouvrages faisant l’objet de la présente autorisation. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE V : APPLICATION
La Police Municipale, les Services Techniques de la ville de GREASQUE représentant Monsieur le Maire, seront
chargés de veiller à l'application de la présente autorisation.
ARTICLE VI : CONDITIONS SPECIALES DE MISE EN ŒUVRE
ARTICLE VIE : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière
dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis Le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE IX : AMPLIATION
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour ampliation à :
- ENEDIS
= Monsieur le Responsable de Police Municipale de GREASQUE
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le DGS
Pour Extrait conforme.
En Mairie, le 06 janvier 2026
L’Adjoi taux Fravaux,
Ne sAMBROSI A