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Déliberation - DCM2022 68 Finances Apurement du Compte 1069
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 68 Finances Apurement du Compte 1069)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORÏES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ùiücs rùrk"
Réf ; DCM/2û22-68/7.1/28-û9
SÉANCE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice
Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 21 27
Date de la cünvocation : 22/C)9/2C)22
Nûtifiée aux élus le : 22/09/2ü22
Date de l'affichage : 22/ü9/2ü22
O=BJET:
FINANCES - APUREMENT DU
COMPÏE 1069
L'an deux mille vingt-deux,
Le VINGT HUIT SEPTEMBREÀ 17H30
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre MAUMÉJEAN,
Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENTS: Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL,Jean-
Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI,
Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Nathalie LALLOUETTE,
Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude
BASCHIOU, Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane
PIGNAN.
ABSENÏS AY ANT DONNÉ PROCURATION :
A. BAILLIEU PROC. À G. TRAULLET
M. AUSSANNAIRE PROC. À P. MAUMÉJEAN
J. RAMS PROC. À O. BERTRAND
P. VAN DER LINDE PROC. A M. LEBLANC
J. LHUILLIER PROC. À J. ROSIER-DUFOND
M. POUGENC PROC. À C. VANDERBISTE
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Christian LAPISARDI, Cédric BONATO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Arnaud FOUREL
Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué
Monsieur le Maire indique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler
janvier 2023 implique l'apurement du compte 1û69 - Neutralisation de l'excédent des charges sur les
produits, celui-ci n'existant pas dans cette nomenclature M57.
Or, le compte 1069 «< Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des
charges sur les produits »> fait apparaître un solde débiteur de 155 191, 03 € .
Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14
afin d'éviter que l'introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits
n'entraine un déséquilibre budgétaire.
Ce compte doit faire I"objet d'un apurement avant le passage programmé vers la nouvelle nomenclature
M57.
ll est proposé d'apurer ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités
locales de la Direction Générale des Finances Publiques dans sa note de décembre 2018 relative
aux « modalités d'apurement du compte 1069 »>.
Ces modalités sont sans incidences sur 1es résultats financiers de la collectivité.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 La délibération no2022-64 du 29 juin 2022 prévoyait l'apurement de ce compte sur les exercices 2022 et
2C)23. Cependant au regarr3 de la situation financière de la collectivité, il est proposé d'apurer le compte
1069 sur le seul exercice 2022.
En conséquence, il convient de solliciter le Comptable Public afin de passer les opérations semi
budgétaires par l'émission d'un mandat typé « d'ordre mixte )) en débit du compte 1068.
Le schéma comptable qui en découle sera :
Débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés >) pour 155 191, 03 € .
Crédit du compte 1C)69 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent
des charges sur les produits » pour 155 191, 03 € .
Les crédits seront prévus en décision modificative du budget principal.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
* Approuve le projet tel que présenté ci-dessus ;
* Autorise le Maire ainsi que I"Adjoint délégué à signer tout document et acte se rapportant à
cette affaire
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 2C) octobre 2022
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
PoürIeMaii-eparDéIégation 5"oo
Le Directeur Général des Services,
Chi-istophe BARONI
Resuiïaï DU VOTE :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I"Assemblée délibérante ainsi que d"un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif 116 Avenue Feuchères - CS8801C)- 30 941 NÎMES CEDEX09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022C) AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2