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Déliberation - 18 Valdalliere PAE Les Crieres Cession terrain au profit de la SCI HAMEL
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Valdalliere PAE Les Crieres Cession terrain au profit de la SCI HAMEL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Banque,
ef. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20240530-D2024-5-4-18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/06/2024
Publication : 07/06/20.
x NT UNOIREAU TERRE D'EXCFLLENCE |
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 11
Date de convocation :
24 mai 2024
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité le :
= 7 JUIN 2024
et publication par la mise en ligne sur
le site internet le :
= 7 JUIN 2024
3 - Domaine et Patrimoine
3.2 - Aliénations
D2024-5-4-18
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
HDRDRECR
Séance du Jeudi 30 Mai 2024 à 20h30
L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures et
trente minutes, le Conseil Communautaire de l'Intercom de la
Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune
déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre.
Les courriers de convocation des conseillers communautaire
ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été publiés, à
destination du publie, sur le site internet et affichés au siège
de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt-quatre mai deux
mille vingt-quatre.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Commune de Valdallière — Parc d'activités économiques Les Crières : cession d’un terrain au profit de la SCI HAMEL
Excusés
N'étant ni
*A donné pouvoir à : présents *Représenté(e) parle | *-CONNE POV 8 + par un
Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : (article L.. 2121-20, suppléant | Absents (en vertu de l’article pese na et/ou
L5211-6) cGcT) n'ayant pas
donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT x
Mme Nathalie BOUILLARD M. Jean ELISABETH
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT Mme Valérie DESQUESNE
M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE
Mme Valérie DESQUESNE X
M. Jean ELISABETH X
Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x | | |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | x | | Î
|PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE x | | ]
Page 1 sur 8 D2024-5-4-18
Excusés
N'étant ni
, . . représenté
* Représenté(e) par le A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : farticle L. 2121-20, suppléant | Absents _—. applicable en vertu de
(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du et/ou
L5211-6) CGCT) n'ayant pas
donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | | Mme Vanessa LARCHER | | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL DU x | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET [ x | | | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | | | M.Maurice ANNE | [
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [x | [ |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIX
IX
IX]
2%
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
[ M. Jean-Pierre MURIER LU x | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
FM. Maurice ANNE D x | | | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER LU x | Ï Ï I
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
Klx
xx
|
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU x
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS x
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Caroline CHANU
Mme Marie-Françoise
DAUPRAT |
%X
|xX
2x
|2>x%
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte MENNIER X
Mme Sabrina SCOLA X
Page 2 sur 8
ER mas ons mcm D2024-5-4-18
Excusés
N'étant ni
. . .., . | représenté
*Représenté(e) par le À donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : a unit 22 suppléant | Absents {en vertu de l’article LE L te et/ou
L5211-6) CGCT) n'ayant pas
donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE x
Mme Marie-Noëlle BALLÉ X M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
xx
x
| x
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES M. Marc GUILLAUMIN
M. Joël DROULLON x
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE x
M. Gilles MALOISEL X
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL x
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT x
Mme Jane PIGAULT X
Mme Annie ROSSI x
M. Guy VELANY x
TOTAL 40 | 1 6 3 | 11 Nombre de Membres en 61
exercice
Nombre de conseillers
présents née
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents + a7 pouvoirs)
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M. Frédéric BROGNIART, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique des pôles ruraux, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
L'EURL Jordan GESQUIN est spécialisée dans l'activité de peinture en bâtiment. Elle exerce actuellement son activité sur la commune de Moncy.
Pour faire face à la croissance de son activité, l’entreprise recherche un site où créer son futur bâtiment professionnel. Cette situation l’a conduit à s'intéresser à l’un des lots restant disponibles sur le parc d'activités Les Crières sur la commune de Valdallière.
En vue de répondre aux besoins de l'EURL Jordan GESQUIN et de l'accompagner dans son projet d'implantation, la cession foncière s’articulerait comme suit :
Article 1. Objet de la cession
Parc d'Activités Les Crières — Rue Les Crières
LOCALISATION VASSY — 14410 VALDALLIERE
REFERENCE CADASTRALE BH n° 220
_ SUPERFICIE __|__de 1 871 m°_ 7 _
CLASSEMENT P.L.U. UX
PRIX DE VENTE HT/M? 10,00 €
PRIX DE VENTE TOTAL 18 710 € HT - 22 452 € TIC
Article 2. Destination du lot proposé à la vente
Le Parc d'Activités «Les Crières» a vocation à accueillir principalement des activités
industrielles, artisanales et de services. Les activités commerciales destinées au grand public en sont exclues.
Le présent lot est destiné à accueillir le développement de l'entreprise artisanale de peinture en bâtiment Jordan GESQUIN.
Article 3. Délai d'immobilisation et de réalisation du programme
Le Parc d'Activités "Les Crières" a été créé sans but spéculatif en vue de dynamiser l'activité
économique de proximité et, ainsi, favoriser l'emploi et le développement durable sur notre territoire. En conséquence, si, pour une raison quelconque, l'acquéreur ne respectait pas les échéances suivantes, la réservation du terrain serait définitivement caduque, le compromis et/ou la vente serait résolu de plein droit.
3.1. Délai d'immobilisation du terrain
L'acte de cession devra être signé dans les douze (12) mois comptés à partir de la délibération du conseil communautaire décidant la cession du terrain, objet de la présente.
Le délai maximum de 12 mois sera porté à vingt-quatre (24) mois (voir annexe 6) dans l'hypothèse d'un recours engagé contre l'autorisation d'urbanisme conditionnant le projet.
L'acte de cession devra être signé dans les quatre (4) mois suivant l'obtention du permis de construire nécessaire au programme économique purgé des délais de recours des tiers (cf. schéma récapitulatif en annexe).
3.2. Délai de réalisation du programme
L'acquéreur s'engage à achever la construction projetée, objet du projet de développement, dans les vingt-quatre (24) mois suivant la signature, avec l'Intercom de la Vire au Noireau, de l'acte de cession du terrain. La copie du certificat de conformité de la construction concernée sera adressée à l’Intercom de la Vire au Noireau dans les 2 mois suivant l'achèvement afin d’attester du respect de ce délai.
A défaut d'ouverture du chantier dans les douze (12) mois suivant la signature de ia vente, le délai de réalisation de la construction et les conséquences d'une absence de réalisation seront rappelés à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Durant ce délai de 24 mois, acquéreur s’interdit de revendre le bien.
3.3. Délai de transfert du siège social
Le transfert du siège social de l'EURL Jordan GESQUIN sur la commune de Valdallière {commune déléguée de Vassy) devra avoir été réalisé dans les 12 mois suivant la vente de la parcelle BH n° 220.
Page 4 sur 8
à 6 NN ame mcm ann — — ef.
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3.4.
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A défaut, la vente sera résolue dans les mêmes conditions qu’en cas de non réalisation ou de non achèvement du programme (article 3.4).
Conséquences de la non réalisation ou du non achèvement du programme
Si, pour une raison quelconque, l'acquéreur, ou toute personne s'étant substituée à lui, n'avait pas achevé la totalité du programme de construction dans le délai prévu ci-avant, la cession serait résolue de plein droit et le prix payé à l’achat remboursé non réévalué (soit 18 710 € HT).
Dans cette hypothèse de résolution de la vente, les frais de mutations initiaux (notaire...) ne seraient pas compris dans le prix de revente à l'iIntercom de la Vire au Noireau et demeureraient à la charge de l'acquéreur initial tout comme les dépenses éventuellement engagées sur le lot (sondage, travaux préparatoires, permis de construire, amenée des réseaux.….…).
Le schéma ci-après détaille les différents délais auxquels la mutation est soumise.
Article 4. Frais de mutation
Les frais de mutation (notaire...) seront à la charge exclusive de l'acquéreur. L'acte sera rédigé par l'étude notariale de Maîtres FIEVET, MARIE et DAMENE, notaires à Valdallière.
Article 5. Frais de raccordement — accès au lot
Le terrain est desservi par les réseaux usuels communs à tout le parc d'activités jusqu'en limite de la voirie principale du lotissement d'activités.
Les frais de raccordement aux réseaux seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Article 6. Urbanisme -— taxe - permis de construire aménagement du site
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
Urbanisme
Pour ses projets d'aménagements, l'acquéreur s'engage à respecter les dispositions de la zone UX du PLU de Vassy et à s'inspirer du règlement de lotissement de janvier 2010.
Taxes
Le projet sera soumis aux taxes suivantes :
Ÿ Taxe d'Aménagement - Part départementale (2,1 %)
#__ Redevance d'Archéologie préventive : (0,4 %).
Aires de stationnement
L'ensemble des aires de stationnement à réaliser sur le lot à acquérir, à l'exception de celles dédiées aux personnes à mobilité réduite, sera réalisé dans des matériaux favorisant l'infiltration des eaux pluviales sur site.
Précision concernant l’intervention du C.A.U.E. (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement du Calvados dans le cadre du projet de permis de construire) Soucieux de l'identité que l’Intercom de la Vire au Noireau souhaite donner à l'aménagement urbain du Parc d'Activités « Les Crières », tout projet de construction et d'aménagement donnera lieu, dès le stade de l’esquisse du projet, à un échange avec le comité de suivi des implantations composé d'élus, des représentants des services développement
économique et droit des sols et, le cas échéant, d’un architecte du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) du Calvados missionné par l’Intercom de la Vire au Noireau (contact : Service Urbanisme de l’Intercom de la Vire au Noireau : 02.31.66.27.98).
Cet échange vise à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet au parc d'activités. L'intervention de l'architecte du CAUE s'opère à titre gratuit.
Toute modification ultérieure du projet et/ou toute autre construction sur l'emprise cédée donnant lieu à dépôt d'autorisation d'urbanisme devra faire l'objet de la même démarche de concertation préalable.
En application de l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service du Domaine a été consulté pour avis. Cet avis, en date du 06 mai 2024, confirme que le prix de vente projeté correspond à la valeur vénale du terrain.
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire » réunie le 6 mai 2024 et du Bureau communautaire réuni le 15 mai 2024, il est proposé au conseil communautaire de bien
vouloir, après en avoir délibéré :
Décider l’aliénation de la parcelle BH n° 220, située sur le parc d'activités économiques Les Crières à Valdallière, au profit de la SCI HAMEL, ou de toute autre société ou établissement de crédit se substituant à elle pour la réalisation du même projet, aux conditions susmentionnées.
Page 5 sur 8 D2024-5-4-18
-_ Autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte de vente auprès de l'étude
notariale FIEVET, MARIE et DAMENE, notaires à Valdallière, ainsi que tout document relatif à cette aliénation et, notamment, l'acte authentique constatant le transfert de propriété de l'immeuble communal concerné par cette transaction, du patrimoine communal vers celui de la communauté de commune Intercom de la Vire au Noireau.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 47 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
C] Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité C1] Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Le secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au SC Noireau,
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Page 6 sur 8
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PLAN DE SITUATION
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ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
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