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Déliberation - 19 Pole Souleuvre PAE La Ruaudiere cession parcelles 317 ZD n° 88 et 90 SCI Artbatech Immo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Pole Souleuvre PAE La Ruaudiere cession parcelles 317 ZD n° 88 et 90 SCI Artbatech Immo)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
= NITQE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260129-D2026-1-1-1 9-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026]
Publication : 09/02/2026
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
23 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 42
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres excusés : 5
Nombre de membres absents : 8
D2026-1-1-19
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LORIEOR EDR
Séance du Jeudi 29 Janvier 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures,
le Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt-trois janvier deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de lintercom de la Vire au Noireau le vingt-trois
janvier deux mille vingt-six.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet: Pôle territorial de Souleuvre-en-Bocage — Parc d'Activités Economiques (PAE) La Ruaudière — Cession des parcelles 317 ZD n° 88 et 90 au profit de la SCI ARTBATECH IMMO
Ref.
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Excusés
N'étant ni
* : : , . représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de ton
(en vertu de l'article | l'article L. 5211-1du | nt pas
L5211-6) CGCT) donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
M. Benoît BALAIS x
Mme Nathalie BOUILLARD M. Benoît BALAIS
Mme Catherine CAILLY Mme Valérie DESQUESNE M. Pascal DALIGAULT x
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE X
Mme Najat LEMERAY M. Pascal DALIGAULT
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x ] | Î
PERIGNY
M. Jérémy MORU x | | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE x | | [
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | [ x |
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Excusés
N'étant ni
* 2 2 , .. représenté
Représenté{e) | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de Farticle Particle L. 5211-1 du : t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [x | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET FO x | [ | I
CAMPAGNOLLES
|Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [x | | | L
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT | x | | [
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIXIX])
x
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | x | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER UT x | | | ]
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE x
M. Didier DUCHEMIN M. Francis HERMON
M. Marc GUILLAUMIN x
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU M. Frédéric BROGNIART
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET
M. Patrick POUPION
XX
2
2x
|
| 2x
Mme Sabrina SCOLA
Ve nai Page 2 sur 8 D2026-1-1-19
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté{e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN x
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS XIXIX
IX
|xX
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL x*
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY
TOTAL 42
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 42
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
48
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M. Frédéric BROGNIART, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique des pôles ruraux, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
En vue d'accompagner le développement de l’entreprise GIARD à travers les franchises Daniel Moquet qu'elle déploie, l’Intercom de la Vire au Noireau a, par délibérations de 2021 puis de 2024, décidé la cession, à son profit, d’un foncier sur le parc d'activités La Ruaudière (commune déléguée de La Graverie).
Le délai imparti pour obtenir l'autorisation d'urbanisme conditionnant la cession ayant été dépassé par deux fois, il y a lieu de procéder à un nouvel examen des modalités d'accompagnement foncier de cette entreprise qui s’articulerait comme suit :
Article 1 : Obiet de la cession
Commune de Souleuvre en Bocage -commune
LOCALISATION déléguée de La Graverie - Parc d'activités la Ruaudière
REFERENCE CADASTRALE ET 317 Section ZD n° 88 de 3 020 m°
SURFACE A CEDER 317 Section ZD n° 90 de 443 m°?
PRIX DE VENTE HT/M2? 12,00 € HT / m°
PRIX DE VENTE TOTAL PISSSEIE TVA sur marge en sus
DENOMINATION DE L'ACQUEREUR SCI ARTBATECH IMMO
Article 2 : Destination du lot proposé à la vente
Le Parc d'Activités «La Ruaudière » a vocation à accueillir des activités artisanales, industrielles et de services.
Le présent lot est destiné à accueillir les développements des franchises Daniel Moquet spécialisées dans l'aménagement extérieur de la maison et, à court terme, le stockage des matériaux nécessaires à la conduite des différents chantiers des 3 entités Daniel Moquet présentes sur le parc d'activités.
Article 3 : Délai d'immobilisation et de réalisation du programme
Le Parc d'Activités "La Ruaudière" a été créé sans but spéculatif en vue de dynamiser l'activité économique de proximité et, ainsi, favoriser l'emploi et le développement durable sur notre territoire. En conséquence, si, pour une raison quelconque, l'acquéreur ne respectait pas les échéances suivantes, la réservation du terrain serait définitivement caduque. Le compromis et/ou la vente serait résolue de plein droit.
L'acte de cession devra être signé dans les trois (3) mois suivant la délibération actant la cession.
3.1. Délai de réalisation du programme
L'acquéreur s'engage à achever les aménagements projetés, objet du projet de développement, dans les vingt-quatre (24) mois suivant la signature, avec l’Intercom de la Vire au Noireau, de l'acte de cession du terrain.
À défaut d'engagement du chantier dans les douze (12) mois suivant la signature de la vente, le délai de réalisation de l’opération et les conséquences d'une absence de réalisation seront rappelés à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Durant ce délai, l'acquéreur s'interdit de revendre le bien.
3.2. Conséquences de la non réalisation ou du non achèvement du programme
Si, pour une raison quelconque, l'acquéreur, ou toute personne s'étant substituée à lui, n'avait pas achevé la totalité du programme d'aménagement dans le délai prévu ci-avant, la cession serait résolue de plein droit et le prix payé à l’achat remboursé non réévalué (soit
41 556 € HT).
Dans cette hypothèse de résolution de la vente, les frais de mutations initiaux (notaire...) ne seraient pas compris dans le prix de revente à l’Intercom de la Vire au Noireau et demeureraient à la charge de l'acquéreur initial tout comme les dépenses éventuellement engagées sur le lot (sondage, travaux préparatoires...) (voir annexe). Le schéma de l'annexe 4 détaille les différents délais auxquels la mutation est soumise.
ST eur Page 4 sur 8 Ref.
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Article 4 : Frais de mutation
Les frais de mutation (notaire) seront à la charge exclusive de l'acquéreur. L'acte sera rédigé par l'étude de Maître NOEL, notaire à Vire Normandie, avec la participation de Maître BISSON, notaire à Tinchebray-Bocage.
Article 5 : Desserte du lot par les réseaux
Le lot est desservi par les réseaux usuels communs à tout parc d'activités jusqu'en limite de la voirie principale du lotissement d'activités. Les frais de raccordement aux réseaux seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Article 6 : Protection des haies bordant le lot
Le lot à céder est bordé, au nord et à l’ouest, d’une haïe bocagère qui sera impérativement
conservée par les propriétaires successifs du lot. Elle a vocation à constituer un rideau végétal pérenne entre le parc d'activités et les parcelles voisines.
Article 7 : Urbanisme - taxe - permis de construire aménagement du site
7.1 Urbanisme
Pour ses projets d'aménagements, l'acquéreur s'engage à respecter les dispositions du cahier des charges du lotissement en date du 2 juillet 1992.
7.2 Taxes
Le projet sera soumis aux taxes suivantes (Taux indicatifs fixés par la commune d'assiette du projet) :
Y__ Taxe d'Aménagement — Part locale (2 %)
Y Taxe d'Aménagement — Part départementale (2,1 %)
__ Redevance d'Archéologie préventive : (0,4 %).
7.3 Aires de stationnement
L'ensemble des aires de stationnement à réaliser sur le lot à acquérir, à l'exception de celles dédiées aux personnes à mobilité réduite, sera réalisé dans des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales sur site.
7.4 Précision concernant l'intervention du C.A.U.E. (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement du Calvados dans le cadre du projet de permis de construire)
Soucieux de l'identité que l’Intercom de la Vire au Noireau souhaite donner à l'aménagement urbain du Parc d'Activités « La Ruaudière », tout projet d'aménagement ou de construction soumis à autorisation d'urbanisme sur les fonciers cédés donnera lieu, dès le stade de l’esquisse du projet, à un échange avec les services de l'EPCI (services Développement économique et Urbanisme).
Cet échange vise à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet au parc d'activités.
Toute modification ultérieure du projet et/ou toute autre construction sur l'emprise cédée donnant lieu à dépôt d'autorisation d'urbanisme devra faire l'objet de la même démarche de concertation préalable obligatoire.
En application de l'article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service du Domaine a été consulté pour avis. Cet avis, en date du 25 novembre 2025, confirme que le prix de cession projeté correspond à la valeur vénale de l’ensemble immobilier.
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire» et du Bureau communautaire réunis le 14 janvier 2026, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :
- Décider l’aliénation des parcelles cadastrées 317 ZD n° 88 et 90 au sein du parc d'activités La Ruaudière, commune de Souleuvre-en-Bocage, commune déléguée de La Graverie, au profit de la SCI ARTBATECH Immo, ou de toute autre société ou établissement se substituant à elle pour la réalisation du même projet, aux conditions susmentionnées,
- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte de vente en l'étude de Maître Johann NOEL, notaire à Vire Normandie, avec la participation de Maître BISSON, notaire à Tinchebray-Bocage, ainsi que tout document relatif à cette transaction et notamment l'acte authentique constatant le transfert de propriété de l'immeuble communal concerné par cette transaction du patrimoine communal vers celui de la communauté de communes.
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48 Contre : 0 Abstentions :
C1 à la à l'unanimité C1 Non ad
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau
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| É
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau httos://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :
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CETTE Page 6 sur 8 D2026-1-1-19
PLAN DE SITUATION
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Vente
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parcelle
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