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Déliberation - 20 Pole Valdalliere PAE Les Crieres cession 2 ateliers relais a la SCI Grand Large II
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Pole Valdalliere PAE Les Crieres cession 2 ateliers relais a la SCI Grand Large II)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
=NITE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260129-D2026-1-1 -20-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2026]
Publication : 09/02/2026
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
23 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 42
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres excusés : 5
Nombre de membres absents : 8
D2026-1-1-20
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
SDRIDRIOR
Séance du Jeudi 29 Janvier 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures,
le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau
s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt-trois janvier deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du publie, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt-trois
janvier deux mille vingt-six.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Pôle territorial de Valdallière — Parc d'activités économiques Les Crières — Cession des 2 ateliers-relais au profit de la SCI Grand Large Il
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Excusés
N'étant ni
“ : k , Le représenté Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller BREST suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de sou (en vertu de l’article l’article L. 5211-1 du n'ayant pas
L5211-6) CGCT) enrs
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD M. Benoît BALAIS
Mme Catherine CAILLY Mme Valérie DESQUESNE
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE x Mme Valérie DESQUESNE X
Mme Najat LEMERAY M. Pascal DALIGAULT
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD X | | |
PERIGNY
M. Jérémy MORU X | | Ï
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE x | | |
| SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | | x |
Page 1 sur 7 D2026-1-1-20
Excusés
N'étant ni
* ’ : , a représenté Représenté(e) | “A donné pouvoirà: | barun
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller article L. 2127-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article l’article L. 5211-1 du , t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL | x | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | x | I | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [x ] [ |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT | x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIXIXIX]
*
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | X | | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | M.DenisJOUAULT | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER [x |] | | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL x
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN M. Francis HERMON
M. Marc GUILLAUMIN X
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN x
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU M. Frédéric BROGNIART
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET
M. Patrick POUPION
xl
2
|
| 26
Mme Sabrina SCOLA
RTE Ge Page 2 sur 7 D2026-1-1-20
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
Particle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN x
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS XX
|xX
x
2x
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL x
M. Pascal MARTIN x*
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI *
M. Guy VELANY
TOTAL 42
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 42
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
48
Ref.
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M. Frédéric BROGNIART, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique des pôles ruraux, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
La société VIVAGRI, spécialisée dans la vente, la réparation et l'entretien de matériels agricoles, est implantée depuis 2016 au sein de l'un des deux ateliers-relais du parc d'activités économiques Les Crières de Valdallière.
Avec le départ en ce début d'année de l'occupant du 2" atelier-relais, qui a construit son propre bâtiment d'activités sur le parc, la société VIVAGRI souhaite renforcer son implantation à Valdallière en se portant acquéreur des 2 ateliers-relais du parc les Crières. Ces locaux de 277 et 386 m? chacun se déploient sur un foncier de 2 712 m°.
En vue de répondre aux besoins de développement de VIVAGRI et de l'accompagner dans son projet, la cession immobilière s'articulerait comme suit :
Article 1. Obiet de la cession
Parc d'Activités Les Crières
78 impasse des Crières LOCALISATION VASSY
14410 VALDALLIERE
REFERENCE CADASTRALE ° 2 SUPERFICIE BH n° 215 de2712m
Surface Cellule 1 386 m°?
(atelier
Lefrançois) — 3
DETAIL DE L'ENSEMBLE bâtiment Cellule 2 | 271 m IMMOBILIER Co (atelier Vivagri)
TOTAL 663 m°
environ
Année de 2013
construction
CLASSEMENT P.L.U. UX
PRIX DE VENTE 324 000,00 € TTC
DENOMINATION DE L'ACQUEREUR SCI GRAND LARGE Il
Article 2. Destination du lot proposé à la vente
Le Parc d'Activités «Les Crières» a vocation à accueillir principalement des activités industrielles, artisanales et de services. Les activités commerciales destinées au grand public en sont exclues.
Le présent lot est destiné à accueillir le développement de la société VIVAGRI.
Article 3. Délai d'immobilisation et de réalisation du programme
Le Parc d'Activités "Les Crières” a été créé sans but spéculatif en vue de dynamiser l'activité économique de proximité et, ainsi, favoriser l'emploi et le développement durable sur notre territoire. En conséquence, si, pour une raison quelconque, l'acquéreur ne respectait pas les échéances suivantes, la réservation du terrain serait définitivement caduque, le compromis et/ou la vente serait résolu de plein droit.
L'acte de cession devra être signé dans les six (6) mois suivant la présente délibération de la Communauté de communes décidant de la cession de l’immeuble.
Le schéma en annexe détaille les différents délais auxquels la mutation est soumise.
Article 4. Frais de mutation
Les frais de mutation (notaire...) seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Article 5. Précision concernant la concertation avec les services de l’Intercommunalité en
matière d'architecture, d'urbanisme et d'environnement AVANT tout dépôt d'une autorisation d'urbanisme
Soucieux de l'identité que l'Intercom de la Vire au Noireau souhaite donner à l'aménagement urbain du Parc d'Activités « Les Crières », tout projet d'aménagement ou de construction soumis TUE Page 4 sur 7 Ref.
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à autorisation d'urbanisme donnera lieu, dès le stade de l’esquisse du projet, à un échange avec les services développement économique et urbanisme de l'Intercommunalité.
Cet échange vise à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet au parc d'activités. 1! donnera lieu à la délivrance d'une attestation à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme sans laquelle la demande ne pourra pas être instruite.
Toute modification ultérieure du projet et/ou toute autre construction sur l'emprise cédée donnant lieu à dépôt d'autorisation d'urbanisme devra faire l'objet de la même démarche de concertation préalable et du même formalisme, à peine de nullité de l'autorisation d'urbanisme obtenue.
En application de l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service du Domaine a été consulté pour avis. Cet avis, rendu le 18 novembre 2025, confirme que le prix de vente projeté correspond à la valeur vénale de l’ensemble immobilier.
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire » et du Bureau communautaire réunis le 14 janvier 2026, il sera proposé au conseil communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :
- Décider la cession, sur le parc d'activités Les Crières, des 2 ateliers-relais implantés sur la parcelle BH n° 215 aux conditions susmentionnées au profit de la SCI GRAND LARGE II, ou
de toute autre société ou établissement de crédit se substituant à elle pour la réalisation du même projet.
- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte de vente auprès de l'étude notariale FIEVET, MARIE et DAMENE, notaires à Valdallière, avec la participation de
Maître Vincent LEMEE, notaire à Rennes, ainsi que tout document relatif à cette transaction et
notamment l'acte actant et constatant le transfert de propriété de l'immeuble concerné par cette transaction du patrimoine communal vers celui de la communauté de communes.
- Préciser que la location de l'atelier n° 2, au bénéfice de la société VIVAGRI sera résiliée le jour de la signature de la vente référencée ci-dessus.
Contre : 0 Abstentions :
Ü à la > Ad à l'unanimité CI] Non
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHAL Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Présidente de l'Intercom de la Vire au
Noireau PES
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :
030226
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PLAN DE SITUATION
“ à le C la Fossardière
la Grselière fouvel
Échelle 4 16008
+ 269 m1
\ 180: ©
PLAN CADASTRAL
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
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URLS}
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