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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 mars 2018
Document publié le Samedi 10 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 mars 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2018
DDTM
- SATEM
- SEMA
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - MARS 2018
PUBLIÉ LE 28 MARS 2018 SOMMAIRE
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2018-009 portant Autorisation
d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel au large
de la commune de GRUISSAN (Aude) au profit de la Société QUADRAN
Energies Marines représentée par son directeur général GUIRAUD Olivier…………….1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0019 relatif à l’application de
la législation en eau douce au plan d’eau de Pech Coyouls sur la commune
de VILLEGLY…………………………………………………………………………….9
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-036 portant agrément de l’association intercommunale de chasse de La Dure…………………………………………………..11
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête publique en vue
de l’établissement de la servitude de passage relative à la ligne souterraine
63 kV ESCOULOUBRE – USSON……………………………………………………..12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Estet
Maritime
ne HAS
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2018-009
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
au large de la commune de Gruissan (Aude)
au profit de la société QUADRAN Energies Marines représentée par son directeur général
GUIRAUD Olivier
LE PREFET DE L'AUDE
(Chevalier de la Légion d'Honneur - Chevalier de l'Ordre National du Mérite }
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l’ urbanisme:
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15 mars 2018, donnant délégation de signature à M.
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu la décision n°2017-044 du 22 mai 2017, donnant délégation de signature à M. Nicolas VENOUX, chef
du Service Aménagement Territorial Est et Maritime,
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 15 janvier 2018,
Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 13 mars 2018,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 15 mars 2018,
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime du 15 mars 2018, Vu l'avis favorable du Commandement de la Zone et de l'Arrondissement Maritime Méditerranée du 5 mars 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Locale Nautique du 18 décembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 21 février 2018,
Vu l'avis favorable de la mairie de Gruissan du 21 mars 2018,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
la société QUADRAN Energies Marines représentée par son directeur général GUIRAUD Olivier demeurant à : 1288, avenue de la Mer — 11 210 PORT-LA-NOUVELLE est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande au large de la commune de Gruissan (Aude),
Aux fins d'installer sur le DPMN, un LIDAR flottant en mer, permettant d'acquérir des données sur les conditions de site relatives au vent au droit de la zone d'implantation des éoliennes.
Description du LIDAR flottant :
- bouée support de couleur jaune
- dimensions : 3,8 x 3,8 m de côté pour 2,6 m de hauteur
- autosuffisant en énergie, équipé d’un AIS, d'une caméra de surveillance et d'un réflecteur radar
- masse de 3,5 t
- bouée située à 2,3 m au-dessus du niveau de la mer
- bouée dotée d'un feu jaune de rythme SADO soit 5 éclats groupés en 20 s
Sa position est la suivante : latitude 43°1'41.79°N — longitude 3°19°32.82"E .
La superficie totale de DPM objet de la présente autorisation est de 8 m2.
Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du 1° avril 2018 pour une durée de quatorze mois.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les conditions précisées aux articles 11 et 12 ci-après. Article 3 —- TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation
préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service
gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 4 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance de 245 €.
Article 5 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il'est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
de louer où sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 6 - CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de
propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation
dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 7 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses
installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des
installations autorisées.
Article 8 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en
tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 9 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public
Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 12 - FIN DE L'AUTORISATION
A la cessation, de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés
à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation
de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte expressément que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 13 - PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 14 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Article 15 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le
Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le 2 8 MARS 2018
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement Territorial Est et Maritime 00006/+ : ahau23
24:inaeuissaq
SeijenyiOd ULUPy SLT 812002uOHEjUEIHULpAUOZ 1osneesudwaquo seuns ssudius”QuST [ N'id 2p o1eud-18p"1 sabeynou [7] queno 4eplT - uoÂey W000T [7] 2pua697 PSNtoz nd AN
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« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2018-0019
relatif
à
l'application
de
la
législation
en
eau
douce
au
plan
d'eau
de
Pech
Coyouls
sur
la
commune
de
Villegly
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Environnernent
;
VU
les
aricles
L.431-4,
L.431-5
et
R.431-1
à
R.431-7
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
eaux
closes
et
à
l'application
de
la
législation
en
eau
douce
;
VU
la
loi
n°
76-629 du
10
juillet
1976
relative
à
la
protection
de
la
nature,
notamment
son
article
2
et
le
décret
n°
77-1141
du
12
octobre
1977
pris
pour
son
application
:
VU
le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement :
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
20 mars
2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-018-0007
du
15
mars
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-François
DESBOUIS,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude ;
VU la décision n° 2018-021 du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011314-0032 en
date
du
15
novembre
2011
;
VU
la
demande
du
15
janvier
2018
présentée
par
l'AAPPMA
de
l'Union
des
Pêcheurs
de
l'Aude
;
VU
l'avis
favorable
motivé
de
la
Fédération
Départementale
de
la
Pêche
et
de
la
Protection
du
Milieu
Aguatique
de
l'Aude
en
date
du
29
janvier
2018
;
VU l'avis favorable motivé du service départemental de l'agence française de la biodiversité de l'Aude
en
date
du
29
janvier
2018
;
VU
la
consultation
publique
du
19
février
2018
au 12
mars
2018
;
VU
l'avis
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
CONSIDERANT
que
le
plan
d'eau
de Pech
Coyouls
est
une
eau
close.
CONSIDERANT la demande motivée de l'AAPPMA de l'Union des Pêcheurs de l'Aude. CONSIDERANT
les
avis
favorables
motivés
de
la
Fédération
départementale
des
AAPPMA
du
département
de
l'Aude
et
de
l'agence
de
la
biodiversité
du
département
de
l'Aude.
CONSIDERANT qu'aucune observation n'a été émise lors de la consultation publique réglementaire. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRETE
:
ARTICLE 3er Le plan d'eau de Pech Coyouls situé sur la commune de Villegly parcelle cadastrée 8, propriété de la commune de Villegly dont les droits de pêche sont détenus par l'AAPPMA de l'Union des Pêcheurs de l'Aude, est soumis à toutes les dispositions du titre 111 Livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en
eau
douce et la gestion
des
ressources piscicoles,
à l'arrêté
réglementaire permanent, à
l'arrêté
annuel
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
cours
de
validité
et
à
toutes
les
dispositions générales préfectorales applicables au cours de cette période. ARTICLE
2
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
valables
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature.
Le
renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans. En cas de cession du plan d'eau à
titre onéreux ou
gratuit,
l'ancien
propriétaire,
ou
ayants
droit,
en
informe
le
préfet
dans
le
délai
de
deux
mois
au
maximum à compter de la cession. ARTICLE 3 Le plan d'eau de Pech Coyouls situé sur la commune de Villegly est classé en 2°"° catégorie piscicole. ARTICLE
4
Le droit des tiers reste est demeure expressément réservé. ARTICLE
5
La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Villegly et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à
cet effet dans les locaux de la commune de Villegly pendant une durée d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude. En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
°__
pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
+
pour
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
la
présente
décision
peut
être
déférée
devant
la juridiction
administrative
dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés. ARTICLE 6 - Exécution Monsieur le secrétaire général de
la préfecture de l'Aude,
Monsieur le directeur départemental des
territoires
et de
la
mer de
l'Aude,
le
colonel
du
groupement
de gendarmerie
de
l'Aude,
le service
départemental
de
l'Agence française
pour
la Biodiversité
de
l'Aude,
le
président de
la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, le maire
de
la
commune
de Villegly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Aude.
2
6
MARS
2018
Fait à Carcassonne, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation, la chef du SEMA
Muriel FILLIT E = Liberté « Liberté + Egalité = Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-036
portant agrément de l'association intercommunale de chasse
DE La DURE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15/03/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° 2018-021 du 15/03/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU la demande d'agrément présentée par l'association intercommunale de chasse agréée de La
DURE ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association intercommunale de chasse de La DURE constituée des ACCA de CUXAC-CABARDES et
CAUDEBRONDE, conformément aux dispositions des articles L 422-2 à L 422-26 du code de
l'Environnement et R 422-70 à R 422-81 du code de l'environnement, est agréée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de CUXAC-CABARDES et CAUDEBRONDE par les
soins des maires.
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26 mars 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Bävekpppement du Territoire
Malik AITÆAISSA EE
M
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Direction du
pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique en vue de l'établissement de la servitude de passage relative
à la ligne souterraine 63 KV Escouloubre - Usson
Le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU
le code de l'énergie et notamment ses articles L 323-3 à L 323-9 et R 323-7 à D 323-16 ;
VU
le code des collectivités territoriales ;
VU
le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-43 et L.153-60 ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté interpréfectoral des préfets de l’ Aude et de l’Ariège, portant déclaration d'utilité
publique des travaux d'établissement de la ligne souterraine 63 kV Escouloubre - Usson 2 ; VU
la demande présentée le 19 février 2018 par Réseau de Transport d'Electricité, en vue de
l'établissement de la servitude légale d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, pour l'implantation, sur le territoire de la commune d’Escouloubre, de la ligne souterraine 63 kV Escouloubre - Usson 2
;
VU
le dossier destiné à l'enquête, joint à la demande, comprenant : - un mémoire descriptif
- un plan de situation au 1/25 000 - un plan parcellaire - un état parcellaire - les coupes type des ouvrages - un registre d'enquête - le certificat d’affichage de l’arrêté ;
VU
le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie en date du 08 mars 2018 ; VU
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2018 pour le
département de l’Aude ; CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au
jeudi : 8h30/12h
—
13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude ARRÊTE
Article 1
:
Il sera procédé, sur le territoire de la commune d’Escouloubre, à l’enquête préalable à l'établissement de la servitude légale d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, pour l'implantation de la ligne souterraine 63 kV Escouloubre - Usson 2 . Cette enquête se déroulera pendant 8 jours consécutifs, du 23 avril 2018 au 30 avril 2018
inclus.
Article 2 : A
cet effet, le dossier d'enquête restera déposé pendant toute la durée de l'enquête mentionnée à
l'article 1
à la mairie d'Escouloubre, pour être mis à la disposition des personnes qui voudront en
prendre connaissance, pendant les heures d'ouverture des bureaux soit : - du lundi au vendredi : de 14h15 à 18h00 Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée : - sur le site internet des services de l’État dans l’Aude : http://www.aude.gouv.fr/ rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d’aménagement susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Enquêtes diverses Article
3
:
M René ROLLAND), fonctionnaire de police, retraité est désigné commissaire-enquêteur. Il siégera à la mairie d’Escouloubre les : Lundi 23 avril 2018 de 15h00 à 18h00 lundi 30 avril 2018 de 15h00 à 18h00 Article 4 : Le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, destiné à recevoir les observations du public, sera ouvert par le Maire d’Escouloubre pendant le même temps et aux mêmes lieux, afin que les intéressés puissent consigner leurs observations. Celles-ci pourront également être adressées par écrit, soit au maire qui les joindra au registre, soit au commissaire-enquêteur, à la mairie d’Escouloubre. Article 5
:
Le présent arrêté sera affiché préalablement à l’enquête en mairie d’Escouloubre ainsi qu'aux emplacements réservés pour les communications officielles. Il sera justifié de cette formalité par un certificat d'affichage que le Maire d’Escouloubre joindra au dossier d'enquête déposé à la mairie. Article 6
:
A
l'expiration du délai de huit jours fixé à l'article 2, le registre d'enquête sera clos et signé par le
Maire d’Escouloubre et transmis dans les vingt-quatre heures, avec l'ensemble du dossier, au commissaire- enquêteur. Dans un délai de trois jours, le commissaire-enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il jugera susceptible de l'éclairer. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au préfet. Dès réception, le préfet communiquera le dossier de l’enquête à la société RTE qui examinera les observations présentées et, le cas échéant modifiera le projet afin d’en tenir compte. Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par M. le préfet de l’ Aude dans les mêmes conditions d’organisation et de publicité que la présente enquête publique. Une copie du procès-verbal de l’opération et de l’avis du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d’Escouloubre ainsi qu’à la préfecture de |’ Aude, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique. Ces documents seront également consultables pendant un an sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aude : http://www.aude.gouv.fr/ rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement > Plans et projets d’aménagement susceptibles d’impacter l’environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Enquêtes diverses Article
7
:
L’indemnisation du commissaire enquêteur et tous les autres frais relatifs à l’enquête publique sont à la charge de la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE). Article 8
:
En application de l’article R323-14 du code de l’énergie, le préfet de l’ Aude statuera par arrêté sur l’instauration des servitudes. Cet arrêté sera notifié à la société RTE et affiché à la mairie d’Escouloubre. La société RTE le notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier. Article
9
:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le maire d’Escouloubre, le commissaire-enquêteur et le directeur de Réseau
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de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.