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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 08 16 RAA special DDPP CHIC
Document publié le Lundi 16 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 08 16 RAA special DDPP CHIC)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-08009
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2021 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2021-08-11-00002 - Arrêté préfectoral ordonnancement secondaire
DDPP (3 pages) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-07-28-00002 - CHIC Décision n°2021-22 donnant délégation de
signature Centre Hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault (1
page) Page 7
2 Direction départementale de la protection des
populations
37-2021-08-11-00002
Arrêté préfectoral ordonnancement secondaire
DDPP
Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-08-11-00002 - Arrêté préfectoral ordonnancement secondaire DDPP 3 E =
PRÉFÈTE D'INDRE-
ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Mme Fany MOLIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l'Etat
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre- et-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2021 nommant Mme Fany MOLIN Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-08-11-00002 - Arrêté préfectoral ordonnancement secondaire DDPP 4 Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Fany MOLIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire , à l’effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, dont celles fixées à l’article 2, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la DDPP 37.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
I – Ministère de l'agriculture et de l’alimentation
P 206 D Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation E
P 362 D Écologie E
I- Ministère de l'économie et des finances
P 134 D Développement des entreprises et régulations E
III– Ministère de l'Intérieur
P 354 D Administration territoriale de l’État E
- dans les limites fixées par l’article 2, procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-dessus désignés, dans les domaines d’activités relavant de son champ de compétences.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature de titre de recettes, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.
Elle autorise également Mme Fany MOLIN à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
Article 2 : Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils suivants sont soumis à ma signature. Leur liquidation et ordonnancement sont effectués par la DDPP 37 :
N° du
programme
Dépenses de
fonctionnement (titre 3)
Dépenses
d’investissement (titre 5)
Dépenses d’intervention
(titre 6)
354 40.000 € 40.000 € 23.000 €
134 et 206 150.000 € 200.000 € 150.000 €
362 100.000 € 100.000 € 100.000 €
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Fany MOLIN à effet de signer :
dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la DDPP 37.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-08-11-00002 - Arrêté préfectoral ordonnancement secondaire DDPP 5 Article 4 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Fany MOLIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmis pour information.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 9 : Mme Fany MOLIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Tours, le 11 août 2021
La Préfète
Maris LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-08-11-00002 - Arrêté préfectoral ordonnancement secondaire DDPP 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-28-00002
CHIC
Décision n°2021-22 donnant délégation de
signature Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise Château-Renault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-28-00002 - CHIC
Décision n°2021-22 donnant délégation de signature Centre Hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault 7 HIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
AMBOISE CHÂTEAU-RENAULT
Direction
& 02.47.23.33.41
Fax 02.47.23.33.04
chic@chicacr.fr
DECISION N° 2021-22
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, /
DONNE DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame le Docteur Catherine VIANO-FLEUROT, Madame le Docteur Estelle GUEDON et Monsieur Yohan AUDURIER aux fins de signer les contrats des fournisseurs relatifs à la mise en
dépôt de matériels et implants pour la chirurgie orthopédique.
À Amboise, le 28 juillet 2021
Vu et accepté, Le Directeur,
F. MAZURIER
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S amose CHATEAU-RENAULT
€
Le Directeur,
ŸS
ÆRcoNŸ
Docteur Yohan AUDURIER
Hôpital Robert DEBRE Hôpital Jean DELANEAU
Rue des Ursulines - BP 329 Boulevard Jules Joran - BP 68
37403 AMBOISE Cedex 37110 CHATEAU-RENAULT
Tél. 02 47 23 33 33 Tél. 02 47 23 33 33
contact@chicacr.fr contact@chicacr.fr www.ch-amboise-chateaurenault.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-28-00002 - CHIC
Décision n°2021-22 donnant délégation de signature Centre Hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault 8