Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spécial subdélégation financière DDPP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 27 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 11 08 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 27 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 05 09 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spécial subdélégation financière DDPP Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spécial subdélégation financière DDPP)Thèmes du document : Budget, Humanitaire, Économie et finances, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01023

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

37-2023-01-05-00002 - Décision subdélégation financière DDPP (2 pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations

37-2023-01-05-00002

Décision subdélégation financière DDPP

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-01-05-00002 - Décision subdélégation financière DDPP 3PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE- ET-LOIRE POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2021 nommant Fany MOLIN Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Fany MOLIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l’État ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1,

Vu l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations,

DECIDE

Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 délégation de signature est donnée à Sylvie HERPIN, directrice adjointe de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire à effet de :

- signer dans le cadre de ses attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité ;

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 113, 134, 206, 362 et 354.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Annick CATHERINE et Rosemary GONSARD à effet de :

- procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l’application CHORUS ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-01-05-00002 - Décision subdélégation financière DDPP 4- valider dans chorus formulaire ou signer manuellement les ordres de payer à destination du comptable public sur l’ensemble des programmes gérés par la Direction Départementale de la Protection des Populations (Programmes 113, 134, 206, 362) ;

- valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d’engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers, les demandes de titres de recettes.

Elle est par ailleurs désignée valideur des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE.

Article 2 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à :

- Sylvie HERPIN

- Guillaume COUSYN

- Célia MALHERE

- Mathilde PALUSSIERE

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 5 janvier 2023

La directrice départementale de

la protection des populations,

Fany MOLIN

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-01-05-00002 - Décision subdélégation financière DDPP 5