Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 22 RAA special DDPP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 22 RAA special DDPP Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 22 RAA special DDPP)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-10023

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

37-2021-10-21-00001 - Décision de sudélégation de signature pour la

compétence d'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 3

37-2021-10-15-00001 - Retrait Habilitation Constat infractions Code santé

publique (2 pages) Page 6

2Direction départementale de la protection des

populations

37-2021-10-21-00001

Décision de sudélégation de signature pour la

compétence d'ordonnateur secondaire

Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-10-21-00001 - Décision de sudélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire 3E =

PRÉFÈTE D'INDRE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE- ET-LOIRE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2021 nommant Mme Fany MOLIN Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Fany MOLIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l’État ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1,

Vu l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations,

DECIDE

Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 août 2021, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie HERPIN, directrice adjointe de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire à effet de :

- signer dans le cadre de ses attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité ;

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 134, 206, 362 et 354.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mmes Annick CATHERINE et Rosemary GONSARD à effet de :

- procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l’application CHORUS ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-10-21-00001 - Décision de sudélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire 4- valider dans chorus formulaire ou signer manuellement les ordres de payer à destination du comptable public sur l’ensemble des programmes gérés par la Direction Départementale de la Protection des Populations (Programmes 134, 206, 362) ;

- valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d’engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers, les demandes de titres de recettes.

Elle est par ailleurs désignée valideur des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE.

Article 2 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à :

- Mme Sylvie HERPIN

- M. Guillaume COUSYN

- Mme Célia MALHERE

- Mme Mathilde PALUSSIERE

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 21 octobre 2021

La directrice départementale de

la protection des populations,

Fany MOLIN

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-10-21-00001 - Décision de sudélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire 5Direction départementale de la protection des

populations

37-2021-10-15-00001

Retrait Habilitation Constat infractions Code

santé publique

Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-10-15-00001 - Retrait Habilitation Constat infractions Code santé publique 6E =

PRÉFÈTE D'INDRE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°DDPP37 2021 02228

portant retrait de l’arrêté n°DDPP37 2021 01273 en date du 17 juin 2021

habilitant Monsieur Stéphane LESAIN à constater les infractions de la première partie – livre III – Titre 1er du Code de la santé publique, au livre V - titre VI – chapitre 1er du code de l’environnement et au livre IV du code de la consommation

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Sur proposition de Mme la Directrice-adjointe de la Direction départementale de la protection des populations,

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 1312-1, L 1422-1 et R 1312-1 à R 1312-7 du Code de la santé publique;

Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article L 571-18 ;

Vu le Code de la consommation, et notamment l’article L 511-22 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision du 9 juin 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire.

Considérant, que le grade et l’affectation de Monsieur Stéphane LESAIN ne lui permettent pas d’obtenir l’habilitation au sens de l’article R. 1312-1 du code de la santé publique ;

Considérant que pèse un risque de recours sur les procédures qu’il serait à même de produire ;

Considérant que la décision individuelle n°DDPP37 2021 01273 en date du 17 juin 2021 concernant l’habilitation de Monsieur Stéphane LESAIN est illégale ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°DDPP37 2021 01273 en date du 17 juin 2021 est retiré.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

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Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-10-15-00001 - Retrait Habilitation Constat infractions Code santé publique 7Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de mes services,

- d’un recours administratif auprès de Madame la Préfète d’Indre et Loire,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans sis 28 rue de la Bretonnerie – 435057 ORLEANS CEDEX.

Article 3 : la directrice départementale de la protection des populations et le Maire de TOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et notifié à l’agent intéressé.

Tours, le 15 octobre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice départementale,

Fany MOLIN

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-10-15-00001 - Retrait Habilitation Constat infractions Code santé publique 8