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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 55 Conditions dexercice du télétravail
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 55 Conditions dexercice du télétravail)
Thèmes du document : Cybersécurité, Santé, Données personnelles,
VALLÉES
(©:
D'AIGUEBLANCHE
\{9)
2024
/ 55
ST
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
de
la CCVA,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Siège
de
la Communauté
de
Communes
à Grand-Aigueblanche
en
séance
publique
LE
VINGT-TROIS
MAI
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
A
DIX-NEUF
HEURES
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
POINTET
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: Mesdames
et
Messieurs
ARNAULT
Jacqueline
- BRUNIER
Thierry
-
BRUNOD
Aurore
- COLLIARD
Dominique
—
DUNAND
François
—- GERMANAZ
Sylvie
—
GROGNIET
Jean-Christophe
-
GROS
Claudine
—
GUILLARD
Paul
- JAY
Hélène
-
KALIAKOUDAS
Evelyne
—
MARTINET-BON
Françoise
- MATHIS
Marc
—
MIBORD
Josiane
—-
MORARD
Ghislaine
- MORIN
Jean
Yves
—
POINTET
André
—
RELLIER
Annie
-
RICHIER
Maryse
—
ROUX
MOLLARD
Alain
— VICHARD
Daniel
- VORGER
Jean-Michel
POUVOIR :
M.
COLLOMB
Daniel
à
M.
COLLIARD
Dominique
Date
de
Convocation
:
16
mai
2024
EXCUSE
:
M.
GSELL
Bernard
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 24
Madame
Evelyne
KALIAKOUDAS
est
désignée
Secrétaire
de
Séance.
qossents
53
Objet
: Conditions
d’exercice
du
télétravail
François
DUNAND,
vice-Président
en
charge
du
personnel,
propose
d'instaurer
le télétravail
et
d'en
fixer
les
conditions
d'exercice
au
sein
de
l'établissement
selon
les
modalités
suivantes
:
Préambule «
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail,
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté,
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication
».
Article
1
: activités
éligibles
au
télétravail
Sont
éligibles
au
télétravail
les
emplois
suivants :
Filière
Cadre
Grade
Fonction
ou
service
d'emplois
Attaché
Tous
les grades
du cadre
d'emplois |
Services
administratifs
Administrative
(ressources
humaines,
commande
Rédacteur
Tous
les grades
du
cadre
d'emplois |
publique
et comptabilité,
développement
Re
territorial, communication,
immobilier de
Jon
is |
loisirs
ne
Tous les grades du cadre d'emplois
)
Filière
ns
Grade
Fonctions
ou
service
d'emplois Ingénieur
Tous
les grades
du
cadre
d'emplois
Technique
Services
technico-
administratifs
q
Technicien
Tous
les grades
du cadre
d'emplois |
(DST,
Responsable
batiment,
déchets,
eau
et assainissement)
Agent
de
maitrise |
Tous
les grades
du
cadre
d'emplois
Article
2
: locaux
éligibles
au
télétravail
Le
télétravail
pourra
s'exécuter
au
domicile
des
agents
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
sous
réserve
d'éligibilité
technique.
Article
3
: règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
L'établissement
mettra
à
disposition
de
tous
les
agents
télétravailleurs
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
l'exécution
du
télétravail
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et de
protection
des
données.
40
Chemin
des
Loisirs
-
73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél :
04.79.24.20.04
/ Email
: secretariat
@ ccva-savoie.com
/ Site
: www.ccva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20240523-DE202455-DE Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024 Les
agents
en
situation
de
télétravail
s'engagent
à respecter
les
grands
principes
de
la politique
de
sécurité
des
systèmes
d'information
de
l'établissement.
Ils s'engagent
à réserver
l'exclusivité
de
leur travail
à leur hiérarchie
et à veiller à ce
que
les
informations
sensibles
traitées
à domicile
demeurent
confidentielles
et
ne
soient
pas
accessibles
à des
tiers.
Les
agents
télétravailleurs
devront
sauvegarder
leur travail
sur
le serveur
de
l'établissement.
Article
4
: règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
Les
agents
assurant
leurs
fonctions
en
télétravail
devront
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
l'établissement.
Le
télétravail
n’augmente
ni
ne
diminue
le
nombre
d'heures
de
travail
et
la charge
de
travail.
Durant
ces
horaires,
les
agents
devront
être
à
la
disposition
de
leur
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
leurs
occupations
personnelles.
ls doivent
se
rendre
joignables
et disponibles
par
rapport
aux
élus,
supérieurs
hiérarchiques,
collaborateurs,
administrés,
fournisseurs,
prestataires
de
services
et toute
autre
personne
extérieure
susceptible
de
communiquer
avec
eux
pour
des
raisons
professionnelles.
L'organisation
du
télétravail
devra
permettre
de
respecter
la vie
privée
du
télétravailleur.
L'agent
doit
pouvoir
se
rendre
disponible
sur
le terrain
en
cas
de
besoins/nécessité
de
service/urgence
Si
le télétravailleur
se
trouve
dans
l'impossibilité
d'exercer
ses
fonctions,
il doit,
dans
les
mêmes
conditions
qu'un
agent
qui
travaille
sur
les
lieux
de
sa
résidence
administrative,
en
avertir
sa
hiérarchie.
Par
ailleurs,
les
agents
télétravailleurs
ne
sont
pas
autorisés
à
quitter
leur
poste
de
télétravail
pendant
leurs
heures
de
travail. Enfin,
tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
L'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
applicable
dans
l'établissement.
Article
5
: modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Conformément
à
l’article
40
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
les
membres
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
(C.H.S.C.T)
procèdent
à
intervalles
réguliers
à
la visite
des
services
relevant
de
leur champ
de
compétence.
lIs bénéficient,
pour ce faire,
d'un
droit d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur aire
de
compétence
géographique
dans
le cadre
des
missions
qui
leur sont
confiées
par
ce
dernier.
Dès
lors,
la délégation
du
C.H.S.C.T
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Article
6
: modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Il sera
mis
en
place
le système
de
contrôle
du
temps
de
travail
et
de
pointage
suivant :
e
système
déclaratif
sur
la base
de
formulaires
auto-déclarations.
Article
7
: modalités
de
prise
en
charge
des
coûts
liés
à
l’exercice
du
télétravail
L'établissement
supportera
l’ensemble
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail.
Sont
concernés
les
matériels,
logiciels,
abonnements,
et outils
de
communication.
L'établissement
mettra
à disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
suivants :
e
Ordinateur
portable
;
Téléphone
portable ;
Une
application
mobile
permettant
le transfert
de
la téléphonie
sous
IP
;
Accès
à
la
messagerie
professionnelle
;
Accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions.
L'agent
pourra,
à
sa
demande
et
en
accord
avec
l'autorité
territoriale,
utiliser
son
propre
matériel
informatique,
sous
réserve
de
sécurisation
informatique.
Article
8
: modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l’exercice
du
télétravail
Les
agents
télétravailleurs
suivront
également
à
la
charge
de
l'établissement
une
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail.
Les
responsables
hiérarchiques
et
les
collègues
de
télétravailleurs
devront
également
être
sensibilisés
à cette
forme
de
travail
et à sa
gestion.
40
Chemin
des
Loisirs —- 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79.24.20.04
/
Email
: secretariat @ccva-savoie.com
/ Site
: www.ccva-savoie.com
N'
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20240523-DE202455-DE Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024 Article
9
: Conditions
d’exercice
du
télétravail
La
demande
de
télétravail
doit
émaner
de
l'agent.
Elle
doit
être
formulée
par
courrier
dans
un
délai
de
2
mois
avant
la
date
de
mise
en
télétravail
souhaitée.
La
durée
de
l'autorisation
d'exercer
les
fonctions
en
télétravail
ne
pourra
excéder
un
an
mais
pourra
faire
l'objet
d'un
renouvellement
sur
demande
expresse
de
l'agent
2
mois
avant
le terme
de
la fin
de
mise
en
télétravail.
La
demande
de
l'agent
devra
inclure
:
-__le
lieu
d'exercice
du
télétravail ;
-
le
nombre
de
jour(s)
souhaité ;
-
la durée
de
mise
en
télétravail ;
L'employeur
dispose
du
choix
d'accepter,
ou
non,
la
demande
de
l’agent
et
fait
connaître
sa
décision
motivée
à
l’agent
par
écrit.
En
cas
de
réponse
favorable
par
l'établissement,
et
après
avis
du
comité
technique,
un
arrêté
sera
notifié
à
l'agent
précisant
les
conditions
d'exercice
du
télétravail
suivantes :
e
les
fonctions
exercées
dans
le cadre
du
télétravail ;
e
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
;
°
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
sera
à
la
disposition
de
son
employeur,
par
référence
à
son
cycle
de
travail
habituel ;
e
la date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
du
télétravail
et
la durée.
En
cas
de
réponse
défavorable,
un
entretien
sera
organisé
avec
l’agent
pour
motiver
la décision.
A
l'issue
de
l'entretien,
l'agent
peut
saisir
la Commission
Administrative
Paritaire
ou
la Commission
Consultative
Paritaire.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation
d’un
mois,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
l'administration
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Article
10
: Quotités
autorisées
à
exercer
les
fonctions
en
télétravail
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
est
de
un
jour par
semaine.
Ce
jour
sera
flottant
dans
la semaine
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel.
Toutefois,
il existe
deux
dérogations
:
e
l'agent
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le justifie
peut
demander
à
télétravailler
plus
d'un
jour
par
semaine.
L'autorisation
est
accordée
pour
six
mois
après
avis
du
service
de
la
médecine
professionnelle
et préventive.
Elle
peut
être
renouvelée
après
avis
dudit
service.
Concernant
le nombre
de jours,
l'établissement
se
réservera
le droit
de
suivre
les
préconisations
de
la médecine
préventive.
e
L'autorisation
de
télétravailler
plus
d'un
jour
par
semaine
peut
aussi
être
accordée
à
l'agent
qui
demande
à
télétravailler
temporairement
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
Vu
le Code
de
la fonction
publique
: article
L430-1
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
du
travail
: articles
L1222-9
à
L1222-11
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la magistrature
;
Vu
la délibération
n°
2021/14
du
4 février
2021
relative
aux
conditions
d'exercice
du
télétravail
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
21
mars
2024
CONSIDERANT
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation ;
CONSIDERANT
que
la
collectivité
souhaite
améliorer
les
conditions
de
travail
pour
les
agents
dont
l'état
de
santé
le
nécessite,
notamment
sur
préconisations
médicales
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
fixer
les
conditions
d'exercice
du
télétravail
telles
que
définies
ci-dessus
à compter
du
1°" juin
2024.
40
Chemin
des
Loisirs
- 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE /
Tél
: 04.79.24.20.04
/
Email
: secretariat
@ ccva-savoie.com /
Site
: www.ccva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20240523-DE202455-DE Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024 DIT
QUE
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
DIT
QUE
la délibération
n°
2021/14
en
date
du
4
février
2021
est
abrogée
à
compter
du
1°" juin
2024
et
remplacée
par
cette
délibération.
Pour
Contre
Abstention
NPPV
23
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LES JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
CERTIFIE
CONFORME
AU
DÉBAT.
40
Chemin
des
Loisirs
— 73260
GRAND-AIGUEBLANCHE
/ Tél
: 04.79.24.20.04
/ Email
: secretariat
@ cova-savoie.com
/ Site
: www.ceva-savoie.com
N°
siret
: 247
300
015
00010
Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20240523-DE202455-DE Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024