Déliberation - delib 51 à 58

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Déliberation - delib 51 à 58 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Déliberation - delib 51 à 58)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le SL

ID : 027-212704381-20241017-202410051B-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE DIX SEPT OCTOBRE A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BAKIR, BERTHOUT, LARGE, LEHR,.REY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, ETIENNE, HUGUET,

JUSTEAU, LARGE, TAYOUB et STINAT

Commune de Nonancourt Pouvoir :

É MME BREUX donne procuration à M. BOTTOLLIER-DEPOIS Date de convocation : M. MICHEL donne procuration à Mme REY 10 octobre 2024

Absents excusés : Conseillers en exercice : Mme BIERMANN

19 Mme WOODLEY

M. LANGOUET

Conseillers présents : M. CLUZEL

13

Nombre de votes exprimés :

15 Secrétaire de séance : MME LARGE Valéria

DÉLIBÉRATION 2024-10-051

OBJET : INSTALLATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Par courrier en date du 9 juillet 2024, M. Jean ROSSI, conseiller municipal a adressé à Monsieur le maire, sa demande de démission. De même, par courrier en date du 12 juillet 2024, Mme PUECH Nathalie, conseillère municipale a adressé à Monsieur le maire, sa demande de démission. Ainsi leurs postes sont vacants et doivent être pourvus par

les candidats venant immédiatement après le dernier élu de cette liste majoritaire.

Par ordre dans la liste menée par M. Jean-Loup JUSTEAU, Mme BAKIR Saleha est la suivante. Elle a donné son

accord pour intégrer le conseil municipal.

Par ordre dans la liste menée par M. Jean-Loup JUSTEAU, M. STINAT Quentin est le suivant. Il a donné son accord pour intégrer le conseil municipal.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

VU le code électoral et notamment l’article L.270,

VU la délibération n°2022-02-007 du conseil municipal en date du 26 février 2022 portant élection du maire et instal-

lation du conseil municipal,

VU le courrier de M. Jean ROSSI en date du 9 juillet 2024 portant démission de son mandat de conseiller municipal,

VU le courrier de Mme Nathalie PUECH en date du 12 juillet 2024 portant démission de son mandat de conseillère

municipale

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2121-4 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur

le Maire a dûment informé Monsieur le préfet d'Evreux qui a pris acte ces démissions,

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le remplace- ment du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le

dernier élu »,

EST DÉSIGNÉE pour remplacer M. Jean ROSSI au conseil municipal Mme BAKIR qui a accepté cette fonction.

Délibération 2024-10-051 du 17 octobre 2024 1Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le SL

ID : 027-212704381-20241017-202410051B-DE

EST DÉSIGNÉ pour remplacer Mme Nathalie PUECH au conseil municipal, M. Quentin STINAT qui a accepté cette fonction.

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

PRENNENT ACTE :

e De l'installation de Mme BAKIR Saleha en qualité de conseillère municipale,

e De l'installation de M. STINAT Quentin en qualité de conseiller municipal,

e De la modification du tableau du conseil municipal.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loup fUSTEAU.

Délibération 2024-10-051 du 17 octobre 2024 2Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le S'LOF

ID : 027-212704381-20241017-202410052B-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE DIX SEPT OCTOBRE A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BAKIR, BERTHOUT, LARGE, LEHR,.REY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, ETIENNE, HUGUET,

JUSTEAU, LARGE, TAYOUB et STINAT

Commune de Nonancourt Pouvoir :

MME BREUX donne procuration à M. BOTTOLLIÈR-DEPOIS

Date de convocation : M. MICHEL donne procuration à Mme REY

10 octobre 2024

3 Absents excusés :

Conseillers en exercice : Mme BIERMANN

19 Mme WOODLEY

M. LANGOUET

Conseillers présents : M. CLUZEL

13

Secrétaire de séance : MME LARGE Valéria

Nombre de votes exprimés :

15

. DELIBERATION 2024-10-052

OBJET : ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Pour mémoire, la secrétaire de la séance précédente était M. Jean-François BOTTOLLIER-DEPOIS.

Madame, Monsieur présente sa candidature.

VU le code des Collectivités Territoriales

CONSIDÉRANT la candidature de Mme LARGE Valéria

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

NOMME Madame LARGE Valéria secrétaire de séance.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le secrétaire de séance,

Valéria LARGE

Délibération 2024-10-052 du 17 octobre 2024Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le SL

ID : 027-212704381-20241017-202410053B-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE DIX SEPT OCTOBRE A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BAKIR, BERTHOUT, LARGE, LEHR,.REY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, ETIENNE, HUGUET,

JUSTEAU, LARGE, TAYOUB et STINAT

Commune de Nonancourt Pouvoir :

; MME BREUX donne procuration à M. BOTTOLLIER-DEPOIS Date de convocation : M. MICHEL donne procuration à Mme REY 10 octobre 2024

| Absents excusés :

Conseillers en exercice : Mme BIERMANN

19 Mme WOODLEY

M. LANGOUET

Conseillers présents : M. CLUZEL

13

Nombre de votes exprimés :

15 Secrétaire de séance : MME LARGE Valéria

DELIBERATION 2024-10-053

OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

Il est proposé de porter à l'approbation du Conseil Municipal, le Procès-Verbal de la séance ordinaire du 20 juin 2024, transmis avec l'ordre du jour en date du 10 octobre 2024.

Toutes les remarques et corrections seront listées, s’il y a lieu, dans la délibération.

Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance ordinaire du 20 juin 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal de la séance ordinaire du 20 juin 2024 a été annexé au projet de délibération et transmis aux membres avec la convocation, en date du 10 octobre 2024.

CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

À 11 VOIX « POUR »

0 VOIX « CONTRE »

4 « ABSTENTIONS » MMES REY, BAKIR ET MM. BOUILLARD ET STINAT

APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance ordinaire du 20 juin 2024, en tenant compte des remarques ci-dessus citées.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le secrétaire de séance,

Valéria LARGE.

Délibération 2024-10-053 du 17 octobre 2024CT

Commune de Nonancourt

Date de convocation :

10 octobre 2024

Conseillers en exercice :

19

Conseillers présents :

13

Nombre de votes exprimés :

15

Envoyé en préfecture le 25/11/2024

Reçu en préfecture le 25/11/2024

Publié le S'LOF

ID : 027-212704381-20241017-202410054B-DE

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE DIX SEPT OCTOBRE A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BAKIR, BERTHOUT, LARGE, LEHR,REY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, ETIENNE, HUGUET,

JUSTEAU, LARGE, TAYOUB et STINAT

Pouvoir :

MME BREUX donne procuration à M. BOTTOLLIER-DEPOIS

M. MICHEL donne procuration à Mme REY

Absents excusés :

Mme BIERMANN

Mme WOODLEY

M. LANGOUET

M. CLUZEL

Secrétaire de séance : MME LARGE Valéria

DELIBERATION 2024-10-054

OBJET : ELECTION DES MAIRES-ADJOINTS

Vu l'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »

La préfecture demande qu'Il soit procédé à un vote autour des listes susceptibles de candidater pour l'élection des trois adjoints supplémentaires.

Liste 1 présentée par MME : LEHR Marie Laure

- MME LEHR Marie laure

- M. BOTTOLLIER-DEPOIS Jean François

- Mme REY Nancie

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou bulletins nuls : 0

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 15

Majorité absolue des suffrages exprimés : 15

Ont obtenu :

- liste 1 : 15 voix

Délibération 2024-10-054 du 17 octobre 2024Sont élus adjoints au maire :

- M/IMME LEHR Marie laure

- M BOTTOLLIER-DEPOIS Jean François

- Mme REY Nancie

Envoyé en préfecture le 25/11/2024

Reçu en préfecture le 25/11/2024

Publié le S L O7

ID : 027-212704381-20241017-202410054B-DE

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loup JUSTEAU.

Délibération 2024-10-054 du 17 octobre 2024

Le secrétaire de séance,

Valéria LARGE.Commune de Nonancourt

Date de convocation :

10 octobre 2024

Conseillers en exercice :

19

Conseillers présents :

13

Nombre de votes exprimés :

15

Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le S'LO

ID : 027-212704381-20241017-202410055B-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE DIX SEPT OCTOBRE A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BAKIR, BERTHOUT, LARGE, LEHR, REY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, ETIENNE, HUGUET,

JUSTEAU, LARGE, TAYOUB et STINAT

Pouvoir :

MME BREUX donne procuration à M. BOTTOLLIER-DEPOIS

M. MICHEL donne procuration à Mme REY

Absents excusés :

Mme BIERMANN

Mme WOODLEY

M. LANGOUET

M. CLUZEL

Secrétaire de séance : MME LARGE Valéria

DELIBERATION 2024-10-055

OBJET : APPROBATION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL SUR AVIS ET PROPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'INDEMNISATION AMIABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2541-12,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment son article L.423-

1, Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 04 avril 2024 portant adoption du règlement intérieur de la Commission d'Indemnisation Amiable des commerçants impactés par les travaux du centre-bourg,

Vu les dossiers de demandes présentés par les sociétés Chouchou, LE PEN Jérôme, Phil Boutique,

FEUILLE Raphaëlle, Boulangerie des Arcades, San Martino,

Vu l'avis de la Commission Locale d'indemnisation Amiable en date du 19 juin 2024,

Considérant que la Commission Locale d'Indemnisation Amiable s'est réunie en date du 19 juin 2024 pour

instruire les dossiers de demandes d'indemnisations déposés par les commerçants,

Considérant les critères d'éligibilité et d'attribution d'indemnisation définis dans le règlement intérieur :

1. Seuls sont éligibles les professionnels en activité dans le périmètre des travaux (plan annexé

au règlement) et ayant déjà débuté l'exploitation de leur activité au moins trois mois avant la

date de démarrage des travaux pour chacune des zones concernées. Le démarrage des tra-

vaux initialement prévu le 16 janvier place A. Briand a été repoussé au 22 janvier en raison

des intempéries.

Délibération 2024-10-055 du 17 octobre 2024Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le SL

ID : 027-212704381-20241017-202410055B-DE

2. Le professionnel riverain doit apporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain, entre

les travaux réalisés et le préjudice invoqué, à savoir, une baisse significative de sa marge

brute d’au moins 10 % par rapport à la moyenne de la période comparable au cours des deux

derniers exercices précédents le début des travaux N-1 et N-2, correspondant respectivement

aux exercices 2023 et 2022, ou sur la période d'activité si celle-ci a débuté depuis moins de

deux ans.

Considérant que dans ce contexte ont été examinés par la Commission les dossiers de demandes d'indemnisation déposés par les sociétés Chouchou, LE PEN Jérôme, Phil Boutique, FEUILLE Raphaëlle,

Boulangerie des Arcades, San Martinos,

Considérant que la Commission Locale d'indemnisation Amiable a émis un avis favorable sur le préjudice concernant le dossier de la société Chouchou et propose une indemnisation de 700 €,

Considérant que la Commission Locale d'Indemnisation Amiable a émis un avis favorable sur le préjudice concernant le dossier de la société LE PEN Jérôme et propose une indemnisation de 3000 €,

Considérant que la Commission Locale d'Indemnisation Amiable a émis un avis favorable sur le préjudice

concernant le dossier de la société PHIL BOUTIQUE et propose une indemnisation de 200 €,

Considérant que la Commission Locale d'indemnisation Amiable a émis un avis favorable sur le préjudice

concernant le dossier de la société FEUILLE Raphaëlle et propose une indemnisation de 200 €,

Considérant que la Commission Locale d'Indemnisation Amiable a émis un avis défavorable sur le

préjudice concernant le dossier de la société Boulangerie des Arcades car celle-ci estime que l'entreprise ne répond pas aux critères du règlement intérieur et ne peut prétendre à une indemnisation.

Considérant que la Commission Locale d'indemnisation Amiable a émis un avis défavorable sur le

préjudice concernant le dossier de la société San Martino car celle-ci estime que l’entreprise ne répond

pas aux critères du règlement intérieur,

Considérant que les parties accepteraient, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler

amiablement et définitivement le litige né entre les parties,

Vu les projets de protocole d'accord transactionnel entre la Commune de Nonancourt et lesdites sociétés

annexées,

Vu l'avis de la Commission, sur la

proposition du Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

À 13 VOIX « POUR »

2 VOIX « ABSTENTIONS » MM. HUGUET ET ETIENNE

DECIDE

Article 1 : D'indemniser les commerçants en réparation du préjudice subi pendant les travaux

d'aménagement du centre-bourg à Nonancourt, de la façon suivante :

Chouchou : 700 €

LE PEN Jérôme : 3000 €

Phil Boutique : 200 €

FEUILLE Raphaëlle : 200 € son

Délibération 2024-10-055 du 17 octobre 2024Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le S L G

ID : 027-212704381-20241017-202410055B-DE

Article 2 : De ne pas indemniser la Boulangerie des Arcades et le restaurant San Martino.

Article 3 : d'approuver le protocole d'accord transactionnel ci-annexé et d'autoriser le Maire à signer le protocole et tout acte y afférent,

Article 4 : d'indemniser le président de la commission d’un montant de 300€.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loup/JUSTEAU.

\

Le secrétaire de séance,

Valéria LARGE.

Délibération 2024-10-055 du 17 octobre 2024Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le SO

ID : 027-212704381-20241017-202410056B-DE

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE DIX SEPT OCTOBRE A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BAKIR, BERTHOUT, LARGE, LEHR, REY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, ETIENNE, HUGUET,

JUSTEAU, LARGE, TAYOUB et STINAT

Commune de Nonancourt Pouvoir :

MME BREUX donne procuration à M. BOTTOLLIER-DEPOIS

Date de convocation : M. MICHEL donne procuration à Mme REY

10 octobre 2024

: Absents excusés :

Conseillers en exercice : Mme BIERMANN

19 Mme WOODLEY

M. LANGOUET

Conseillers présents : M. CLUZEL

13

Nombre de votes exprimés :

15 Secrétaire de séance : MME LARGE Valéria

DELIBERATION 2024-10-056

OBJET ; AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER L'AVENANT N°1 : VOIRIE ET RESEAUX DIVERS TRAVAUX DU REAMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal adopté pour l’exercice 2024 par délibération le 4 avril 2024 n° 2024-04-018,

Vu le marché de travaux lot n°1 attribué aux entreprises Eiffage route IDF centre ouest et Gagneraud

Construction,

Vu la nécessité de modifier certaines clauses du marché initial pour les raisons exprimées dans l’avenant

nel:

Considérant que les modifications proposées sont nécessaires pour la bonne réalisation du projet.

Considérant que l'avenant n°1 prévoit les modifications suivantes :

L'augmentation du coût des travaux est due à :

e Plus-value 1 : la portance de la Place Alsace-Lorraine n'étant pas suffisante pour les travaux

prévus, à la vue des tests réalisés, il a fallu renforcer la structure en ajoutant 20 cm de tout-

venant, conformément aux normes et tests réalisés.

e Plus-value 2 : la commune a demandé à l’entreprise de reprendre la sortie de deux gouttières

au droit du 7 ter de la rue Gambetta.

e Plus-value 3 : plusieurs travaux de reprise du réseau d’eaux pluviales sur la place Aristide Briand

(devant le restaurant asiatique et au droit de la Ruelle de l'Hôtel de Ville), ainsi que le

remplacement ou ajout de tampons et regards sur cette place.

° Plus-value 4 : ajout de fourreaux supplémentaires sur la place Aristide Briand.

e Plus-value 5 : réalisation d'emmarchements en bordures avec vue variable afin de rattraper le

niveau du trottoir et faciliter l’accès aux commerces sur la place Aristide Briand (devant la banque

BNP et la boulangerie) et sur la rue Gambetta (devant la pizzeria).

e Plus-value 6 : des travaux d’accès à la rivière sur la place Alsace-Lorraine demandés par la

commune.

Délibération 2024-10-056 du 17 octobre 2024Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le SL

ID : 027-212704381-20241017-202410056B-DE

° Plus-value 7 : reprise complète de la ruelle Arcole au lieu de la réfection des joints de pavés qui

était prévue au marché à la demande de la commune.

e Plus-value 8 : réalisation des places de parking devant la bibliothèque en enrobé au lieu de

grave calcaire à la demande de la commune.

e Plus-value 9 : pose de panneaux de signalétique « arrêt minute » et « maxi 1H du lundi au

samedi » sur la place Alsace-Lorraine. Le montant total des plus-values est de 234 263,76 € HT.

Des économies ont été faites sur certains postes afin de minimiser l'impact financier des travaux

supplémentaires :

e Moins-value 1 : la mise en place d’une traverse en bois toutes les deux places de parking au lieu

d’une traverse par place comme prévu dans le marché sur la place Alsace-Lorraine.

e Moins-value 2 : suppression des flèches directionnelles en fonte prévues au marché.

e Moins-value 3 : le remplacement des bordures type T2 par bordures type P1 sur la place Alsace-

Lorraine. + Moins-value 4 : remplacement d’une partie des pavés en grès anciens autour de

l’église par du béton bouchardé.

e Moins-value 5 : remplacement du béton désactivé des places de stationnement de la place

Alsace-Lorraine par du béton balayé.

e Moins-value 6 : remplacement du béton désactivé des trottoirs par de l’enrobé beige sur

l’ensemble du périmètre des travaux.

Le montant total des moins-values est de 158 895,28 € HT.

Considérant le montant de l’avenant :

- _75368,48€H.T.,

- % d'écart introduit par l'avenant 7,56 %

Considérant le nouveau montant u marché public :

- _1072948,59€HT.

. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

Décide D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à son exécution.

Prévoit les crédits nécessaires au budget 2024 sur l’imputation comptable 231.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Jean-Loup JUSTEAU.

Le secrétaire de séance,

Valéria LARGE

Délibération 2024-10-056 du 17 octobre 2024Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le S L G

ID : 027-212704381-20241017-202410057B-DE

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE DIX SEPT OCTOBRE A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BAKIR, BERTHOUT, LARGE, LEHR, REY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, ETIENNE, HUGUET,

JUSTEAU, LARGE, TAYOUB et STINAT

Commune de Nonancourt Pouvoir :

MME BREUX donne procuration à M. BOTTOLLIÈER-DEPOIS

Date de convocation : M. MICHEL donne procuration à Mme REY

10 octobre 2024

: Absents excusés :

Conseillers en exercice : Mme BIERMANN

19 Mme WOODLEY

M. LANGOUET

Conseillers présents : M. CLUZEL

13

Nombre de votes exprimés :

15 Secrétaire de séance : MME LARGE Valéria

DELIBERATION 2024-10-057

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA SECURISATION DE L'EGLISE

Au regard des récents évènements survenus au niveau national,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité de sécuriser l’église de Nonancourt contre les risques d'incendie, de vol et de vandalisme,

Considérant que l'installation d'un système incendie et d’une alarme anti-intrusion sont indispensables pour la protection du patrimoine communal,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

AUTORISE Monsieur le maire à solliciter une subvention auprès des partenaires institutionnels, pour l'opération susvisée.

AUTORISE Le Maire à demander des devis auprès de différentes sociétés.

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le secrétaire de séance,

Valéria LARGE

Délibération 2024-10-057 du 17 octobre 2024 1L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE DIX SEPT OCTOBRE A DIX-NEUF HEURES ET ZERO MINUTE, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est

réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Loup JUSTEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BAKIR, BERTHOUT, LARGE, LEHR, REY

Messieurs BOTTOLLIER-DEPOIS, BOUILLARD, ETIENNE, HUGUET,

JUSTEAU, LARGE, TAYOUB et STINAT

Commune de Nonancourt Pouvoir :

MME BREUX donne procuration à M. BOTTOLLIÈR-DEPOIS

Date de convocation : M. MICHEL donne procuration à Mme REY

10 octobre 2024

: Absents excusés :

Conseillers en exercice : Mme BIERMANN

19 Mme WOODLEY

M. LANGOUET

Conseillers présents : M. CLUZEL

13

Nombre de votes exprimés :

15 Secrétaire de séance : MME LARGE Valéria

DELIBERATION 2024-10-058

OBJET : CRÉANCES ADMISSIONS EN-NON-VALEUR - BUDGET COMMUNE

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l'admission en non-valeur des sommes non

recouvrées. L'admission en non-valeur est votée par l'Assemblée délibérante.

Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget

communal.

L'admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes : - L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de

poursuivre le recouvrement.

- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en

recouvrement par le comptable public.

Cette situation résulte des trois cas suivants :

- Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs (art L643-11 du code du commerce) - Décision du tribunal d'instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.332-5 du code de la consommation)

- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2343-1,

Vu la loi de finances rectificative n° 2010-1958 du 29 décembre 2010,

Vu l'instruction codificatrice n° 11-022-MO relative au recouvrement de recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011,

Vu les deux états des produits irrécouvrables présentés par le contrôleur des finances publiques de 2014 à 2023, l'un à hauteur d’un montant de 4 753,87 € et l’autre d'un montant de 2 061,23 € (Ces deux états concernent des produits

de cantine, garderie, revenus des immeubles et ordre de reversement).

Délibération 2024-10-058 du 17 octobre 2024 1Considérant que les sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement,

_ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

Décide

D'admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables le montant des états présentés par le contrôleur des finances publiques. Cette somme d'un montant de 6 815,10 € sera imputée au compte 654 « Admission en non-

valeur ».

Acte certifié exécutoire dès validation de la Préfecture et publié sur le site internet de la commune.

Le secrétaire de séance,

Jean-Loun/JUSTEAU. Valéria LARGE

Délibération 2024-10-058 du 17 octobre 2024 2