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Conseil Municipal - CM 02 CONSEIL DU 10 FEVRIER 2021
Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 CONSEIL DU 10 FEVRIER 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20210210-2021-02-011-DE
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE DIX FÉVRIER A DIX-NEUF HEURES,
le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,
LARGE, LEHR et THEER.
Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,
PICARD M, PICARD R, ROSSI et TAYOUB.
Commune de
Nonancourt
Pouvoirs :
M MANZE donne pouvoir à Mme CAILLÉ
Date de convocation : Mme FAUDET donne pouvoir à Mme CIBLA 3 février 2021
Absence excusée :
Aucune
Conseillers en exercice :
19 Secrétaire de séance : Mme BIERMANN.
Il Conseillers présents : -
17
Nombre de votes exprimés :
19
DÉLIBÉRATION 2021-02-011 OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 JANVIER 2021. l'est proposé de porter à l'approbation du Conseil Municipal, le Procès-Verbal de la séance du 14 janvier 2021, ci-annexé. Toutes les remarques et corrections seront listées, s’il y a lieu, dans la délibération.
Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 14 janvier 2021.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal de la séance du 14 janvier 2021 a été annexé au projet de délibération
et transmis aux membres avec la convocation, en date du 3 février 2021.
CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal appelle les remarques ou observations suivantes :
1. Page 4.— Point n°.006 — Ligne 10 -il manque le «e» (entretien de la chaudière)
2. Page 5. — Point n°.008. — Ligne 3 -remplacer le verbe proliférer par proférer
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance du 14 janvier 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY" Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704361-20210210-2021 -02-012-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE DIX FÉVRIER A DIX-NEUF HEURES,
le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire. 7?
Etaient présents :
Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,
LARGE, LEHR et THEER.
Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,
PICARD M, PICARD R, ROSSI et TAYOUB.
Commune de
Nonancourt
Pouvoirs :
M MANZE donne pouvoir à Mme CAILLÉ
Date de convocation : Mme FAUDET donne pouvoir à Mme CIBLA 3 février 2021
Absence excusée :
Aucune
Conseillers en exercice :
19 Secrétaire de séance : Mme BIERMANN.
Conseillers présents : -=-=-=-5-
17
Nombre de votes exprimés :
19
DÉLIBÉRATION 2021-02-012 OBJET : RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIVE AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX. En date du 7 janvier 2021, l'agglo du Pays de Dreux a adressé aux 81 communes membres, le rapport de la chambre régionale des comptes portant les observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de commune. Aussi, il appartient à chaque collectivité de soumettre ce rapport afin qu'il donne lieu à débat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code des Juridictions Financières et notamment son article L.243-8,
CONSIDÉRANT que la Chambre Régionale des Comptes du Centre Val de Loire a procédé au contrôle des
comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération du pays de Dreux pour les exercices 2014 et
suivants,
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport
d'observations définitives à la communauté d'agglomération du pays de Dreux le 23 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que le rapport d'observations définitives, intègre les réponses du Président de la
communauté d'agglomération du pays de Dreux, le 21 septembre 2020
CONSIDÉRANT que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
PREND ACTE de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du
Centre Val de Loire transmises à la Ville le 7 janvier 2021.
Le Mairé
Erig AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20210210-2021-02-013-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE DIX FÉVRIER A DIX-NEUF HEURES,
le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,
LARGE, LEHR et THEER.
Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,
PICARD M, PICARD R, ROSSI et TAYOUB.
Commune de
Nonancourt
Pouvoirs :
M MANZE donne pouvoir à Mme CAILLÉ
Date de convocation : Mme FAUDET donne pouvoir à Mme CIBLA
3 février 2021
Absence excusée :
Aucune
Conseillers en exercice :
19 Secrétaire de séance : Mme BIERMANN.
Conseillers présents : ===
17
Nombre de votes exprimés :
19
DÉLIBÉRATION 2021-02-013 OBJET : CONVENTION DE PROGRAMMATION TRIENNALE 2021-2023 - SIÉGE 27. Par délibération n° 2018-02-013 du 15 février 2018, les membres du conseil municipal avaient autorisé M. Le Maire à signer la convention de programmation triennale 2018-2020, avec le SIÉGE 27. Sur le même principe et dans la continuité, il est proposé de reconduire la prochaine période 2021-2023 afin de garantir à l’ensemble des villes urbaines de type B, un volume d'investissement adapté au niveau de la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité perçue.
l'est proposé de valider, pour les 3 ans à venir, la présente convention qui :
e Fixe les modalités de perception et de reversement de la TCFE,
e Précise le mode de calcul de l'enveloppe budgétaire dont la commune bénéficiera,
e Formalise l’organisation de la programmation pluriannuelle.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le programme triennal d'investissement des villes B 2021-2013,
VU la proposition de convention de programmation triennale des villes B au titre des années 2021-2023,
émanant du SIÉGE 27.
CONSIDÉRANT que pour garantir à la commune de Nonancourt un volume d'investissement adapté au
niveau de TCFE perçu, il convient de reconduire ce principe de convention pour la prochaine période
triennale 2021-2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention triennale pour la période 2021-2023 telle
que présentée.
Fait et délibéré les-jo ut t an que dessus.
Le Maire à
ee Apt Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20210210-2021 -02-014-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE DIX FÉVRIER A DIX-NEUF HEURES,
le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
D
Etaient présents :
Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,
LARGE, LEHR et THEER.
Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,
PICARD M, PICARD R, ROSSI et TAYOUB.
Commune de
Nonancourt
Pouvoirs:
M MANZE donne pouvoir à Mme CAILLÉ
Date de convocation : Mme FAUDET donne pouvoir à Mme CIBLA
3 février 2021
Absence excusée :
Aucune
Conseillers en exercice :
19 Secrétaire de séance : Mme BIERMANN.
Conseillers présents : ss
17
Nombre de votes exprimés :
19
DÉLIBÉRATION 2021-02-014 OBJET : BAIL DE LOCATION - LOGEMENT SISE 19, RUE DE LA GARE. Mme VIEUILLE est logée au sise,19, rue de la gare, depuis le 1° septembre 2020, sur une période de 6 mois, correspondant à sa fin de détachement. Pour rappel, Mme VIEUILLE a été recrutée, en qualité d'adjoint administratif, par voie de détachement pour une période d’un an à compter du 1° mars 2020. Son bail précaire arrive à échéance. Mme VIEUILLE a sollicité Monsieur le Maire pour pérenniser son poste au sein de la commune. Au vu de la qualité du travail fourni, cet agent sera intégré définitivement à compter du 1° mars 2021. Aussi, il est proposé également de lui signifier un bail de location d’une période
d’un an renouvelable par tacite reconduction, sous réserve de dénonciation de l’une des parties.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de bail de location,
CONSIDÉRANT que le bail précaire de location arrive à échéance au 1° mars 2021,
CONSIDÉRANT que pour préserver au mieux cet habitat, il parait opportun de procéder à la mise en
location,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location, pour le logement sise 19, rue de la gare,
DIT que ce contrat prend effet-au 1* mars 2021, pour une durée d’un an renouvelable par tacite
reconduction,
DIT que le montant de la redevance s'élève à 400 € et qu'il sera procédé à la révision de son montant, au
1 mars de chaque année selon l'indice IRL du 2°" trimestre de l’année N-1
DIT que la recette sera inscrite au Budget Prévisionnel de l'exercice 2021 et ceux à venir.
Fait et délibéré les jou Ant et.an que dessus.
Le Maire 7 RE LO
Eric "C Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20210210-2021-02-015-DE
ACCuSé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE DIX FÉVRIER A DIX-NEUF HEURES,
le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
MS ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire. qu
TT
Etaient présents :
Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,
LARGE, LEHR et THEER.
Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,
PICARD M, PICARD R, ROSSI et TAYOUB.
Commune de
Nonancourt
Pouvoirs :
M MANZE donne pouvoir à Mme CAILLÉ
Date de convocation : Mme FAUDET donne pouvoir à Mme CIBLA 3 février 2021
Absence excusée :
Aucune
Conseillers en exercice :
19 Secrétaire de séance : Mme BIERMANN.
il il il il Conseillers présents : =
17
Nombre de votes exprimés :
19
DÉLIBÉRATION 2021-02-015 OBJET : CRÉATION POSTE D’ATTACHÉ. Afin de reconnaître les compétences professionnelles dans les missions dévolues à Mme LAMART, M le Maire informe les membres qu'il a présenté le dossier de cet agent à la promotion interne. La commission qui s’est tenue le 7 janvier à statuer favorablement à cette demande. Par arrêté 2021-002, M. LEHONGRE, Président du Centre de Gestion a arrêté la liste d'aptitude départementale au titre de la promotion interne pour l'accès au grade d’Attaché Territorial, dont figure
Mme LAMART.
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relative à la fonction
publique territoriale,
VU l'arrêté du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, n°2021-002 du 7 janvier
2021, portant établissement de la liste d'aptitude départementale au titre de la promotion interne pour
l'accès au grade d’Attaché Territorial,
CONFORMÉMENT à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier modifiée, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
CONSIDÉRANT que Mme LAMART figure sur la liste d'aptitude, au titre de la promotion interne 2021 pour
l'accès au grade d’Attaché Territorial,
CONSIDÉRANT que cet agent assume déjà les fonctions liées à ce grade,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
Délibération 2021-02-015 du 10 février 2021 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 027-212704381-20210210-2021-02-015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
VALIDE la création du poste suivant à compter du 10 février 2021 :
j DURÉE ; CADRES OÙ EMPLOIS CATÉGORIE DOM ADAIRE CRÉATION
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial A 35h00 1
DIT que la dépense de ce recrutement est prévue dans le Budget Primitif de l'exercice 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2021-02-015 du 10 février 2021 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704361-20210210-2021-02-016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE DIX FÉVRIER A DIX-NEUF HEURES,
le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,
LARGE, LEHR et THEER.
Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,
PICARD M, PICARD R, ROSSI et TAYOUB.
Commune de
Nonancourt
Pouvoirs :
M MANZE donne pouvoir à Mme CAILLÉ
Date de convocation : Mme FAUDET donne pouvoir à Mme CIBLA 3 février 2021
Absence excusée :
Aucune
Conseillers en exercice :
19 Secrétaire de séance : Mme BIERMANN.
Il Il Il Il Conseillers présents : -
17
Nombre de votes exprimés :
19
DÉLIBÉRATION 2021-02-016 OBJET : CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS CULTURELLES EXERCICE 2021 Depuis plusieurs années, afin de permettre aux enfants des écoles maternelles, primaires et du collège de pouvoir bénéficier de spectacles et d'animations culturelles tout en limitant les coûts, la commune s'associe avec la commune de St Lubin, elle-même financée en partie par le Conseil Régional Centre Val de Loire.
Les dépenses sont financées par la commune de St Lubin. Par la signature de la présente convention, la
commune s'engage à verser une participation financière à la commune de St Lubin pour chacune des
manifestations organisées. Son montant est fixé selon le coût de la prestation déduction faite de la
subvention régionale d'environ 40 %, et au prorata du nombre d'élèves présents lors de la manifestation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention pour l’organisation des manifestations culturelles présentée par la commune de St Lubin
des Joncherêts, pour l’année scolaire 2020-2021,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer d’un commun accord les conditions financières pour chacun des
spectacles listés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,
VALIDE le coût artistique total pour chaque spectacle comme suit :
Délibération 2021-02-016 du 10 février 2021 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20210210-2021-02-016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
1. Spectacle « la caresse des papillons » à destination des élèves de GS, CP et CE1 pour un montant
total de : 1 132,00 €
2. Spectacle « Le chat botté » à destination des élèves de CE2 et CM1: 1 140,00 €
3. Festival « Premiers arrivés » à destination des élèves de CM2 — 6°: 2 930,00 €
DIT que conformément à l’article 3 de la présente convention, la participation financière sera calculée
au prorata du nombre d'élèves présents lors de la manifestation, après déduction de la subvention
régionale correspondant à environ 40 % des montants listés ci-dessus,
DIT que cette dépense sera inscrite au budget prévisionnel de la commune pour l'exercice 2021.
PRÉCISE que la prévision budgétaire sera estimée en fonction de la population de la commune, soit sur
une base de 35 % du reste à charge après déduction de la subvention régionale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY.
Délibération 2021-02-016 du 10 février 2021 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20210210-2021-02-017-DE
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE DIX FÉVRIER A DIX-NEUF HEURES,
le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,
LARGE, LEHR et THEER.
Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,
PICARD M, PICARD R, ROSSI et TAYOUB.
Commune de
Nonancourt
Pouvoirs :
M MANZE donne pouvoir à Mme CAILLÉ
Date de convocation : Mme FAUDET donne pouvoir à Mme CIBLA
3 février 2021
Absence excusée :
Aucune
Conseillers en exercice :
19 Secrétaire de séance : Mme BIERMANN.
Il Il il il Conseillers présents : -
17
Nombre de votes exprimés :
19
DÉLIBÉRATION 2021-02-017 OBJET : ENCAISSEMENT RECETTE — DOSSIER TRIBUNAL M. CADOT Pour rappel, par délibération n° 2020-09-071, en date du 10 septembre 2020, M. Jean-Loup JUSTEAU, Conseiller délégué pour les missions de justice, sécurité, avait été désigné pour représenter la commune en audience judiciaire concernant un dossier d'urbanisme qui oppose la mairie avec M. Mickaël CADOT, en remplacement de M. Jean-Paul LANGOUET. Une dernière audience s'est tenue le 22 septembre 2020 pour laquelle le tribunal a transmis ses conclu-
sions et notamment la condamnation de cet administré à verser la somme de 170 € pour préjudice des
frais administratifs engagés par la commune.
Pour procéder à l’encaissement de cette recette, il y a lieu de de délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les conclusions dressées par le tribunal judiciaire d’Evreux,
CONSIDÉRANT que M. CADOT a été condamné à verser la somme de 170 € pour préjudice des frais
administratifs engagés par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement de ce préjudice pour un montant total de
170,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
_Æric AUBRY--..... | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704361-20210210-2021-02-018-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE DIX FÉVRIER A DIX-NEUF HEURES,
le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BIERMANN, BREUX, CAÏLLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,
LARGE, LEHR et THEER.
Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,
PICARD M, PICARD R, ROSSI et TAYOUB.
Commune de
Nonancourt
Pouvoirs :
M MANZE donne pouvoir à Mme CAILLÉ
Date de convocation : Mme FAUDET donne pouvoir à Mme CIBLA
3 février 2021
Absence excusée :
Aucune
Conseillers en exercice :
19 Secrétaire de séance : Mme BIERMANN.
il Il il Il Conseillers présents : -
17
Nombre de votes exprimés :
19
DÉLIBÉRATION 2021-02-018 OBJET : ADHÉSION ASPAS En bureau d'Adjoints du 15 décembre 2020, M. LANGOUET avait soumis l'idée que la commune adhère à l’ASPAS (Association pour protection des animaux sauvages reconnus d'utilité publique). Ceci afin de créer une réserve faunique d’une part mais d'autre part de faire respecter le territoire contre les abus de tir de chasseur sur des zones interdites.
On constate par ailleurs, que des tirs ont eu lieux le week-end dernier, à proximité du centre équestre ce
qui auraient pu avoir des incidences très graves.
Aussi avant d'arriver à ces extrêmes, il est vivement recommandé d'adhérer à ce dispositif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de refuge ASPAS,
CONSIDÉRANT qu'il est urgent d’adhérer à ce dispositif pour la sécurité des administrés ainsi que pour
préserver les réserves fauniques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à l'ASPAS et transmettre les documents
nécessaires à la constitution du dossier.
DIT que l'adhésion retenue s'élève à 30 € et que les affiches seront commandées en fonction des besoins,
en tenant compte des tarifs de l’ASPAS, joints à la convention.
Fait et délibéré
Le Maire Pa
Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212704381-20210210-2021-02-019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE DIX FÉVRIER A DIX-NEUF HEURES,
le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,
LARGE, LEHR et THEER.
Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,
PICARD M, PICARD R, ROSSI et TAYOUB.
Commune de
Nonancourt
Pouvoirs :
M MANZE donne pouvoir à Mme CAILLÉ
Date de convocation : Mme FAUDET donne pouvoir à Mme CIBLA
3 février 2021
Absence excusée :
Aucune
Conseillers en exercice :
19 Secrétaire de séance : Mme BIERMANN.
Conseillers présents : ==
17
Nombre de votes exprimés :
19
DÉLIBÉRATION 2021-02-019 OBJET : CRÉATION D'UN COPIL SÉCURITÉ - POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE Afin de régler les différentes problématiques d'incivilité et de sécurité sur la voie publique, Monsieur JUS- TEAU s’est rapproché des communes de Saint-Lubin-des-Joncherets et de la Madeleine de Nonancourt pour échanger avec elles sur le sujet. Pour l'heure, il a déjà rencontré les élus de la commune deSt Lubin, favorable pour l’intercommunalité de ce projet et il attend encore le retour de la Madeleine. De manière à être le plus constructif possible et de mener à terme ce projet, il est proposé de créer un comité de pilotage se décomposant de 5 membres par commune. Pour la commune de Nonancourt, M. JUSTEAU,
en sa qualité de conseiller délégué à la sécurité, est d'office le 1% membre du copil, il reste donc 4 autres
membres à nommer. L'exposé ainsi présenté par le rapporteur, sont intéressés à être membre du COPIL
pour la sécurité et police municipale :
° M.Jean-Loup JUSTEAU
e Mme Isabelle CHARBONNIER
° M. Maurice PICARD
e M. Jean ROSSI
e M. Jean-Sébastien CLUZEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les candidatures présentées pour intégrer ce COPIL intercommunal,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place le COPIL intercommunal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A LA MAJORITE des membres présents et représentés (1
abstention)
NOMME, en qualité de membres du COPIL intercommunal :
e _M.Jean-Loup JUSTEAU
e Mme Isabelle CHARBONNIER
e M. Maurice PICARD
e M. Jean ROSSI
e M.Jean-Sébastien CLUZEL
Fait et délibéré les-joug,:
Le Maire” PQ)
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jois.et an que dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-21 2704381-20210210-2021-02-020-DE
ACCusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2021
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE DIX FÉVRIER A DIX-NEUF HEURES,
le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance
ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,
LARGE, LEHR et THEER.
Messieurs AUBRY, BORG, CLUZEL, JUSTEAU, LANGOUET,
Commune de PICARD M, PICARD R, ROSSI et TAYOUB.
Nonancourt
Pouvoirs :
M MANZE donne pouvoir à Mme CAILLÉ
Date de convocation : Mme FAUDET donne pouvoir à Mme CIBLA
3 février 2021
Absence excusée :
Aucune
Conseillers en exercice :
19 Secrétaire de séance : Mme BIERMANN.
Conseillers présents : -=-=-z-=
17
Nombre de votes exprimés :
19
DÉLIBÉRATION 2021-02-020 OBJET : RENOUVELLEMENT DE MARCHÉ GROUPEMENT DE COMMANDES — FOURNITURE D'ÉNERGIE. Dans le cadre de la suppression des tarifs réglementés de ventes d'électricité initiée en 2015 et progres- sivement étendue à la quasi-totalité des contrats existants, et, conformément aux dispositions de l’article L331-1 du code de l'Energie, l’ensemble des consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché. Dans ce contexte, le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, acheteurs d'électricité, de four- nitures et de services, est un outil qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence. Le SIÈGE à ainsi constitué un groupement d'achat d'électricité et services associés afin de
permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en
optimisant la procédure de mise en concurrence. Afin de bénéficier de ce dispositif, il appartient au Con-
seil Municipal de délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
VU le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4,
CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes
pour la fourniture d'énergie électrique,
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE
entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et
d'autres acheteurs publics concernés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
Délibération 2021-02-020 du 10 février 2021 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[027-212704381-2021 0210-2021-02-020-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pr 17/02/2024
DÉCIDE d’adhérer au groupement d'achats pour la fourniture d'énergie électrique coordonné par le SIEGE
pour les besoins de la collectivité, selon les possibilités fixées à l'article 2 de l'acte constitutif du
groupement, pour ce qui concerne :
X Les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA :
x Les contrats relatifs aux installations et sites ayant une puissance souscrite inférieure ou
égale à 36 kVA ;
x Les contrats relatifs aux installations d'éclairage public.
APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie électrique
coordonné par le SIEGE et figurant en annexe à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte constitutif annexé à la présente et
à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2021-02-020 du 10 février 2021 2/2