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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+06+oct+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenoy-le-Château.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+06+oct+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMPTE RENDU
LOCATION DE CHASSE 2024/2025 (N° DE_049_2025)
VU le code général des collectivités
VU le code de l’environnement,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Fontenoy-le-Château du 20 Août 2021 n° DE_2021_034 : Modalité et attribution des baux de chasse, délibération décidant de la location à l’amiable (ou de gré à gré) des droits de chasse et de l’attribution des baux de chasse, en constituant 2 lots de chasse et en attribuant à l’association de chasse Saint Hubert de Fontenoy-le-Château des droits de chasse sur :
◦ Une partie des forêts communales de Fontenoy-le-Château (Parcelles 8M à 17M) soit 62.37ha, correspondant aux parcelles communales incluses dans le plan de chasse et/ ou plan de gestion grand gibier n° 5E282C01 délimité par la fédération départementale des chasseurs des Vosges.
VU les contraintes imposées par la Fédération Départementale des chasseurs concernant les plans de chasse et les plans de chasse existants sur les propriétés communales,
VU la notification individuelle n° 8825265-0539 fixant un plan de chasse et / ou un plan de gestion grand gibier annuel pour la saison de chasse 2025-2026, émanant de la fédération départementale des chasseurs des Vosges pour le territoire de chasse n° 5 E282C01, plan de chasse fixant un nombre minimum d’animaux grand gibier à prélever.
VU la forte population de cervidés présents sur le territoire communal,
• qui remet en cause la régénération naturelle des peuplements forestiers dans certains secteurs,
• qui occasionne de nombreux dégâts aux cultures agricoles,
• qui conduit à un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique
VU la non signature par l’association de chasse Saint Hubert de Fontenoy-le-Château du bail de location correspondant au droit de chasse attribués par la délibération n° DE_2021_034 du 20 Août 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de la location à l’amiable (ou de gré à gré) des droits de chasse et de l’attribution des baux de chasse:
• Attribution à la société de chasse communale de Fontenoy-le-Château des droits de chasse sur :
◦ Une partie des forêts communales de Fontenoy-le-Château (Parcelles 8M à 17M) soit 62.37ha, correspondant aux parcelles communales incluses dans le plan de chasse et/ ou plan de gestion grand gibier n° 5E282C01 délimité par la fédération départementale des chasseurs des Vosges.
DECIDE de fixer la durée du bail de location à une saison de chasse soit jusqu’au 31 mars 2026
DECIDE de conserver les conditions techniques prévues dans la délibération n° DE_2021_034 du 20 Août 2021 pour ce lot de chasse, et d'augmenter de 5.23% le prix de la location par rapport au prix de location de saison précédent (Revalorisation selon l'indice des fermages de l'année N-1 soit 2024).
DECIDE que le plan de chasse pour la saison 2026-2027 pour le territoire n° 5 E282C01 sera déposé auprès de l’autorité compétente par le bailleur.
DECIDE de donner pouvoir au Maire afin qu’il puisse, après négociation finale des derniers détails :
• SIGNER le bail de location entre la commune et la société de Chasse Communale de Fontenoy-le- Château d’une part, bail signé avec approbation du Cahier des Clauses Générales de la chasse en forêt communale et approbation des conditions particulières votées le 20 Août 2021.
• DEPOSER auprès de l’autorité compétente la demande de plan de chasse pour la saison 2026-2027. Délibération : adoptée
EXTENSION DU RESEAU DE CHALEUR : DEMANDE DE SUBVENTION (N° DE_050_2025)
Le Maire explique qu'il a reçu une demande d'extension du réseau de chaleur afin de raccorder un nouveau bâtiment.
Le Maire précise que le BE en charge du projet initial a donné un avis favorable à cette extension.
Le Maire expose le plan de financement afférent à ce projet.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du plan de financement et après en avoir délibéré à l’unanimité :
EMET un avis favorable à l'extension du réseau de chaleur existant,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté,
SOLLICITE l’aide de la Région Grand Est dans le cadre du dispositif Climaxion,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette demande,
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération : adoptée
CLASSEMENT EN ZONAGE FRANCE RURALITE REVITALISATION + (FRR+) (N° DE_051_2025)
Le Maire de Fontenoy le Chateau expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Un arrêté ministériel du 9 juillet 2025 nous place en FRR+ à compter du 1er janvier 2025. En finalité, les entreprises qui s’implanteraient dans les zonages, bénéficieraient d’avantages fiscaux ceux-ci étant renforcés en FRR+. Cette exonération s’appliquera sur 5 ans + 3ans de façon dégressive (75%, 50% et 25%) Se trouver placés dans ce zonage renforcé ne peut qu’être incitatif pour l’installation d’entité industrielles, commerciales et artisanales sur notre commune.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : adoptée