Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 392 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 392 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 392 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-392

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du

périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et

modifications statutaires (15 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-12-01-00001

Arrêté interpréfectoral portant extension du

périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement

Béarn Bigorre et modifications statutaires

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 3PRÉFET PRÉFET DES PYRENEES- SL F As is

ATLANTIQUES nn

12 us Egaié Fraternité Fraternité

Arrêté interpréfectoral n°

portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau

et d’Assainissement Béarn Bigorre

et modifications statutaires

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les départements modifié ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, Préfet des Hautes-

Pyrénées ;

VU l'arrêté interpréfectoral en date du 26 juin 2018 portant création du Syndicat d'Eau et

d'Assainissement Béarn Bigorre ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs ;

VU la délibération en date du 5 mai 2025 du conseil municipal de la commune de LAHITTE-

TOUPIERE (65) sollicitant son adhésion au Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre pour

la compétence eau potable à compter du 1” janvier 2026;

VU les délibérations du conseil syndical du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre en

date du 26 juin 2025 approuvant d'une part, l'adhésion de la commune de LAHITTE-TOUPIERE

1/3

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantioques souvfr

64-2025-12-01-00001

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 4(65) et, d'autre part, la modification de ses statuts portant amélioration de ceux-ci et

réajustement de l'organisation des compétences ;

VU les délibérations concordantes des membres du syndicat approuvant l'adhésion de la

commune de LAHITTE-TOUPIERE (65) et la modification des statuts du Syndicat d'Eau et

d'Assainissement Béarn Bigorre ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibérations des collectivités membres dans le délai de trois

mois à compter de la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, les décisions sont réputées favorables ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités

territoriales sont remplies ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-

Pyrénées ;

ARRÊTENT

Article 1”: À compter du 1” janvier 2026, le périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement

Béarn Bigorre est étendu à commune de LAHITTE-TOUPIERE (65) au titre de la compétence eau

potable.

Article 2 : Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 des statuts du Syndicat d'Eau et

d'Assainissement Béarn Bigorre sont modifiés.

Article 3 : Les nouveaux statuts du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre sont annexés

au présent arrêté.

Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-

Pyrénées, les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et des

Hautes-Pyrénées, le président du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et les membres

du syndicat concerné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des

Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le / 1 DEC, 2025 Fait à Tarbes

Le Préfet, Le Préfet,

——S- Jean SALOMON 2/3 arie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 5Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé

avec accusé de réception :

— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;

— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

3/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 6Vu pour être annexé à Vu pour être annexé à

l'arrêté en date de cejour, / {| DEC. 2025 l'arrêté en date de ce jour,

A Pau, le Préfet ' | A Tarbes, le Préfet Lébréfet \: _

ue 7 À

SYNDICAT D'EAU E

Jean-Marie GIRIER

ET BIGORRE

STATUTS

T D'ASSAINISSEMENT BÉARN'" DN

Préambule

Le Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre (ci-après « SEABB »), est issu d’un processus de

fusion des syndicats compétents en matière d’eau et d'assainissement préexistants.

1. Historiquement, les Syndicat mixte à la carte d'Assainissement des communes de la Plaine de l'Ousse

et le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable de la Vallée de l'Ousse ont été créés respectivement par

arrêtés préfectoraux des 27 avril 1973 et 4 avril 1960.

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales de 2010 et de la mise en œuvre du Schéma

Départemental de Coopération Intercommunale, ces deux syndicats ont décidé de fusionner.

Cette fusion découle de la procédure suivante :

délibérations des 7 juin 2011 et 29 mars 2012 pour le Syndicat Mixte à la carte

d'Assainissement des communes de la Plaine de l'Ousse ;

délibérations des 6 juin 2011 et 22 mars 2012 pour le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable

de la Vallée de l'Ousse ;

avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale du 7

septembre 2012 ; ,

courrier du préfet au présidents des deux syndicats du 13 septembre 2012 en vue de leur

proposer un périmètre pour le futur syndicat, et les invitant à élaborer et lui transmettre un

projet de statuts pour le futur syndicat ;

délibérations des deux syndicats des 4 décembre 2012 (14_2012_12) et 20 novembre

2012(29_2012_11) approuvant le projet de statuts du futur syndicat ;

arrêté préfectoral du 26 Décembre 2012 approuvant la création du syndicat issu de la fusion

des deux syndicats précités, et dénommé Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement de la

Vallée de l’Ousse (ci-après « SMEAVO »).

Le SMEAVO était un syndicat mixte à la carte en charge des compétences « eau » et « assainissement

des eaux usées », historiquement constitué des collectivités suivantes :

Pour les compétences :

Collecte et épuration des eaux usées : Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées (pour

les communes d’Idron, Lée, Ousse, Sendets, Artigueloutan), communes d’Andoins, Nousty,

Soumoulou, Limendous, Espoey, Gomer, Livron, Barzun, Ger.

Assainissement non collectif: Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées (pour les

communes d’Idron, Lée, Ousse, Sendets, Artigueloutan), Nousty, Soumoulou, Limendous,

Lourenties, Espoey, Hours, Lucgarier, Gomer, Livron, Barzun, Labatmale, Aast, Ger, Ponson

Dessus.

Eau potable distribution : Lée, Ousse, Sendets, Artigueloutan, Nousty, Soumoulou, Andoins,

Espéchède, Ouillon, Limendous, Lourenties, Espoey, Lucgarier, Hours, Gomer, Livron, Barzun,

Labatmale, Pontacq, Ger, Saint Vincent.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 72

Le SMEAVO a connu diverses évolutions de périmètre.

Ainsi, depuis le :

1er janvier 2014,

- la Communauté d'agglomération de Pau Pyrénées (ci-après « CAPP »), antérieurement membre du syndicat pour la compétence « assainissement collectif » pour les communes d'IDRON, LEE, OUSSE, SENDETS et ARTIGUELOUTAN s’est retirée du Syndicat. Ce retrait de la CAPP a entraîné la transformation du SMEAVO en syndicat intercommunal à vocation multiple ;

- la commune d'IBOS est devenue membre du SMEAVO pour les compétences « collecte », « épuration des eaux usées », « assainissement non collectif » et « eau » ;

1er janvier 2015,

- la commune de PONTACQ déjà membre du SMEAVO pour la compétence « eau », lui a également transféré sa compétence « assainissement non collectif ».

1er janvier 2018,

- les communes de LAMARQUE PONTACQ et PONTACQ ont adhéré au SMEAVO pour la compétence « collecte » ;

- la Communauté de communes du Pays de Nay (ci-après « CCPN ») s’est vue transférer les compétences « assainissement des eaux usées » et « eau ».

Elle est devenue membre du SMEAVO pour le périmètre de la Commune de LABATMALE pour les compétences « assainissement non collectif » et « eau » et pour le périmètre de la Commune de SAINT VINCENT pour la compétence « eau ».

Par un arrêté inter préfectoral du :

26 juin 2018,

- le SMEAVO a fusionné avec le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic- Bilh Montanérès le 1er septembre 2018, syndicat à la carte lui-même issu de la fusion au 1er janvier 2013 de syndicats préexistants (syndicats de Lembeye, Crouseilles, des Enclaves et de Montaner) par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012.

C’est cette fusion qui a donné naissance au Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre (ci-après « SEABB »).

2. Le SEABB a également vu son périmètre évoluer.

A compter du :

1er janvier 2019,

- la Communauté de communes Nord Est Béarn (ci-après « CCNEB »), compétente en matière d’« assainissement non collectif » est devenue membre SEABB pour le périmètre des communes de NOUSTY, SOUMOULOU, LIMENDOUS, LOURENTIES, ESPOEY, HOURS, LUCGARIER, GOMER, LIVRON, BARZUN, AAST, GER, PONSON-DESSUS et PONTACQ pour cette compétence ;

- la Commune de LAMARQUE PONTACQ est devenue membre du SEABB pour les compétences « assainissement non collectif » et « eau ».

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 83

1er janvier 2020,

- la CCNEB a adhéré au SEABB pour la compétence « assainissement non collectif » sur le périmètre des communes d’ANOYE, ARRICAU-BORDES, ARROSÈS, AURIONS-IDERNES, BASSILON-VAUZÉ, BÉTRACQ, CASTILLON-LEMBEYE, CORBÈRE-ABÈRES, COSLÉDAA-LUBE- BOAST, CROUSEILLES, ESCURES, GAYON, GERDEREST, LALONGUE, LANNECAUBE, LASSERRE, LEMBEYE, LESPIELLE, LUC-ARMAU, LUCARRÉ, LUSSAGNET-LUSSON, MASPIE-LALONQUÈRE- JUILLACQ, MOMY, MONASSUT-AUDIRACQ, MONCAUP, MONPEZAT, PEYRELONGUE-ABOS, SAMSONS-LION, SÉMÉNACQ-BLACHON, SIMACOURBE, MORLÀAS, SERRES-MORLÀAS, ANDOINS, OUILLON, ESPÉCHÈDE et BÉDEILLE ;

- la CATLP s’est vue transférer les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » (non collectif et collectif). Elle est devenue membre du SEABB en représentation-substitution des communes d’IBOS et LAMARQUE-PONTACQ pour les compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « eau », et pour les communes de GARDÈRES, SÉRON et LUQUET pour la compétence « eau »;

- la Communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées (ci-après « CAPBP »), compétente en matière d’« eau » a adhéré au SEABB pour le périmètre des communes de LÉE, OUSSE, SENDETS et ARTIGUELOUTAN pour l’exercice de cette compétence ;

- la Commune de LEMBEYE a adhéré au SEABB pour la compétence « assainissement collectif » ;

- la CCPN étant devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement des eaux usées, elle a décidé de se retirer du SEABB pour le périmètre de ses communes membres anciennement adhérentes. Le SEABB a donc vu son périmètre diminuer et a perdu ses compétences sur le territoire des communes de LABATMALE (pour les deux compétences) et de SAINT VINCENT (pour la seule compétence « eau »).

1er janvier 2022,

les communes de SERRES-MORLÀAS et de SAMSONS-LION sont membres du SEABB pour l’exercice de la compétence « assainissement collectif ».

En outre, et à compter du 1er janvier 2026, le périmètre du SEABB est étendu à la commune de LAHITTE- TOUPIÈRE.

Ces points étant exposés, les statuts du SEABB sont présentés ci-après.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 94

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. CRÉATION ET DÉNOMINATION

Il est constitué, conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L.5212-27 du code général des collectivités territoriales, entre les collectivités suivantes :

- la Communauté de communes Nord-Est Béarn ;

- la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ;

- la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées ;

- les communes suivantes :

AAST,

ANDOINS,

ANOYE,

ARRICAU-BORDES,

AURIONS IDERNE,

ARROSES,

BARZUN,

BASSILLON-VAUZE,

BEDEILLE,

BENTAYOU-SEREE,

BETRACQ,

CASTEIDE-DOAT,

CASTERA-LOUBIX,

CASTILLON,

CORBERE-ABERES,

COSLEDAA-LUBE-BOAST,

CROUSEILLES,

ESCAUNETS,

ESCURES,

ESPECHEDE,

ESPOEY,

GAYON,

GER,

GERDEREST,

GOMER,

HOURS,

LABATUT FIGUIERES,

LAHITTE-TOUPIÈRE,

LALONGUE,

LAMAYOU,

LANNECAUBE,

LASSERRE,

LEMBEYE,

LESPIELLE,

LIMENDOUS,

LIVRON,

LOURENTIES,

LUCGARIER,

LUC-ARMAU,

LUCARRE

LUSSAGNET-LUSSON,

MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ,

MAURE,

MOMY,

MONASSUT-AUDIRACQ,

MONCAUP,

MONPEZAT,

MONSEGUR,

MONTANER,

NOUSTY,

OUILLON,

PEYRELONGUE-ABOS,

PONSON-DEBAT-POUTS,

PONSON-DESSUS,

PONTACQ,

PONTIACQ-VIELLEPINTE,

SAMSONS-LION,

SEMEACQ-BLACHON,

SERRES -MORLAAS,

SIMACOURBE,

SOUMOULOU,

VILLENAVE-PRES-BEARN

Ce syndicat est dénommé « Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre » (ci-après « SEABB »).

Les compétences géographiques et fonctionnelles du SEABB sont précisées à l’Article 3.

Le SEABB intervient pour le compte de ses membres sans préjudice des conséquences de leur adhésion à d’autres groupements à la date d’entrée en vigueur des présents statuts.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 105

ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL

Le SEABB a son siège à l’adresse suivante :

86 avenue Lasbordes

64420 SOUMOULOU

Il dispose également d’une antenne à l’adresse suivante :

38 place Marcadieu

64350 LEMBEYE

ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES

Le SEABB est un syndicat compétent en matière d’eau et d’assainissement des eaux usées. Il exerce ses compétences à la carte et selon les modalités suivantes.

1. Au titre de l’assainissement collectif :

Le SEABB assure, pour le compte de ses membres, l’assainissement collectif tel que visé à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre il est compétent pour :

- la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées ;

- l'élimination et la valorisation des sous-produits de l'épuration ;

- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;

- l'entretien des stations d'épurations, des postes et des réseaux d'assainissement collectif ;

- la réalisation des branchements au réseau de collecte des eaux usées ; - l'étude, l'enquête publique des zonages d'assainissement ;

- la surveillance de la qualité de l'eau aux points de rejet dans le milieu naturel en aval des

stations d'épuration et des exutoires présents sur les réseaux de collecte (déversoirs d'orage,

etc.).

Il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.

Le SEABB assure cette compétence sur le périmètre des collectivités suivantes :

- les communes d’ANDOINS, NOUSTY, SOUMOULOU, LIMENDOUS, ESPOEY, GOMER, LIVRON, BARZUN, GER, PONTACQ, LEMBEYE, SERRES-MORLAAS, SAMSONS-LION ;

- pour la CATLP sur le périmètre des communes d’IBOS et LAMARQUE PONTACQ.

2. Au titre de l’assainissement non collectif :

Le SEABB assure, pour le compte de ses membres, l’assainissement non collectif tel que visé à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Il et compétent pour :

- la gestion et le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 116

- le contrôle de réalisation : vérification de la conformité des systèmes d'assainissement non collectifs lors d'une construction ou lors d'une réhabilitation ;

- le contrôle de fonctionnement: vérification périodique du bon fonctionnement et de l'entretien des installations ;

- l'entretien des installations d'assainissement non collectif.

- le contrôle de réalisation : vérification de la conformité des systèmes d'assainissement non collectifs lors d'une construction ou lors d'une réhabilitation ;

Il peut également :

- assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle ;

- assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif ;

- fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif.

Le SEABB assure ces compétences sur le périmètre des collectivités suivantes :

- pour la CATLP sur le périmètre des communes d’IBOS et LAMARQUE-PONTACQ ; - pour la CCNEB sur le périmètre des communes suivantes :

AAST, ANOYE, ANDOINS, NOUSTY, ARRICAU-BORDES, ARROSES, AURIONS-IDERNES, BARZUN, BASSILON-VAUZE, BEDEILLE. BETRACQ, CASTILLON-LEMBEYE, CORBERE-ABERES, COSLEDAA- LUBE-BOAST, CROUSEILLES, ESCURES, ESPECHEDE, ESPOEY, GAYON, GER, GERDEREST, GOMER, HOURS, LALONGUE, LANNECAUBE, LASSERRE, LEMBEYE, LESPIELLE, LIMENDOUS, LIVRON, LOURENTIES, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUCGARIER, LUSSAGNET- LUSSON, MASPIE- LALONQUERE-JUILLACQ, MOMY, MONASSUT-AUDIRACQ, MONCAUP, MONPEZAT, MORLAAS, OUILLON, PONSON-DESSUS, PONTACQ, PEYRELONGUE-ABOS, SAMSONS-LION, SEMEACQ- BLACHON, SIMACOURBE, SERRES-MORLAAS, SOUMOULOU.

3. Au titre l’eau :

Le SEABB assure, pour le compte de ses membres, des compétences liées à la production, au transport, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (articles L.2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Il est compétent pour :

- le prélèvement de l’eau par captage ou pompage, la protection des points de prélèvement

et le traitement de l’eau brute prélevée ;

- l'achat d’eau à l’extérieur du territoire ;

- le transport et la distribution de l'eau aux abonnés ;

- le contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de

prélèvement.

Le SEABB assure ces compétences sur le périmètre des communes suivantes :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 127

Compétence « production » :

- sur le périmètre de la CAPBP : ARTIGUELOUTAN, LEE, OUSSE, et SENDETS ; - sur le périmètre de la CATLP : GARDERES, IBOS, LAMARQUE-PONTACQ, LUQUET et SERON ; - sur le périmètre des communes de AAST, ANDOINS, ANOYE, ARRICAU-BORDES, ARROSES, AURIONS-IDERNES, GAYON, BARZUN, BASSILLON-VAUZE, BEDEILLE, BETRACQ, BENTAYOU- SEREE, CASTEIDE DOAT, CASTERA-LOUBIX, CASTILLON, CORBERE-ABERES, COSLEDAA-LUBE- BOAST, CROUSEILLES, ESCAUNETS, ESCURES, ESPECHEDE, ESPOEY, HOURS, GER, GERDEREST, GOMER, LABATUT FIGUIERES, LAHITTE-TOUPIÈRE LALONGUE, LAMAYOU ,LANNECAUBE, LASSERRE, LEMBEYE, LESPIELLE, LIMENDOUS, LIVRON, LOURENTIES, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUCGARIER, LUSSAGNET-LUSSON, MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ, MAURE, MONASSUT- AUDIRACQ, MONCAUP, MOMY, MONPEZAT, MONSEGUR, MONTANER, NOUSTY, OUILLON, PEYRELONGUE-ABOS, PONSON-DEBAT-POUTS, PONSON-DESSUS, PONTACQ, PONTIACQ- VIELLEPINTE, SAMSONS-LION, SEMEACQ-BLACHON, SIMACOURBE, SOUMOULOU, VILLENAVE PRES BEARN,

Compétence « transport, stockage et de la distribution d’eau » :

- sur le périmètre de la CAPBP : ARTIGUELOUTAN, LEE, OUSSE, et SENDETS ; - sur le périmètre de la CATLP : GARDERES, IBOS, LAMARQUE-PONTACQ, LUQUET et SERON ; - sur le périmètre des communes de AAST, ANDOINS, ANOYE, ARRICAU-BORDES, ARROSES, AURIONS-IDERNES, GAYON, BARZUN, BASSILLON-VAUZE, BEDEILLE, BETRACQ, BENTAYOU- SEREE, CASTEIDE DOAT, CASTERA-LOUBIX, CASTILLON, CORBERE-ABERES, COSLEDAA-LUBE- BOAST, CROUSEILLES, ESCAUNETS, ESCURES, ESPECHEDE, ESPOEY, HOURS, GER, GERDEREST, GOMER, LABATUT FIGUIERES, LAHITTE-TOUPIÈRE LALONGUE, LAMAYOU ,LANNECAUBE, LASSERRE, LEMBEYE, LESPIELLE, LIMENDOUS, LIVRON, LOURENTIES, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUCGARIER, LUSSAGNET-LUSSON, MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ, MAURE, MONASSUT- AUDIRACQ, MONCAUP, MOMY, MONPEZAT, MONSEGUR, MONTANER, NOUSTY, OUILLON, PEYRELONGUE-ABOS, PONSON-DEBAT-POUTS, PONSON-DESSUS, PONTACQ, PONTIACQ- VIELLEPINTE, SAMSONS-LION, SEMEACQ-BLACHON, SIMACOURBE, SOUMOULOU, VILLENAVE PRES BEARN,

5. Conditions d’exercice des compétences

Pour mener à bien ses missions, le SEABB peut :

- initier, financer et mener toutes les études de toutes natures (techniques, administratives,

financières, etc.) nécessaires au bon exercice de ces compétences: études préalables, de

définition, de programmation, d'évaluation, etc. ;

- choisir le mode de gestion des services, engager toutes les démarches associées et se doter de

l'ensemble des moyens nécessaires ;

- assurer l'exploitation (distribution), le maintien en bon état de fonctionnement et le

développement nécessaire des ouvrages mis à sa disposition par les communes membres ;

- assurer le financement et la maîtrise d'ouvrage de tous travaux en rapport avec ses

compétences, notamment de renouvellement, d'amélioration, d'extension ou de premier

établissement sur ses propres ouvrages et ceux mis à sa disposition ;

- assurer, dans son domaine de compétence, la maîtrise d'œuvre pour le compte d'une

collectivité, d'un organisme ou d'un particulier ;

- participer à des programmes de renouvellement de l'accès à l'eau potable au profit d'autres

collectivités ;

- participer et proposer des actions d'informations auprès des élus et des délégués.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 138

Il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.

Il peut initier, financer et mener des études de toutes natures (techniques, administratives, financières, etc.) nécessaires au bon exercice de ses compétences.

Il est habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée.

Il peut, à titre accessoire, décider d’assurer des prestations relevant de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d’ingénierie, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Il peut décider d’établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leurs groupements ou les collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment pour approvisionner ses membres en eau potable ou pour valoriser ses surcoûts de ressources.

Il peut également être coordonnateur d’un groupement de commandes.

ARTICLE 4. DURÉE

Le SEABB est constitué sans limitation de durée.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL

5.1. Représentation au Comité syndical

Le SEABB est administré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, par un Comité syndical constitué de :

- 2 délégués pour les communes de plus de 750 habitants ;

- 1 délégué pour les communes de moins de 750 habitants.

Chaque membre du SEABB désigne ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur.

La représentation au Comité syndical est révisée en cas d’évolution statutaire du SEABB portant sur son objet ou son périmètre.

Dans le souci d’une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d’empêchement des délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à la désignation d’un délégué suppléant.

En cas d’empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative au Comité syndical. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son nom.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 149

La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l’assemblée délibérante du membre qu’ils représentent.

Les fonctions de membres du Comité syndical sont gratuites. Il peut leur être allouées des indemnités dans les conditions posées par les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales.

5.2 Fonctionnement du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son Président.

Il se réunit également :

- toutes les fois que le Président le juge utile ;

- à la demande du tiers au moins de ses membres.

Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente (ou représentée). Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.

Les séances du Comité syndical sont publiques.

5.3 Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Comité syndical peut former des commissions permanentes ou temporaires, chargées d’étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le Syndicat. Le nombre, la composition et l’objet de ces commissions est fixée par délibération du Comité syndical.

Ces commissions une fois instituées adoptent leur propre règlement intérieur.

Le Comité syndical approuve par délibération le règlement intérieur du syndicat.

ARTICLE 6. LE BUREAU

6.1. Composition du Bureau

Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice- présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents et de membres du Bureau est fixé par le Comité syndical dans les conditions prévues par les dispositions de l’Article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, étant entendu que chaque membre dispose d’au moins un représentant.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres Comité syndical.

6.2. Attributions du Bureau

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 1510

Le Bureau assure la préparation des délibérations du Comité syndical.

Le Bureau peut exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical, à l’exclusion des attributions suivantes, qui relèvent expressément de ce dernier :

- le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - l'approbation du compte administratif ;

- les dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses à caractère obligatoire dont l’inscription au budget a fait l’objet d’une mise en demeure par les juridictions financières en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

- l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;

- la délégation de la gestion d'un service public ;

- les dispositions portant orientation en matière d'aménagement.

Le Bureau ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.

ARTICLE 7 LE PRÉSIDENT

7.1 Rôle du Président

Le Président est l’organe exécutif du SEABB.

À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et éventuellement du Bureau, s’il y a lieu.

Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d’égalité.

Il peut proposer au Comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.

Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.

Il prépare et exécute le budget.

Il représente le SEABB en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l’action et l’administration du SEABB.

Il est le chef des services du SEABB, seul chargé de l’administration. Dans les conditions prévues par les dispositions de l’Article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité :

- l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 1611

- sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

Il rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.

7.2 Empêchement

Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.

III – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 8. RESSOURCES

Les recettes inscrites au budget du SEABB comprennent :

- le revenu des biens, meubles ou immeubles appartenant au Syndicat ou mis à sa disposition ; - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- les subventions de l'État, des régions, des départements et des communes, ainsi que de leurs établissements publics ;

- les produits des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

- le produit des emprunts ;

- les indemnités compensatrices éventuelles des membres ou contributions le cas échéant.

ARTICLE 9. DÉPENSES

Les dépenses inscrites au budget du SEABB comprennent :

- les achats et variations de stocks ;

- les charges de personnel ;

- les indemnités des élus ;

- les charges liées aux emprunts : capital et intérêts ;

- les charges exceptionnelles ;

- les dépenses d'investissements liées à des achats de matériels rendus nécessaires pour chacune des compétences ;

- les dépenses d'investissements liées aux travaux et études rendues nécessaires pour chacune des compétences ;

- les dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement.

ARTICLE 10. COMPTABILITÉ

Le SEABB dispose d'un budget général, selon la nomenclature M57, et d'un budget annexe par service, selon la nomenclature M49, pour les services suivants :

- assainissement collectif ;

- assainissement non collectif ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 1712

- eau.

L'un des services ne pourra concourir au financement des autres.

Les fonctions de comptable sont assurées par le Trésorier de de NAY MORLAAS.

IV – ÉVOLUTIONS DU SEABB

ARTICLE 11. MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires du SEABB incluant notamment l’adhésion ou le retrait d’un nouveau membre ainsi que celles relatives à ses compétences ou à la représentativité de ses membres, sont décidées par délibérations concordantes du Comité syndical après avis du Bureau et de l’organe délibérant de ses membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 12. RETRAIT D’UN MEMBRE – RESTITUTION D’UNE COMPÉTENCE

Le retrait d’un membre du SEABB ou la restitution d’une compétence est approuvé par délibération concordante du Comité syndical et des autres membres du Syndicat, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création d’un syndicat mixte visées à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

Le retrait d’un membre du SEABB ou la restitution d’une compétence entraîne l’application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

V – DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

ARTICLE 13. CONTRÔLE

Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des communes sont applicables au SEABB.

Lui sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre Ier du livre VI de la première partie du même codes relatifs au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

ARTICLE 14. DISPOSITION GÉNÉRALE

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 15. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil des actes administratifs des arrêtés pris par les représentants de l'État.

________________

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-01-00001 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre et modifications statutaires 18