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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-043
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - Pour réaliser des travaux de reprise de joints d'ouvrage
d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud, les bretelles d'entrée
et de sortie seront fermées dans les deux sens de circulation du 17
février au 12 mars 2025 de 20h à 6h. (4 pages) Page 5
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (4 pages) Page 10
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux /
Secrétariat Général Interrégional
64-2025-02-17-00002 - DINA-décision 2025-01-délégation
signature_droit de transaction_1er mars 2025 (1 page) Page 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-02-10-00009 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2011-158-0044 relatif au système d'assainissement
d'Urepel (4 pages) Page 17
64-2025-02-10-00013 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012102-0007 relatif au système d'assainissement
d'Ossès Gahardou-Ihordoqui (4 pages) Page 22
64-2025-02-10-00021 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement d'Ainhoa Bourg (4 pages) Page 27
64-2025-02-10-00016 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement de Guiche (4 pages) Page 32
64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement de Souraïde (5 pages) Page 37
64-2025-02-10-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d'assainissement
de Sames (4 pages) Page 43
64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système d'assainissement de
Bidarray (4 pages) Page 48
2 64-2025-02-10-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2008-142-10 relatif au système d'assainissement des
Aldudes (4 pages) Page 53
64-2025-02-10-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2008-295-4 relatif au système d'assainissement de
Saint-Martin-d'Arrossa (4 pages) Page 58
64-2025-02-10-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2010-92-11 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de Mouguerre (4 pages) Page 63
64-2025-02-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2011159-0009 relatif au système d'assainissement de
Saint-Etienne-de-Baïgorry (3 pages) Page 68
64-2025-02-10-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012093-0010 relatif au système d'assainissement d'Urt
(3 pages) Page 72
64-2025-02-10-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012177-008 relatif au système d'assainissement
d'Esterençuby (4 pages) Page 76
64-2025-02-10-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2013-291-0004 relatif au système d'assainissement de
Gamarthe (5 pages) Page 81
64-2025-02-10-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2015184-022 relatif au système d'assainissement de Sare
Lekaienborda (4 pages) Page 87
64-2025-02-10-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 64-2017-12-04-001 relatif au système d'assainissement
de Louhossoa (4 pages) Page 92
64-2025-02-10-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif au système d'assainissement d'Urcuit (4 pages) Page 97
64-2025-02-10-00024 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif au système d'assainissement de Lahonce (3 pages) Page 102
64-2025-02-10-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
2010-145-12 autorisant le système d'assainissement de Biarritz au sein de
l'agglomération d'assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet (4 pages) Page 106
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-02-14-00003 - AP portant habilitation domaine funéraire à
Mauléon-Licharre (1 page) Page 111
64-2025-01-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique 2025 - FDD Saint-Joseph (2 pages) Page 113
3 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-02-14-00004 - Arrêté portant fermeture administrative de
l'établissement scolaire privé hors contrat "École de la nature" à
Baliros (4 pages) Page 116
4 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-14-00002
Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Pour réaliser des
travaux de reprise de joints d'ouvrage d'art au
niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud, les
bretelles d'entrée et de sortie seront fermées
dans les deux sens de circulation du 17 février au
12 mars 2025 de 20h à 6h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 5
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de reprise de joints d’ouvrage d’art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud dans les 2 sens de circulation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 20 janvier 2025,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 28 janvier 2025,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 31 janvier 2025,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 6 VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 janvier 2025,
VU l’avis de la commune de Bayonne en date du 17 janvier 2025,
VU l’avis de la commune d’Anglet en date du 29 janvier 2025,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 17 janvier 2025.
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de reprise des joints d’ouvrages au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud sur l’autoroute A63, les bretelles d’entrées et de sorties de ce diffuseur seront fermées dans les 2 sens de circulation du lundi 17 février au mercredi 12 mars 2025, de 20h00 à 6h00.
Article 2 : durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• nuit du lundi 17 février 2025, de 20h00 à 6h00 :
– fermeture des bretelles d’entrée et sortie dans le sens 1 (France/Espagne) du diffuseur n°5 de Bayonne sud,
– fermeture de la bretelle d’entrée dans le sens 2 (Espagne/France) du diffuseur n°5 de Bayonne sud,
Les usagers en provenance de la RD810 à destination de Bordeaux seront invités à suivre la déviation S11 qui emprunte la RD810 au travers des communes de Bayonne et d’Anglet afin de rejoindre l’A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de Toulouse seront invités à suivre la déviation S11 qui emprunte la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet afin de rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord et prendre l'A63 en direction de l'Espagne et suivre la direction de Toulouse vers l’A64 au niveau de la bifucartion.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de l'Espagne seront invités à suivre la déviation S6 qui emprunte la N263 et la RD810 jusqu'au diffuseur n°4 de Biarritz la Négresse.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Bordeaux seront invités a sortir au diffuseur précédent n°6 Bayonne Nord et d'emprunter la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Toulouse par l'A64 seront invités à monter sur l'A63 en direction de Bordeaux et de sortir au diffuseur n°6 de Bayonne Nord afin d'emprunter la RD 810 au travers les communes de Bayonne et d'Anglet.
En cas d’aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront décaler les travaux durant la nuit du mardi 18 février 2025 aux mêmes horaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 7 • nuits du mercredi 26 et jeudi 27 février 2025, de 20h00 à 6h00 :
– fermeture de la bretelle de sortie dans le sens 1 (France/Espagne) du diffuseur n°5 de Bayonne sud.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Bordeaux seront invités à sortir au diffuseur précédent n°6 de Bayonne Nord et suivre la déviation n°2 afin d'emprunter la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet.
En cas d’aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront décaler les travaux durant les nuits du lundi 3 et mardi 4 mars 2025 aux mêmes horaires.
• nuit du mardi 11 mars 2025, de 20h00 à 6h00 :
– fermeture des bretelles d’entrée et sortie dans le sens 1 (France/Espagne) du diffuseur n°5 de Bayonne sud,
– fermeture de la bretelle d’entrée dans le sens 2 (Espagne/France) du diffuseur n°5 de Bayonne sud.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de Bordeaux seront invités à suivre la déviation S11 qui emprunte la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet afin de rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de Toulouse seront invités à suivre la déviation S11 qui emprunte la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet afin de rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord et prendre l'A63 en direction de l'Espagne et suivre la direction de Toulouse vers l’A64 au niveau de la bifucartion.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de l'Espagne seront invités à suivre la déviation S6 qui emprunte la N263 et la RD810 jusqu'au diffuseur n°4 de Biarritz la Négresse.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Bordeaux seront invités a sortir au diffuseur précédent n°6 de Bayonne Nord et d'emprunter la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Toulouse par l'A64 seront invités à monter sur l'A63 en direction de Bordeaux et de sortir au diffuseur n°6 Bayonne Nord afin d'emprunter la RD 810 au travers les communes de Bayonne et d'Anglet.
En cas d’aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront décaler les travaux durant la nuit du mercredi 12 mars 2025 aux mêmes horaires.
Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
– à l’article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules heures ».
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 8 Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Bayonne, Anglet et Biarritz,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 14 février 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de 9 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-02-17-00001
Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 10 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 11 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 12 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 13 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 14 Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2025-02-17-00002
DINA-décision 2025-01-délégation
signature_droit de transaction_1er mars 2025
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-02-17-00002 - DINA-décision 2025-01-délégation signature_droit de transaction_1er mars 2025 15 Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-02-17-00002 - DINA-décision 2025-01-délégation signature_droit de transaction_1er mars 2025 16 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00009
Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2011-158-0044 relatif au système
d'assainissement d'Urepel
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00009 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011-158-0044 relatif au système d'assainissement d'Urepel 17
Arrêté n° 64-2025-
complétant l’arrêté de prescriptions spécifiques n°2011-158-0044 relatif au système d’assainissement d'Urepel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU le récépissé de déclaration du 29 juillet 2002 relatif à la station d’épuration d’Urepel ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n°2011-158-0044 du 7 juin 2011 relatif au système d’assainissement d'Urepel;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00009 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011-158-0044 relatif au système d'assainissement d'Urepel 18 VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration d'Urepel afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète l’arrêté de prescriptions spécifiques n°2011-158-0044 relatif au système d’assainissement d'Urepel relatif au système d’assainissement d'Urepel.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU d'Urepel
Emplacement de la STEU d'Urepel : parcelle n°C599 à Urepel
Type de traitement : filtres à sable
Rejet des eaux traitées de la STEU d'Urepel
Le rejet de la STEU d’Urepel se fait dans la NIve des Aldudes dont le Qmna5 est estimé à 287 l/s.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X = 340 182 m Y = 6 228 849 m
Charges de référence de la STEU d'Urepel
Les charges de référence de la STEU d'Urepel sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 36
DBO5 kg/j 14,4
DCO kg/j 28,8
MES kg/j 21,6
NTK kg/j 3,6
Pt kg/j 1
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU d’Urepel respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de référence
de la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou rendement et flux sans dépasser les
valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00009 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011-158-0044 relatif au système d'assainissement d'Urepel 19 Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum
à atteindre en
moyenne journalière
%
Flux maximum
journalier rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 60 0,9 50
DCO 125 60 4,5 250
MES 35 50 3,2 85
NTK 40 / 1,4 /
N-NH4 10 / 0,4 /
Pt 11,1 / 0,4 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie d'Urepel reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie d'Urepel pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Urepel, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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64-2025-02-10-00013
Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012102-0007 relatif au système
d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00013 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012102-0007 relatif au système d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui 22
Arrêté n° 64-2025-
complétant l’arrêté de prescriptions spécifiques n°2012102-0007 relatif au système d’assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU le dossier de déclaration déposé en 2011 relatif au système d’assainissement d’Ossès Gahardou- Ihordoqui ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n°2012102-0007 du 11 avril 2012 relatif au système d’assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration d'Ossès afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète l’arrêté de prescriptions spécifiques n°2012102-0007 du 11 avril 2012 relatif au système d’assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU d'Ossès Gahardou-Ihordoqui Type de traitement : Disques biologiques
Emplacement de la STEU d'Ossès : parcelle n°F558 et 1219 à Ossès
Rejet des eaux traitées de la STEU d'Ossès Gahardou-Ihordoqui : Le rejet de la STEU d’Ossès Gahardou-Ihordoqui se fait dans la NIve dont le Qmna5 est estimé à 5,46 m³/s.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X = 304 219 m Y = 6 247 778 m
Charges de référence de la STEU d'Ossès
Les charges de référence de la STEU d'Ossès sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 60
Débit de pointe m3/h 11,5
DBO5 kg/j 24
DCO kg/j 54
MES kg/j 36
NTK kg/j 5,6
Pt kg/j 1,6
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU d’’Ossès respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de référence
de la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
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rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à respecter
en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie d'Ossès reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Ossès Gahardou-Ihordoqui, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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64-2025-02-10-00021
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement d'Ainhoa Bourg
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00021 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Ainhoa Bourg 27
Arrêté n° 64-2025-
de prescriptions spécifiques relatif au système d’assainissement d’Ainhoa Bourg
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU le récépissé de déclaration du 29 juillet 2002 relatif au système d’assainissement d’Ainhoa Bourg ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00021 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Ainhoa Bourg 28 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU d’Ainhoa Bourg doit respecter les rendements minimum à atteindre fixés par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration d’Ainhoa afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté fixe des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement d’Ainhoa Bourg.
Article 2 : Charges de référence et performances épuratoires minimales de la STEU d’Ainhoa Bourg Type de traitement : Boues activées
Emplacement de la STEU d’Ainhoa Bourg : parcelle n°E579 à AInhoa
Rejet des eaux traitées de la STEU d’Ainhoa Bourg :
Le rejet de la STEU des Aldudes se fait dans la Nivelle dont le Qmna5 est estimé à 548 l/s.
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 334 695 m Y = 6 255 504 m
Charges de référence de la STEU d’Ainhoa Bourg
Les charges de référence de la STEU d’Ainhoa Bourg sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 260
DBO5 kg/j 60
DCO kg/j 120
MES kg/j 90
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU d’’Ainhoa Bourg respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de
référence de la STEU.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasser
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00021 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Ainhoa Bourg 29 Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à
atteindre en
moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 60 4,9 50
DCO 125 60 24,4 250
MES 35 50 6,8 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, le mairie d’Ainhoa reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00021 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Ainhoa Bourg 30 d’Ainhoa pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Ainhoa , le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00021 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Ainhoa Bourg 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00016
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement de Guiche
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00016 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Guiche 32
Arrêté n° 64-2025-
de prescriptions spécifiques relatif au système d’assainissement de Guiche
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU le dossier de déclaration relatif à la station d’épuration de Guiche déposé le 15 février 2005 ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00016 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Guiche 33 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU de Guiche doit respecter le rendement minimal à atteindre sur le paramètre DBO5 fixé par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration de Guiche afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté fixe des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement de Guiche.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Guiche
Type de traitement : Filtres plantés de roseaux
Emplacement de la STEU de Guiche : parcelle n°ZD 132 et 133 à Guiche
Rejet des eaux traitées de la STEU de Guiche :
Le rejet de la STEU de Guiche se fait dans la Bidouze dont le Qmna5 est estimé à 2,17 m³/s.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X = 359 960 m Y = 6 278 523 m
Charges de référence de la STEU de Guiche
Les charges de référence de la STEU de Guiche sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 90
Débit de pointe m3/h 15
DBO5 kg/j 36
DCO kg/j 72
MES kg/j 54
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Guiche respecte les valeurs minimales de rejet fixées dans l’arrêté du 21 juillet 2015
auxquelles s’ajoutent les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de référence de la STEU
(c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration conformément aux engagements du dossier
déposé, sans dépasser les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00016 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Guiche 34 Paramètres Concentration maximale à respecter
en moyenne journalière
mg/l
Concentration rédhibitoire en moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 50
DCO 125 250
MES 35 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Guiche reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Guiche pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00016 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Guiche 35 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Guiche, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00016 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Guiche 36 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00014
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement de Souraïde
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Souraïde 37
Arrêté n° 64-2025-
de prescriptions spécifiques relatif au système d’assainissement de Souraïde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU le dossier de déclaration relatif à la station d’épuration de Souraïde déposé le 17 juin 2004 sur la STEU de Souraïde et le récepissé de déclaration délivré le 17 août 2004 ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Souraïde 38 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU de Souraïde doivent respecter les rendements minimum fixés par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration de Souraïde afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
CONSIDÉRANT que la charge de pollution entrante dans STEU de Souraïde a été enregistré à plusieurs reprises supérieure à 120 kg/j DBO5 ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau Mandobideko erreka fait partie de la masse d’eau FRFRR453-1 Zubizabaletako erreka identifié dans le SDAGE Adour-Garonne en état écologique moyen avec une pression significative des rejets de stations d’épuration avec un objectif de qualité bon état écologique en 2027 ;
CONSIDERANT le faible débit d’étiage du ruisseau Mandobideko erreka.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté fixe des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement de Souraïde.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Souraïde
Type de traitement : Boues activées à aération prolongée ou faible charge
Emplacement de la STEU de Souraïde : parcelle n°ZH341 à Souraïde
Rejet des eaux traitées de la STEU de Souraïde :
Le rejet de la STEU de Souraïde se fait dans le Mandobideko erreka dont le Qmna5 est estimé à 24 l/s.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X = 337 918 m Y = 6 258 965 m
Charges de référence de la STEU de Souraïde
Les charges de référence de la STEU de Souraïde sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence)
m3/j 293
Débit de pointe m3/h 28,8
DBO5 kg/j 117
DCO kg/j 234
MES kg/j 175
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Souraïde 39 Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Souraïde respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de
référence de la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station) .
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasse r
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à
atteindre en
moyenne journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 60 5,8 50
DCO 125 60 28,9 250
MES 35 50 8,1 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 3 : Bilans d’autosurveillance
Un bilan d’autosurveillance est réalisé une fois par mois en entrée et sortie de station sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NTK, NO2-, N03-, NH4+, Ptot, pH et en sortie sur le paramètre T°.
Le service chargé de la police de l’eau est informé de la date retenue pour la réalisation du bilan d’autosurveillance et de son résultat selon les délais prescrits par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015.
Les résultats du bilan annuel d’autosurveillance et les débits journaliers déversant au niveau du déversoir d’orage de la station sont transmis au format Sandre et sont déposés sur le portail Vers’eau.
Article 4 – Surveillance du milieu récepteur
Le déclarant évalue les impacts du rejet sur le milieu récepteur en réalisant un suivi de la qualité de l’eau et du milieu aquatique sur les paramètres suivants :
Physico-chimie de l’eau : le suivi est réalisé sur deux points situés 50 m en amont et 50 m en aval du rejet de la station. Le service en charge de la police de l’eau est invité au 1er échantillonnage et les coordonnées des points de prélèvement seront précisés à chaque rapport de suivi du milieu récepteur.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Souraïde 40 Les paramètres analysés sont les suivants :
Paramètres Fréquence
pH, T°, Conductivité, O2, turbidité, DBO5, COT,
Mes, NO2, NO3, NH4, Pt
2 fois par an (à l'étiage d'été et à l'étiage d'hiver)
Biologie : les suivis biologiques du milieu aquatique sont réalisés sur deux points de mesure, un en amont du rejet et un autre en aval du point de rejet. La localisation de ces deux points est précisée et transmise au moins un mois avant les premiers prélèvements au service chargé de la police de l’eau.
Ces points de mesure sont réalisés, une fois par an, en période de basses eaux, - un indice macro-invertébrés : IBG-DCE, selon la norme NF T90-333 (phase terrain) et XP T90-388 (phase laboratoire), avec calcul de l’indice I2M2 (indice invertébrés multi-métriques) ; - un indice diatomées : Indice Biologique Diatomées – IBD, selon la norme NF T90-354 ;
Les prélèvements biologiques effectués seront réalisés la semaine suivant un des bilans journaliers. Les résultats bruts et interprétés au regard des objectifs de qualité de la masse d’eau seront transmis au plus tard 2 mois après la date de prélèvement au service en charge de la police de l’eau.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 8: Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Souraïde reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Souraïde pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Souraïde 41 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Souraïde, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Souraïde 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00010
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au
système d'assainissement de Sames
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d'assainissement de Sames 43
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d’assainissement de Sames
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d’assainissement de Sames ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d'assainissement de Sames 44 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration de Sames afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES ;
CONSIDERANT que la STEU de Sames ne respecte pas, depuis 2015, les performances épuratoires fixées par l’arrêté préfectoral 2013-291-0004 du 18 octobre 2013 et le système d’assainissement est déclaré non conforme en équipement depuis 2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d’assainissement de Sames ;
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Sames
L’article 3 de l’arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d’assainissement de Sames est ainsi modifié :
Type de traitement : Filtres plantés de roseaux
Emplacement de la STEU de Sames : parcelle n° E945 à Sames
Rejet des eaux traitées de la STEU de Sames :
Le rejet de la STEU de Sames se fait dans la Bidouze dont le Qmna5 est estimé à 2,14 m3/s Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 361 746 m Y = 6 278 623 m
Charges de référence de la STEU de Sames
Les charges de référence de la STEU de Sames sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence)
m3/j 83
DBO5 kg/j 33
DCO kg/j 66
MES kg/j 49,5
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Sames respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de référence
de la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d'assainissement de Sames 45 Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration et en rendement sans dépasser les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Sames reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Sames pendant une durée minimale d’un mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d'assainissement de Sames 46 Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Sames, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d'assainissement de Sames 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00019
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système
d'assainissement de Bidarray
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système d'assainissement de Bidarray 48
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système d’assainissement de Bidarray
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 du 11 juin 2007 relatif au système d’assainissement de Bidarray ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système d'assainissement de Bidarray 49 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires minimales de la STEU de Bidarray doivent respecter les rendements minimum fixés par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration de Bidarray afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques n° n° 07/eau/38 du 11 juin 2007 relatif au système d’assainissement de Bidarray.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Bidarray
L’article 3 – Caractéristiques du système de traitement de l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 du 11 juin 2007 relatif au système d’assainissement de Bidarray est ainsi modifié :
Type de traitement : Lits bactériens
Emplacement de la STEU de Bidarray : parcelle n° F248 à Bidarray
Rejet des eaux traitées de la STEU de Bidarray :
Le rejet de la STEU de Bidarray se fait dans le Bastan dont le Qmna5 est estimé à 423 l/s. Ce rejet est situé dans le lit vif de la rivière pour assurer une bonne dilution.
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 346 982 m Y = 6 250 892 m
Charges de référence de la STEU de Bidarray
Les charges de référence de la STEU de Bidarray sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence)
m3/j 90
DBO5 kg/j 36
DCO kg/j 72
MES kg/j 54
NGL kg/j 9
Pt kg/j 2,4
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Bidarray respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de référence de la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station) .
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système d'assainissement de Bidarray 50 Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasse r
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à
atteindre en
moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 60 2,25 50
DCO 125 60 11,25 250
MES 35 50 3,15 85
NGL 15 / 1,35
Pt 1 / 0,09
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Élimination des sous-produits
Les boues seront extraites puis valorisées en agriculture. La STEU est conçue pour permettre un fonctionnement pendant 5 ans sans extraction de boues.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système d'assainissement de Bidarray 51 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Bidarray reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Bidarray pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Bidarray, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système d'assainissement de Bidarray 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00020
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2008-142-10 relatif au système
d'assainissement des Aldudes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 relatif au système d'assainissement des Aldudes 53
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 relatif au système d’assainissement des Aldudes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 du 21 mai 2008 et n° 2011-158-0047 du 7 juin 2011 relatif au système d’assainissement des Aldudes ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 relatif au système d'assainissement des Aldudes 54 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU des Aldudes doivent respecter les rendements minimum fixés par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration des Aldudes afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 du 21 mai 2008 relatif au système d’assainissement des Aldudes.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU des Aldudes
L’article III de l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 du 21 mai 2008 relatif au système d’assainissement de l’agglomération des Aldudes est ainsi modifié :
Type de traitement : Disques biologiques
Emplacement de la STEU des Aldudes : parcelle n° A921 et 925 aux Aldudes
Rejet des eaux traitées de la STEU des Aldudes :
Le rejet de la STEU des Aldudes se fait dans la Nive des Aldudes dont le Qmna5 est estimé à 724 l/s.
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 339 344 m Y = 6 232 389 m
Charges de référence de la STEU des Aldudes
Les charges de référence de la STEU des Aldudes sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 45
DBO5 kg/j 18
DCO kg/j 36
MES kg/j 27
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU des Aldudes respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de
référence de la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration , en rendement et en flux sans dépasser les
valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 relatif au système d'assainissement des Aldudes 55 Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 35 60 1,58 70
DCO 125 60 5,63 250
MES 35 50 1,58 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie des Aldudes reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie des Aldudes pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 relatif au système d'assainissement des Aldudes 56 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire des Aldudes, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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64-2025-02-10-00011
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2008-295-4 relatif au système
d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 relatif au système d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa 58
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 relatif au système d’assainissement de Saint-Martin-d’Arrossa
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 du 21 octobre 2008 relatif au système d’assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 relatif au système d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa 59 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa doit respecter les rendements minimum à atteindre fixés par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration de Saint-Martin-d'Arrossa afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 du 21 octobre 2008 relatif au système d’assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa L’article III de l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 du 21 octobre 2008 relatif au système d’assainissement de l’agglomération de Saint-Martin-d'Arrossa est ainsi modifié :
« Article III – Caractéristiques du système de traitement
Type de traitement : Boues activées
Emplacement de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa : parcelle n° H76 et H922 à Saint-Martin-d’Arrossa
Rejet des eaux traitées de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa :
Le rejet de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa se fait dans la Nive à Saint-Martin-d'Arrossa dont le Qmna5 est estimé à 5,46 m³/s.
Le rejet se fait par le biais d’une canalisation gravitaire sur 440 m.
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 350 515 m Y = 6 247 244 m
Charges de référence de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa
Les charges de référence de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence)
m3/j 180
DBO5 kg/j 72
DCO kg/j 144
MES kg/j 108
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au
débit de référence de la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 relatif au système d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa 60 Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasser
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à
atteindre en
moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 35 60 6,3 70
DCO 125 60 15,62 250
MES 35 50 6,3 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
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Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Saint-Martin-d'Arrossa reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Saint-Martin-d'Arrossa pendant une durée minimale d’un mois. Le procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Saint-Martin-d'Arrossa, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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64-2025-02-10-00007
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2010-92-11 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Mouguerre 63
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 relatif au système d’assainissement de l’agglomération de Mouguerre
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 du 2 avril 2010 relatif au système d’assainissement de l’agglomération de Mouguerre ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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VU le courrier de la CAPB du 13 octobre demandant la prolongation de l’arrêté d’autorisation du système d’assainissement de Mouguerre ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration de Mouguerre afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 du 2 avril 2010 relatif au système d’assainissement de l’agglomération de Mouguerre.
Article 2 : Modification de l’article 17 de l’arrêté préfectoral n° 2010-92-11 L’article 17 de l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 du 2 avril 2010 relatif au système d’assainissement de l’agglomération de Mouguerre est ainsi modifié :
« Article 17 – Obligations de résultats des systèmes de traitement Type de traitement : bioréacteur à membrane
Le rejet de la STEU de Mouguerre respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au percentile 95
(PC95) des débits arrivant à la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu’au débit nominal
de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasser les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à atteindre
en moyenne journalière
%
Concentration rédhibitoire
en moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 80 50
DCO 125 75 250
MES 35 90 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°. »
Article 3 : Durée de l’autorisation : Modification de l’article 37 de l’arrêté préfectoral n° 2010-92-11 L’article 37 de l’arrêté n°2010-92-11 est supprimé et remplacé par :
« L’autorisation est délivrée jusqu’au 02/04/2027. La demande de renouvellement devra être formulée par le pétitionnaire auprès de Monsieur le Préfet, six mois au moins avant la date d’expiration du pré- sent arrêté, conformément aux prescriptions de l’article R.181-49 du code de l’environnement
Modification des conditions de l’autorisation
La collectivité bénéficiaire de la présente autorisation informe préalablement le Directeur Départe- mental des Territoires et de la Mer de toute modification du système d’assainissement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, avec tous les éléments d’appréciation nécessaires.
Il s’agira en particulier des travaux modificatifs sur les ouvrages de traitement et les ouvrages de surverse, des extensions du réseau, et du raccordement de nouveaux usagers non domestiques de taille importante.»
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Mouguerre reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Mouguerre pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Mouguerre, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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64-2025-02-10-00006
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2011159-0009 relatif au système
d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009 relatif au système d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry 68
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009 relatif au système d’assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009 du 8 juin 2011 relatif au système d’assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009 relatif au système d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry 69 VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU de Etienne-de-Baïgorry doit respecter le rendement minimal à atteindre sur le paramètre DBO5 fixé par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009 du 8 juin 2011 relatif au système d’assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Article 2 : Performances épuratoires minimales du système de traitement L’article 13 de l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009 du 8 juin 2011 relatif au système d’assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry est ainsi modifié :
« Article 13 – Performances épuratoires du système de traitement Type de traitement : boues activées à aération prolongée ou faible charge
Le rejet de la STEU de Saint-Etienne-de-Baïgorry respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au
percentile 95 (PC95) des débits arrivant à la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu’au
débit nominal de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasse r
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à respecter
en moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à atteindre
en moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière
mg/l
DBO5 25 80 9,3 50
DCO 125 75 46,3 250
MES 35 90 13 85
NGL 15 / 5,6 /
Pt 5 / 1,9 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009 relatif au système d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry 70 Article 3 : Surveillance du milieu récepteur
L’indicateur Indice Biologique Global Normalisé mentionné à l’article 26 de l’arrêté de prescriptions spécifiques n° ° 2011159-0009 du 8 juin 2011 relatif au système d’assainissement de Saint-Etienne-de- Baïgorry est remplacé par l’indicateur IBG-DCE avec calcul de l’indice I2M2.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Saint-Etienne-de-Baïgorry reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Saint-Etienne-de-Baïgorry. pendant une durée minimale d’un mois. Le procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Saint-Etienne-de-Baïgorry., le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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64-2025-02-10-00023
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012093-0010 relatif au système
d'assainissement d'Urt
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 relatif au système d'assainissement d'Urt 72
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 relatif au système d’assainissement d’Urt
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 du 02 avril 2012 relatif au système d’assainissement d’Urt ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 relatif au système d'assainissement d'Urt 73 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU d’Urt doivent respecter les rendements minimum fixés par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration d’Urt afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 du 02 avril 2012 relatif au système d’assainissement d’Urt.
Article 2 : Performances épuratoires minimales du système de traitement L’article 3 de l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 du 02 avril 2012 relatif au système d’assainissement d’Urt est ainsi modifié :
« Article 3 - Performances épuratoires minimales du système de traitement Type de traitement : bioréacteur à membranes
Le rejet de la STEU d’Urt respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au percentile 95 (PC95)
des débits arrivant à la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu’au débit nominal de la
station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasser les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à respecter
en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en moyenne
journalière mg/l
DBO5 5 80 10
DCO 60 80 120
MES 5 90 12,5
NGL 15 70 /
Pt 1,5 80 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 relatif au système d'assainissement d'Urt 74 • Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°. »
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie d’Urt reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie d’Urt pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la maire d’Urt, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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64-2025-02-10-00018
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012177-008 relatif au système
d'assainissement d'Esterençuby
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012177-008 relatif au système d'assainissement d'Esterençuby 76
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n°2012177-008 relatif au système d’assainissement d'Esterençuby
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012177-0008 du 25 juin 2012 relatif au système d’assainissement d'Esterençuby ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012177-008 relatif au système d'assainissement d'Esterençuby 77 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration d'Esterençuby afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté fixe des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement d'Esterençuby.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU d'Esterençuby
Type de traitement : Disques biologiques
Emplacement de la STEU d'Esterençuby : parcelle n°A389 à Esterençuby
Rejet des eaux traitées de la STEU d'Esterençuby :
Le rejet de la STEU d’Esterençuby se fait dans l’Esterenguybel dont le Qmna5 est estimé à 201 l/s.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X = 358 393 m Y = 6 231 892 m
Charges de référence de la STEU d'Esterençuby
Les charges de référence de la STEU d'Esterençuby sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 30
Débit de pointe m3/h 5
DBO5 kg/j 15
DCO kg/j 33.75
MES kg/j 22.5
NTK kg/j 3,5
Pt kg/j 1
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU d’’Esterençuby respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de
référence à la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasser les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
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maximale à respecter
en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie d'Esterençuby reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie d'Esterençuby pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Esterençuby, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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64-2025-02-10-00017
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2013-291-0004 relatif au système
d'assainissement de Gamarthe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004 relatif au système d'assainissement de Gamarthe 81
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004 relatif au système d’assainissement de Gamarthe
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004 du 18 octobre 2013 relatif au système d’assainissement de Gamarthe ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004 relatif au système d'assainissement de Gamarthe 82 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration de Gamarthe afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES ;
CONSIDERANT que la STEU de Gamarthe ne respecte pas, depuis 2015, les performances épuratoires fixées par l’arrêté préfectoral 2013-291-0004 du 18 octobre 2013 et le système d’assainissement est déclaré non conforme en équipement depuis 2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004 du 18 octobre 2013 relatif au système d’assainissement de Gamarthe.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Gamarthe
L’article 3 de l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004 du 18 octobre 2013 relatif au système d’assainissement de Gamarthe est ainsi modifié :
Type de traitement : Disques biologiques
Emplacement de la STEU de Gamarthe : parcelle n° ZE48 à Gamarthe
Rejet des eaux traitées de la STEU de Gamarthe :
Le rejet de la STEU de Gamarthe se fait dans le ruisseau Bassaguibeleko Erreka. Ce rejet est situé dans le lit vif de la rivière pour assurer une bonne dilution.
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 363 099 m Y = 6 242 107 m
Charges de référence de la STEU de Gamarthe
Les charges de référence de la STEU de Gamarthe sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 60
Débit de pointe m3/h 11,5
DBO5 kg/j 24
DCO kg/j 54
MES kg/j 36
NTK kg/j 5,6
Pt kg/j 1,6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Le rejet de la STEU de Gamarthe respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de
référence de la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasser les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
Ntk 15 /
Pt 4 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 4 : Élaboration d’un plan d’actions
Le déclarant établit dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté un diagnostic et un plan d’actions avec un échéancier de travaux pour rendre le système de traitement de Gamarthe conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013-291-0004 du 18 octobre 2013
Ces éléments sont transmis au service chargé de la police de l’eau dans le délai mentionné ci-dessus.
Article 5 : Prescription spécifique : surveillance du milieu récepteur
Le déclarant évalue les impacts du rejet sur le milieu récepteur en réalisant un suivi de la qualité de l’eau et du milieu aquatique sur les paramètres suivants :
Physico-chimie de l’eau : le suivi est réalisé sur deux points situés 50 m en amont et 50 m en aval du rejet de la station. Le service en charge de la police de l’eau est invité au 1er échantillonnage et les coordonnées des points de prélèvement seront précisés à chaque rapport de suivi du milieu récepteur.
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Paramètres Fréquence
pH, T°, Conductivité, O2, turbidité, DBO5, COT,
Mes, NO2, NO3, NH4, Pt
2 fois par an (à l'étiage d'été et à l'étiage d'hiver)
Biologie : les suivis biologiques du milieu aquatique sont réalisés sur deux points de mesure, un en amont du rejet et un autre en aval du point de rejet. La localisation de ces deux points est précisée et transmise au moins un mois avant les premiers prélèvements au service chargé de la police de l’eau.
Ces points de mesure sont réalisés, une fois par an, en période de basses eaux, - un indice macro-invertébrés : IBG-DCE, selon la norme NF T90-333 (phase terrain) et XP T90-388 (phase laboratoire), avec calcul de l’indice I2M2 (indice invertébrés multi-métriques) ; - un indice diatomées : Indice Biologique Diatomées – IBD, selon la norme NF T90-354 ;
Les prélèvements biologiques effectués seront réalisés la semaine suivant un des bilans journaliers. Les résultats bruts et interprétés au regard des objectifs de qualité de la masse d’eau seront transmis au plus tard 2 mois après la date de prélèvement au service en charge de la police de l’eau.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Gamarthe reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Gamarthe pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Gamarthe, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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64-2025-02-10-00012
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2015184-022 relatif au système
d'assainissement de Sare Lekaienborda
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2015184-022 relatif au système d'assainissement de Sare Lekaienborda 87
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n°2015184-022 relatif au système d’assainissement de Sare Lekaienborda
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2015184-022 du 3 août 2015 relatif au système d’assainissement de Sare Lekaienborda ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances minimales de la STEU de Sare Lekaienborda doivent respecter les rendements minimum fixés par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration de Sare afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2015184-022 du 3 août 2015 relatif au système d’assainissement de Sare Lekaienborda.
Article 2 : Obligations de résultat du système de traitement
L’article 4 de l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2015184-022 du 3 août 2015 relatif au système d’assainissement de Sare Lekaienborda est ainsi modifié :
« Article 4 – Performances épuratoires minimales du système de traitement Type de traitemenent : disques biologiques
Charges de référence de la STEU de Sare
Les charges de référence de la STEU de Sare sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence)
m3/j 30
DBO5 kg/j 15
DCO kg/j 30
MES kg/j 22,5
NTK kg/j 3,75
Pt kg/j 1
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Sare Lekaienborda respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit
de référence de la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration , en rendement et en flux sans dépasser les
valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
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res
Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum
à atteindre en
moyenne journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 60 0,35 50
DCO 100 60 1,4 200
MES 35 50 0,49 85
NTK 11 / 0,15
NH4+ 3,5 / 0,05
NO2- 0,7 / 0,01
NO3- 87 / 1,19
NGL 99 / 1,36
Pt 1,7 / 0,02
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Le débit de rejet de la station au milieu naturel ne devra pas dépasser la valeur de 15 m3/j.
Article 3 : Surveillance du milieu récepteur
L’indicateur IBGN mentionné à l’article 7 de l’arrêté n° 2015184-022 du 3 août 2015 relatif au système d’assainissement de Sare Lekaienborda est remplacé par l’indicateur IBG-DCE avec calcul de l’indice I2M2.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Sare reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Sare pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Sare, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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64-2025-02-10-00015
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 64-2017-12-04-001 relatif au
système d'assainissement de Louhossoa
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2017-12-04-001 relatif au système d'assainissement de Louhossoa 92
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques n°64-2017-12-04-001 relatif au système d’assainissement de Louhossoa
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n°64-2017-12-04-001 du 4 décembre 2017 relatif au système d’assainissement de Louhossoa ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2017-12-04-001 relatif au système d'assainissement de Louhossoa 93 VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU de Louhossoa doit respecter le rendement minimal à atteindre sur le paramètre DBO5 fixé par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d’épuration de Louhossoa afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques n°64-2017-12-04-001 du 4 décembre 2017 relatif au système d’assainissement de Louhossoa.
Article 2 : Obligations de résultat du système de traitement
L’article 4 de l’arrêté de prescriptions spécifiques n°64-2017-12-04-001 du 4 décembre 2017 relatif au système d’assainissement de Louhossoa est ainsi modifié :
« Article 4 – Performances épuratoires minimales du système de traitement Type de traitement : Disques biologiques
Le rejet de la STEU de Louhossoa respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au percentile 95
(PC95) des débits arrivant à la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu’au débit nominal
de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasser les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Charges de référence de la STEU de Louhossoa
Les charges de référence de la STEU de Louhossoa sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 150
DBO5 kg/j 60
DCO kg/j 150
MES kg/j 90
NTK kg/j 15
Pt kg/j 4
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Louhossoa respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au débit de
référence de la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2017-12-04-001 relatif au système d'assainissement de Louhossoa 94 Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration et en rendement sans dépasser les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration maximale à
respecter en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
NTK 15
NH4+ 6
Pt 2
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Article 3 : Surveillance du milieu récepteur
L’indicateur IBGN mentionné à l’article 7 de l’arrêté n°64-2017-12-04-001 du 4 décembre 2017 relatif au système d’assainissement de Louhossoa est remplacé par l’indicateur IBG-DCE avec calcul de l’indice I2M2.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 64-2017-12-04-001 relatif au système d'assainissement de Louhossoa 95 Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Louhossoa reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Louhossoa pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Louhossoa, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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64-2025-02-10-00022
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif au système d'assainissement
d'Urcuit
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Urcuit 97
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d’assainissement d’Urcuit
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques du 29 mai 2008 relatif au système d’assainissement d’Urcuit ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU d’Urcuit doivent respecter les rendements minium fixés par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Urcuit 98 CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la STEU d’Urcuit afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques du 29 mai 2008 relatif au système d’assainissement d’Urcuit.
Article 2 : Charges de référence et performances épuratoires minimales du système de traitement L’article 2 de l’arrêté de prescriptions spécifiques du 29 mai 2008 relatif au système d’assainissement d’Urcuit est ainsi modifié :
« Article 2 – Charges de référence et performances épuratoires minimales du système de traitement Charges de référence de la STEU d’Urcuit
Les charges de référence de la STEU d’Urcuit sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier m3/j 500
Débit de pointe m3/h 55
DBO5 kg/j 180
DCO kg/j 360
MES kg/j 270
NGL kg/j 45
Pt kg/j 12
Performances épuratoires minimales de la STEU d’Urcuit
Type de traitement : boues activées à aération prolongée ou faible charge
Le rejet de la STEU d’Urcuit respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au percentile 95 (PC95)
des débits arrivant à la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu’au débit nominal de la
station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasser
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 2/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Urcuit 99 Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à
atteindre en
moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 80 11,25 50
DCO 125 75 56,25 250
MES 35 90 15,75 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.»
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 3/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Urcuit 100 Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie d’Urcuit reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie d’Urcuit pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la maire d’Urcuit, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Urcuit 101 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00024
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif au système d'assainissement
de Lahonce
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00024 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Lahonce 102
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d’assainissement de Lahonce
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques du 17 mai 2010 relatif au système d’assainissement de Lahonce ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00024 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Lahonce 103 VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU de Lahonce doivent respecter les rendements minimum fixés par l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté de prescriptions spécifiques du 17 mai 2010 relatif au système d’assainissement de Lahonce.
Article 2 : Performances épuratoires minimales du système de traitement L’article 4 de l’arrêté de prescriptions spécifiques du 17 mai 2010 relatif au système d’assainissement de Lahonce est ainsi modifié :
« Article 4 – Performances épuratoires du système de traitement Type de traitement : boues activées à aération prolongée ou faible charge
Le rejet de la STEU de Lahonce respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu’au percentile 95
(PC95) des débits arrivant à la STEU (c’est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu’au débit nominal
de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration et en rendement sans dépasser les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration maximale à
respecter en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière
mg/l
DBO5 25 80 50
DCO 125 75 250
MES 35 95 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Le rejet de ka STEU de Lahonce est phasé par rapport à la marée. Il n’y a pas de rejet pendant les phases suivantes : [BM-2 ; BM+2] et [PM-1 ; PM+1].
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d’eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes : • Température : la température de l’effluent traité devra être inférieure à 25° C • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur • Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices
• Odeur : l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00024 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Lahonce 104 Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie de Lahonce reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Lahonce pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Lahonce, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne et la directrice départementale de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00024 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Lahonce 105 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
2010-145-12 autorisant le système
d'assainissement de Biarritz au sein de
l'agglomération d'assainissement
Biarritz-Bayonne-Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 autorisant le système d'assainissement de Biarritz au sein de l'agglomération d'assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet 106
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 autorisant le système d’assainissement de Biarritz au sein de l’agglomération d’assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 du 25 mai 2010, complété par les arrêtés préfectoraux n° 64-2017- 05-18-009 du 18 mai 2017 et n° 64-2020-02-04-004 du 4 février 2020 autorisant le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Biarritz ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 autorisant le système d'assainissement de Biarritz au sein de l'agglomération d'assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet 107 VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
VU le courrier de la CAPB du 13 octobre demandant la prolongation de l’arrêté d’autorisation du système d’assainissement de Biarritz Marbella ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la STEU de Biarritz afin de respecter l’annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (N° Siret : 20006710600019) dont le siège est situé 15 avenue Maréchal Foch 64100 Bayonne, représentée par son président est le bénéficiaire du présent arrêté .
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 du 25 mai 2010 autorisant le système d’assainissement de Biarritz.
Article 3 : Modification de l’article 29 de l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 L’article 29-2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 est ainsi modifié :
« 29.2. - Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBO5 et MES
Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes sur l'ensemble du programme de mesures visées à l'article 27.1 ne dépasse pas les nombres suivants:
Paramètres Nombre maximal d’échantillons
non conformes
DBO5 5
DCO 9
MES 9
Sauf pendant les opérations d’entretien et de réparation réalisées en application de l’article 19 du présent arrêté, ces paramètres doivent respecter les concentrations maximales suivantes en moyenne journalière :
Paramètres Unités Concentrations rédhibitoires
moyenne journalière
DBO5 mg (02)/l 50
DCO mg (02)/l 250
MES mg/l 75
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Les dépassements des valeurs limites fixées par le présent arrêté sont signalés dans les meilleurs délais au ser vice chargé de la police de l’eau, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. »
Article 4 : Durée de l’autorisation : Modification de l’article 36 de l’arrêté préfectoral n° 2010-145-12 L’article 36 de l’arrêté n°2010-145-12 est supprimé et remplacé par :
« L’autorisation est délivrée jusqu’au 25/05/2027. La demande de renouvellement devra être formulée par le pétitionnaire auprès de Monsieur le Préfet, six mois au moins avant la date d’expiration du pré- sent arrêté, conformément aux prescriptions de l’article R.181-49 du code de l’environnement »
Article 5 : Droit des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 4 mois. Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux maires de Biarritz et Bidart pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l’eau.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée. 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, qui peut être prolongé pour le 1er, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l’article R. 181-51 du code de l’environnement.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires de Biarritz et Bidart, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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AP portant habilitation domaine funéraire à
Mauléon-Licharre
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Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique 2025 - FDD Saint-Joseph
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Arrêté portant fermeture administrative de
l'établissement scolaire privé hors contrat "École
de la nature" à Baliros
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