Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-052
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-02-21-00004 - BOUETEL Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 3
64-2025-02-21-00005 - DE GAILLANDE Hélène Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 6
64-2025-02-24-00005 - VENEROSY Didier Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants
du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement sur les communes de Biron, Castetner,
Laà-Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng,
Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez, Ozenx-Montestrucq,
Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure (8 pages) Page 12
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-21-00004
BOUETEL Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00004 - BOUETEL Virginie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 3 EE 5 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829749704
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2 R 7232-16à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame BOUETEL Virginie en qualité de dirigeante pour l'organisme BOUETEL VIRGINIE dont l'établissement principal est situé 147 Promenade de la Barre — 64600 ANGLET et enregistré sous le N°SAP829749704 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 septembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WA nurenreg-atlantiqnes aout fr - vanaw arannomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00004 - BOUETEL Virginie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 4 7
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchi
recours contentieux devant le tribunal administra
délai de deux mois à compter de ce rejet.
que ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
tif peut également être formé contre la décision initiale dans un
Fait à Pau, le 21 février 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
# “
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww pvranees-atlantiques aouv fr - aan Rcannmie aouv fr
MARTINEZ
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00004 - BOUETEL Virginie Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-21-00005
DE GAILLANDE Hélène Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00005 - DE GAILLANDE Hélène Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6 AR =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821087756
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22 D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 1° octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame DE GAÏLLANDE Hélène en qualité de dirigeante pour l'organisme DE GAILLANDE HELENE BARBARA dont l'établissement principal est situé 16B avenue Gaston Lacoste — Escalier Est — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP821087756 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1°' janvier 2025, date de début d'activité pour les services à la personne conformément à l'obligation d'activité exclusive.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvurenres-atlantiqnes nonv fr - ana Rronomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00005 - DE GAILLANDE Hélène Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 février 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés, :
€. smart cet at °
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantiones nouv fr - ana ernnomie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-21-00005 - DE GAILLANDE Hélène Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-02-24-00005
VENEROSY Didier Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-24-00005 - VENEROSY Didier Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9 = of”à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820116739
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;:
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 février 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur VENEROSY Didier en qualité de dirigeant pour l'organisme VENEROSY DIDIER dont l'établissement principal est situé 4 rue Camy — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP820116739 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 février 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
way nuraneas-atlantiques aouv fr - ana aernnomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-24-00005 - VENEROSY Didier Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 24 février 2025
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés, ?
rar
er PT L = sr ms
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww pvranees-atlantiqnes aonv fr - nan aranamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-02-24-00005 - VENEROSY Didier Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-26-00004
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau des
bassins versants du Laà, du Geü et du Biron
2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement sur les communes de
Biron, Castetner, Laà-Mondrans, Lagor,
Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng,
Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort,
Orthez, Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx,
Sauvelade et Vielleségure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant 12 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
déclarant d’intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement sur les communes de Biron, Castetner, Laà-Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez, Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-3 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs à l’enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure loi sur l’eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d’intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l’eau « Plan pluriannuel de gestion des cours d’eau des bassins du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 » présenté par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, reçu le 04 mars 2024, enregistré sous le numéro 64-2023-00065 ;
VU l’arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 12 juillet 2024 portant ouverture d’une enquête publique ;
VU le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 06 octobre 2024, faisant suite à l’enquête publique réalisée du 26 août au 16 septembre 2024 ;
VU l’avis du bénéficiaire en date du 18 décembre 2024 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observation le 29 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des compétences statutaires et techniques pour la gestion des cours d’eau sur les bassins versants concernés ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant 13 CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les cours d'eau dans leurs profils d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bon état écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informations requises par l’article R.214-32 du code de l’environnement pour certaines opérations ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des travaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire, objet et déclaration d’intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau – Technopole Hélio- parc Pau-Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Angot, CS 8011, 64053 PAU CEDEX 9 – représenté par son président.
Le programme pluriannuel de gestion, objet du présent arrêté, comprend les actions listées ci-après (les numéros de chapitres indiqués entre parenthèses précisent la relation avec le dossier déposé par le bénéficiaire) :
Actions d’entretien :
E1 : Entretien de la ripisylve (chap. 7.4.1)
E2 : Gestion des embâcles (chap. 7.4.2)
E3 : Gestion des déchets (chap. 7.4.3)
E4 : Gestion des atterrissements (chap. 7.4.4)
Actions de restauration :
R1 : Régénération naturelle assistée (chap. 7.5)
R2 : Aménagement de points d’abreuvement (chap. 7.6.1)
R3 : Effacement d’obstacles à la continuité écologique (chap. 7.6.2)
R4 : Création d’une zone humide et d’expansion de crue sur le Laà à Laà-Mondrans (chap. 7.6.3.1)
L’action E1 consiste à réaliser des coupes et des élagages de la végétation de berge.
L’action E2 consiste à retirer des branches ou des arbres tombés dans le cours d‘eau. Elle est réalisée de manière sélective et non systématique.
L’action E3 consiste à retirer ponctuellement des déchets rencontrés dans le cadre des opérations d’entretien de la ripisylve.
L’action E4 consiste à dé-végétaliser, à scarifier ou à araser certains dépôts alluvionnaires. Elle est réalisée de manière sélective et non systématique.
L’action R1 consiste à accompagner la régénération naturelle des arbres et arbustes sur les berges nues de manière à recréer une ripisylve, par l’entretien sélectif de la végétation. Elle peut également s’accompagner de plantations. Elle peut être précédée d’un retalutage de la berge.
L’action R2 consiste à aménager des points d’abreuvement de manière à limiter l’érosion des berges et du lit par le bétail.
L’action R3 consiste à aménager ou à supprimer des ouvrages dans le lit des cours d’eau faisant obstacle au franchissement de la faune aquatique et/ou à la circulation des sédiments en accord avec les propriétaires concernés.
L’action R4 consiste à décaisser une île située entre deux bras du Laà à Laà-Mondrans de manière à créer une zone humide, tout en réduisant les risques d’inondation dans le secteur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant 14 Le programme pluriannuel de gestion comprend également des actions d’études et de suivi.
Ce programme porte sur les cours d’eau et tronçons de cours d’eau listés et cartographiés en annexe 1 du présent arrêté.
Des opérations d’entretien relevant des actions E1, E2, E3 et E4 peuvent également être réalisées de manière ponctuelle sur des affluents et sous-affluents de ces cours d’eau pour répondre à des besoins qui n’auraient pas été identifiés dans le dossier initial, notamment pour répondre aux conséquences d’évènements climatiques.
Les actions d’études et de suivis peuvent porter sur l’ensemble des cours d’eau de ces bassins-versant.
Le périmètre de ces actions s’inscrit sur le territoire des communes Biron, Castetner, Laà-Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez, Ozenx- Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure.
Ces actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sont déclarées d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Ainsi, le bénéficiaire est habilité à réaliser les travaux correspondant sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Les opérations de restauration (actions R1, R2, R3, R4) doivent faire l’objet de l’accord préalable des propriétaires fonciers concernés et, le cas échéant, du propriétaire du droit d’eau.
Il est précisé que le dossier présenté comporte également des opérations d’information et de sensibili- sation du public ainsi que des actions d’accompagnement des maîtres d’ouvrages qui n’entrent pas dans le cadre du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.
Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux nécessaires à la réalisation des actions listées à l’article 1 du présent arrêté, tels que décrits dans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèvent du régime de la déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques suivantes annexées à l’article R. 214- 1 du même code :
Rubrique Intitulé Actions concernées
Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
R2 Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
E2 Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant 15 3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...)
2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ; b)
Restauration de zones humides ou de marais ; c) Mise en
dérivation ou suppression d'étangs ; d) Revégétalisation
des berges ou reprofilage améliorant leurs fonction-
nalités naturelles ; e) Reméandrage ou restauration
d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours
d'eau ; f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur
du cours d'eau ; (...)
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques
de la nomenclature. (…) Ne sont pas soumis à la présente
rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant
pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature.
E4, R3, R4 Déclaration pas d’arrêté de
prescriptions
générales
Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour les opérations relevant des actions E1, E2, E3, E4, R1 et R2 visées à l’article 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définie dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux sous réserve des prescriptions particulières définies dans celui-ci.
Article 4 : Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la loi sur l’eau
Les travaux suivants devront faire l’objet du dépôt de dossiers de déclaration spécifiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) afin d’être validés à ce titre :
– Les opérations d’effacement d’obstacles à la continuité écologique (action R3)
– L’opération de création d’une zone humide et d’expansion de crue sur le Laà à Laà-Mondrans (action R4).
Article 5 : Périodes d’interventions
Les travaux sont réalisés en respectant les périodes indiquées dans le tableau ci-dessous, définies de manière à respecter autant que possible les périodes de reproduction de la faune aquatique et rivulaire. Le terme « travaux » inclut le déplacement d’engins.
Type de travaux Périodes d’interventions possibles
Travaux dans le lit vif des cours d’eau en première catégorie
piscicole (enjeu principal : Truite fario) du 15/03 au 15/11
Travaux dans le lit vif des cours d’eau en cas de présence avérée ou suspectée de l’Écrevisse à pattes blanches du 15/05 au 15/10
Travaux en zones d’eau stagnante ou en zones humides (enjeu
principal : amphibiens) du 15/08 au 15/02
Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux) du 15/08 au 15/03
Les travaux d’urgence peuvent être réalisés dans les conditions définies par l’article R.214-44 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant 16 Article 6 : Autres prescriptions particulières
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
– Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s’assure de l’absence d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement.
– Le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d’eau et en utilisant autant que possible les accès existants. Toutefois, en l’absence d’alternative, le déplacement d’un engin dans le lit vif peut être réalisé à condition de prendre des mesures de réduction des impacts sur la faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d’en informer au préalable le service en charge de la police de l’eau.
– Le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
– Les embâcles extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place, soit exportés hors des zones inondables.
Article 7 : Programmes et bilans
Le bénéficiaire transmet annuellement au service en charge de la police de l’eau le bilan des travaux réalisés l’année précédente et le programme des travaux pour l’année en cours. Les informations transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous.
Pour le bilan annuel :
– La cartographie des tronçons de cours d’eau ayant fait l’objet d’interventions en distinguant les différents types d’interventions selon la codification présentée dans le dossier initial.
– Les données cartographiques sous forme de fichiers géographiques (.shp, projection Lambert 93).
– Un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon ou par site (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.
Pour le programme annuel :
– La cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d’eau et des sites d’intervention, en distinguant les différents types d’actions selon la codification présentée dans le présent arrêté.
– Un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l’opération, la surface, le volume ou le linéaire prévisionnel, la période d’intervention envisagée.
– Le cas échéant, la localisation des sites de traversées de cours d’eau, leurs justifications et les mesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l’article 6.
Article 8 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environ- nement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet des travaux d’entretien, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associa- tions agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d’application de cet article.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant 17 Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales ou spécifiques visées dans le présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 11 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La durée de validité de la déclaration d’intérêt général est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est présentée sur la base d’un bilan du programme précédent et d’un programme actualisé basé sur les mêmes types d’actions et portant sur les mêmes linéaires que le programme initial.
Le renouvellement fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
Article 14 : Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6 / 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant 18 Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 17 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes visées à l’article 1 du présent arrêté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les mairies concernées en version numérique.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Biron, Castetner, Laà- Mondrans, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Ogenne-Camptort, Orthez, Ozenx-Montestrucq, Sarpourenx, Sauvelade et Vielleségure., le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 FEV. 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de l’eau
Signé
Juliette Friedling
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7 / 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant 19 3 ri [ J
j S 7 f
à / \ +
LR N ORTHEZ { ANT !
pv f OUT =w, \, SK
NN 0 1 2 km
‘ D RE | FER / LeJBiron l
Ÿ BIRON se
LAAÏMONDRANS ge
L'Arrieu sec Le BraSsalay, À M ? \
TA A SARPOURENX 7 SA / \
\ d \ \ S \
L # ré \ \ 5 lé \
\ & r D y
”
CASTETNER À
OZENX MONTESTRUCQ (
\ »
L V À
’ N x & +
Le Laa MASLACQ €
LOUBIENG
} Le
Vert (
Var Le'Geü \ VW
Ta \
mr TTT ON Le Mesplaterre
— cours d'eau concernés 7 D
oO Bassin versant total Eu RETAE f
[__}] Communes /
d
l'as Salières {
Le Soularou
LAGOR LONGUEUR
BASSIN COURS D'EAU | CONCERNEE
(km) PT
Laà/Larus 28 ds 26 € ml
Cassou 0.7 Y \
Sergios 0.7 Ÿ :
Las salières 0.3 £ d
Laà Mesplaterre 2.2 “ Le Cas$ou Le Sergios ; / VIELLESEGURE
Arrieu Sec 1 \
N FX LAHOURCADE
Ozenx 6.3 \ J =, Le Larus e À
. Geü 23.8 \ Geü \ de Soularou 2.9 pue Fe
Ruisseaux Brassalay 1.4 Fd
e J
de Biron Biron 3.5 < /
TOTAL 70.8 &
N }
{ OGENNE CAMPTORT
/
€ LUCQ DE BEARN
» \ LC y
4 4 Sur /
oeeesnens, ot
F Î
Lou ." NS
SA
L Y\
1 r
af
IN
ANNEXE 1 – Carte et liste des cours d’eau et tronçons de cours d’eau intégrés dans le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029
8 / 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants du Laà, du Geü et du Biron 2024-2029 et portant 20