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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 64 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X VICTOR QUESNEL
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CATHERINE REBOUL CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X SEVERINE COUSIN FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X MARYSE BETOUS
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 28 novembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 22 novembre 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 22 novembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-64
CITOYENNETE ET VIE EN SOCIETE
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAILS
DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DES SALARIÉS POUR L’ANNÉE 2025
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés ;
Vu les avis des organisations de commerçants et les demandes formulées par courriers par certains commerçants ;
Considérant que dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, les dérogations au repos
dominical des salariés ont été modifiées permettant de passer de 5 à 12 dimanches par an,
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Considérant que la procédure prévoit que l’arrêté du Maire fixant la liste des dimanches
autorisés doit être pris sur avis préalable du Conseil Municipal, avant le 31 décembre, pour
l’année suivante ;
Considérant que conformément à la réglementation, les organisations syndicales
départementales et l’association commerçante locale ont été dûment consultées sur cette
demande.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint à la Culture, à la
Communication et à la Vie économique ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’EMETTRE un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail ;
• D’ACCORDER 5 dérogations annuelles pour 2025, réparties comme suit : 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Les dates de dérogation au repos dominical applicables par arrêté du Maire concernent tous les commerçants de détail établis sur le territoire communal.
Pour copie conforme au registre
Le 29 novembre 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT