Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 68 1
Déliberation - 2024 63 1
Déliberation - 2023 69
Déliberation - 2024 73 1 1
Déliberation - 2024 70 1
Déliberation - 2024 67 1
Déliberation - 2024 64 1
Déliberation - 2024 66 1
Déliberation - 2024 38
Déliberation - 2024 61
Déliberation - 2024 69 1
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 69 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X VICTOR QUESNEL
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CATHERINE REBOUL CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X SEVERINE COUSIN FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X MARYSE BETOUS
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 28 novembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 22 novembre 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 22 novembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-69
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2024 - MISE A LA REFORME DU MATERIEL DIVERS CONSTATE AU COMPTE 2188 ISSUE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DU CANTON DE BOOS ET DE FIXATION D’UNE CLE DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DU SOLDE DE TRESORERIE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Le syndicat intercommunal d’éducation physique et sportive du canton de Boos réunissait les
communes de : La Neuville-Chant-d’Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Boos,
Gouy, Quévreville-la-Poterie, Saint-Aubin-Celloville, Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne-le-
Plan et Mesnil-Raoul. Ce dernier a fait l’objet d’un arrêté de dissolution le 9 novembre 1998 qui a
omis de régler la question des biens constatés au compte 2188 « Autres immobilisations
corporelles » et qui concernerait du matériel sportif de faible valeur unitaire qui aurait été réparti
dans les communes adhérentes depuis de nombreuses années. Cet arrêté a par ailleurs indiqué
de manière erronée que l’ensemble de l’actif avait été réparti entre les collectivités, sans qu’une
clé de répartition ait été définie par les communes. Par ailleurs, une incertitude subsistait quant
aux membres du syndicat puisque plusieurs délibérations de retrait avaient été prises par les
communes membres sans que ne soit jamais constaté ces retraits par arrêté préfectoral, ce qui
n’avait pas permis de répartir le solde de trésorerie en l’absence de décisions des communes.
En conséquence, l’ensemble des communes nommées précédemment sont considérés comme
membres au moment de la dissolution intervenue en 1998.
Ces biens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant été mis au rebut, ces
derniers doivent donc être réformés des comptes du syndicat qui n’avait pas pu être apuré.
Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de réformer ce bien
et fixer une répartition du solde de trésorerie et permettre la répartition des résultats et du solde
de trésorerie consécutivement à l’arrêté de dissolution le 9 novembre 1998. Ces biens sont
identifiés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » pour une valeur de 3 401,70 €.
La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur
historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors
service d'une immobilisation.
La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'un
événement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).
Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises
par l'ordonnateur. En l’absence d’ordonnateur, cette opération sera réalisée à partir des
délibérations concordantes des anciennes communes membres se prononçant sur cette réforme.
Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme.
Concernant la clé de répartition, il vous est proposé une répartition du solde de trésorerie à parts
égales entre les 11 communes qui s’élèvent à un montant de 13 468,74 €. Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 26 novembre 2024.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
• AUTORISE la mise à la réforme des biens intercommunaux suivants :
Désignation
du bien
No
d'inventaire
Année
d'acquisition
Imputation Valeur
brute en€
Cumul
amortissements
en €
Valeur
nette
comptable État
Matériels
sportifs divers
- Antérieure à
1996
2188 3401,7 0 3401,7 Hors
d'usage
Total bien 3401,7 0 3401,7 -
• APPROUVE la répartition du solde de trésorerie de la manière suivante :
À parts égales entre les 11 communes soit :
La Neuville-Chant-d’Oisel : 1224,44
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43
Belbeuf : 1224,43
Boos : 1224,43
Gouy : 1224,43
Quévreville-la-Poterie : 1224,43
Saint-Aubin-Celloville : 1224,43
Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43
Ymare : 1224,43
Fresne-le-Plan : 1224,43
Mesnil-Raoul : 1224,43
Pour copie conforme au registre
Le 29 novembre 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT