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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 71)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2023
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X PASCAL MALLET
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 25 1
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 26
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 16 novembre 2023, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 10 novembre 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 10 novembre 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 25 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-71
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAILS
DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DES SALARIÉS POUR L’ANNÉE 2024
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;
Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés ;
Vu les avis des organisations de commerçants et les demandes formulées par courriers par certains commerçants ;
Considérant que dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, les dérogations au repos
dominical des salariés ont été modifiées permettant de passer de 5 à 12 dimanches par an, pour
la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Considérant que la procédure prévoit que l’arrêté du Maire fixant la liste des dimanches autorisés
doit être pris sur avis préalable du Conseil Municipal, avant le 31 décembre, pour l’année
suivante ;
Considérant que conformément à la réglementation, les organisations syndicales
départementales et l’association commerçante locale ont été dûment consultées sur cette
demande.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint au Maire en charge des affaires relatives à la Culture, à la Communication et à la Vie économique,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’émettre un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés des
commerces de détail ;
• d’accorder 5 dérogations annuelles pour 2024, réparties comme suit :
1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Les dates de dérogation au repos dominical applicables par arrêté du Maire concernent
tous les commerçants de détail établis sur le territoire communal.
Pour copie conforme au registre
Le 17 novembre 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT