Acte - DAG.22.00.A55

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Acte - DAG.22.00.A55 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.22.00.A55)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

#% DAG.22.00.A55 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon

OBJET : Délégation de signature - Pole Développement - Modification de l'arrêté DAG 21.00.A53

Le Maire de la Ville de Besançon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19, R.2122-8 et L.5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal portant délégation au Maire pour accomplir certains actes de gestion,

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG 21.00.A53 du 22 décembre 2021,

Considérant qu'il convient d'assurer matériellement et dans des conditions de rapidité optimale le bon fonctionnement des services,

Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée aux agents du Pôle Développement listés dans le tableau figurant à l'article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci-après :

Type de

délégatio Contenu de la délégation

n

- les courriers de demande de précisions administratives ou

techniques hors commande publique,

- les accusés de réception et les bordereaux d'envoi à portée

strictement administrative liés à l'activité du service et dont

la signature ne porte pas décision,

- les convocations à des réunions techniques, de suivi ou de

Groupe 1 travail, réunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,

- les comptes rendus des entretiens professionnels des

agents placés sous sa responsabilité,

- les ordres de mission des agents et les autorisations

d'absence,

2 ' «

- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces

justificatives produites à l'appui des mandats de paiement

En matière de commande publique : toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas Groupe 2 décision, dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure

Groupe 3 En matière de commande publique :

- les décisions relatives à la préparation, à la passation et à

l'exécution des marchés publics d'une valeur HT inférieure à la

somme mentionnée dans le tableau de l'article 2,

- les bons de commandes d'une valeur HT inférieure à la somme

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII IIIII IIII IIII

Reçu en préfecture le 05/12/2022

ID : 025-212500565-20221205-DAG2200A55-AR

Publié le : 05/12/2022mentionnée dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marchés et

accords-cadres,

- les marchés subséquents d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2

Article 2 : Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous, dans les limites suivantes :

Direction Economie, DISTINGUIN Pierre (à

Emploi et Directeur compter du 5

Enseignement décembre

Supérieur (DEES) 2022

Coordination Directeur CORNE

Contrat de Ville Edmond

Service Tourisme Cheffe de DUFAITRE service Chantal

Mission Chef de SCHULTZ

Rayonnement mission Pascal

Attractivité

X

X

X

X

X

X

X

X

15 000

€

15 000

€

5 000 €

5 000 €

Article 3 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1 •• niveau de la chaine hiérarchique disposant d'une délégation de signature dans le domaine concerné (chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 21.00.A53.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville.

- adressé en Préfecture.

Besançon, le - 5 0Ec. 2022

La Maire

~ ======-- -- - Anne VIGNOT

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll lllll llll llllll lllll llll lllllll 11111111111111111