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unknown - Métropole - Metz - B 300315 P7 1 Document publié le Mardi 24 mars 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 300315 P7 1)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Télécommunications et internet, Metz Métropol HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

A\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 36 excusé(s) : 5 ° 1 47

Date de convocation : 24 mars 2015 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 30 mars 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2015-03-30-BD-7.1 :

Renouvellement anticipé des conventions relatives aux Déchets d'Équipements Electriques et Électroniques (D3E) - convention relative aux DSE.

Rapporteur : Monsieur François HENRION

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques,

VU les articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 du Code de l'Environnement, VU le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des déchets d'équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, VU l'arrêté du 24 décembre 2014 signé par les Ministres chargés de l'Ecologie, de l'Intérieur et de l'Economie portant agrément de l'Organisme Coordonnateur Agréé Déchets d'Équipement Électriques et Électroniques (OCAD3E) en tant qu'organisme coordinateur pour la filière des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du Code de l'Environnement,

VU l'échéance fixée au 31 décembre 2018 de la convention relative aux Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques signée avec la société OCADSE en date du 3 décembre 2012, VU la proposition de résiliation de ladite convention par l'OCADSE, CONSIDERANT l'intérêt environnemental de la collecte et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers,

CONSIDERANT les soutiens financiers attendus par Metz Métropole, CONSIDERANT que la durée de la nouvelle convention va coïncider avec la durée du nouvel agrément, soit du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2020,

DECIDE de renouveler la convention avec l'organisme coordonnateur OCAD3E pour la prestation de collecte sélective des Déchets d'Équipement Électriques et Électroniques, DECIDE de conserver le scénario S1 et les 9 points de collecte sur le territoire de l'Agglomération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de renouvellement, dont le projet et ses annexes sont joints à la présente, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.Pour extrait conforme

Metz, le 31 mars 201 Gosammmrnmmmermenmenmemensnennse «à m8 den 4 à à ee 0 à ma

Convention de collecte séparèe des

Déchets d'Equipements Efectriques et Electroniques ménagers (DEEE)

Version 405-2020

Entre les soussignés :

La commune/Æ PCI compétent(e) de Communauté d'Agglomération Metz Métropole Représenté(e} par Monsieur Jean-Luc BCHL lke-Make/Président {e) agissant en application de la délibération du conseil mnicipal-syadisal communautaire, métrepoñtain(liste des collectivités membres er annexé} D'une part, {mentions inutiles à barrer)

Adresse : Harmony Park 11 boulevard Solidarité

BP 55 025

Code pastel : 57071 Ville : METZ Cedex 03 Téléphone : 0387398980 Télécopie : 0387393279 Adresse e-mal: arétif@metzmetropole.fr

désigné(e] ci-après la « Collectivités

ét

l'arganismé coordonnateur agreë par arrêté conjoint dés Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales en date du 24 décembre 2014 représenté par son Président,

Adrèsse : 95 rue ta Baëtie

Code postal : 13008 Vie Paris Téléphone : 0811907260 Télécopie : 9472912758 Adresse e-mail: secretariat@ocadie.com

N° SIRET 49? 908 612 0004

Désignè ci-après « OCAD3E»

La Collectivité et OCADSE sont égalèment désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parlies ».

Vu fa directive 2011/GS/LE du 8 Juin 2011 reiative à là fimitation de l'utfisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques ét électroniques,

Vu la directive n° 2012/1S/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et éfectroniques, Vu l'article L.$41-10-2 Code de l'environnement,

Vu les articlés R 543-179 à R 543-187 du Code de l'environnement,

Vu T'arrêté du 24 décembre 20f4 conjoint des Ministres chargés de Fécologie, de l'industrie et des collectivités temiteriales relatif à l'agrément d'OCADSE.

IL À TE CONVENU CE QUI SUIT

Agrément 2018-2020 7 Convention OCADSE - Éclectyié COUTLDTRE 1: CONDITIONS GENERALES UT

Article 4 : DEFINITIONS

Coliecte de proximité {en référence au cahier des Charges des Eco-organismes, chapitre 14,1.3,1.2} : toute opération de coilecte par apport volontaire organisée nar l'Eco-organisme référent sur le territoire de la Collectivité, si la population de la Collectivité est d'au moins 60.000 habitants, sa densité d'au moins 70 habitants au km et si les modes de collecte existants ne permettent pas aux détenteurs (utifsateurs) de DEEE de bénéficier d'un service de proximité de natwe à atteindre, sur de territoire de Fa Collectivité, le Laux moyen national de Collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année précédente.

Collecte séparée : collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros équipements ménegers froid {GEM F], gros équipements ménagers hors froid (GEM HF), écrans {ECR), petits appareits en mélange (PAM.

Container: matériel de stockage des DEEE mis en place par l'Éco-organisme référent dans les conditions et en fonction des critères d'attribution figurant au 3.3.1.

DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industielle, institutionnelle et autre qui, en raison de teur nature et de leur quentité, sont simiairés à ceux des ménages et déchets provenant d'équipements électriques et électraniques qui son susceptibles d'être ullisès à là fois par les ménages et par des uilisateurs autres que les ménages, issus d'équipements électriques et éfectroniques relevant des catégories :

+ jusqu'au 14 Août 2078, ? à 4 a16 à 10, du [I dé l'article R 543-172 du code de l'envirennentent

° à partir du 15 aout 2018 1,2, 4, 5 et 6 du IH. de l'article À. 549-172.

Éco-organisme : organisme agrée par les Pouvoirs publics confarmèment aux dispositions des articles R543-189 et R543-190 du Code de l'environnement chargé de l'enlèvement et du traitement, dans tes conditions posées par l& Code de l'environnement, des DEEE coliectés séparément.

Eco-organisme référent : Eco-organisme désigné par OCAD3E en Annexe 2 de fa présenté convention.

Marquage GEM : opération visant à identifier les DEEE à l'aide d'un dispositif fourai par l'Éco-crganisme référent,

Outit Protection Gisement : extranet mis à disposition des Collectivités par OCADSE permettant dé réaliser un arbre décisionnet par point de cotlecte et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour luttér conte le vollpilage des DEEE

Polnt d'apport: lieu où les habitants ont la possibilité de déposer teurs DEFE.

Point de collecte : lieu où la Colectivié met 4 disposition de F'Eco-organisme référent pour énlévement, les DEEE qu'elle a collectés séparément.

Producteur: toute personne physique ou morale visée à l'article R$43-174 [ du code de l'environnement.

Référent sureté : agent policeigendammeris spécialisé dans la lutte contre te volpilage des sites exposés (dont les déchètenes)

Retenue pour Container prépayé: somme payable par trimestre pour l'acquisition d'un Container. Le montant est fixé et payable dans tes conditions définies au barème annexé au Cahier des charges annexé à l'agrément d'OCADSE et au 3.2.6 de la présenté convention.

Agrément DB ESnventon OCADE L Colectué 7 CSRéutilisation : toute opération par aquelle des substances, matières ou produits qui sont devertus des déchets sont utilisés de nouveau.

Scénario du Point de collecte : nombre minimum d'UM ou de tonnes défini pour châque Point dé collecte selon des modalités standard définies dans le barème national et ses modaltés techniques figurant en annexe à l'arrêté d'agrément d'OCADIE.

U M: unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver ….) ou à une dérni caisse palette ds 1 m°

Unité d'agent d'accueil : une personne physique employée par la Colléctivité pour intervenir pendant la durée d'une opération

de Collecte de proximité

ärticie 2° OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention à pour objet de régir les relafions juridiques, techniques et financières entre OCADSE et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte sénarée des DEEE.

La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCADSE et la Cofectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pésent sur les Peoducteurs qui ont adhéré à l'un des Eco-organismes, à l'égard dé là Coliectivilé. Ces obligations sont relatives, d'une part, à la compensation financière des coûts de Collecie séoarée des DEEE assurée par la Collectivité, d'autre pan, à l'enèvement, par l'Eto-crganisme référent, des DRE ainsi collectés, enfin à là périicipation aux actions d'information des utilisateurs d'EFE,

Article 3: ENGAGEMENTS D'OCADIE VIS" AVIS DÉ LA COLLECTIVIFE

Pour l'application de la présente convention, FEco-crganisme référent est désigné en Annexe 2.

Dans le cadre de la présente convention, OCADRE assure les obfigations suivantes :

3.1 Etre l'interface entre [a Collectivité et l'Eco-organisme référent,

OCADÈE assure l'interface entre la Colleclivité et l'Eco-orgañisme référent, notamment :

L'enregistrement et la gestion de l'évolution de là présenté convention et de ses annexes : Le suivi et la compïtaion des fonnagés dé DEEE enlevés auprès des Points de coilécte : ta gestion des démandes et le contrôte des justificatifs fournis par la Collechvité en vue du versement des tompensations financières au titre dé la communication pour les DEEE ;

L'exploïation de ces données pour catculer les compensations :

La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations. Le cas échéant, le suivi et la compilation des tonnages enlevés dans lé cadre des Colléttes de proximité.

3.1.1 Enregistrement et gestion de l'évolution de là convention

OCADSE enregistre les éléments d'identification et de qualification de Fa Collectivité et du (des) Point(s] de collecte. La liste de ces éléments figure en Annèxes 1 ets,

Pendant là durée de le présente convention, OCADSE enregistre les modifications éveniuekes des caractéristiques du {dés} Point(s) de collecte (ouverture d'un nouveau Point, fermeture d'un Point, modification du scénario par exemple], à partir des annexes modificatives qui {ut sont commiuriquées par la Collectivité, après validation par l'Eco-organisme référent. À réception

ARRETE DEAD SOBECGIGRE T2de celle information, OCAOSE envois un accusé de réception d'enregistrement à ia Collsctivité ef à TEco-organisme référent précisant la date de prise d'effet des modifications.

Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité simultanément à l'Eco-organisme référent et à OCADSE au moyen d'un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception {Annexes 1 et 5 modifcatives ent tant que de besoin].

Toutes les modificahions prennent effet le 1er jour du trintestre suivant ta réception du courrier {message électronique) par OCADSE - sauf si le courrier (message électronique) est reçu au cours du prernier mois du trintestre en cours : application au 49: jour du trimestre en cours -

L'ensemble de ces modifications, si étles ont fait l'obiet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présents convention.

Deux exemplaires de la convention d'origine et de tous ies avenants successifs, dûment signés parles Parlies, sont transmis à la Collectivité.

2 1,2. Suivi des tormages ef traçabilité

L'Eco-crgänisrre référent établit un état trimestriel des quantités entevées (ci-après « Etat Triméstriel d'Activilé » au « ETA #} sur le au les Points de collecte listés en Annexe 5. te transmet simultanément à la Collectivité et à OCAD3E. au plus tard té deraier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.

Les données foumies par l'Eco-organisme référent permettent, après accord de la Collectivié, à OCADSE de calculer le Montant des compensations allouées à la Collectivité pour le trimestre précédent.

Au cours de l'année suivante, l'Eco-organisme référent dresse en tant que de besoin un état récapitulatif annuel {armée civile), qui est transmis à CCADSE pour enregistrement et contrôle.

Chaque année, au cours du 1# semestre, l'Eco-organisme référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant nolamment les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points de collecte et, le cas échéant, lors les Cokectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l'année précédente, et les conditions dans lesquelles is ant êté traités, afin que la Collectivité puisse en informer fes citoyens.

3.2 Verser les compensations financières

3.2.1 En fonction des données relatives aux quantités de DEEE enlevés sur les Paints de cobecte listés et Annexe 5 el sur da base du barème annexé à son arrêté d'agrément, OCAD3E procède d'une part, au calcul des comsensations financières définies audit barèrne, sefon les conditions d'éligibiité fixées au barème, et d'autre part, au versernent - selon [a procédure décrite au 3.2.7 - à la Collectivité des sommes correspondantes, après le cas échéant déduction des sommes dues par la Collectivité au titre de la ou des retenues pour Container prépayé.

3.2.2. Tous les calculs et les versements sont effectués sur une base trimestrieile.

3.2.3. En ce qui concerne les compensations financières au tite des tannages collectés de DEFE:

» Le forfait est versé sous réserve de f'aiteinte de la performance trimestrielle prévue au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADIE.

* La parté variable est calculée, en fonction des relevés de tannages enlevés sur Chaque Paint de collecte, el du Scénario du Paint de collecte choisi, sa application du: barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE :

3,24, En C6 qui concerne les compensations financières au ëtre de fa protection du gisement dé DEEE :

Agrément 2015-2020 ” Convention DCAÏSE — Collectivité COAST+ La compensation est calculée, selon les conditions prévues au barème anrexe à l'arrêté d'agrément d'OCACSE :

3,25, En ce qui concerné fes compensalions financières au titre de la communication pour les DÉEE :

La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADIE ét sur présemtation des éléments justificatifs (moyens de prèuve) foumis par [a Collectivité à CCADSE selon le format de Annexe 4 et validés par l'Eco- organisme référent, La compensation ainsi calculée esi allouée sur le premier Etat Trimestriei des Versements {ETY) émis par OGADSE qui suit la date de réception par QCADIE des justificatifs fournis par la Collectivité.

3.2.6. Retenues pour Container prépayé :

Dans l'hypothèse où, comme dit au 4.3.1 ci-après, l'Eco-organisme aurait mis en place sur un où plusieurs des Points de collecte listès en Añnexe 8, Un ou plusieurs Containers et qu'à l'issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l'Eco-organisme référent, aurait décidé d'acquérir un où plusiéurs desdits Contäiners en vue de l'entreposage des DEEE collectés séparément sur un où plusieurs des Points de colecte listés en Annexe 5, fe prix d'acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé à l'agrément d'OCAU2E, sera acquitté par la Collectivité entré tes mains J'OCADSE en huit trimestriahtès égales,

D'un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trinestrialité ainsi due par la Collectivité sera payable par compensation à dué concurrence avec f& montant des compensations dont le versement est acquis par la Coltectivité au titre du même trimestre conçerné.

3.2.7. Sauf désaccord sur l'ETA, FElat Faimestriel des Versements {(ETV) calculé par OCADSE (hartie fixe, partie variable, proteciion du gisément et communication) au titre d'un ténestre donné, en prenant en compte, lé cas échéant, la déduction du montent de la trimestrialité duë par fa Coflectivité au tite dé la retenue pour Container prépayé comme dit au 3.2.6, est adressé à la Collectivité, au plus tard à la fin du trintéstre suivant la période de l'ETA correspondant. La Collectivité fait établir e tre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, qui l'adresse à OCADSE. Le versement des cornpensalions est opéré par OCADSE dans les meilleurs délais à compter de fa réception du titre de receites, à condition qu'if soit conforme aux calculs des compensations effectués par alle.

3.3 S'assurer de la continuité du service et du respect des conditions d'enlévement par l'Eto-crganisme référent

L'entévement at l'élinination des DEEE collectés séparément par la Collectivité auprès des Points de Coflecte listés en Annexe S est dé Fa responsabilité de l'Eco-organisme réfèrent. QCADSE, à travers le cantrat qu'i conclut avec fEco-organismé référent, s'assure auprés de l'Éco-organisme référent que ce dernier respecte les princines de qualité et de continuité dé service ci- après décrits, OCADSE assure à là Cotlectivité la continuité de l'enlèvement des DÉFE cotlectés séparément par elle.

3.3.1. Principe de qualité du service

La Collectivité bénéficie d'un service répondant aux priñcipes suivants '

+ fourniture gratuite par l'Eco-organisme référent des contenants (à l'exception dés Containèrs) nécessaires en rombre el en qualité suffisants pour équiper les Points de collecte et leur rernplacement si nécessaire ; ces contenants doivent par ailleurs répondre aux exigences ef aux normes dé Sécurité en vigueur {ant pour les usagers que pour le personnel de déchéteries anténé à les maripuler.

+ enlévement des DEEE collectés dans un délai maximum de 5 jours francs après l'enrégistement par l'Eco-organisnte référent de la demande de la Collectivité ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents {démandes programmées ou tournèes automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collécte séparée et d'énlévement de DÈEE définis à l'Annexe 6 :

RÉ ARE DO DOADRE LÉGER TEA+ identification d'un contact opérationnel chez l'Eco-organisme référent avec lequel la Cofectivité peut gérer les Conditions d'enlèvement {compatibifité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous! :

* conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l'opérateur de l'entévément: en cas de contrôle

réglementaire, FEco-organisme référent fournira ta copie du 850

communication des informations concernant la destination et te traitement des DEEE enlevés :

Proposition par l'Eco-organisme référent d'outils, méthodes ou actions de formation du personne! chargé de la Colfecie séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité aux fns décrites au Cahier des Charges annexé à l'arrêté d'agrément dé F'Eco-organisnte référent :

« Sous réserve que les pré requis définis au barème annexé 4 l'arrêté d'agrément d'OCADSE soient rempis par Ha Collectivité, FEco-organisme référent peut, afin de réduire les fisques de vols des DEEE sur les Points de collecte, Proposer à celte dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points de coliecte dun ou plusieurs Containers dans le cadre d'une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur & au tes

Points de collecte concernés.

En fin de phase de lest, l'Éco-crganisme et le Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test a l'issue

Guquél la Collectivité devra indiquer à l'Eco-organisme référent si elle souhaite ou non acquérir ls ou lés Cantainers concemés.

Dans le cas où la Coltectivité déciderait d'acquérir le ou les Containers concernés, elle procédera à celte acquisition auprès d'OCADSE qui en aura elle-même alors préatablement acquis la propriété.

En cas d'acquisition, le prix d'acquisition est fixé et payé dans les conditions définies au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCAD3E et au 3.26 ci-avant.

Si Ta Collectivité décide de ne pas acquérir un Container à l'issue de la phase de test, élle fe notifie à l'Eco-argänisme

référent avant la fin du 5° mois à compter de la date de mise à disposition. L'Eco-organismne référent pracède à

l'enlèvement du Container. À défaut de réponse dans té délai susvisé, la collectivité est réputée avoir décidé de l'acquérir.

En cas de difficultés opéraliannelles pour la Collecte séparée où l'enfévement des DEEE, la cofectivité se rapprochera de l'Eco-organisme référent pour trouver une solution adaptée.

3.3.2. Principe de continuité du service

En cas de défaillance technique récurrente conduisant l'éco-organisme référent à ne pas réaliser ses obligations d'enléventent quelle qu'en sait la raison, OCAD3E met en œuvre ta procédure décrite au dernier paragraphe de l'articie &.

3.3.3. Principe de continuité des versements.

QOCADIE garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCAD3E maintient les relations administratives et financières pendant toute ta durée de fa présente convention,

3.3.4 Collectes de proximité

Conformément à l'adicle #ÿ1} chapitre li du cahier des Charges des charges de l'agrément des éco-organismes, l'Ece- organisme organise des collectes de proximité par apport volontaire, en étroite coordination avéc la coflectivité, répondant aux critères suivants :

. d'une densité supérieure à 70 habitants par km?

, et d'une population Supérieure à 60 00 habitants

4 et dont les madés de collecte existants ne permettent pas aux détenteurs (el utilisateurs) dé bénéficier d'un service de proximité de nature à atteindre le taux moyen national de collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année N-t.

Ces collectes Sont organisées au centre-ville des collectivités concernées (au centre-ville de fa (des) communes) les plus densément peuplées en cas de contrat muki-collécüivités), à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l'Eco- organisme au regard du nombre d'habitants riverains et vatidés annvellement par ta collectivité.

Agrément 2018-2020 DRAC CEE CEE EEE RUES Convention BELGE Éoledue eee tree eesremermmmemmmmemenemmesss T&f 13 "L'éco-Grganisne, en concestation avec ta collectivité, fixe 4n nombre d'opérations annuelles.

Un bilan est réalisé conformément au cahier des charges des éco-organismes, à l'issue de la deuxième année d'agrément.

Article 4' ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ V9-A-vIS DE OCADSE

Pour l'application de la présente convention, & Cofiectivité s'engage en son nom et au nom et pour 18 Compte dés communes et dé leurs groupements adhérenis {et des communes adhérentes à ces grouparnerts), visés à l'Annexe 1, en vert des délibérations de leurs assemblèes respectives.

La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DÉ£E. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public locai de gestion des déthéts ménagers.

OCADSE désigne FEco-arganisme référent en Annexe 2.

La Collectivité informe OCADSE, par courrier postal ou électronique avéc accusé de réception, des modificalions : s relatives aux éléments figurant en Annexe ?, notamment des modificatons dé compétence, de périmétre, de

population et & densité (Annexe 1 modificätivé si nécessaire).

+ tes modifications susceptibles de concerner le dispositif de Coïecte séparée des DEEE, notamment les évolutions

concemantt les éléments figurant en Annexe 5, aprés validation par lEco-organisme référent.

La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particutières ou des modificalions de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.

AT Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée

La Collectivité informe OCADSE des moyens qu'ellé entend mettre en place pour là Collécté séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en Annexe 6. Elle précise notamment te nombre des Points de collecte, leur emplacement et le profil qu'elle leur assigne. À cette fin, elle complète et adresse à OCADSE et à l'Eco- organisme référent le formulaire d'enregistrement figurant en Annexe 5, Elle informe GCAD3E des modifications concernant lès Points de collecte.

La Collectivité fournit à OCADSE ét à l'Eco-organisme référent les indications nécessaires à la gestion opéralionnellé dés entévements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchéleries {Annexe 51.

En cas de difficultés opérationnelles paur la Collécté séparée, la collectivité se rapprochera de l'Eco-organisme référent pour trouver une solution adaptée.

4,2 tHetire à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité

La Collectivité met à fa disposition de l'Eco-organisme référent les DEEE qu'elle a collectés séparément (Sauf prélévement pour réutilisation}, dans les conditions prévues par l'Annéxe 6, notamment :

+ séparation des à flux prévus par l'arrêté Registre national des producteurs du 3Û juin 2008 ; s remise à l'Éco-organisme de l'intégralité des tonnages de DEEE déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les lorines réutilisées) ;

° utilisation des contenants mis à sposition par l'Eco-arganisme référent ;

+ respect des quantités minimales d'enlèvernent en fonction du Scénario du Paint de collecte : actessibiité du site et horaires d'accés ;

respect des consignes de tri des DÉFE fourniès en Annexe 6. e

ECTS Ce TTC ET SNS FTLa Collectivité veille à mainterir les DEEE dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prétévements sur lé ou les Points de collecte, sauf ceux effectués én vue de la réutilisation dés DEEE, dans les conditions grévues à l'article 8.

La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l'Éco-organisme référent à la présentation sur le où les Points de collecte des DEEE collectés séparément, Elle veille au respect de fa qualité des conténants et s'assure que ses agents et Ses prestataires en font un usage confomme à leur destination el à une utiisation normae. Elle irlorne FÉco- organisme référent en cas de dysfonctiannement.

La Collectivité reconnaît être informée e! accepter que l'Eco-organisme référent puisse refuser d'enlever des contenants de DEEE remplis de DÉEE en métange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d'une contasnination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de condéionnement courants ne permetlent pas d'éviter. Dans ce dernier cas, l'Éco-organisme référent assiste la Collectivité dans la recherche d'une soiution d'énlévement et de traitement adaptée,

La Collectivité informe son assureur lars de la mise en place d'une Coïlecte séparée de DEEE de la présence sur les Points de collecte de contenants mis à disposition par l'Eco-organisme. Elie en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant l& phase de test.

La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents {ou son prestataire} soi présent aux horaires d'accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d'entévement désigné par l'Eco-organisme référent. afin, notamment, de valider lès hordéreaux d'entévement.

4.3 Prendre les dispositions relatives à ta protection du gisement de DEEE

La Collectivité prend les mesures d'ordre publie nécessaires afin d'assurer le sûreté des personnes (usagers, prestataires par éxemple} sur fes Points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols sur tes Points de collecte, dans la limite des contraintes économiques, Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents sGreté Qu établir un diagnostic et suivre les préconisations de l'outil Protection du Gisement mis à disposition par OCADIE. Les modalités de l'accès à l'outil sont précisées en Annexe 3.

La réalisation d'un diagnostic au moyen de l'outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid ét Rors Froid sant un pré- requis pour l'éxgibilté au versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEFE selon les conditions définies dans le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.

Le marquage du SEM Froid et Hors Froid est effectué par la Collectivité,

Si l& protection du gisement sur 1e ou les Points dé coltecte ne peut pas êlre assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l'Eco-organisme référent et examiné avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation,

4,4 Garantir [es conditions de mise à disposition

La Gokectivité s'engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 6 et à déclencher les enlèvements dans fe respect du Scénario du Point de ecllecte retenu pour chaque Poini de colfècte,

Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlévements :

+ impossibilité d'accéder ay Point de collecte :

dégradation anormale ou vol des contenants fournis :

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quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement :

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présence d'autres déchets en quantité sigrificative dans tes lois enlevés.

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RE ns MEET TT ÉNSRnN GCADRE L'ÉIGARE res DeLorsque l'Éco-crganisme référent constate de façon récurrente fun des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlévement, il en informe la Cofectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l'amélicration de la formation dé ses agents ou de ses prestataires.

4,5 Collaborer aux Collectes de proximité organisée par l'Eco-organisme référent

La Collectivité collabore étroitement avec l'Eca-organisme référent dans le cadre des Coflectes de proximité que l'Éce- Ofganisme peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon es modalités définies et décrites au Cañier des charges annexé à l'arrêté d'agrément de l'Eco-arganisme référent el au 4,34 ci-avant.

Article 5: EGQUILISRAGE DE LA FILIERE

Afin d'assurer un suivi régulier du respect par les Eco-organismes dé leurs obligations er termes d'enlèvement des DÉÉE, un Comité de conciliation composé des représentants des collectivités, des Éco-crganismes, d'OCAD3E, du ministère chargé de l'environnement, du ministère chargé de l'éconornié el du ministère chargé des collectivités locales, est institué.

6.4 Eauilibrage fin

Éorsque les conditions stipulées aux cahiers des charges annexès aux arrêtés d'agrément d'OCADSE et des Eco-organismes sont réunies, le Comité de conciliation, met en place le dispositif d'équilibrage fin prévu aux dits cahiers des charges, et qui peut concerner la Collectivité.

Si la Collectivité est concemés par le mécanisme d'equifibräge fin ainsi mis en œuvre, OCADSE informe la Collectivité 15 jours à Tavance de la mise en œuvre et de l'arrêt de ce mécanisme sur son territoire.

Pendant la période d'équiibragé fin, les enlèvements sont assurés par l'Eco-organisme en position de sous-coïfecte. L'Eco- organisme référent reste néanmoins pentlant cette nériode Fintedocuteur privilégié de la Collectivité.

5.2 Equilibrage structure!

Le Comité de conciliation mel en placé, le cas échéant, le dispositif d'écullibrage structurel précisé dans le cahier des charges annëxé aux arrêtés d'agrément d'OCADSE et des Eco-crganismes.

OCADSE informe suffisamment à l'avance, par écrit, la Collectivité du nouvel Eco-organisme référent et propose la modification de l'annexe 2 de la présenté convention,

Le mécanisme d'équilibrage structurel s'applique égatément en cas de défaillance financière de l'Eco-crganisme référent.

Article 6: GESTION DES INCIDENTS £Y PROCEDURE DE CONGERTATION

La Collectivité et l'Éce-orgänisme référent s'informent récionoquement des incidents concemant la collecte, tà mise à disposition et l'enlévement des DEEE colectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, rétard du prestataire

chargé de l'anfévement, inciden{ au accident lors des manceuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple]. Lés deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédierà la situation.

En cas d'incidents récurrents du fait de ta Cofiectivité ou de l'Eco-organisme référent et de difficultés pour trouver un accord entre les deux parties, OCADIE organise une rencontre entre l'Éco-organisme référent et la Coflectivité, afin d'examiner tes causes de ces dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvernents.

Agrément 2618-2020 ! Conversion OCADSE - Coheggé GSArticle 7: RECOURS A DES YIERS

Chacune des parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compie, respéctént les clauses de la présente convention :

+ OCADSE veille au respect de la présente convention par F'Eco-organisme référent, et par les prestataires de ce

dernier

+ la Coléctivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter pat ses prestataires La présente convention ; elle en intègre les dispositions dans a rédaction de ses nouveaux marchés relalits à ta colecte des DÊEE,

Chacune des parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre partie de exécution des clauses de {a présente convertion par des tiers agissant pour son compte. Elle fail san affaire du régtement d'éventuets dysfenciionnements résultant de l'action d'un tiers agissant pour son compte.

Article 8: RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION

La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélévément d'équipements électiques ét électroniques pour réutilisation est précisée par la Collectivité à OCADSE dans l'Annexe 5. Le nom ét les coordonnées de facteur de la réutilisation qui prélève ces équipements sant renseignés dans l'Annexe 7.

Pour que le tonnage des équipements réutilisés soit comptabilisé au titre des compensations visées à l'article 3,2 de la présente convention et versées à a Collectivité: les conditions suivantes sont à remplir :

«les équipements prélevés aux fins de réutilisation sur le(s) Point(s) de coiecte sont pesés,

“fes équipements réutilisés à partir de ces prélèvements sont pésés,

» lès pesées sont effectuées pour chaque flux, Elles sont réalisées par l'acteur de la réutilisation qui les communique à la Collectivité. Elles sont déclarées timestriellement à fEco-organisme référent par la Collecthité sous le fommat PrÉvu al'annexe 7.

+ la Collectivité garantit à OCADSE te respect par l'acteur de la réutfisation de ta régfementation en vigueur, Aotamment celles sur les installations classées, le transport, le suivi des déchets dangereux, les travaux électriques, l'hygiène, ta sécurité, fa qualification du personnel d'encadrement, les garanties données à l'usager sur le fonctionnement des epparells réemployés. Ëlle s'assure également du respect par l'acteur de la réullisalion de l'interdiction de

démantélement à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées des appareës,

+ Les équipements issus des prélevements mais non réullisables {devenus DEEE] sont mis à disposition sur le(s) point{s} de collecte pour enlèvement par l'Éco-organisme référent. Ils respectent tés conditions prévues au 4.2 de la présente convention.

Ces DEEE mis à disposition font l'objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE. Les volumes des équipements réutlisés dans te respect des conditions décrites infra sont également soutenus au titre de ce barème.

L'Eco-organisme référent à la faculté de contréler les données déclarées par l'acteur de la réutiisation à la Collectivité. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des appareils réutllisés. L'absence de DEEE mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réutilisation est justifiée par ta Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.

Le Point de collecte noifé en Annexe 5 de la convention peut étre soit une déchèterie, soit / et le site de l'acteur de la réutilisation.

Aticte 9! REGIME DES RESPONSABILITÉS

Les DEEE colectès séparément sont placés sous la responsabilité de 1a Collectivité lorsqu'ils sônt situés sur les Points de collecté, À compter de fenlévement par l'Eco-organisme {ou par son prestataire), ils sont la propriété de l'éco-crganisme et passent sous sa responsabilité, Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec {es principes du développement durable. Le transfert de proprièté et de respoñsabiité a tieu iors du Chargement du véhicule effectuant l'enlévement des DÉEE sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Colectivite,

Agrément 20142090 7 Convention OCADSE -Colechté 0/1Les contenants {en dehors des Container acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectivité réstent la groprièté dé l'Eco-organisme référant, La Colléctivité er assure la garde durant leur présence sur le Point de collecte.

Article 10 ! OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC

OCADIE, la Colléctivité et l'Eco-orgenisme référent prennent tes mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui léur incombent au tite de l'article R544-187 du code de fanvironnément. IlS informent les ufisateurs d'équipements électriques et étectroniques :

e de Foblgalion de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets munigipaux nôn triés ;

dés systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ; + des effets potentiels sur l'environnement &t la santé humaine dé la présence de substances dangerauses dans es équipéments électriques et éféctoniques :

+ de ia priorité à donner à Fa prévention de ta production de déchets, notamment par le réemploi des d'équipements électriques et électroniques :

° du rôle respectif des différéms acteurs dans le réemploi des équipements électriques et étectroniques, la réutilisation, la réparation, te recyclage et tes autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et étéctroniques ;

< de la signification du symbole prévu à l'article R. 543.177 du code de l'environnement.

Article 5%: PRISE D'EFFET, DURÉE ET VALIGITE DE LA PRESENTE CONVENTION

Les dispositions de cette convention s'appliquent à partir du 44 janvier 2016

Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2020.

La présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de non renouvellement de l'agrément d'OCADSE par les Pouvoirs publics.

Aticle 2: MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée, par avenant signé par les deux parties :

+ En cas de modification de la Convention-type d'OCADSE, validée par les représentants des collectivités et par les représentants d'OCADSE

« _ Encas de modification des conditions de l'agrément des Eco-arganismes ou d'OCAD3E

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes À et 5 pour lesquelles # est procédé comme dit au 3.1.1, ci-avant.

Toutes les autrés modifications font Fobjet de Fa part d'OCADIE d'une notification par courrier postal ou éléctroniqué, avec accusé de réception.

Article 13! RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE COHVERTION

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'autre Pariie, à fexpiration d'un délai de trois mois après envol à la Partie défaïlante d'une mise an deméure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans eflét.

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement Fe présente convention, sans qu'aucuné indemnité ne lui soil séclamée. Dans ce cas, éllé restituera à l'Éco-organisme référent les contenants fournis.

Agrément 2918-2020 77 Convention OCADSE - Colectivité 113La présenté convention es! résiliéé de plein droit en cas de retrait au de non renouvellement de l'agrément d'OCADSE.

Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution arriable, sont déférés devant la juridiction administrative compétenté.

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Pour la Collectivité Pour OCADIE

Le Maire / ie Président Lé Président

+ Lu ef approuvé » et signature s Lu et approuvé » et signature

Agrément 2015-2040 … Convention OCADSE - Collechié TEcn ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Eléments d'identification et de qualification de [a Coïectivité

Annexe 2 : Éco-organisme référent de ta Coflectivité

Annèxe 3: Outil de diagnostic Protection du Gisement

Annexe 4 : Dépenses de communication

Annexe 5 : Liste des Points de collecte

Annexe 5 bis : Organisation des enlèvements

Annexe & : Dispositions relatives à l'enlèvement dés DEEE

Annexe 7 : Prélèvements par ur acteur de réutilisation

Agrément 2418-2020 "7" Convention OCAD3E- Colecivté 13/13

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Nom de la collectivité : Communauté d'Agglomération Metz Métropole

ANNEXE 2 : ECO-ORGANISME REFERENT DE LA COLLECTIVITE

{à compléter par OCAD3E)

NOM DE L'ECO-ORGANISME *

41 Boulevard Vauban - Immeuble Arago |

ADRESSE 28280 Guyancourt

SITE WEB

TELEPHONE |L6 31 16 00 14

COURRIEL SDIA@ecologic-france.com

| TELEPHONE

CONTACT GPERATIONNEL

COURRIEL SDIA@ecologic-france.com

TELECOPIE lo: 3057 79 10

Procédure de dérnande d'anlèvement

L'éco-organisme précise :

. Le type des contenants mis à disposition

. Le volume des contenants mis à disposition

. Le mode de contact

{*}: Agréé en vertu de l'arrêté du 24 décembre 2014 des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territorialesConvention n° : 57-0132

ANNEXE 3 : OUTIL DE DIAGNOSTIC PROTECTION DU GISEMENT

| CARACTERISTIQUES DE L'OUTIL |

OCAD3E met à la disposition de la collectivité territoriale un outil de diagnostic et d'aide à la décision.

Cette boîte à outil ne nécessite aucune installation. 1! s’agit d'une application « web » accessible par Internet via un compte

sécurisé auquel la collectivité territorlale peut accéder par Un login et un mot de passe. Ce login et ce mot de passe sont transmis

aux collectivités territoriales par OCAD3E.

Pour accéder à l'application proprement dite, il suffit à la collectivité territoriale de se connecter au lien suivant :

http://outil-pratectiongisement.ocad3e.fr

L'intégralité des informations est enregistrée en ligne et constitue une base de données nationale sur les actions d'amélioration

de protection du gisement en cours.

Phase de diagnostic :

Le diagnostic permet de mesurer le plus tôt possible les atouts, faiblesses et éléments de contraintes à prendre en compte pour

la mise en œuvre d'un projet de protection des D3€.

La boîte à outil permet de constituer un arbre décisionnel pour chaque point de collecte de la collectivité territoriale.

Phase d’alde à la décision :

Les données recuëillies à l'issue du travail de diagnostic débouchent sur des propositions, déterminées par l'outil d'aide à la

décision. L'objectif est de permettre une meilleure compréhension des enjeux propres à chaque point de collecte et d'élaborer

un référentiel approprié visant à guider la collectivité territoriale dans les actions à mener pour protéger son gisement de D3E.WeMOSSIdS]

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| jConvention n° : 57-0132

ANNEXE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENLÈVEMENT DES DEEE

| ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ET DE L'ECO-ORGANISME |

La Collectivité territoriale met à la disposition de l'Eco-organisme les 4 flux de DEEE collectés séparément conditionnés, sauf

dispositions contraires, de la façon suivante :

Gros équipements hors froid (GEM HF) : en vrac

Gros équipements froid (GEM F] : en vrac

Ecrans : en caisse palette fournie par l'Eco-organisme

Petits appareil ménagers (PAM) : en caisse palette fournie par l'Eco-organisme

Les caisses palettes seront enlevées si elles présentent un taux de remplissage d'au moins 80 &.

L'Eco-organisme fournit au moins deux caisses palettes par point de collecte et remplace les contenants enlevés à chaque enlèvement. Lorsque le point de collecte a un profil S2, l'Eco-organisme met à disposition les conditionnements nécessaires à

l'évacuation d'un flux directement vers le centre de traitement.

De façon préférentielle, les enlèvements sont déclenchés à partir de demandes formulées par la collectivité territoriale.

Les DEEE seront repris après une catastrophe naturelle ou accidentelle,tuejueS

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601033MUT2 MÉTROPOLE CONVAUMAUTÉ O'AGGLOMIRAIIOR

HIARAOEY PARK | 4 Lu Selidorité | OP S$02S } 57071 MCT7 CEDEX 3

1. 0 #7 20 1000| F. 09 87 20 19 29 | ww solamoleopolo.fr

| Metz AA

COMMINAUN J'AOGLOAIEAIOE 7

BORDEREAU D'ENVOI

——— ———

Destinataire

Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfeclurc — BP 71014 —

| 57034 METZ CEDEX 1 -

me)

Désignation des pièces Norabre

| Observations

Lu ———— ——

Délibéraions Réunion de Bureau - Lundi 30 mars 2015.

Contrôle de légalité

Les points 1 et 9 sont télétransmis.

Point 2 - Opéra-Théâtre de Metz Métropole - Signature

d'un contrat de coproduction avec le Théâtre du Peuple

Maurice Pottecher de Bussang (88).

Annexe : Contrat de coproduction.

4

Point 3 -- Opéra-Théâtre de Metz Métropole.

Tarification de la saison 2015-2016. 1

Annexe : Tarifs

1

Polnt 4 — Facturation des prestations des personnels

techniques accompagnant les productions vers d'autres

lieux de diffusion.

Point 5 — Convention relative à la complémentarité des

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réseaux de transports urbains, interurbains et scolaires

PRUPLCiE Der de

sur le territoire de Metz Métropole - Avenant n°2 à la

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convention entre Metz Métropole et le Conseil Général

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de la Moselie. 1 [ -i

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Annexe: Avenant n° 2 1

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Point 8 — Marché à hons de commandes pour la CON RÉ VEE

a

réalisation de travaux d'aménagements sur le réseau TS

RGUnE

d'eaux pluviales de Metz Métropole.

1

Point 7.1 - Renouvellement anticipé des conventions

relatives aux D3E.

1

Annexe : Convention de collecte séparée des D3E ct ses

7 annexes.

Point 7.2 - Renouvellement anticipé des conventions

relatives aux D3E — lampes usagées.

1

Annexe : Convention OCAD3E et ses annexes.

Atnexe : Convention Recyclum. 1

Point 8 — Facturation suite à la reprise de la collecte

des déchets encombrants de l'ex. CCVSP par la régie

directe de Metz Métropole.

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Ed

Nombre total dos actes transmis :

8 délibérations dont 5 accompagnées d'annexes. Faite Melz, le 37 mars 2015

Pour le Président per

ur Gè des, Services