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Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 190617 P7)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Enseignement supérieur,
Metz Métropole MARMONY PARK| 1 éd Salon 8P 85025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 7 T.03 87 20 10 00| F. 03 87 20 10 29 | www.metemetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 46 présents : 37 excusé(s) : 6 2
47
Date de convocation : 13 juin 2017 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 juin 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2017-06-19-BD-7 :
Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) Gabriel Pierné de Metz Métropole : Actualisation des conditions d'exonération, d'enregistrement, de scolarité et de proratisation pour l'année scolaire 2017-2018 et adoption d'un règlement d'application de la tarification générale pour l'année scolaire 2017-2018.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU les délibérations du Bureau en date des 2 novembre 2015 et 21 mars 2016, ayant défini les tarifs relatifs à l'enseignement à compter de l'année scolaire 2015-2016 ainsi que les conditions d'exonération, d'enregistrement et de scolarité à compter de l'année scolaire 2015-2016,
ADOPTE pour l'année scolaire 2017-2018 le règlement d'application de la tarification générale joint en annexe,
DECIDE d'actualiser les conditions d'exonération, d'enregistrement, de scolarité et de proratisation, comme indiqué dans le règlement d'application de la tarification générale.
Pour extrait conforme
Metz, le 20 juin 2017 Conservatoire à rayonnement régional Gabriel Pierné
De Metz Métropole
Règlement d'application de la tarification générale
Année 2017-2018
Article I-— Tarification des activités :
La tarification des activités pédagogiques est classée selon les 3 catégories suivantes :
- TARIF A : Cursus complet diplômant ou non diplômant dans une discipline instrumentale, Vocale ou de culture (composition, écriture).
Un cursus diplômant comprend au minimum l'enseignement d'une discipline instrumentale ou vocale, de la formation musicale, du chant choral (en fonction du cycle). D'autres disciplines complémentaires peuvent être associées, sans frais supplémentaires, en fonction du niveau de l'élève.
Un cursus non diplômant comprend au minimum l'enseignement d'une discipline instrumentale ou vocale, associée à une pratique collective (orchestre, musique de chambre, ensembles constitués, ateliers jazz, chœur...) ou à une discipline du département de culture musicale.
(Pour plus de renseignements : se référer au Guide des enseignements)
= TARIFB : tarif supplémentaire s'ajoutant au tarif À en cas de :
2°" cursus (deuxième instrument, cursus Danse ou Art dramatique)
“Discipline non comprise dans le cursus (étude de la composition musique à l'image par exemple)
- TARIF C: en cas de pratique collective seule, hors cursus :
*_ Orchestre, musique de chambre, ensembles instrumentaux et vocaux, ateliers jazz, Culture (histoire de la musique, analyse, commentaire d'écoute).
2 Danse:
La tarification des activités pédagogiques est classée selon les 3 catégories suivantes :
- TARIF A : Cursus complet diplômant ou non diplémant
- TARIFB : tarif supplémentaire s'ajoutant au tarif A en cas de :
- Parcours supplémentaire (cursus de musique ou de théâtre en plus du cursus danse)
- TARIF C: pratique de danse unique (Danse adulte)
3 Z Art dramatique :
La tarification des activités pédagogiques est classée selon les 2 catégories suivantes :
- TARIF A : Cursus complet diplômant ou non diplômant
- TARIF B: tarif supplémentaire s'ajoutant au tarif A en cas de Parcours supplémentaire (cursus de musique ou de danse en plus du cursus théâtre)
élèves résidents dans une | élèves résidents dans une commune
commune de Metz-Métropole | extérieure à Metz-Métropole
A 150€ 400 €
B 75€ 200 €
c 100€ 150 € Article II — Conditions d'accès et tarifaires :
L'accès du Conservatoire à rayonnement régional Gabriel Pierné est possible dans la limite des places disponibles. Selon les disciplines et les cursus, les conditions d'admission peuvent varier (voir le Guide des enseignements).
1 / Elèves domicil
Un droit forfaitaire dit droit Concours de 50 € est appliqué en cas d'inscription à un concours ou
‘examen d'entrée au conservatoire. Payable en une seule fois, ce droit forfaitaire ne peut donner lieu à aucun remboursement. En cas de présentation simultanée à plusieurs concours ou examens la même année pour un même élève, il n'est perçu qu'une seule fois. Ce droit ne concerne que les nouveaux inscrits au Conservatoire.
au 1° septembre de l'année scolaire en cours sur le territoire de Metz Métropole :
Un droit forfaitaire dit droit d'enregistrement de 70 € est appliqué lors de chaque inscription ou renouvellement d'inscription. Payable en une seule fois, ce droit d'enregistrement ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Un droit de scolarité (Tarifs A, B et C) est appliqué lors de chaque inscription ou renouvellement d'inscription selon la grille tarifaire de l'article I du présent règlement.
Il est appliqué une exonération du droit de scolarité à partir du troisième enfant d'une même famille par rang d'âge décroissant et cela dans la limite d'un cursus uniquement et sous réserve que les trois enfants résident au même endroit.
Les élèves inscrits en CHAM/CHAD et en 1ère et Terminale TMD étant exonérés du droit de scolarité, ils ne sont pas pris en compte dans le décompte de la fratrie.
L'inscription en cours d'année d'un nouvel enfant d'une même famille ne peut modifier la facturation des enfants déjà inscrits.
2 / Elèves domiciliés dans les communes extérieures à Metz Métropole :
Un droit forfaitaire dit droit d'enregistrement de 80 € est appliqué lors de chaque inscription ou renouvellement d'inscription. Payable en une seule fois, ce droit forfaitaire ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Un droit de scolarité (Tarifs A, B et C) est appliqué lors de chaque inscription ou renouvellement. Une tarification spécifique est appliquée aux résidents des communes situées hors de Metz Métropole selon la grille tarifaire de l'article I du présent règlement.
Il est appliqué une exonération du droit de scolarité à partir du troisième enfant d'une même famille par rang d'âge décroissant et cela dans la limite d'un cursus uniquement et sous réserve que les trois enfants résident au même endroit.
Les élèves inscrits en CHAM/CHAD et en 1ère et Terminale TMD étant exonérés des droits de scolarité, ils ne sont pas pris en compte dans le décompte de la fratrie.
L'inscription en cours d'année d'un nouvel enfant d'une même famille ne peut modifier la facturation des enfants déjà inscrits.
3 / Cas particulier des élèves inscrits en CHAM ou CHAD et en 1** et Terminale TMD :
Un droit forfaitaire dit droit d'enregistrement de 70 € est appliqué lors de chaque inscription ou renouvellement d'inscription. Payable en une seule fois, ce droit forfaitaire d'enregistrement ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Les élèves inscrits en CHAM ou CHAD et en 1ère et Terminale TMD sont exonérés des droits de scolarité pour leur seul cursus CHAM ou CHAD ou TMD. En cas de suivi de disciplines supplémentaires aux cursus CHAM, CHAD ou TMD ou d'un deuxième cursus, les tarifs sont appliqués conformément à la grille tarifaire.
4 | Cas particulier des étudiants de musicologie :
Les élèves inscrits à l'Université Paul Verlaine au département de Musicologie (L1, L2 et L3), sont exonérés des droits d'enregistrement et de scolarité uniquement pour les disciplines spécifiques de musicologie (piano complémentaire, initiation instrumentale, technique vocale ou musique d'ensemble), conformément à la convention de partenariat avec l'Université de Lorraine.
Les élèves qui s'inscrivent parallèlement au CRR dans le cadre d'un cursus devront s'acquitter des
droits d'enregistrement et de scolarité.
Règlement tarifaire du CRR Gabriel Pierné — Année scolaire 2017/2018 5 / Cas particulier des élèves du Conservatoire à rayonnement régional du Grand Nancy :
Les élèves inscrits au Conservatoire à rayonnement régional du Grand Nancy sont exonérés des droits d'enregistrement et de scolarité.
6 / Elèves adultes :
Est considéré comme adulte tout nouvel élève âgé de 18 ans révolus au 1° septembre de l'année scolaire.
- L'accès au Conservatoire est possible dans la limite des places disponibles ; les élèves mineurs et les élèves majeurs scolarisés dans un établissement secondaire ou inscrit dans l'enseignement supérieur restent prioritaires.
- Un droit forfaitaire dit droit d'enregistrement est appliqué lors de l'inscription ou renouvellement
d'inscription. Payable en une seule fois, ce droit forfaitaire d'enregistrement ne peut donner lieu à aucun remboursement.
- Un droit de scolarité (Tarifs A, B et C) est appliqué lors de chaque inscription ou renouvellement d'inscription selon la grille tarifaire de l'article I du présent règlement.
Article III — Pièces à fournir :
1 / Elèves domiciliés sur le territoire de Metz Métropole au 1° septembre de l’année scolaire en cours :
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d'eau, quittance d'énergie ou de téléphone faisant obligatoirement apparaître l'adresse de facturation et l'adresse de livraison!,
- Le nom de la compagnie et le N° de la police attestation de l'assurance garantissant la responsabilité civile de l'élève.
- Pour les élèves danseurs, un certificat de non contre-indication de la pratique de la danse doit être obligatoirement fourni à l'inscription et réinscription.
2 / Elèves domiciliés dans les communes extérieures à Metz Métropole :
- Le nom de la compagnie et le N° de la police attestation de l'assurance garantissant la responsabilité civile de l'élève.
- Pour les élèves danseurs, un certificat annuel de non contre-indication de la pratique de la danse doit être obligatoirement fourni à l'inscription et réinscription.
Article IV — Paiement et modalités :
Toutes les activités pédagogiques conduites par le Conservatoire sont payantes, à l'exception des cours dispensés dans le cadre des CHAM/CHAD, 1ère et Terminale TMD et étudiants de Musicologie qui font l'objet d'un régime dérogatoire, conformément aux conventions établies avec l'Inspection d'académie et l'Université,
La participation financière demandée aux usagers ne couvrant qu'une partie du coût réel de scolarité, le montant des droits de scolarité ne peut être calculé ou révisé au prorata du nombre de cours reçus. Il correspond à une valeur forfaitaire prenant en compte la diversité des cursus proposés. En conséquence, toute année scolaire commencée est due dans sa totalité, sauf clauses particulières qui figurent à l'article V du présent règlement.
Le règlement du droit concours est exigible dès l'inscription.
Le règlement des droits d'enregistrement et de scolarité s'effectue à réception de la facture qui est adressée au mois d'octobre de l'année scolaire en cours. Le paiement est possible en trois fois (échéances en octobre, janvier et avril).
L'inscription en cours d'année scolaire est possible, avec une facturation comme suit :
- inscription jusqu'au 31 décembre : l'année scolaire est facturée en totalité,
- inscription entre le 1er janvier et le 30 juin : une proratisation est appliquée sur le droit de scolarité et la facturation, payable en une fois le mois suivant l'inscription. Cette proratisation est basée sur une année scolaire de 10 mois ; tout mois commencé est dû dans sa totalité. Le droit d'enregistrement reste dû dans sa totalité.
! Attention, en l'absence de la présentation de ces documents, le montant appliqué sera le montant maximum du cursus choisi,
Règlement tarifaire du CRR Gabriel Pierné — Année scolaire 2017/2018 Article V — Démission — Remboursement — Clauses particulières :
Tout élève dispose d'un délai fixé au 31 octobre pour l'année scolaire 2017/2018 pour notifier, par écrit exclusivement, sa démission à l'administration du Conservatoire ; passé ce délai, les droits de scolarité seront dus pour l'année scolaire complète, quel que soit le mode de paiement (au comptant ou en trois fois).
Le remboursement des droits de scolarité n'est possible que dans les cas suivants :
> Déménagement sur présentation d'un justificatif,
> Indisponibilité de l'élève supérieure à 6 semaines consécutives? pour raison de : o Maladie, sur présentation obligatoire d'un certificat médical,
© Accomplissement d'un stage, sur justificatif de l'établissement recevant le stagiaire. > Changement exceptionnel de situation familiale ou personnelle (chômage, invalidité, ….) > En cas de réussite d'un concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant sous réserve que la demande soit effectuée avant le 20 décembre de l'année scolaire en cours.
Ce remboursement sera calculé sur la base du nombre de mois effectués.
Le justificatif (certificat médical ou attestation de l'établissement) doit être transmis à l'administration du Conservatoire dans le mois suivant le début de l'indisponibilité, et en tout état de cause avant la fin de l'année scolaire en cours. En cas de transmission du justificatif hors délai, la demande ne pourra être traitée.
En cas d'absence de professeurs, l'établissement met tout en œuvre pour les remplacer. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat et les cours non effectués ne peuvent donner lieu à remboursement.
Tout élève qui ne s'est pas acquitté des droits de scolarité de l'année scolaire précédente ne peut se réinscrire au CRR.
Une nouvelle inscription n’est possible que lorsque tous les arriérés sont réglés.
? Les éventuelles périodes de vacances scolaires (hors vacances d'été) ne sont pas sont incluses dans le décompte des 6 semaines.
Règlement tarifaire du CRR Gabriel Pierné — Année scolaire 2017/2018 Meiz V\ COMAUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7
BORDEREAU D'ENVOI
HAETZ MÉTROPOLE COMVAUHAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARHONY PARK {1 bd Solidorité { 8P 55025 { 57071 METZ CEDEX 3
1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metemetropole.ir
Destinataire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité —
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture — BP 71014 -
57034 METZ CEDEX 1-
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 19 juin 2017.
Point 6 - Opéra-Théâtre de MM : saison 2017/2018 —
fixalion du tarif el des quantités de programmes de X
salle.
Annexe : Tableau récapitulatif.
Point 7 - CRR - actualisation des conditions
d'exanération, d'enregistrement, de scolarité et de X
proratisation pour l'année scolaire 2017-2018 et
adoption d'un règlement d'application de la tarification
générale pour l'année scolaire 2017-2018.
Annexe : Règlement.
Point 8 - Complexe sporiif Val Saint-Pierre à Jury — X
Création d'un tarif pour une animation sportive pendant
les vacances scolaires.
: Point 9 — Adhésion à la Conférence Nationale 4
Permanente du Tourisme Urbain. ‘
Annexe: Statuts.
Point 10- Convention de partenariat avec la Ville de x
Metz et le CEREMA.
Antexe: Convention de partenariat.
Point 11 -ZAC du Parc du Technopôle : approbation x
de l'avenant 1 à la convention de concession
d'Aménagement.
Annexe : Avenant 1.
Point 12.1 - ZAE Aclipôle — Petite Voëvre : avenant 1 à
la convention de maîtrise foncière opérationnelle Metz —
Actipôle — Rue des Potiers d'Etain - restructuration de
foncier industriel signée par la Ville de Metz, l'EPFL et
Metz Métropole.
de terrains situés boulevard Solidarité à Metz.
Annexe : Plan de situation.
terrain situé boulevard Solidarité à Metz à la Société
CERP Rhin Rhône Méditerranée.
Annexe : Plan de situation. X
Nombre total des actes transmis :
9 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.
Point 12.2 -ZAE Actipôle — Petite Voëvre : acquisition x
Point 12.3 -ZAFE Actipôle — Petite Voëvre : cession dus
Contrôle de légalité
1 D.C.L.
2 2 JUIN 2017
1 PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
LITÉ
ARRIVÉE
1 CONTRÔLE DE LA LÉG
<
Fait à Metz, le 20 juin 2017
Pour le Président
£ Le Pregeur Général des Services
Hi
Es