Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 02 Janvier partie 2
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 70 Decembre partie 6
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 09 MARS partie 2
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2010 2 JANVIER partie 2
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 07 Février partie 1
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 49 Octobre partie 1
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 09 Fevrier partie 2
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 58 Novembre partie 2
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 10 Fevrier partie 3
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 07 Fevrier partie 2
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 09 Fevrier partie 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 09 Fevrier partie 2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 2 du mois de Février 2014
209 ème année 2014
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 379
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Certificat de qualification C4 – T2 pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 6 février 2014 – BOUTON Sébastien
Page 382
Certificat de qualification C4 – T2 pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 6 février 2014 – FRANCOIS Jérôme
Page 382
Arrêté du 6 février 2014 portant renouvellement d’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne pour les formations aux premiers secours Page 383
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 15 janvier 2014 relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur à M. Jean- François HENON
Page 383
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur à Mme Marie- Hélène RIVALLANT épouse PENNEC
Page 383
Arrêté du 15 janvier 2014 relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur à M. Joaquim NIETO
Page 384
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur à M. Willy ZORN
Page 384
Bureau de la circulation
Arrêté en date du 16 décembre 2013 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC, 4 rue de la gare à AUBENTON.
Page 384
Arrêté en date du 16 décembre 2013 portant cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC, 4 rue Jean Mermoz à AUBENTON.
Page 385
Arrêté en date du 16 décembre 2013 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE GUISARDE, 34 rue du Général Leclerc
Page 386
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAU-THIERRY
Pôle Coordination et Animation des Politiques Publiques
Arrêté du 6 Février 2014 portant adhésion de la commune de NEUILLY-SAINT-FRONT au syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion d’un refuge fourrière dénommé SIVU de la Picoterie.
Page 387 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 380
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2014 autorisant la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à exercer le droit de pêche sur les cours d'eau entretenus par le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de la Serre Aval et de ses affluents
Page 387
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 389
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion gestion fiscale accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 390
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion pilotage et ressources accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 391
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne Page 393
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 395
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne Page 398
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne Page 400
Décision de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 401
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation pris le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 403
Décision de subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 404
Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis pris le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Page 405 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 381
Décision de délégation spéciale de signature pour les quittances de caisse accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne Page 406
Délégation de signature accordée le 21 janvier 2014 en matière de contentieux et gracieux fiscal par M. Jean-Pierre LEMPEREUR, responsable du SIP de SAINT QUENTIN Page 407
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Service Sécurité des Pratiques Pharmaceutiques et Biologiques
Arrêté du 4 février 2014 portant modification de l’arrêté 28 juin 2011 modifié portant agrément de la Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) « NOVABIO DIAGNOSTICS » dont le siège social est situé 149 rue Georges Pompidou – 02100 SAINT QUENTIN.
Page 411
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction
Approbation du projet d'exécution du 20 décembre 2013 - Parc éolien ''Le Carreau Manceau n°4'' - Communes de Dizy-le-Gros et Boncourt - Raccordement électrique interne - ENERGIE 02
Page 414
Approbation du projet d'exécution du 20 décembre 2013 - Parc éolien ''Le Carreau Manceau n°3'' - Commune de Dizy-le-Gros - Raccordement électrique interne - Energie De l'OBI Page 416
Approbation du projet d'exécution du 20 décembre 2013 - Parc éolien ''Le Carreau Manceau n°5'' - Communes de Boncourt et de Dizy-le-Gros - Raccordement électrique interne - Energie Dizy
Page 418
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY
Délégation des pouvoirs du 14 février 2014 du chef d’établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU (Dotation de protection d’urgence) en matière de prévention du risque suicidaire. - Ref : Note de la Garde des Sceaux du 15 juin 2009 - Note du DAP (SD/PMJ) du 14 août 2009
Page 420
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
Secrétariat du Président
Arrêté du 28 janvier 2014 relatif à la nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Picardie
Page 421 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 382
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Certificat de qualification C4 – T2 pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 6 février 2014
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : BOUTON
Prénom : Sébastien
Date et lieu de naissance : 19 décembre 1983 à Saint-Quentin
Adresse : 4 rue d’Enfer 02590 Villers Saint Christophe
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 6 février 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Chef du S.I.D.P.C
Signé : Valérie GARBERI
Certificat de qualification C4 – T2 pour l’utilisation des articles pyrotechniques en date du 6 février 2014
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : FRANCOIS
Prénom : Jérôme
Date et lieu de naissance : 27 septembre 1980 à Chauny
Adresse : 11 rue du Stade 02590 Villers Saint Christophe
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 6 février 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Chef du S.I.D.P.C
Signé : Valérie GARBERI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 383
Arrêté du 6 février 2014 portant renouvellement d’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne pour les formations aux premiers secours
Article 1er : L’habilitation du Service départemental d’incendie et de secours est renouvelée pour une durée de deux ans pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
Prévention et Secours Civiques niveau 1 (PSC1)
Premiers Secours en Equipe de Niveau 1 (PSE1)
Premiers Secours en Equipe de Niveau 2 (PSE2)
Formation Continue (FC)
Pédagogie Initiale Commune de Formateur (PIC F)
Pédagogie Appliquée aux Emplois de Formateur de Premier Secours (PAE FPS) Pédagogie Appliquée aux Emplois de Formateur de Formateurs (PAE FFPS)
Article 2 : L’habilitation pourra être retirée en cas de non-respect des conditions de déroulement des sessions de formation.
Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile et Monsieur le Directeur du Service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à LAON, le 06 février 2014
Signé : Hervé BOUCHAERT
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 15 janvier 2014 relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur
Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Jean-François HENON, gérant de la S.A.R.L. « AUBERGE DE L’ERMITAGE » et exploitant du restaurant situé 331 rue de Paris à SAINT-QUENTIN (02100).
Fait à LAON, le 15 janvier 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur des libertés publiques
Marie-Thérèse NEUNREUTHER
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur
Le titre de maître-restaurateur est délivré à Mme Marie-Hélène RIVALLANT épouse PENNEC, directrice et exploitante du restaurant dénommé « Créperie Le Triskell » situé 5 rue de Moulins à BOURG-ET-COMIN ( 02160).
Fait à LAON, le 5 février 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur des libertés publiques
Marie-Thérèse NEUNREUTHER Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 384
Arrêté du 15 janvier 2014 relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur
Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Joaquim NIETO, gérant de la S.A.R.L.« société Grignon Nieto » et exploitant du restaurant « LA BOURSE AUX GRAINS » situé 8 place de la République à SOISSONS (02200).
Fait à LAON, le 15 janvier 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur des libertés publiques
Marie-Thérèse NEUNREUTHER
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur
Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Willy ZORN gérant de la S.AR.L. « la petite Auberge » et exploitant du restaurant situé 45 boulevard Brossolette à LAON (02000).
Fait à LAON, le 5 février 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur des libertés publiques
Marie-Thérèse NEUNREUTHER
Bureau de la circulation
Arrêté en date du 16 décembre 2013 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC, 4 rue de la gare à AUBENTON.
Article 1er – Mme Martine CHAUDERLIER, est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 002 00060 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE MC », situé 4 rue de la gare à AUBENTON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
Sur demande de l’exploitante, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par sa titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 385
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitante est tenue d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitante informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 11 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l’exploitante et à la déléguée départementale à la sécurité routière .
Fait à LAON, le 16 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques
Marie-Thérèse NEUNEREUTHER
Arrêté en date du 16 décembre 2013 portant cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC, 4 rue Jean Mermoz à AUBENTON.
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 5 octobre 2012 autorisant Madame Martine CHAUDERLIER à exploiter, sous le n° E12 002 36190 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MC » situé 4 rue Jean Mermoz à AUBENTON est abrogé.
Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs . Une copie sera adressée à l’intéressée et à la déléguée à la formation du conducteur.
Fait à LAON, le 16 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques
Marie-Thérèse NEUNEREUTHER Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 386
Arrêté en date du 16 décembre 2013 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE GUISARDE, 34 rue du Général Leclerc
Article 1er – M. Christophe PARADIS, est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 002 00040 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE GUISARDE », situé 34 rue du Général Leclerc à VERVINS.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 50 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 11 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l’exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière .
Fait à LAON, le 16 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques
Marie-Thérèse NEUNEREUTHER Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 387
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAU-THIERRY
Pôle Coordination et Animation des Politiques Publiques
Arrêté du 6 Février 2014 portant adhésion de la commune de NEUILLY-SAINT-FRONT au syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion d’un refuge fourrière dénommé SIVU de la Picoterie.
ARRETE
ARTICLE 1er. Est autorisée l’adhésion de la commune de NEUILLY-SAINT-FRONT au syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion d’un refuge fourrière dénommé SIVU de la Picoterie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de Château-Thierry, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président du Syndicat et les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires et M .le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Fait à CHATEAU-THIERRY, le 6 Février 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de CHATEAU-THIERRY
signé : Virginie LASSERRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2014 autorisant la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à exercer le droit de pêche sur les cours d'eau entretenus par le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de la Serre Aval et de ses affluents
Artice 1 : Objet
Les associations agréées pour la préservation et la protection des milieux aquatiques d'Assis-sur-Serre, de Chalandry, de Chevresis-Monceau, de Crécy-sur-Serre, de Dercy, de La Fère, de Marle, de Mesbrecourt- Richecourt et de Voyenne sont autorisées à exercer gratuitement le droit de pêche sur : û la Serre (de la limite amont, pont sur la RD 946 commune de Marle ; à la limite administrative aval, commune d'Anguilcourt-le-Sart incluse),
û le Vilpion (de la limite amont, pont de la coopérative agricole commune de Marle ; à sa confluence avec la Serre, commune de Dercy),
sur l'ensemble :
û du ruisseau du Rucher,
û du Péron
û du Broyon.
û du ruisseau des Barentons Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 388
Article 2 : Liste des communes
Les communes traversées par ces cours d'eau sont les suivantes :
Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Barenton-Bugny, Batrenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Chalandry, Chambry, Chéry-les-Pouilly, Chevresis-Monceau, Courbes, Couvron-et- Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Crépy, Dercy, Eppes, Erlon, Festieux, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Ferté-Chevresis, Laon, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Neuf et Faucouzy, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Remies, Samoussy, Verneuil-sur-Serre,Vivaise et Voyenne.
Article 3 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.
Article 4 : Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les associations agréées pour la préservation et la protection des milieux aquatiques de la Serre aval, bénéficiaires, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche lui- même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation par les associations agréées pour la préservation et la protection des milieux aquatiques de la Serre aval, bénéficiaires, de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles.
Les associations agréées pour la préservation et la protection des milieux aquatiques de la Serre aval, bénéficiaires, sont tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication
L'arrêté sera inséré aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux publiés dans le département de l'Aisne.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens (80011) - 14 rue Lemerchier, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le bénéficiaire et dans un délai de quatre ans par les tiers. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 389
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de l'Aisne, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, les maires des communes d'Anguilcourt-le-Sart, Assis- sur-Serre, Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Chalandry, Chambry, Chéry-les-Pouilly, Chevresis-Monceau, Courbes, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur- Serre, Crépy, Dercy, Eppes, Erlon, Festieux, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Ferté-Chevresis, Laon, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Neuf et Faucouzy, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre, Remies, Samoussy, Verneuil-sur-Serre, Vivaise et Voyenne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont une copie sera affichée dans chaque mairie intéressée pendant une durée minimale de deux mois.
FAIT A LAON, le 29 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Signé Jackie LEROUX-HEURTAUX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 390
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Benoît LECLERC, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 13 février 2014.
Article 3- Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A Laon le 13 février 2014
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jacques MOLLON
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion gestion fiscale accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 391
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Nicolas CHRETIEN, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources,
M. Thierry CATHALA, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 13 février 2014 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Laon, le 13 février 2014
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jacques MOLLON
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion pilotage et ressources accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 392
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines Formation :
MME Annie PIETTON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la Division Gestion Ressources humaines Formation
Gestion RH:
Mme Christiane BOURRE, Inspectrice des finances publiques
Melle Pauline MONFORT, Inspectrice des finances publiques
Mme Monique COSYNS, Contrôleuse principale des finances publiques
M Geoffroy TRIART, Contrôleur des finances publiques
Mme Catherine CARLIER, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine GOSSET, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine WESTEEL, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des finances publiques.
Formation professionnelle :
Melle Isabelle ROUSSY, Inspectrice des finances publiques
Mme Claudine DELAVAL, Contrôleuse des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, Affaires générales :
Mme Viviane PERINA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 393
Budget :
M. Alain MEULLEMIESTRE, Inspecteur des finances publiques
Mlle Marie-Laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Michèle DENIS, contrôleuse principale des finances publiques
Immobilier – Logistique :
M Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques, chef du service immobilier – logistique
Mme Sylvie MIGNOT, Contrôleuse des finances publiques
3. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la Qualité de service :
Mlle Sandrine DRUART, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division du Contrôle de gestion, de la stratégie et de la qualité de service
Mme Danielle BOURGIS, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 13 février 2014.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Laon, le 13 février 2014
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Jacques MOLLON
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 394
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division pilotage des réseaux :
Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division pilotage des réseaux
Mme Odile MAES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la division pilotage des réseaux
Mme Mylène MARCHAL Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement des professionnels
M. Luc DAIGNIEZ, Inspecteur des finances publiques,
Mlle Florence CLAISSE, Inspectrice des finances publiques,
M François GAILLOT, Contrôleur des finances publiques
Animation et pilotage du recouvrement forcé Professionnels et particuliers
M. Daniel LEGRAND, Inspecteur des finances publiques chef du service animation et pilotage du recouvrement forcé.
Mme Pascale VILLA, Contrôleuse principale des finances publiques
2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :
Mme Delphine LECLERC, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux
M Jean-Luc FACON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 395
Bureau d’ordre
M Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques, chef du bureau d’ordre
Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnels
M. Max GALVANI, Inspecteur des finances publiques
Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, Inspectrice des finances publiques
M Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques
Mme Valérie DURIEUX, Inspectrice des finances publiques
Mlle Faustine BERNARD, Inspectrice des finances publiques
M. Rémi DUMORTIER, Inspecteur des finances publiques
Mme Valérie LAPIERRE, Contrôleuse principale des finances publiques
Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l’audiovisuel
Mme Brigitte DORANGEVILLE, Inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Hélène DESSERVILLE, Inspectrice des finances publiques
chefs du service Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l’audiovisuel.
M Rémi SELLIE, Contrôleur principal des finances publiques
Mme Catherine EDOUARD, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 13 février 2014.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Laon, le 13 février 2014
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Jacques MOLLON
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 396
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du secteur public local :
Mme Marie-claude ITASSE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du secteur public local
Prestations réseau DGFIP et extérieurs
M. Marc Antoine GOULLIEUX, Inspecteur des finances publiques
chefs du service Prestations réseau DGFIP et extérieurs
Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
M. Damien BARBANCON, Contrôleur des finances publiques
M. Jean Luc CAPOANI, Contrôleur des finances publiques
Expertise - conseil
Mlle Claudine CARRE, Contrôleur principal des finances publiques
M. Nicolas DOUBRE, Contrôleur des finances publiques Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 397
Gestion – Animation Modernisation
M. Pierre QUAEYBEUR, Inspecteur des finances publiques
M. Jean –Baptiste LEROUX, Inspecteur des finances publiques
M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques
M. François CALMUS, Contrôleur principal des finances publiques
2. Pour la Division des Domaines :
Mme Armelle POISSON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des Domaines
Service local de France Domaine,
M François DUCHEMIN, Inspecteur des finances publiques
M. Eric OLLIVIER, Inspecteur des finances publiques
M. Alexandre ISART Inspecteur des finances publiques
M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques
M. Samuel BONIFAS, Inspecteur des finances publiques
Pour les Missions domaniales, Chorus
Mme Christine DREYER, contrôleuse principale des finances publiques
M. Philippe LEGRAND, contrôleur des finances publiques
3. Pour la Division Etat
Mlle Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat
Opérations de l’Etat (Comptabilité Recouvrement des produits divers Dépense)
Mme Isabelle REGNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Donatien GAUCHER, Inspecteur des finances publiques
M. Jean-marc LACIRE, Inspecteur des finances publiques
Mme Christel FAGNIEZ, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Laurence RENAUX, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Christelle DASSIGNY, Contrôleuse principale des finances publiques Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 398
Mme Marilyne POULIN, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Josette DECRET, Contrôleuse principale des finances publiques
Dépôts et Service Financiers (DSF)
Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur des finances publiques
Mme Claire DUVAL-DASSO, Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Jocelyne WOZNIAK, Contrôleuse principale des finances publiques
4- Service Action Economique et Financière (SAEF)
M. Fabrice DELAGARDE, Contrôleur principal des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 13 février 2014.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Laon, le 13 février 2014
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Jacques MOLLON
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 399
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :
M. Rémi COUVERT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques par intérim,
Mme Pascale BAZATOLLE, Inspectrice des finances publiques
Mme Danielle BOURGIS, Inspectrice des finances publiques
2. Pour la mission départementale d’audit :
M. Rémi COUVERT, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Sylvain SOUBDHAN, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Franck DUMONTIER, Inspecteur principal des finances publiques,
M. David GRASSIONOT, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Jocelyn N’CHO, Inspecteur des finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Benoît LECLERC, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat
Mme Danielle BOURGIS, Inspectrice des finances publiques
4. Pour la mission communication :
Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
5. Pour la mission dématérialisation et monétique :
M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques
6. Pour la mission Hélios :
M. Jean-Baptiste LEROUX, inspecteur des finances publiques Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 400
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 13 février 2014 .
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Laon, le 13 février 2014
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Jacques MOLLON
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT préfet de l’Aisne;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 30 janvier 2014 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant M. MOLLON à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation,
DECIDE :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des
finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 30 janvier 2014 accordant délégation de signature en matière domaniale est subdéléguée à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint chargé du pôle de la gestion publique, et à Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOLLON, la même délégation sera exercée par M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 401
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté du 30 janvier 2014 accordant délégation de signature à M. Jacques MOLLON, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- M. François DUCHEMIN, inspecteur des finances publiques,
- M. Eric OLLIVIER, inspecteur des finances publiques,
- M. Alexandre ISART, inspecteur des finances publiques,
- M. Samuel BONIFAS, inspecteur des finances publiques,
- M. Cédric LABRE, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. - L’arrêté du 2 septembre 2013 pris par M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté, soit le 13 février 2014.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON, le 13 février 2014
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Jacques MOLLON
Décision de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 402
Arrête :
Art. 1er.- Délégation de signature est donnée à Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques et MMe Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3. - En cas d'absence de MMe POISSON, délégation de signature est donnée à M. François DUCHEMIN, inspecteur des finances publiques, M. Eric OLLIVIER, inspecteur des finances publiques, M. Alexandre ISART, inspecteur des finances publiques, M. Samuel BONIFAS, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
• émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans la limite de un million d’euros par évaluation.
Art. 4.- en cas d'absence de MMe POISSON, délégation de signature est donnée à M. Cédric LABRE, Inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3° de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).
Art 5.- L’arrêté du 2 septembre 2013 pris par M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté, soit le 13 février 2014.
Art.6.. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON , le 13 février 2014
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Jacques MOLLON Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 403
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation pris le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par le décret n°2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Art. 1er. – Mme Armelle POISSON, inspectrice départementale des finances publiques, M. François DUCHEMIN, M. Eric OLLIVIER, M. Samuel BONIFAS, M. Alexandre ISART, inspecteurs des finances publiques sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de l’Aisne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. – L’arrêté du 2 septembre 2013 pris par M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté, soit le 13 février 2014. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 404
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à Laon, le 13 février 2014.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Jacques MOLLON
Décision de subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 30 janvier 2014 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à M Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant M Jacques MOLLON à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation
DECIDE :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M Jacques MOLLON, Directeur départemental des
finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 30 janvier 2014 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à : Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 405
- M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,
- à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle de la gestion publique,
- à M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources,
- et à Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M MOLLON, la même délégation sera exercée par :
M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle de la gestion publique,
M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,
M. Nicolas CHRETIEN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources,
et Mme Viviane PERINA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M MOLLON, de M. LECLERC, de M. BATRANCOURT, de M. CHRETIEN et de Mme PERINA, cette délégation sera exercée par Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines.
Art. 3. – La présente décision prend effet le 13 février 2014.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON, le 13 février 2014
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Jacques MOLLON
Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis pris le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- M Thierry CATHALA Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 406
Art. 2 . – Le présent arrêté abroge la décision du 2 septembre 2013 de délégation de signature accordée par M. Pascal BRESSON.
Art. 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
A Laon, le 13 février 2014
Le Directeur départemental des finances publiques,
Administrateur général des finances publiques,
Jacques MOLLON
Décision de délégation spéciale de signature pour les quittances de caisse accordée le 13 février 2014 par M. Jacques MOLLON, Directeur Départemental des finances publiques de l'Aisne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ; Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 13 février 2014 la date d’installation de M. Jacques MOLLON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux quittances de caisse, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Bernard DUC, agent d’administration principal des finances publiques, caissier principal,
Et ses suppléantes :
Céline AUBERT, agent d’administration des finances publiques. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 407
Emile VISEUX, agent d’administration des finances publiques,
Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Christelle DASSIGNY, contrôleuse principale des finances publiques
Laurence RENAUX, contrôleuse principale des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Laon, le 13 février 2014
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Jacques MOLLON
Délégation de signature accordée le 21 janvier 2014 en matière de contentieux et gracieux fiscal par M. Jean- Pierre LEMPEREUR, responsable du SIP de SAINT QUENTIN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à mesdames TURPIN Isabelle Inspectrice des finances publiques et HENOT Isabelle Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office (et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 408
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HENOT Isabelle TURPIN Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NAMUROY Thierry DRUELLE Marie-Christine LASOROSKI Annie
GORLEZ Monique WATBOT Eric FACON Catherine
DOGNA Laurent MIGDOLL Nicole LELY Catherine
LACQUEMENT Marie José LOUDEMENT Sylvie GAFFE Jean-Paul
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DRUELLE Marie-
Christine
Contrôleur principal
des finances
200,00 € 10 mois 5 000,00 € Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 409
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
publiques
TOURBEZ Catherine Contrôleur principal
des finances
publiques
200,00 € 10 mois 5 000,00 €
GATEAUX
Dominique
Contrôleur des
finances publiques
200,00 € 10 mois 5 000,00 €
LIEVAIN Ariane Contrôleur des
finances publiques
200,00 € 10 mois 5 000,00 €
LENGLET Martine Agent des finances
publiques
200,00 € 10 mois 5 000,00 €
LENGLET Raymond Agent des finances
publiques
200,00 € 10 mois 5 000,00 €
DOUCE Audrey Agent des finances
publiques
200,00 € 10 mois 5 000,00 €
THIBAUX Maryline Agent des finances
publiques
200,00 € 10 mois 5 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 410
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
FACON Catherine Contrôleur des
finances
publiques
10 000,00€ 10 000,00€ 3 mois 2 000,00 €
LACQUEMENT
Marie-José
Contrôleur des
finances
publiques
10 000,00€ 10 000,00€ 3 mois 2 000,00 €
RABOUILLE Pascal Agent des
finances
publiques
0,00€ 0,00€ 3 mois 2 000,00 €
DRUELLE Marie-
Christine
Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000,00€ 10 000,00€ 10 mois 5 000,00 €
TOURBEZ Catherine Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000,00€ 10 000,00€ 10 mois 5 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 20/01/2014.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne
A Saint Quentin, le 21 janvier 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Jean-Pierre LEMPEREUR Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 411
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Service Sécurité des Pratiques Pharmaceutiques et Biologiques
Arrêté du 4 février 2014 portant modification de l’arrêté 28 juin 2011 modifié portant agrément de la Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) « NOVABIO DIAGNOSTICS » dont le siège social est situé 149 rue Georges Pompidou – 02100 SAINT QUENTIN.
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRETE
Article 1er
L’Article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2011 modifié est ainsi modifié :
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « NOVABIO DIAGNOSTICS » agréée sous le numéro 02-2011-02 et enregistrée sous le numéro FINESS EJ 02 001 508 7 dont le siège social est situé 149 rue Georges Pompidou 02100 SAINT-QUENTIN exploite le laboratoire de biologie médicale multisites « NOVABIO DIAGNOSTICS ».
Le capital social et les droits de vote sont répartis comme suit :
Associés professionnels en exercice : 11 actions – 42 902 voix
- Mme Monique AVOT : 1 action – 900 voix
- Mme Emmanuelle BIGO-MAUDENS : 1 action – 3 900 voix
- M. Thierry CHANCE : 1 action – 3 900 voix
- Mme Katia FERRANDO QUILES : 1 action – 3 900 voix
- M. Gérard FRANCOIS : 1 action – 3 900 voix
- M. Samuel MASTRILLI : 1 action – 3 900 voix
- M. Xavier MERLEN : 2 actions – 7 802 voix
- M. Stéphane MOLODOWEC : 1 action – 3 900 voix
- Mme Hyam MOUNEIMNE KAYALI : 1 action – 3 900 voix
- M. Jean-Marie SUEUR : 1 action – 3 900 voix
Associé professionnel extérieur : 85 790 actions – 42 899 voix
- SELAS « OXABIO » : 85 790 actions – 42 899 voix
Total : 85 801 actions – 85 801 voix Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 412
Article 2
L’Article 3 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2011 modifié est ainsi modifié :
La SELAS « NOVABIO DIAGNOSTICS » dont le siège social est situé 149 rue Georges Pompidou 02100 SAINT-QUENTIN exploite le laboratoire de biologie médicale multisites « NOVABIO DIAGNOSTICS » implanté sur les sites suivants ouverts au public :
- 149 rue Georges Pompidou – 02100 SAINT-QUENTIN – FINESS ET 02 001 509 5
- 1, boulevard Albert Schweitzer – 02100 SAINT-QUENTIN – FINESS ET 02 001 511 1
- 42 rue Alfred Chollet – 02120 GUISE – FINESS ET 02 001 512 9
- 19, rue de la liberté – 02140 VERVINS – FINESS ET 02 001 513 7
- 110, boulevard Gambetta – 02700 TERGNIER – FINESS ET 02 001 542 6
- 29, rue du Collège – 02200 SOISSONS – FINESS ET 02 001 565 7
- 80, boulevard Gambetta – 02300 CHAUNY – FINESS ET 02 001 571 5
- 29, rue Francis de Pressensé – 02110 BOHAIN-EN-VERMANDOIS – FINESS ET 02 001 577 2
- 69, rue de la Raffinerie – 02100 SAINT-QUENTIN – FINESS ET 02 001 578 0
- 9, avenue Faidherbe – 02100 SAINT-QUENTIN – FINESS ET 02 001 584 8
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la réalisation effective de chacune des opérations susvisées.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AISNE et notifié à :
- M. Xavier MERLEN, Président de la SELAS "NOVABIO DIAGNOSTICS" ;
- M. Philippe DAUCHY, Président de la SELAS « OXABIO » ;
- M. Jean-Pierre ARNOULD ;
- Mme Monique AVOT ;
- Mme Emmanuelle BIGO-MAUDENS ;
- M. Thierry CHANCE ;
- Mme Janine DUNAUD ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 413
- Mme Katia FERRANDO QUILES ;
- M. Gérard FRANCOIS ;
- M. Samuel MASTRILLI ;
- Mme Jeannine MATON ;
- M. Stéphane MOLODOWEC ;
- Mme Hyam MOUNEIMNE KAYALI ;
- M. Francis PELLETIER ;
- M. Jean-Marie SUEUR.
Une copie sera adressée au :
- Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
- Président du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens - Section "G",
- Président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l’Aisne,
- Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’AISNE,
- Directeur de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de PICARDIE,
- Directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de PICARDIE,
- Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de Santé.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’AISNE, sis 2 Rue Paul Doumer 02000 Laon ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé sis 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif sis 14 rue Lemerchier, 80000 AMIENS.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 414
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de l’AISNE et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de PICARDIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 4 février 2014
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Énergie, Climat et Qualité de la Construction
Approbation du projet d'exécution du 20 décembre 2013
Parc éolien ''Le Carreau Manceau n°4''
Communes de Dizy-le-Gros et Boncourt
Raccordement électrique interne
ENERGIE 02
Le préfet de l’Aisne,
Vu le code de l’énergie,
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, et notamment son article 24,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011 modifié portant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu la décision du 29 juillet 2013 portant subdélégation au chef du pôle énergie, climat et qualité de la construction de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu le dossier de demande en date du 13 novembre 2013 présenté par ENERGIE 02 – 98, rue du Château – 92100 Boulogne Billancourt, concernant, sur le territoire des communes de Boncourt et de Dizy-le-Gros, le raccordement souterrain électrique de 3 éoliennes et d'un poste de livraison électrique du parc éolien "Le Carreau Manceau n°4",
Vu les avis exprimés au cours de la consultation lancée le 19 novembre 2013, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 415
Vu les avis favorable sans observation :
- de la mairie de Boncourt,
- de la mairie de Dizy-le-Gros,
- de la communauté de communes des Portes de la Thiérache,
Considérant que les avis :
- de la communauté de communes de la Champagne Picarde,
- de France Télécom Orange,
- de GRTgaz,
- d'ERDF-GRDF
n’étant pas parvenus dans le délai imparti défini au décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, sont réputés donnés,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie chargé du contrôle des réseaux d'alimentation générale en énergie dans la région Picardie.
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur d'ENERGIE 02 – 98, rue du Château – 92100 Boulogne Billancourt, , est autorisé à exécuter les ouvrages prévus dans son dossier présenté le 13 novembre2013, à charge pour lui de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques aux quelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi que celles émises par les services consultés.
Article 2 :
Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux.
Article 3 :
La coordination ses travaux sera assurée en application de l’article L.113-7 du code de la voirie routière.
Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de police de circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.
Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée au Directeur d'ENERGIE 02 – 98, rue du Château – 92100 Boulogne Billancourt,
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la l’Aisne et affichée aux mairies de Boncourt et de Dizy-le-Gros, pendant une durée minimale de deux mois. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 416
Article 5 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus et cela, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative.
Copie de la présente autorisation sera adressée :
- au préfet de l’Aisne,
- aux maires de Boncourt et de Dizy-le-Gros,
- au président de la communauté de communes des Portes de la Thiérache,
- au président de la communauté de communes de la Champagne Picarde,
- au président de l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne,
- au directeur d'ERDF Amiens
Amiens le 20 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie Le chef du pôle énergie, climat et qualité de la construction
Signé : Dominique DONNEZ
Approbation du projet d'exécution du 20 décembre 2013
Parc éolien ''Le Carreau Manceau n°3''
Commune de Dizy-le-Gros
Raccordement électrique interne
Energie De l'OBI
Le préfet de l’Aisne,
Vu le code de l’énergie,
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, et notamment son article 24,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011 modifié portant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu la décision du 29 juillet 2013 portant subdélégation au chef du pôle énergie, climat et qualité de la construction de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu le dossier de demande en date du 13 novembre 2013 présenté par Energie de l'Obi – 98, rue du Château – 92100 Boulogne Billancourt, concernant, sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros, le raccordement souterrain électrique de 8 éoliennes et d'un poste de livraison électrique du parc éolien "Le Carreau Manceau n°3",
Vu les avis exprimés au cours de la consultation lancée le 19 novembre 2013, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 417
Vu les avis favorable sans observation :
- de la mairie de Dizy-le-Gros,
- de la communauté de communes des Portes de la Thiérache,
Considérant que les avis :
- de France Télécom Orange,
- de GRTgaz,
- d'ERDF-GRDF
n’étant pas parvenus dans le délai imparti défini au décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, sont réputés donnés,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie chargé du contrôle des réseaux d'alimentation générale en énergie dans la région Picardie.
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur d'Energie de l'Obi – 98, rue du Château – 92100 Boulogne Billancourt, , est autorisé à exécuter les ouvrages prévus dans son dossier présenté le 13 novembre2013, à charge pour lui de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques aux quelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi que celles émises par les services consultés.
Article 2 :
Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux.
Article 3 :
La coordination ses travaux sera assurée en application de l’article L.113-7 du code de la voirie routière.
Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de police de circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.
Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée au Directeur d'Energie de l'Obi – 98, rue du Château – 92100 Boulogne Billancourt,
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la l’Aisne et affichée à la mairie de Dizy-le-Gros, pendant une durée minimale de deux mois. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 418
Article 5 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus et cela, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative.
Copie de la présente autorisation sera adressée :
- au préfet de l’Aisne,
- au maire de Dizy-le-Gros,
- au président de la communauté de communes des Portes de la Thiérache,
- au président de l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne,
- au directeur d'ERDF Amiens
Amiens le 20 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie Le chef du pôle énergie, climat et qualité de la construction
Signé : Dominique DONNEZ
Approbation du projet d'exécution du 20 décembre 2013
Parc éolien ''Le Carreau Manceau n°5''
Communes de Boncourt et de Dizy-le-Gros
Raccordement électrique interne
Energie Dizy
Le préfet de l’Aisne,
Vu le code de l’énergie,
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, et notamment son article 24,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011 modifié portant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu la décision du 29 juillet 2013 portant subdélégation au chef du pôle énergie, climat et qualité de la construction de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie,
Vu le dossier de demande en date du 13 novembre 2013 présenté par Energie Dizy – 98, rue du Château – 92100 Boulogne Billancourt, concernant, sur le territoire des communes de Bancourt et de Dizy-le-Gros, le raccordement souterrain électrique de 7 éoliennes et d'un poste de livraison électrique du parc éolien "Le Carreau Manceau n°5",
Vu les avis exprimés au cours de la consultation lancée le 19 novembre 2013, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 419
Vu les avis favorable sans observation :
- de la mairie de Boncourt,
- de la mairie de Dizy-le-Gros,
- de la communauté de communes de Champagne Picarde,
- de la communauté de communes des Portes de la Thiérache,
Considérant que les avis :
- de France Télécom Orange,
- de GRTgaz,
- d'ERDF-GRDF
n’étant pas parvenus dans le délai imparti défini au décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, sont réputés donnés,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie chargé du contrôle des réseaux d'alimentation générale en énergie dans la région Picardie.
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur d'Energie Dizy – 98, rue du Château – 92100 Boulogne Billancourt, , est autorisé à exécuter les ouvrages prévus dans son dossier présenté le 13 novembre2013, à charge pour lui de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques aux quelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, ainsi que celles émises par les services consultés.
Article 2 :
Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux.
Article 3 :
La coordination ses travaux sera assurée en application de l’article L.113-7 du code de la voirie routière.
Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de police de circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.
Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée au Directeur d'Energie Dizy – 98, rue du Château – 92100 Boulogne Billancourt.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la l’Aisne et affichée à la mairie de Dizy-le-Gros, pendant une durée minimale de deux mois. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 420
Article 5 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus et cela, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative.
Copie de la présente autorisation sera adressée :
- au préfet de l’Aisne,
- aux maires de Boncourt et de Dizy-le-Gros,
- au président de la communauté de communes des Portes de la Thiérache,
- au président de la communauté de communes Champagne Picarde,
- au président de l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne,
- au directeur d'ERDF Amiens
Amiens le 20 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie Le chef du pôle énergie, climat et qualité de la construction
Signé : Dominique DONNEZ
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY
Délégation des pouvoirs du 14 février 2014 du chef d’établissement pour toute mesure de placement et de levée de DPU (Dotation de protection d’urgence) en matière de prévention du risque suicidaire. Ref : Note de la Garde des Sceaux du 15 juin 2009
Note du DAP (SD/PMJ) du 14 août 2009
Je soussignée, Bénédicte RIOCREUX, Directrice du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d’Etablissement, pour toutes décisions de placement et de levée de dotation de protection d’urgence, et ce conformément aux textes susvisés aux fonctionnaires ci-après désignés:
- M. JEAN Christian, Adjoint au Chef d’établissement
- Mme SERGEANT Aude, Directrice Adjointe
Château-Thierry, le 14 février 2014
La Directrice
B.RIOCREUX Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 421
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
Secrétariat du Président
Arrêté du 28 janvier 2014 relatif à la nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Picardie
Le Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;
Vu les désignations faites par le Conseil régional de l’ordre des chirurgiens -dentistes de Picardie, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;
A R R E T E
Article 1er : La décision du 8 octobre 2013 est modifiée ainsi qu’il suit : sont nommés assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Picardie :
Représentants du conseil régional de l’ordre des chirurgiens dentistes :
Assesseurs titulaires :
- Dr Bruno JAYOT
- Dr Daniel MIRISCH
Assesseurs suppléants :
- Dr Bruno CHABROL
- Dr Jean-François SERET
- Dr Pierre CARNEC
- Dr Michel JAUSSAUD
- Dr Marc ALEXANDRE
- Dr Marc BEVE
- Dr Alain BROUSSE
- Dr Philippe DELEPIERRE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_09_Fevrier_partie_2.odt 422
- Dr Eric POTENTIER
- Dr Marc ESCHARD
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :
Assesseur titulaire :
- Dr Marie-Françoise CHAMODOT, chirurgien-dentiste conseil- direction régionale de service médical d'Ile de FranceAssesseurs suppléants :
- Dr Nancy HUBSCHER, chirurgien-dentiste conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France,
- Dr Frédérique ROUX, chirurgien-dentiste conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France,
- Dr Michel GAUTHIER, chirurgien-dentiste conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France,
- Dr Anne-Claude ROHAULT, chirurgien-dentiste conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France,
- Dr Dominique POURIA, chirurgien-dentiste conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France.
Représentants du régime de protection sociale agricole et du régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Assesseur titulaire :
- Dr Jean-Patrick ROBERT, chirurgien-dentiste conseil – Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
Assesseur suppléant :
- Dr Philippe MAHOT, chirurgien-dentiste conseil – Mutualité sociale agricole Côtes Normandes,
- Dr Brigitte SEMAILLE, chirurgien-dentiste conseil – Mutualité sociale agricole Nord-Pas de Calais
- Dr Pierre BOUNAIX, chirurgien-dentiste conseil – Mutualité sociale agricole Limousin,
- Dr Isabelle JEUFFROY, chirurgien-dentiste conseil – Mutualité sociale agricole Ile de France.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des chirurgiens dentistes de Picardie, à la Caisse nationale d’assurance maladie, au Régime social des indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Fait à Douai, le 28 janvier 2014
Signé : Lucienne ERSTEIN