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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 02 Janvier partie 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 02 Janvier partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Sécurité sociale,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 2 du mois de Janvier 2014
209 ème année 2014
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 150
PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des candidats reçus à l’examen de recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.)
Page 152
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 relatif à l'information du public sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue (PPRicb) de la vallée de l'Aisne entre Montigny Lengrain et Evergnicourt - Secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise, sur la commune de Montigny-Lengrain
Page 152
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté du 24 décembre 2013 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2013 de la commune de Fresnes sous Coucy
Page 154
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pâche dans le département de l'Aisne pendant l'année 2014
Page 155
Service de l’Agriculture
Arrêté, en date du 23 décembre 2013, modifiant l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Page 159
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Arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne
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PREFECTURE
CABINET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des candidats reçus à l’examen de recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.)
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
ARRETE
Article 1er : Les candidats, dont les noms suivent, ont réussi les épreuves de recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à la piscine de SOISSONS (02), le 19 décembre 2013 :
Mathieu MARCHAND
Damien MORIN
Marc SUDOLSKI
Article 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le chef du SIDPC, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 7 janvier 2014
3
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 relatif à l'information du public sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue (PPRicb) de la vallée de l'Aisne entre Montigny Lengrain et Evergnicourt - Secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise, sur la commune de Montigny-Lengrain
LE PREFET DE L’AISNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
A R R E T E
Article 1 : Du 3 février au 4 mars 2014 inclus, il sera procédé à une information du public du projet de modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue de la vallée de l'Aisne entre Montigny Lengrain et Evergnicourt, pour le Secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise sur le territoire de la commune de Montigny-Lengrain.
Article 2 : Durant cette période, le public pourra, à la mairie de Montigny-Lengrain, et aux heures habituelles d'ouvertures, prendre connaissance du projet susvisé comprenant une note synthétique, le document graphique précédemment en vigueur et celui intégrant les modifications envisagées. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 153
Ces pièces du dossier seront mises en ligne sur le site de la préfecture de l'Aisne (www.aisne.gouv.fr/Politiques- publiques/Enquetes-publiques).
Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions sur le registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Montigny-Lengrain, ou les adresser par courrier à la Direction départementale des territoires - Service Environnement - Unité Prévention des risques – 50 boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX, ou par voie électronique (ddt-modification-ppr@aisne.gouv.fr) en précisant en objet du courrier « modification du PPRICB de la vallée de l'Aisne entre Montigny Lengrain et Evergnicourt, commune de Montigny-Lengrain ».
Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l'information du public, soit au plus tard le 4 mars 2014.
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'information du public, et durant toute celle-ci, le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Montigny-Lengrain. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire. En outre, le même arrêté sera publié par les soins de la direction départementale des territoires, huit jours au moins avant l'information du public dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : A l'expiration du délai nécessaire à l'information du public, le registre sera clos et signé par le maire de Montigny-Lengrain, puis transmis avec l'ensemble du dossier et les documents annexés dans un délai de vingt-quatre heures à la Direction départementale des territoires de l'Aisne – Service Environnement – Unité Prévention des risques – 50 boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX.
Les éventuelles observations, communiquées par les différents moyens cités dans l'article 2, seront examinées et analysées dans un rapport d'instruction, annexé aux pièces du projet de dossier de PPRicb.
Une copie de ce rapport sera déposée en mairie de Montigny-Lengrain et mise à disposition sur le site de la préfecture de l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) à l'issue de son approbation prévue à l'article 5.
Article 5 : A l'issue des procédures d'information du public prévues au présent arrêté, la modification du Plan de prévention des risques inondations et coulées de boue de la vallée de l'Aisne entre Montigny Lengrain et Evergnicourt, pour le Secteur Aisne aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise sur le territoire de la commune de Montigny-Lengrain sera approuvée par arrêté préfectoral qui fera l'objet d'une publicité et d'un affichage dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.562-9 du code de l'environnement.
Le Préfet de l'Aisne est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à l'approbation susvisée.
Article 6 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Soissons, le maire de la commune de Montigny-Lengrain et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune de Montigny-Lengrain. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 8 janvier 2014
Signé : Hervé BOUCHAERT Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 154
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté du 24 décembre 2013 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2013 de la commune de Fresnes sous Coucy
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2321-1, L2321-2 et L1612-16,
Vu le code de l’éducation et notamment les articles L212-5 et L212-8,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la lettre du maire de Fresnes sous Coucy en date du 13 mars 2009 attestant que, « depuis la fermeture de son école communale en juin 2001, les enfants de son village sont scolarisés à Coucy le Château, commune adhérente à la communauté de communes du Val de l’Ailette (CCVA) compétente en matière scolaire et qu’à ce titre, il est redevable des frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire »,
Vu les lettres en date des 6 janvier et 26 novembre 2009 de la communauté de communes du Val de l’Ailette (CCVA) réclamant au maire de la commune de Fresnes sous Coucy la participation financière de sa commune aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la CCVA, au titre des années scolaires 2007-2008 à 2010-2011, suite à l’absence de capacité d’accueil à Fresnes sous Coucy,
Vu la lettre en date du 11 juin 2012 de la CCVA et ses 9 pièces jointes, adressée au préfet de l’Aisne, sollicitant le mandatement d’office auprès de la commune de Fresnes sous Coucy des frais de fonctionnement impayés à ce jour,
Vu la lettre en date du 28 janvier 2013 de la CCVA transmettant au maire de Fresnes sous Coucy les éléments attendus suite à la réunion organisée le 15 novembre 2012 à la préfecture en vue de trouver une solution amiable,
Vu les lettres du préfet de l’Aisne en date des 18 septembre 2012 et 28 mai 2013 demandant au maire de la commune de Fresnes sous Coucy de mandater la somme de 40 535,28 euros au profit de la CCVA et l’informant de la présentation du dossier aux membres du conseil départemental de l’Education Nationale,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’Education Nationale en date du 25 juin 2013,
Vu la lettre du préfet de l’Aisne en date du 11 octobre 2013, reçue en mairie de Fresnes sous Coucy le 12 octobre 2013 et demandant au maire de la commune de mandater dans le délai de deux mois la somme de 40 535,28 euros au profit de la CCVA,
Vu le budget primitif 2013 de la commune de Fresnes sous Coucy, voté au niveau du chapitre le 12 avril 2013 et reçu à la préfecture de l’Aisne le 18 avril 2013, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 155
Considérant qu’aux termes des articles L2321-1, L2321-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L212-5 et L212-8 du code de l’éducation, la contribution financière constitue une dépense obligatoire pour la commune de Fresnes sous Coucy,
Considérant que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière due à la CCVA sont inscrits de manière suffisante au budget 2013,
Considérant qu’à la suite de la mise en demeure du 11 octobre 2013, la somme de 40 535,28 euros n’a pas été mandatée par la mairie de Fresnes sous Coucy au profit de la CCVA,
Considérant que, dès lors, l’article L1612-16 du code général des collectivités territoriales autorise le mandatement d’office de cette dépense,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
A R R E T E
Article 1 : La somme de 40 535,28 euros (quarante mille cinq cent trente cinq euros et vingt huit centimes), correspondant à la participation financière de la commune de Fresnes sous Coucy aux frais de scolarisation des enfants fréquentant les écoles de la communauté de communes du Val de l’Ailette au titre des années scolaires 2007/2008 à 2010/2011, est mandatée d’office au profit de la communauté de communes du Val de l’Ailette.
Article 2 : Cette dépense sera imputée à l’article 6558 intitulé « autres contributions obligatoires » du budget de la commune de Fresnes sous Coucy.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du département de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 24 décembre 2013
Signé : Hervé BOUCHAERT
En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pâche dans le département de l'Aisne pendant l'année 2014
Article 1er : Les périodes pendant lesquelles la pêche est autorisée, sous réserve des périodes d’ouverture spécifiques ci-après, sont fixées ainsi qu’il suit :
dans les eaux de la 1ère catégorie : du 8 mars 2014 au 21 septembre 2014 inclus Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 156
PÉRIODES D’OUVERTURE SPÉCIFIQUES :
E s p è c e s Période d'ouverture
OMBRE COMMUN du 17 mai au 21 septembre
ANGUILLE JAUNE fixée par arrêté interministériel spécifique
GRENOUILLE VERTE et GRENOUILLE ROUSSE du 10 mai au 21 septembre
dans les eaux de la 2ème catégorie : du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus
PÉRIODES D’OUVERTURE SPÉCIFIQUES :
E s p è c e s Période d'ouverture
TRUITES "FARIO", SAUMON DE FONTAINE du 8 mars au 21 septembre
OMBRE COMMUN du 17 mai au 31 décembre
BROCHET du 1er au 26 janvier
du 1er mai au 31 décembre
SANDRE du 1er au 26 janvier
du 1er mai au 31 décembre
ANGUILLE JAUNE fixée par arrêté interministériel spécifique
GRENOUILLE VERTE et GRENOUILLE ROUSSE du 10 mai au 31 décembre
Article 2 : La pêche de l’anguille d’avalaison (anguille argentée) est interdite, toute l’année, dans les cours d’eau
de 1ère et 2ème catégories.
Article 3 : Toute capture d'anguille jaune doit être enregistrée dans un carnet de pêche, établi par saison de pêche.
Article 4 : La pêche de l’écrevisse est interdite toute l’année à l’exception des espèces suivantes : écrevisse américaine, écrevisse rouge de Louisiane, écrevisse signal ou du Pacifique.
Article 5 : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de la grenouille rousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.
Article 6 : La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher. Toutefois, la pêche de la carpe est autorisée à 4 lignes, à toute heure (leurres et esches animaux interdits), uniquement dans : Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 157
a) Domaine privé
1) Plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre, sis commune de CHAMOUILLE, dans le secteur de pêche délimité sur l'Ailette en amont du chemin vicinal n° 03 ;
2) Plan d'eau de la Frette, sis commune de TERGNIER ;
3) Plans d'eau du Canivet sis commune de POMMIERS ;
4) Plan d'eau des Caurois sis commune de VIRY NOUREUIL.
Ces dispositions font l'objet d'un arrêté spécifique.
b) Domaine public
Les secteurs situés en domaine public sont fixés par un arrêté spécifique.
Article 7 : La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et l'omble de fontaine est fixée à 0,25 m dans les canaux, cours d'eau, et plans d'eau de l'ensemble du département.
Article 8 : Pour les espèces suivantes, la taille minimale de capture est fixée à :
- brochet : 0,50 m, dans les eaux de 2ème catégorie ;
- black-bass : 0,30 m, dans les eaux de 2ème catégorie ;
- sandre : 0,40 m, dans les eaux de 2ème catégorie ;
- ombre commun : 0,30 m ;
- lamproie fluviatile : 0,20 m ;
Article 9 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, telle que définie dans le présent arrêté, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ces
poissons de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées dans la 2ème catégorie (canaux, cours d'eau et plans d'eau en communication avec les eaux libres).
Article 10 : Le nombre de captures des salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 6, dont un seul ombre commun.
Article 11 : Les modes de pêche autorisés sont ceux mentionnés par les articles R. 436-23 à R. 436-29 du Code de l'Environnement. Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne peuvent notamment pêcher au moyen :
a) d'une ligne dans les eaux de la 1ère catégorie ;
b) de quatre lignes au plus dans les eaux de la 2ème catégorie ;
c) les lignes doivent être montées sur cannes et munies de deux hameçons au maximum ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 158
d) de six balances de diamètre 30 cm et maille 27 mm au plus destinées à la capture des écrevisses.
e) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, uniquement dans les eaux de 2ème catégorie.
Article 12 : Les modes de pêche prohibés, dans les eaux de 1ère et de 2ème catégories, sont ceux mentionnés par les articles R. 436-30 à R. 436-35 du Code de l'Environnement.
Il est notamment interdit :
a) de pêcher à la traîne, au trimmer, aux engins et filets
b) d'utiliser comme appât ou comme amorce :
- des brochetons, des petits sandres, des truitelles, des ombrets, des écrevisses ou des grenouilles, toute espèce de poisson susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques ou appartenant à des espèces non représentées dans le cours d'eau ainsi que tout poisson faisant partie de la liste des espèces protégées (Lamproies, vandoise, bouvière …) ;
- des oeufs de poissons, naturels, frais ou de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels ;
- des asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1ère catégorie.
Article 13 : Le pêcheur en action de pêche doit toujours être en possession de sa carte de pêche et de sa carte d'identité halieutique comportant une photographie récente. Les nouvelles cartes de pêche délivrées par internet font office de carte d'identité halieutique et doivent également comporter une photographie récente.
Article 14 : Toute pêche est interdite dans les parties de cours d'eau et canaux où des réserves de pêche sont instituées par arrêté préfectoral spécifique.
Article 15 : Tout pêcheur doit remettre à l'eau le poisson qu'il capture dans les parties de cours d'eau ou de plans d'eau fixées par arrêté préfectoral spécifique instituant des parcours dits « no kill ».
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS Cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est transmise au président du syndicat mixte du plan d’eau des vallées de l’Ailette et de la Bièvre ainsi qu’à tous les maires du département de l'Aisne qui doivent procéder immédiatement à l'affichage en mairie.
FAIT A LAON, le 24 décembre 2013
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Hervé BOUCHAERT Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 159
Service de l’Agriculture
Arrêté, en date du 23 décembre 2013, modifiant l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont modifiées comme suit :
Au titre d'un établissement public de coopération intercommunale
- M. Hervé MUZART, président de la communauté de communes d'OULCHY LE CHATEAU suppléant : M. Antoine LEFEVRE, président de la communauté de communes du Laonnois
Au titre de la chambre d'agriculture :
Exploitants agricoles
- M. Didier HALLEUX domicilié à HAUTION
suppléants : Mme Laure GRUSON domiciliée à GUGNIES
M. Jacques QUAEYBEUR domicilié à CLAIRFONTAINE
- M. Jean-Yves BRICOUT domicilié à GRUGIES
suppléants : M. Dominique MASSON domicilié à SAINT PIERRE AIGLE M. Olivier DAUGER domicilié à GUIGNICOURT
Coopératives agricoles :
- M. Frédéric HENNART domicilié à BRAINE
suppléants : M. Pierre KLEIN domicilié à MISSY LES PIERREPONT
M. Didier PIOT domicilié à ARCY SAINTE RESTITUE
Au titre des représentants des activités de transformation des produits de l'agriculrure : Secteur coopératif
- M. Bertrand MAGNIEN domicilié à ALLEMAND
suppléant : M. Pierre KLEIN domicilié à MISSY LES PIERREPONT
Secteur non coopératif
- M. Etienne de MONTARNAL domicilié à SAINT-QUENTIN
suppléant : M. Mehdi MOUALE domicilié à SAINT-QUENTIN
Au titre des organisations syndicales :
Union des syndicats agricoles de l'Aisne
- M. Henri-Noël LAMPAERT domicilié à PREMONT
suppléants : M. Benoît LEVEQUE domicilié à SAINT PIERRE LES FRANQUEVILLE M. Mathieu CANON domicilié à SAINT CLEMENT
- M. Guillaume SEGUIN domicilié à DAMPLEUX
suppléants : M. Philippe MEURS domicilié à OULCHY LE CHATEAU
M. Manuel MICHAUX domicilié à ESSOMES SUR MARNE
- M. Dominique CHOVET domicilié à CUISY ET GENY
suppléants : M. Benoît LECUYER domicilié à MONCEAU LE NEUF
M. Bruno LEMOINE domicilié à TROSLY LOIRE
- M. Philippe RICOUR domicilié à JONCOURT
suppléants : M. Laurent CARDON domicilié à REMAUCOURT
M. Philippe GARIN domicilié à PUISIEUX ET CLANLIEUX Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 160
- Mme Marie-Michelle BERTHAUT domiciliée à MERCIN ET VAUX
suppléants : M. Maurice LECOCQ domicilié à DRAVEGNY
M. Emmanuel BONTEMPS domicilié à LAPPION
Jeunes agriculteurs de l'Aisne
- M. Jean-François LANGLET domicilié à VAUXBUIN
suppléants : M. Julien VAGNIEZ domicilié à COUCY LA VILLE
M. Georges FERTE domicilié à SAINT BANDRY
- Mme Antoinette SAINTE BEUVE domiciliée à NEUVILLE SAINT AMAND suppléants : M. Julien CRIJNS domicilié à LA SELVE
M. Sébastien BRASSET domicilié à HOMBLIERES
Coordination rurale
- M. Damien BRUNELLE domicilié à MONTBREHAIN
Suppléant : M. Alain VIEVILLE domicilié à VESLES ET CAUMONT
Au titre des salariés agricoles
-M. Florent LHUILE domicilié à LEHAUCOURT
Au titre de la distribution des produits agro-alimentaires
- M. Vincent DEMONCEAUX domicilié à BELLEU
Suppléants : M. Bernard RACLOT domicilié à BUIRE
M. Philippe OTHACEHE domicilié à FAYET
Commerce indépendant de l'alimentation
- Mme Anne-Josèphe DEBOUZY domiciliée à ORIGNY EN THIERACHE suppléants : M. Pascal DUDEBOUT domicilié à LE CATELET
M. Philippe PARENT domicilié à ORIGNY SAINTE BENOITE
Au titre du financement de l'agriculture
- M. Pascal LEQUEUX domicilié à ANGUILCOURT LE SART
suppléants : M. Emmanuel DROULEZ domicilié à CHAOURSE
M. Patrick DUPONT domicilié à SAINT-QUENTIN
Au titre des fermiers et métayers
- Mme Jocelyne BERTRAND domiciliée à LAPPION
suppléants : M. Pascal TETAR domicilié à AUTREVILLE
M. Stéphane VARLOT domicilié à LA MALMAISON
Au titre des propriétaires agricoles
- M. Christophe COMPERE domicilié à LAON
suppléants : M. Xavier FERRY domicilié à VILLERS AGRON AIGUIZY
M. Pierre CHOVET domicilié à BEAURIEUX
Au titre de la propriété forestière
- M. Philippe DUGUET domicilié à VILLERS AGRON
suppléants : M. Xavier FERRY domicilié à VILLERS AGRON AIGUIZY
Mme Catherine LECLERC domiciliée à L'HAY-LES-ROSES Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 161
Au titre des associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore
- M. le Président de Picardie nature ou son représentant domicilié à AMIENS
- M. Philippe SEVERIN domicilié à LE VERGUIER
suppléant : M. Jean-Pierre MOURET domicilié à BARENTON BUGNY
Au titre de l'artisanat
M. Patrick BARTELS domicilié à MENNEVILLE
suppléants : M. Guy CAILLE domicilié à LAON
M. Eric VERLINDE domicilié à LA FLAMENGRIE
Au titre des consommateurs
- M. Serge CAMPOVERDE domicilié à SAINT-QUENTIN
Suppléants : M. Patrice CORDIER domicilié à BEAUTOR
M. Gérald FROMAGER domicilié à SOISSONS
Au titre des personnes qualifiées
- M. Jean-François CAPELLE domicilié à FROIDMONT COHARTILLE
suppléants : M. Jean-Charles LEFEBVRE domicilié à NOYALES
M. Jean-Marie FONTAINE domicilié à LAON
- M. Christophe BRANCOURT domicilié à CRECY SUR SERRE
suppléant : M. Michel MOQUET domicilié à BUCY LES CERNY
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 23 décembre 2013
Le Préfet,
signé : Hervé BOUCHAERT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 162
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’intérieur en date du 23 octobre 2013 nommant M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, chef de circonscription à Laon, à compter du 12 décembre 2013,
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2013, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Julie GALISSON, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne par intérim,
VU les circulaires de M. le Ministre de l’intérieur NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 et NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995, relatives à la gestion déconcentrée des services de police,
VU la circulaire de M. le Ministre de l’intérieur DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques,
VU le contrat de services en date du 1er août 2012 entre la direction départementale de la sécurité publique de l’Aisne (service prescripteur) et le centre de services partagés du secrétariat général pour l’administration de la police,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Abdelkader HAROUNE, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, pour signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes relevant du programme 176 « Police Nationale » ayant fait l’objet d’une déconcentration ainsi que les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée.
Article 2 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d’un montant maximum de 133 000 € HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n ° 2012- 732 du 9 mai 2012, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée, cette délégation peut être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, par chacun des chefs de circonscription de sécurité publique du département.
Article 4 : L’arrêté du 31 octobre 2013 susvisé donnant délégation de signature à Mme Julie GALISSON, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne par intérim, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté soit le 30 décembre 2013. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 163
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 30 décembre 2013
Le Préfet de l’Aisne,
Hervé BOUCHAERT
Arrêté du 30 décembre 2013 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Félix LANDTSHEERE, Chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de l’Aisne
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’AISNE
VU la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’intérieur en date du 23 octobre 2013 nommant M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, chef de circonscription à Laon, à compter du 12 décembre 2013,
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne,
VU l’arrêté du 31 octobre 2013, portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M Félix LANDTSHEERE, Chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de l’Aisne,
VU les circulaires de M. le Ministre de l’intérieur NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 et NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995, relatives à la gestion déconcentrée des services de police,
VU la circulaire de M. le Ministre de l’intérieur DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques,
VU le contrat de services en date du 1er août 2012 entre la direction départementale de la sécurité publique de l’Aisne (service prescripteur) et le centre de services partagés du secrétariat général pour l’administration de la police, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 164
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M Félix LANDTSHEERE, Chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de l’Aisne, pour signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes relevant du programme 176 « Police Nationale » ayant fait l’objet d’une déconcentration ainsi que les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée.
Article 2 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d’un montant unitaire maximum de 3.000 € HT par expression de besoin, sans toutefois dépasser un cumul de 133 000 € HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Catherine WOITRAIN, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle, supplée le délégataire désigné à l’article 1er dans les mêmes conditions durant toute la durée de son absence.
Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée, cette délégation peut être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, par chacun des chefs de circonscription de sécurité publique du département.
Article 4 : L’arrêté du 31 octobre 2013 susvisé donnant délégation de signature à M Félix LANDTSHEERE, Chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de l’Aisne, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté soit le 30 décembre 2013.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 30 décembre 2013
Le Directeur départemental de la
sécurité publique de l’Aisne,
Abdelkader HAROUNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Délégation de signature accordée le 2 janvier 2014 en matière de contentieux et gracieux fiscal par M. Eric PRUVOT , responsable du SIP-SIE de Chauny
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Chauny,
Pruvot Eric
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 165
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1-A
Délégation de signature est donnée à Mme Bailleux Charlène, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Chauny, en charge du SIP-recouvrement, à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1-B
Délégation de signature est donnée à Mme Ramonet Audrey, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Chauny, en charge du SIP-gestion, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1-C
Délégation de signature est donnée à M. Louisor Laurent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Chauny, en charge du SIE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 166
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Aguer Emeline contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Mouny Armelle contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 10 000 €
Ngeto-Makiadi Roger contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 10 000 €
Tordeux Marie-Hélène contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 167
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Belfiore Bernard contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Bétermin Martine agente 5 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Fourdinier Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Leborgne Elisabeth contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Niambalamou Thossani contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Zagozda Corinne contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Amy Yveline agente 2 000 € -
Choquart Marie-Cécile agente 2 000 € -
Dewailly Laurence agente 2 000 € -
Eloy Sylvie agente 2 000 € -
Felzinger Viviane agente 2 000 € - Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 168
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Messager Emmanuelle agente 2 000 € -
Ramonet Christophe agent 2 000 € -
Renault-Lefèbvre Christine agente 2 000 € -
Sénéchal Béatrice agente 2 000 € -
Tribouilloy Laetitia agente 2 000 € -
Trintignan Josian agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aisne.
A Chauny, le 02 janvier 2014
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Chauny,
Pruvot Eric
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Délégation Territoriale de l'Aisne - Service Santé Environnementale
Arrêté, en date du 6 janvier 2014, d’autorisation de distribution et d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine.
Commune de Lor
ARTICLE 1 : Autorisation
Article 1-1 : Autorisation d’utilisation et de distribution à des fins de consommation humaine
La commune de Lor est autorisée à utiliser et distribuer l'eau en vue de la consommation humaine, provenant de l’ouvrage de prélèvement, sis sur la parcelle cadastrée A-949 du territoire de la commune de La Malmaison, référencé :
indice de classement national : 0085-5X-0026
coordonnées Lambert II étendu : X : 720,510 km Y : 2504,380 km Z : +100 m coordonnées RGF93/CC49 : X : 772389 m Y : 6936589 m Z : +100 m
Article 1-2 : Cet arrêté sera caduque et l'exploitation de l'ouvrage sera interdite si la collectivité n'obtient pas l'arrêté Déclarant d'Utilité Publique autorisant les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et déterminant les périmètres de protection de l'ouvrage. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 169
Article 1-3 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 1-4 : La commune de Lor ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu’elle aurait réalisés si le préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :
- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l’intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier, - dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 2 : Validité des autorisations
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de cet arrêté, l'autorisation est réputée caduque.
Toute modification notable apportée à l’ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
La collectivité aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le préfet fera connaître si les modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
ARTICLE 3 : La collectivité devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral d’utiliser l’ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous les frais d’installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
ARTICLE 4 : Ouvrage et installation de prélèvement
Article 4-1 : Conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage
La parcelle de terrain doit être la propriété exclusive de la collectivité. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 170
La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation de l’ouvrage doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l’ouvrage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,3 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête de l’ouvrage s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de l’ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Article 4-2 : Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.
La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par des produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 171
L’ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, la collectivité prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Article 4-3 : Conditions de suivi et de surveillance des installations
Les installations d'eau doivent être conçues de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, la collectivité prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la collectivité doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
La collectivité est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire.
Article 4-4 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
La collectivité surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
L'installation de pompage sera équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur doit tenir compte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet.
La collectivité consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier) ; - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans.
ARTICLE 5 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire : Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 172
- les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement,
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche. En cas de cessation définitive des prélèvements :
- la collectivité en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
- L’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
ARTICLE 6 : Conditions de distribution de l'eau
Article 6-1 : La collectivité devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;
- l’examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restrictions d’utilisation, interruption de distribution, dérogations ; - l’information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ; - l’utilisation des produits et procédés de traitement ;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions. A ce titre, la collectivité :
- devra réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 novembre 2002. Celle-ci devra être transmise au préfet ;
- devra informer les consommateurs du caractère agressif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire ;
- doit avoir procédé à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité et à l’identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats, mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être adressés au préfet.
Article 6-2 : Contrôle sanitaire
La collectivité devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.
Les frais d’analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l’exploitant, selon des tarifs et des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
La collectivité tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 173
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire de l’installation devra être transmis, sur sa demande, à l’autorité sanitaire.
Article 6-3 : Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixée par le Code de la Santé Publique entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu’une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :
- d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d’imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
Article 6-4 : Installation de traitement
L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, et avant distribution subira un traitement de désinfection avant sa distribution.
Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certains paramètres doivent être installés dès la mise en service de l’installation.
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d’exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
ARTICLE 7 : MESURES DE PROTECTION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT
Il sera établi autour de l’ouvrage précité à l’article 1, trois périmètres de protection et par arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, modifiant et complétant le présent arrêté.
ARTICLE 8 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues:
- par l'article L.1324 du Code de la Santé Publique,
- par l'article L.216-1, L.216-6 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 9 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 174
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Lor, le Maire de la commune de la Malmaison, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le 6 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
Arrêté, en date du 6 janvier 2014, relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection.
NOREADE (Nord REgie Assainissement Distribution des Eaux) – Captage de Chavigny
ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique au profit de NOREADE, la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les périmètres de protection instaurés autour de l’ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, parcelle cadastrée AC-11 du territoire de la commune de Chavigny, référencé :
indice de classement national : 0106-1X-0047
coordonnées Lambert (Nord) : X : 669,810 Y : 192,150 Z : +115m
coordonnées RGF93/CC49 : X : 1721717,60 Y : 8247385,16
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement
Article 2-1 : NOREADE est autorisé à dériver les eaux souterraines à partir de l’ouvrage cité à l’article 1.
Le volume annuel prélevé ne pourra excéder 18000 m3.
Si les besoins nécessitent un volume annuel supérieur, la commune devra déposer une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions du Code de l'Environnement. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 175
Article 2-2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Avant l'expiration de la présente autorisation, NOREADE, si elle souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis dans le Code de l'Environnement.
Article 2-3 : NOREADE devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral d’utiliser l’ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous les frais d’installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet sera informé, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualité de l’eau, même temporairement.
ARTICLE 3 : Ouvrage et installation de prélèvement
Article 3-1 : Conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage de prélèvement
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de ruissellement de la tête de l'ouvrage. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête de l’ouvrage s’élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de l’ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage est interdit par un dispositif de sécurité.
Article 3-2 : Conditions d'exploitation
Un système permettant d'afficher, en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation sera installé.
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.
NOREADE prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par des produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 176
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Article 3-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :
- les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement,
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- NOREADE en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
- L’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
ARTICLE 4 : Conditions de suivi et de surveillance des installations
NOREADE s'assure de l'entretien régulier de l’ouvrage utilisé pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.
L’ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, NOREADE prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, NOREADE doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
NOREADE est tenu de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
NOREADE surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
L'ouvrage ou l'installation de prélèvement est équipé d'un dispositif permettant de mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 177
L'estimation du volume prélevé n'est acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable. Dans ce cas, une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement est effectuée. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet.
NOREADE consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après:
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans.
ARTICLE 6 : Eaux destinées à la consommation humaine
Article 6-1 : Autorisations
Article 6-1-1 : Autorisation consommation humaine
NOREADE est autorisé à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine.
Article 6-1-2 : Autorisation de distribution
NOREADE est autorisé à distribuer l'eau au public.
L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article 6-1-1, l'autorisation est réputée caduque.
Article 6-1-3 : Validité des autorisations
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
NOREADE aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 178
Article 6-2 : Conditions d’exploitation
La commune devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;
- l’examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restrictions d’utilisation, interruption de distribution, dérogations ; - l’information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ; - l’utilisation des produits et procédés de traitement ;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions, NOREADE doit avoir ou devra, notamment :
- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 novembre 2002.
- informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire ;
- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité et à l’identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats, mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être adressés au préfet.
Article 6-3 : Contrôle sanitaire
NOREADE devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.
Les frais d’analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l’exploitant, selon des tarifs et des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
NOREADE tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire de l’installation devra être transmis, sur sa demande, à l’autorité sanitaire.
Article 6-4 : Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le Code de la Santé Publique entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Lorsqu’une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 179
Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :
- d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d’imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 7 : PERIMETRES DE PROTECTION
Il est établi, autour de l’ouvrage précité à l’article 1, les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
Article 7-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l’eau prélevée dans l’ouvrage.
La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée AC-11) doit être la propriété exclusive de la commune ou de NOREADE. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef.
La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.
L’utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d’engrais ainsi que toutes activités autres que celles nécessitées par la présence du captage, sont interdits.
Aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.
Article 7-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l’abri des contaminations bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Sont interdits :
- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du captage ;
- l'implantation d'ouvrages de prélèvement d’eau non reconnus d’utilité publique ; - l'implantation de pompes à chaleur eau/eau ou air/eau ;
- l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; - l'implantation d'ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines ; - la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ou épurées ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 180
- l'épandage, l'implantation d'ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux usées d’origine domestique, agricole ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
- l'épandage de fumier, de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de composts urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ; - le stockage de déjection ou de défécations animales, du fumier, de matières fermentescibles destinées ou non à l’alimentation du bétail ;
- le stockage d’engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produits phytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenant des sous produits animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures ; - l'implantation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement, même traitées ; - la mise en place de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ; - la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ; - la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, même temporaires ; - l'abandon ou le stockage de déchets domestiques ou industriels même temporaires ; - le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf opérations d'entretien ou d'exploitations soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ;
- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitation familiale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;
- l'implantation et l'extension de carrières, gravières, ballastières et toutes autres excavations ; - le remblaiement des carrières et excavations existantes ;
- la création de mares et étangs ;
- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l’accueil des campeurs, des gens du voyage, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;
- le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;
- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;
- l'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins motorisés ; - la création de cimetières ;
- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires.
Sont autorisées,
en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêté relatif aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ;
- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculture biologique ; - l'épandage de matières ou produits normalisés ;
- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage de betteraves et temporairement des résidus de déterrage, leur remise sur les terres de culture devra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité ;
- Les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quelqu'en soit le volume et non interdits par le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie ;
- le pacage des animaux s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à la production fourragère de la parcelle, du 01/07 au 01/10, afin d'assurer le maintien de la couverture végétale au sol ; - l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits et replacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ;
- les chemins ruraux et forestiers devront être entretenus régulièrement pour éviter la formation d'ornières, l'entretien ou la recharge des zones de roulement se fera en matériaux neutres ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 181
- les opérations de curage des fossés existants et la création de nouveaux fossés : mise en place de matériaux
compactés, de perméabilité inférieure à 1.10-8 m/s sur 20 cm d'épaisseur minimum ou utilisation de matériaux de qualité similaire ;
- la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées hors des limites de ce périmètre et en aval du captage ;
- les opérations de débroussaillement.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisées sous réserve :
- d'être conformes à la réglementation générale,
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines, - que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.
Article 7-3 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux articles 7-1 et 7-2 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
Article 7-4 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE
NOREADE devra réaliser, dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux suivants :
Source 1 :
remplacement de la porte d'accès
pose d’un capteur anti-intrusion avec pose d’un câble jusqu'au local (2 m)
Source 2 :
remplacement de la porte d'accès
pose d’un capteur anti-intrusion avec pose d’un câble jusqu'au local (30 m)
Périmètre de protection immédiate :
piste d'accès véhicules
remplacement du portail (2*4 m)
remplacement de la clôture (2 m de haut) sur 135 mètre linéaire soit une surface de 1000 m² (cf. plan en annexe)
Local technique :
rénovation du béton extérieur (toit)
remplacement de la porte d'accès
pose d’une alarme anti-intrusion
rénovation des peintures intérieures
margelle de 20 cm (bâche)
pose d’un capot inox hermétique Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 182
remplacement d’une armoire électrique vétuste
Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au préfet.
ARTICLE 8 : Toute modification notable apportée à l’ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
NOREADE aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
ARTICLE 9 : NOREADE ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu’elle aurait réalisés si le préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :
- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l’intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier, - dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 10 : Sont instituées au profit de NOREADE les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
NOREADE indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation.
ARTICLE 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues:
- par l'article L.1324 du Code de la Santé Publique,
- par l'article L.216-1, L.216-6 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme ou à la Carte Communale, en cours d'élaboration ou à venir, de la commune de Chavigny.
ARTICLE 13 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 183
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera opposable après avoir été :
- affiché, pendant deux mois, en mairie de Chavigny ;
- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Soissons, le Maire de la commune de Chavigny, le Directeur Général de NOREADE, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le 6 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
Arrêté du 6 janvier 2014 nommant les assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Picardie
Le Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;
Vu les désignations faites par le Conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Picardie, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 184
A R R E T E
Article 1er : Sont nommés assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Picardie :
Représentants du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
Assesseurs titulaires :
- M. Michel LEBLANC – 2 rue Roger Cerveaux – 60120 Breteuil
- M. Frédéric DUBOIS – 5 rue Saint Jacques – 80000 Amiens
Assesseurs suppléants :
- Mme Odile OUDET – 250 rue de Noyon – 60190 Rémy
- Mme Maryse SEFIKA – 1 rue Jacques Blanchot – 02100 Saint-Quentin
- M. Jean-Jacques DEPINOY – 69 avenue de Framlingham – 02380 Coucy le Château
- M. Noël LECOUTRE – 384 rue Saint Maurice – 80000 Amiens
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :
Assesseur titulaire :
- Dr Fanny FRASNIER, médecin conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France,
Assesseurs suppléants :
- Dr Philippe LAPEYRERE, médecin conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France.
- Dr Magali PERCOT-PEDRONO, médecin conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France.
Représentants du régime de protection sociale agricole et du régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Assesseur titulaire :
- Dr Solange PREVOST, médecin-conseil – Mutuelle sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse
Assesseurs suppléants :
- Dr Jean-Luc DIDIER, MCCS – Régime social des indépendants Nord-Pas de Calais
- Dr Marie-Claire GIRARDIN, médecin coordonateur – Mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie
- Dr Laurence LADRIERE, médecin-conseil – Régime social des indépendants Nord-Pas de Calais Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 185
- Dr Marielle DAVID, médecin-conseil - Mutuelle santé agricole Nord-Pas de Calais,
- Dr Thierry JOSSET, médecin-conseil – Mutuelle sociale agricole Haute-Normandie.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Picardie, à la Caisse nationale d’assurance maladie, au Régime social des indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Fait à Douai, le 6 janvier 2014
Signé : Lucienne ERSTEIN
Arrêté du 6 janvier 2014 nommant les assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des pédicures-podologues de Picardie
Le Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;
Vu les désignations faites par le Conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues de Picardie, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;
A R R E T E
Article 1er : Sont nommés assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des pédicures-podologues de Picardie :
Représentants du conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues :
Assesseurs titulaires :
- Mme Isabelle CORNIQUET
- M. Alexandre GUILLOUARD
Assesseurs suppléants :
- M. Xavier NAUCHE,
- M. Frédéric MORRA
- M. Lionel GAGE
- M. Alexandre REMOND Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_02_Janvier_partie_2.odt 186
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :
Assesseur titulaire :
- Dr Fanny FRASNIER, médecin conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France,
Assesseurs suppléants :
- Dr Philippe LAPEYRERE, médecin conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France.
- Dr André ADDA, médecin conseil – Direction régionale de service médical d’Ile de France.
Représentants du régime de protection sociale agricole et du régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Assesseur titulaire :
- Dr Solange PREVOST, médecin-conseil – Mutuelle sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse
Assesseurs suppléants :
- Dr Jean-Luc DIDIER, MCCS – Régime social des indépendants Nord-Pas de Calais
- Dr Marie-Claire GIRARDIN, médecin coordonateur – Mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie
- Dr Laurence LADRIERE, médecin-conseil – Régime social des indépendants Nord-Pas de Calais
- Dr Marielle DAVID, médecin-conseil - Mutuelle santé agricole Nord-Pas de Calais,
- Dr Thierry JOSSET, médecin-conseil – Mutuelle sociale agricole Haute-Normandie.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des pédicures-podologues de Picardie, à la Caisse nationale d’assurance maladie, au Régime social des indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne.
Fait à Douai, le 6 janvier 2014
Signé : Lucienne ERSTEIN