Compte-Rendu - Compte rendu 9 juin 2023 3

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Compte-Rendu - Compte rendu 9 juin 2023 3 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Prendeignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 9 juin 2023 3)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Données personnelles, DEPARTEMENT DU LOT

Arrondissement de FIGEAC

MAIRIE

DE

46270 PRENDEIGNES

Nombre de conseillers :

En exercice : 9

Présents : 8

PROCES – VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 9 juin 2023– 19h30

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi 9 juin, 19h30, et en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du code général

des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal de la Commune de PRENDEIGNES, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BAHU Pascal, Maire.

Date de la convocation : 02/06/2023.

Présents : Pascal BAHU, Antony BARRIERE, Alain JUVENAL, Maryvonne MOUNAL, Damien PONTARLIER, Christian

SOUIRY, Marie-Hélène TAURAND.

Excusé(e)s : André BOURGUIGNON.

Secrétaire de séance : Christian SOUIRY

Ordre du jour :

Délibérations :

- demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables,

- AGEDI, adhésion au service RGPD et nomination d'un délégué à la protection des données,

- projet d'achat de terrain,

- départ du locataire, logement salle d'animation,

- nouveaux locataires, logement salle d'animation,

Proposition de motion, suppression de poste d'enseignant à l'école d'Assier,

Élections sénatoriales : désignation d'un délégué et de 3 suppléants,

Compte-rendu de réunion

Délibérations du conseil :

Objet : DE_2023_29 - Adhésion au service "RGPD" du syndicat Mixte AGEDI et nomination d'un Délégué à la

Protection des Données (DPO)

Nombre de votants : 8

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service

pour la mise en conformité avec la réglementation européenne RGPD » (Règlement Général sur la Protection des

Données), proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses

modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le

non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller

jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les

moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec

le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant enpersonnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en

éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité

publique.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

• de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout

document afférent à la mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que

personne morale.

DECISION

Le conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des présents : (8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention).

DECIDE

• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

• d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en

conformité avec la réglementation européenne et nationale,

• d’autoriser Monsieur Le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant

le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

Objet : DE_2023_30 - Demande d'admission en non-valeur

Nombre de votants : 8

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d'un mail reçu du Service de Gestion Comptable de Figeac en date du

17 mars 2023 (dont une copie est annexée à la présente délibération) concernant des produits qu'il déclare

irrécouvrables pour un montant total de 315,79 €uros.

Malgré les recherches et les poursuites ces sommes ne sont pas recouvrables et sont réparties de la manière suivante:

- exercice 2015, Titre n° 35, assainissement collectif à Mme JOLY Maryline, montant 314,89 €uros,

- exercice 2021, Titre n° 48, assainissement collectif à M. MANSY Alain, montant 0,90 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents l'admission en non-valeur des produits

irrécouvrables pour un montant total de 315,79 €uros, répartis comme suit :

- Mme JOLY Maryline, 314,89 €uros,

- M. MANSY Alain, 0,90 €uros.

Objet : DE_2023_31 - Maîtrise foncière sur des parcelles permettant de mettre en œuvre un projet

Nombre de votants : 8

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de l'élaboration de la carte communale celui-ci a instauré le

droit de préemption urbain sur l'entrée sud-est du bourg.

Les études menées dans le cadre de la carte communale soulignent l'enjeu de valorisation de ce secteur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1212-1, L. 1211-1,

Considérant l’intérêt que pourraient avoir ces parcelles pour la commune,

Considérant que ce terrain permettrait d'élaborer un projet alliant la dimension culturelle existante sur le village,

l'aménagement paysager de ce secteur et favorisant l'accueil d'habitat respectueux de la qualité de l'aménagement,

tout en veillant au respect de l'activité agricole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- souhaiterait réaliser l’acquisition des parcelles situées sur l'entrée sud-est du bourg ;

- autorise Monsieur Le Maire à négocier à l’amiable, à solliciter la propriétaire pour les démarches nécessaires

de bornage et à signer tous les documents nécessaires à cette réalisation ;- autorise Monsieur Le Maire à répondre à l'appel à projet à implication citoyenne (Appel à Manifestation

d'Intérêt) dans le cadre du dispositif innové par le Département du Lot.

Objet : DE_2023_32 - Départ du locataire, logement Salle d'Animation

Nombre de votants : 8

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le locataire du logement de la Salle d'Animation, Monsieur Léon

JOURNAUD, a quitté son logement depuis fin décembre 2022 mais que son bail se terminait le 31 mars 2023 et qu'il l'a

restitué en bon état.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents :

- de restituer la caution à Monsieur Léon JOURNAUD d'un montant de 450,00 €uros, après vérification auprès

de la Trésorerie que toutes les sommes dues aient été réglées.

Objet : DE_2023_34 - Nouveaux locataires, logement Salle d'Animation

Nombre de votants : 8

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal que suite au départ du locataire du logement de la Salle d'Animation,

il est nécessaire de choisir un nouveau locataire pour ce logement.

Après en avoir délibéré et au vu des demandes reçues à la Mairie, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des

présents de louer le logement de la Salle d'Animation à Madame ARQUILLERE Valérie et à Monsieur BOYER Rémy à

compter du 1er mai 2023. Le loyer mensuel sera de 460,00 €uros.

Les charges : électricité, fuel, téléphone et ordures ménagères restent à la charge des locataires.

Un contrat de location sera signé entre les futurs locataires et la Mairie.

L'eau consommée est refacturée par la Mairie le semestre suivant. Un avenant sera également signé entre les parties.

Une caution de 460,00 €uros représentant un mois de loyer est demandée lors de la signature du contrat de location.

Les locataires devront fournir un RIB ainsi qu'une attestation d'assurance couvrant le logement.

Objet : DE_2023_35 - Motion pour la suppression de poste d'enseignant à l'école d'Assier

Nombre de votants : 8

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Dans le cadre du projet de carte scolaire, notre département se voit retirer 4 postes d’enseignants. Ce projet est une

étape supplémentaire dans le processus de liquidation des moyens d’apprentissage.

Les écoles et les élèves en grande difficulté vont être privés de l’aide spécialisée d’un enseignant, outil essentiel pour

l’enseignement mais également dans la prévention et la prise en charge de la difficulté scolaire, d’un apport

incontournable aux élèves et aux familles. La suppression d’un poste à l’école d’Assier fragiliserait l’enseignement avec

des classes à quatre niveaux sur deux cycles ne permettant pas de porter une attention particulière aux élèves en

difficulté.

Cette mesure ne tient compte ni des classes bilingues occitan, ni des conditions de travail de plus en plus difficiles pour

les enseignants avec des effectifs plus nombreux, ni de l’épanouissement des enfants en milieu scolaire, élément

essentiel à une bonne scolarité et pour leur équilibre.

Cette suppression de poste est d’autant plus préjudiciable aux enfants qui en ont le plus besoin, que les aides

extérieures à l’école (CMP, CMPP, professionnels libéraux, ...) ont de moins en moins de disponibilités compte tenu des

demandes de plus en plus importantes.

Comment favoriser la réussite éducative et l’égalité des chances en diminuant chaque année, les moyens de l’Éducation

Nationale ? Chaque suppression de poste est un drame pour l’avenir des enfants. Il est indispensable que l’éducation

revienne au cœur de l’action publique.

Alors que les inégalités économiques et sociales ne cessent de se creuser, il est plus que jamais nécessaire que les

professionnels de l’éducation puissent sur l’ensemble de notre territoire, poursuivre leur mission de service public au

sein de l’école publique sans voir leurs effectifs diminuer.Le Conseil Municipal de PRENDEIGNES demande aux côtés des enseignants et des parents d’élèves, le maintien du

poste d’enseignant de l’école d’Assier et des différentes écoles du Lot.

Questions à l’ordre du jour

Élections sénatoriales : désignation d'un délégué et de 3 suppléants.

En application des articles L.283 à L. 293 et R. 131 à R.148 du code électoral, le conseil municipal de la commune de

Prendeignes s’est réuni ce jour pour élire les délégués qui seront amenés à voter aux élections sénatoriales.

- Mise en place du bureau électoral

Monsieur Pascal Bahu Anne-Marie ROSÉ, maire a ouvert la séance.

Monsieur Christian Souiry a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Madame le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 8 conseillers présents et a constaté

que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie. Il a

ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et

comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l’ouverture du scrutin, à savoir Madame Maryvonne Mounal et Monsieur Christian Souiry pour les plus âgés et

Madame Laura Nigou et Monsieur Damien Pontarlier, pour les plus jeunes.

- Mode de scrutin

Monsieur le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en

vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que

les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Il a aussi

indiqué que, conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le

conseil municipal devait élire un (1) délégués et trois (3) suppléants.

- Élection des délégués et des suppléants

Résultats de l’élection

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 8

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

Nombre de suffrages exprimés 8

Monsieur le maire a été élu délégué.

Madame Maryvonne Mounal, Monsieur Alain Juvenal, Laura Nigou ont été élus suppléants.

Compte-rendu de réunion

Monsieur Le Maire et Monsieur Alain Juvenal relatent le compte-rendu d’une réunion « Projet bois » à laquelle ils ont

participé.

Lors de l’élaboration du projet de secteur du Grand-Figeac cette question du « bois » et de la « forêt » a été portée par

nos communes. Les communes de Viazac, St Perdoux et Prendeignes ont décidé de s’emparer de cette question.

L’Association « MODE D’EMPLOIS » a été sollicitée par nos communes pour un Projet Bois,

"Prendeignes, St Perdoux, Viazac... Trois communes qui ont en commun le relief des premiers contreforts du Massif

Central et la présence inévitable de la forêt. Trois communes qui aujourd'hui envisagent de travailler ensemble pour

prendre en compte ces espaces forestiers aujourd'hui quelque peu laissés pour compte.

Relief marqué, parcellaire diffus, nombreux petits propriétaires, risque incendie, exploitation difficile, absence

d'entretien et d’accès, réchauffement climatique... sont autant de contraintes en face desquelles existent aussi

quelques réponses : valorisation des élagages en bord de voirie, besoins locaux en bois et énergie, intérêt des

habitants, puits de carbone et réserve de biodiversité.

Dans ce contexte, réfléchir à l'échelle des territoires, avec les acteurs locaux et ceux de la filière bois, nous paraît être

l'opportunité de penser un projet et des actions concrètes qui invitent à se saisir de l'opportunité de faire de nos forêts

un espace de ressources diversifiées".

Le porteur de projet est susceptible de bénéficier d’un appui en formation-développement apporté par l’Adefpat.

Une première réunion du Groupe d’Appui au Projet devrait avoir lieu le 28 juin 20203 à 14h30 à la salle des fêtes deViazac.

Tous les élus y sont conviés ; des habitants également.

Le Conseil Municipal délègue Monsieur Alain Juvenal et Monsieur Le Maire pour suivre ce projet et participer à la

dernière préparation qui aura lieu le lundi 26 juin.

Fin de séance 21h30 afin que Monsieur Le Maire puisse déposer les résultats des élections à la Sous-préfecture de

Figeac.