Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 064 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 112 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 112 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 231 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 231 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 049 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 002 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 246 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 121 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 026 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-064
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-03-06-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-121 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à PAMANDZI cadastrée : PAMANDZI AC
659 d'une superficie de 1 a 59 ca (2 pages) Page 3
R06-2025-03-24-00001 - tableau des Réquisitions d'immatriculations N°
40627-40628-40629-40630-40631 (1 page) Page 6
2Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-03-06-00007
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-121 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
PAMANDZI cadastrée :
PAMANDZI AC 659 d'une superficie de 1 a 59 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-06-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-121 portant déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à PAMANDZI cadastrée : 3Ex PRÈFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES
Eté DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-121 du 6 mars 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
PAMANDZTI cadastrée :
PAMANDZI, AC 659 d’une superficie de 1 a 59 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU Parrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'acte de vente sous conditions résolutoires entre la collectivité territoriale de Mayotte représentée par
Monsieur le Préfet, Représentant du gouvernement et Monsieur OUMAR Ben Ibrahim et Touraya SAÏD du
07/01/1987 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-06-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-121 portant déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à PAMANDZI cadastrée : 4ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à :
PAMANDZI cadastrée AC 659 d’une superficie de 1 a 59 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à :
Madame SAID Touraya, née le 5 décembre 1954 à BANDRABOUA et OUMAR Ben-Ibrahim né le 1°
janvier 1953 à Mtsangamouji.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPTE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-06-00007 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-121 portant déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à PAMANDZI cadastrée : 5Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-03-24-00001
tableau des Réquisitions d'immatriculations N°
40627-40628-40629-40630-40631
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-24-00001 - tableau des Réquisitions d'immatriculations N° 40627-40628-40629-40630-40631 6IStYSINYAS 4A0119nd434
WIHVHGIN18EVWNO
89 6S E T0 659 OV IZONVAVYd W 19 eÂ8n01 CIVS AWN/LV1L3 RC90Y 69 698 T0 c&8 NY IPMONVONVSLUA PIES YVOVNWNVHY W/NQ 0£90ÿ GO ISBIT SCEL 71 IZanOYZa IPEN A1VHNOSSNOI SWNN/NQ 6C90+ B9 ÿLU LE € HV SLI SUIPISUEUN to LSES ce AV IN3NOSG INVWNATAS-HV77VQ8V W/NQ 8C90ÿ B9LEUT0961dV uo T7 #61 dY OùNOINYSIMN EIPIPY INYVSSY 3WW/NQ LC90+ 99114014 8P WON aloluiodns s[813SePE9 J94 esunwuwuofs juesonbe: np UON uonsinbei ej 8p .N GZOZ/£0/6L OI 1d9 El e 29S0d98p UOENoujEULU p uorsinbas ej ap aUnsal a] ‘aimoaoid e] 2p Se ASIUILUPE S2J98 S9P (19N981 ne UONeIIqNd 2p sUYXne ‘SNOSSEP-0 ZSJOANOI} SNOA =. Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-03-24-00001 - tableau des Réquisitions d'immatriculations N° 40627-40628-40629-40630-40631 7