Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 231 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 231 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 231 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Démocratie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2025-231

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-727 portant

déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle

de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, BC 99 d'une

superficie de 1 a 71 ca (4 pages) Page 3

R06-2025-11-21-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-728 portant

déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle

de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, BC 58 d'une

superficie de 1 a 46 ca (4 pages) Page 8

R06-2025-11-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-729 portant

déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) de deux

parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU cadastrées: - BT 373

d'une superficie de 2a 16 ca - BT 376 d'une superficie de 22 ca (4 pages) Page 13

R06-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-730 portant

déclassement du domaine public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle

de terrain situé à SADA cadastrée : SADA, AL 77 d'une superficie de 1

a 39 ca (4 pages) Page 18

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-SG-769 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de la commune de

CHIRONGUI (2 pages) Page 23

2Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-11-21-00003

Arrêté n°2025-SG-DRFIP-727 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à

BANDRELE cadastrée : BANDRELE, BC 99 d'une

superficie de 1 a 71 ca

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-727 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, BC 99 d'une superficie de 1 a 71 3Ex _ PRÉFET DE MAYOTTE

nn FINANCES PUBLIQUES Liberté

Lien DIRECTION RÉGIONALE raternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SERVICE LOCAL DU DOMAINE

ARRETE N° 2025-SG-DRFIP- 727 du 21 novembre 2025

portant déclassement du domaine publie maritime de

PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à

BANDRELE cadastrée :

BANDRELE, BC 99 d’une superficie de 1 a 71 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;

VU ia loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 :

VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1% juillet 2024 :

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de L'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU Je décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 23/03/2024.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-727 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, BC 99 d'une superficie de 1 a 71 4Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-727 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, BC 99 d'une superficie de 1 a 71 5ARRETE

ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à: BANDRELE cadastrée BC 99 d’une superficie de 1 a 71 ca.

ARTICLE 2 : Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à : Madame TOUMBOU Thouraya, née le 5 décembre 1989 à Bandrélé.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

kSgué du Gouvernement,

éfet et par délégation,

préfet, SE rétaire général

,

COPIE :

- DEAL

- DRCL

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-727 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, BC 99 d'une superficie de 1 a 71 6% ki

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-727 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, BC 99 d'une superficie de 1 a 71 7Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-11-21-00005

Arrêté n°2025-SG-DRFIP-728 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à

BANDRELE cadastrée: BANDRELE, BC 58 d'une

superficie de 1 a 46 ca

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-728 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, BC 58 d'une superficie de 1 a 46 8EJ

PRÉFET

DE MAYOTTE ( FINANCES PUBLIQUES

Été DIRECTION RÉGIONALE

Rsrnité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SERVICE LOCAL DU DOMAINE

ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-728 du 21 novembre 2025

portant déclassement du domaine public maritime de

PETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à

BANDRELE cadastrée :

BANDRELE, BC 58 d’une superficie de 1 a 46 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants :

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 :

VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 26/03/2024.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-728 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, BC 58 d'une superficie de 1 a 46 9Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-728 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, BC 58 d'une superficie de 1 a 46 10ARRETE

ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : BANDRELE cadastrée BC 58 d’une superficie de 1 a 46 ca.

ARTICLE 2 : Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à : Madame MKADARA Sania, née le 2 mars 1968 à Chirongui.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l’Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

Ndélégué du Gouvernement,

COPIE :

- DEAL

- DRCL

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-728 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, BC 58 d'une superficie de 1 a 46 11Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00005 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-728 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée: BANDRELE, BC 58 d'une superficie de 1 a 46 12Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-11-21-00004

Arrêté n°2025-SG-DRFIP-729 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain situées

à MAMOUDZOU cadastrées:

- BT 373 d'une superficie de 2a 16 ca

- BT 376 d'une superficie de 22 ca

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-729 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU cadastrées: 13E

PRÉFET

DE MAYOTTE ( FINANCES PUBLIQUES

Eat DIRECTION RÉGIONALE nent DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SERVICE LOCAL DU DOMAINE

ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-729 du 21 novembre 2025

portant déclassement du domaine public maritime de

PETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain situées à

MAMOUDZOU cadastrées :

- BT 373 d’une superficie de 2 a 16 ca

- BT 376 d’une superficie de 22 ça

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933

et du 21 mars 1955 ;

VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de J’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 13/03/2025.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-729 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU cadastrées: 14Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-729 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU cadastrées: 15ARRETE

ARTICLE 1° : sont déclassées du domaine public maritime de l’État, les parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU cadastrées :

- BT 373 d’une superficie de 2 a 16 ca.

- BT 376 d’une seperficie de 22 ca

ARTICLE 2 : Origine de propriété :

Les parcelles déclassées appartiennent au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Les terrains déclassés seront incorporés au domaine privé de l’Etat et feront l’objet d’une cession à Madame CHYTTI Hamiyati, née le 13 novembre 1978 à Mamoudzou.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

b F e prete pi par délé 4°

tion,

AE gæcrètaire général, s-préfet

COPIE : — | FERMON

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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-729 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU cadastrées: 16»

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00004 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-729 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain situées à MAMOUDZOU cadastrées: 17Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-11-21-00002

Arrêté n°2025-SG-DRFIP-730 portant

déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain situé à

SADA cadastrée : SADA, AL 77 d'une superficie

de 1 a 39 ca

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-730 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain situé à SADA cadastrée : SADA, AL 77 d'une superficie de 1 a 39 ca 18Ex PRÈFET DE MAYOTTE

FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION REGIONALE

raterité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SERVICE LOCAL DU DOMAINE

ARRETE N° 2025-SG-DRFIP-730 du 21 novembre 2025

portant déclassement du domaine public maritime de

l'ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à SADA

cadastrée :

SADA, AL 77 d’une superficie de 1 a 39 ca

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933

et du 21 mars 1955 ;

VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotteà compter du 1° juillet 2024 ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Parrêté n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 14/11/2023.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-730 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain situé à SADA cadastrée : SADA, AL 77 d'une superficie de 1 a 39 ca 19Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-730 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain situé à SADA cadastrée : SADA, AL 77 d'une superficie de 1 a 39 ca 20ARRETE

ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : SADA cadastrée AL 77 d’une superficie de 1 a 39 ca.

ARTICLE 2 : Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.

ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à : Madame CHADHOULI Hamidati, née le 16 octobre 1983 à Sada.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

. Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

KE

Ie préfet et par délénation,

S-préfet. sdciétaire général

COPIE :

- DEAL

- DRCL

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-730 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain situé à SADA cadastrée : SADA, AL 77 d'une superficie de 1 a 39 ca 21Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-730 portant déclassement du domaine public maritime de l'ETAT ZPG d'une parcelle de terrain situé à SADA cadastrée : SADA, AL 77 d'une superficie de 1 a 39 ca 22Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2025-12-04-00002

Arrêté n°2025-SG-769 portant mandatement

d'office d'une dépense obligatoire sur le budget

2025 de la commune de CHIRONGUI

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-SG-769 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de la commune de CHIRONGUI 23PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

Service des finances locales et de

l’environnement

Bureau de Contrôle Budgétaire et suivi des impayés

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2025 — SG — 769 du 04 décembre 2025

portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire

sur le budget 2025 de la commune de CHIRONGUI

le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16

le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :

le courrier de M. le Président de la Communauté des Communes du Sud (CC Sud), en date du 15 octobre 2025, informant M. le Préfet de Mayotte d’un impayé à hauteur de 1 482 445,47 € à l’encontre de la commune de Chirongui. Cette somme correspondrait au montant total des attributions de compensation financières non versées par cette collectivité depuis 2023 :

le courrier de mise en demeure de Monsieur le Préfet de Mayotte, référencé sous le N°344-SG-DRCLFP du 23 octobre 2025, demandant la commune de Chirongui d'exécuter le paiement de ses attributions de compensation au titre des années 2023, 2024 et 2025, suite à la saisine de Monsieur le Président de la CC Sud, en date du 15 octobre 2025 :

l’avis de réception postale n° LAR 1A 217 335 5999 3 signé par la commune de Chirongui, le 03 novembre 2025:

la proposition d’un échéancier de paiement formulée par la commune de Chirongui, transmise par mail, le 20 novembre 2025, à M. le Préfet de Mayotte et à M. le Président de la CCSud ;

le bordereau de situation du compte de la commune de Chirongui, arrêté à la date du 1° décembre 2025, à hauteur de 1 482 445,47 €, par M. le comptable publie du SGC Mayotte :

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-SG-769 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de la commune de CHIRONGUI 24CONSIDERANT que la commune de Chirongui n’a pas contesté le caractère exigible de la créance; que par courrier N°344-SG-DRCLFP du 23 octobre 2025, la commune de Chirongui a été mis en demeure de payer la somme mentionnée sur le courrier dans un délai de 30 jours; que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet :

CONSIDÉRANT que M. le Président de la CCSud, dans son courrier en date du 28 novembre 2025 refuse la proposition d’échéancier de paiement de la commune de Chirongui et demande respectueusement à M. le Préfet de Mayotte de maintenir la procédure de mandatement d’office à l’encontre de cette collectivité, conformément aux dispositions de l’article L.1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT);

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

ARRÊTE :

Il est mandaté sur le budget 2025 de la commune de Chirongui, au profit de la CCSud, la somme de 1 482 445,47 € (un million quatre cent quatre-vingt-deux mille quatre cent quarante-cinq euros et quarante-sept centimes), au titre des attributions de compensation, non versées pour les années 2023, 2024 et 2025.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2025 de la commune de Chirongui et versé sur le compte de la CCSud ci-dessous :

IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009

BIC :BDFEFRPPCCT

M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte (RAA), et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Maire de Chirongui :

- Monsieur le Président de la CCSud :

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques :

- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte : - Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.

[François-Xavier BIEUVILLE

Le Préfet, =

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa

notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-12-04-00002 - Arrêté n°2025-SG-769 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2025 de la commune de CHIRONGUI 25