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Déliberation - 21 taxe communale electricite
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune d'Haussonville.
Lien du pdf (Déliberation - 21 taxe communale electricite)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE HAUSSONVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 JUIN 2021
Convocations faites le
08/06/2021
Délibérations affichées le
21/06/2021
N° Délib : 21/2021
OBJET : TAXE COMMUNALE D’ELECTRICITE
L’an deux mil vingt et un, le 14 juin, le Conseil Municipal de la Commune de HAUSSONVILLE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur BOUCAUD Christian, Maire.
Etaient présents : CANILLAS Benjamin – CLERC Myriam – JUNGER Mathieu – KREITER Pascal – NICOT Kévin – ROUYER Gilbert –
SERGENT Nicolas – SIMANSKI Yolande
Étaient absents excusés : Mme GOGUET Audrey -Mr GREGOIRE Hubert
Il a été procédé conformément à l’article 53 de la loi du 5 avril 1884, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Gilbert ROUYER, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
******* ******** ******
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.
Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.
Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur son territoire, Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDE54 un reversement de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ,
PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.
Pour copie conforme
Le Maire :
Christian BOUCAUD