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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA ARS
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 novembre 2020 spécial ARS 2
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 novembre 2020 spécial ARS 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Fin de vie,
EE .
Liberté » Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
| d'informations
administratives -
BIA du 18 novembre 2020 — spécial ARS
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60— Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel: prefecturetseine-saint-denis.sauv..fr CRE SE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 18 novembre 2020 — spécial ARS-2
Service déconcentré de l’État
Agence régionale de santé Ile-de France (ARS IdF)
Décisions tarifaires 2020 (ordre numérique)
1.
2.
DECISION TARIFAIRE N°2105 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE IME ENVOLUDIA -— 930025689.
DECISION TARIFAIRE N°2106 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE
— 930690300.
DECISION TARIFAIRE N° 2107 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EAM L’'ORANGERIE
— 9300243609.
DECISION TARIFAIRE N°2108 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE MAS L’ORANGERIE - 930024377.
DECISION TARIFAIRE N°2109 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD
ENVOLUDIA -— 9306903835.
DECISION TARIFAIRE N°2110 PORTANT MODIFICATION POUR
2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE
— 920718459.
DECISION TARIFAIRE N°2128 PORTANT MODIFICATION POUR
2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION TRISOMIE 21
930817192.
DECISION TARIFAIRE N°2129 PORTANT MODIFICATION POUR
2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION AGESTL
930813415.
«&
11
15
17
21
25
29
33 9. DECISION TARIFAIRE N°2132 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME — 930021399,
10.DECISION TARIFAIRE N° 2137 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EAM LES MYOSOTIS
—930817945.
11.DECISION TARIFAIRE N° 2142 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EAM ROBERT
BUSSIERE -— 930025697.
12. DECISION TARIFAIRE N°2143 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE IME B GUILLEZ LE PETIT ORME 930690227.
13. DECISION TARIFAIRE N°2144 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE MAS DE L'ISLE — 930002688.
14, DECISION TARIFAIRE N°2145 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD LES MOULINS GEMEAUX — 930008669.
15. DECISION TARIFAIRE N°2146 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE IME LES MOULINS GEMEAUX -
930690250.
16. DECISION TARIFAIRE N° 2147 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP
SIMONE DELTHIL — 930028220.
17.DECISION TARIFAIRE N°2148 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE -— 930012729.
18.DECISION TARIFAIRE N°2149 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SAAAS
SIMONE DELTHIL - 930019690.
19.DECISION TARIFAIRE N°2164 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SSEFIS
SIMONE DELTHIL — 930815907.
20. DECISION TARIFAIRE N° 2165 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT
HENRI MARSOULAN —930812011.
21. DECISION TARIFAIRE N°2166 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE EMP RENE LALOUETTE 930690037.
22. DECISION TARIFAIRE N°2170 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE -— 930690110.
37
41
43
47
49
53
57
61
65
69
73
77
79
83 23.DECISION TARIFAIRE N° 2171 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE SAMSAH REMORA
93 — 930023460.
24, DECISION TARIFAIRE N°2188 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE CMPP DE ROMAINVILLE
9306800709.
25.DECISION TARIFAIRE N°2238 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SASAIS
DE BONDY — 9308182909.
26. DECISION TARIFAIRE N°2240 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE IME ROMAIN ROLLAND
930690011.
27. DECISION TARIFAIRE N°2277 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR 2020 DE IME LOUISE MICHEL — 930690284.
28. DECISION TARIFAIRE N°2282 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE IME H WALLON NOISY LE SEC —
9306901659.
29. DECISION TARIFAIRE N° 2331 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CAMSP LES COMPTINES — 9306700153.
30.DECISION TARIFAIRE N°2360 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD
ARCHIPEL — 930027289.
31.DECISION TARIFAIRE N°2361 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE MAS LE GRAND SAULE — 930000112.
32. DECISION TARIFAIRE N° 2362 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ESAT
AIPEI LES FOUGERES -— 930713037.
33. DECISION TARIFAIRE N°2374 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE MAS D’AUBERVILLIERS
9300000359.
34. DECISION TARIFAIRE N°2390 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE CMPP DE SEVRAN -— 930021852.
35. DECISION TARIFAIRE N°2408 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE CENTRE MAURICE COUTROT
930816954.
36. DECISION TARIFAIRE N°2409 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE CMPP DE SAINT DENIS — 930680087.
37. DECISION TARIFAIRE N°2424 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE CMPP D AUBERVILEIERS
930680012.
S
87
89
93
97
101
105
109
113
117
121
125
129
133
137
141 38. DECISION TARIFAIRE N°2438 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE CMPP PANTIN — 930680111.
39. DECISION TARIFAIRE N°2440 PORTANT MODIFICATION DU PRI
DE JOURNEE POUR 2020 DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES
SCOLAIRES — 930680053.
40.DECISION TARIFAIRE N°2445 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE CMPP LUCIEN MADRAS
930680137.
41. DECISION TARIFAIRE N°2446 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145.
42, DECISION TARIFAIRE N°2448 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE CMPP DE BAGNOLET — 930680160.
43,.DECISION TARIFAIRE N°2453 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EAM GAPAS -
930028204.
44, DECISION TARIFAIRE N°2458 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR 2020 DE IME L EDELWEISS — 930690235.
145
149
153
157
161
165
167 Ar © D Agence Régionsle de San Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2105 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME ENVOLUDIA - 930025689
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2014 de la structure EEAP dénommée IME ENVOLUDIA (930025689) sise 36, R DU CHEMIN SAINT LEGER, 93240, STAINS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ENVOLUDIA (930025689) pour 2020;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2020.
Considérant La décision tarifaire initiale n°1412 en date du 06/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME ENVOLUDIA - 93002568 ; DECIDE
DS ES
Article 1° À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 389 877.10
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1779 544,19
DEPENSES | - dont CNR 19 419.90
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 413 817.33
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 147 823.78
TOTAL Dépenses 2 731 062.40
Groupe I
Produits de la tarification ONE
- dont CNR 19 419.90
Groupe IT 1 000.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 731 062.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 10 875.00€ s’établit à 2 719 187.40€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ENVOLUDIA (0930025689) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 448.80 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 387.43 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENVOLUDIA » (930028436) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/La Directrice de is Délégation Départementale deb Seine-Saint-Denis
de l'Agencs Régionale de Santé Re de France
Responsable du Départément Autonomie,
Anne GARREC CRE UN Ar © ) Agence Régiorale de Santé | Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2106 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE - 930690300
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE (930690300) sise 52, R VOLTAIRE, 93100, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE (930690300) pour 2020;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2020.
Considérant La décision tarifaire initiale n°1410 en date du 06/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE - 930690300 ;
ai DECIDE |
Article 1% A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 572 303.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1976 059.44
DEPENSES | - dont CNR 54 712.52
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 372 715.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 921 079.24
Groupe I
Produits de la tarification 2915 717.43
- dont CNR 54 712.52
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 5 361.81
TOTAL Recettes 2 921 079.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 7 500.00€ s’établit à 2 908 217.43€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE (930690300) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 361.90 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 337.02 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENVOLUDIA » (930028436) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation le Directrice Départementale
P/Le Directrice de Le Délégation Départementale de là Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ke die France
Responsable du Département Autonomie,
un
Anne GARREC RE GE
dt Ar © D Agence Régirelede Santé À Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2107 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
EAM L’'ORANGERIE - 930024369
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2012 de la structure
FAM dénommée EAM L'ORANGERIE (930024369) sise 23, R DES NOYERS, 93300,
AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM L’ORANGERIE (930024369) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2020, par la délégation départementale de Seine-Saïnt-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1423 en date du 06/08/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EAM L'ORANGERIE - 9300243609.
AS DECIDE
EE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 660 632.81€ au titre de 2020, dont 40 525.30€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 29 250.00€ s'établit à 631 382.81€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 52 615.23€.
Soit un forfait journalier de soins de 100.92€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 620 107.51€
(douzième applicable s’élevant à 51 675.63€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 99.12€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/La Direcurice de La Délégation Départementale de lo Seire-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Samté le de France
Responsable du Département Autanomie,
mn
a.
Anne GARREC Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France d
DECISION TARIFAIRE N°2108 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS L’ORANGERIE - 930024377
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2012 de la structure MAS dénommée MAS L'ORANGERIE (930024377) sise 23, R DES NOYERS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L’ORANGERIE (930024377) pour 2020;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2020.
Considérant La décision tarifaire initiale n°1429 en date du 06/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS L’ORANGERIE - 930024377.
43 nn
| DECIDE
Article 1° À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 235 526.04
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 120$ 637.14
DEPENSES - dont CNR 65 944.07
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 277 656.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 49 091.69
TOTAL Dépenses 1 767 911.03
Groupe I
Produits de la tarification 1687 751.03
- dont CNR 65 944.07
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 80 160.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 767 911.03
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 27 000.00€ s’établit à 1 660 751.03€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L’ORANGERIE (9300024377) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 429.63 0.00 297.32 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 341.95 0.00 273.57 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENVOLUDIA » (930028436) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/Le Directrice rie la Délégation Dénartementile de lo Seine-Saint-Dents
de l'Agence Régionale de Santé le de France
Respontahis du Département Autonomie,
mr
77 Anne GARREC Af © à Agence Régioraie de Santé Ù Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2109 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD ENVOLUDIA - 930690383
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD ENVOLUDIA (930690383) sise 29, BD DU MIDL 93340, LE RAINCY et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ENVOLUDIA (930690383) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2020, par la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1415 en date du 06/08/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD ENVOLUDIA - 930690383.
24 Article 1°
DECIDE
ET Fa
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 3 223 063.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 229 948.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 884016.51
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 460 168.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 574 133.18
Groupe I
Produits de la tarification 3 223 063.54
- dont CNR 43 172.80
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIE 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 351 069.64
TOTAL Recettes 3 574 133.18
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 17 250.00€ s'établit à 3 205 813.54€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 267 151.13€.
Le prix de journée est de 170.30€.
22 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 3 530 960.38€
(douzième applicable s’élevant à 294 246.70€)
*_ prix de journée de reconduction : 187.58€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENVOLUDIA (930690383) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
Put Dérectrice de la Délégation Départementale de h Séine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé he de France
Anne GARREC
2z CRKE UNE
eU Ar @ à Agence Régionale de Santé Ù Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2110 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MARVILLE - 930000021
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut médico-éducatif (IME) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut médico-éducatif (IME) - IME CHAPTAL - 930816921
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°780 en date du 23/07/2020.
DECIDE
1/4
SK Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459) dont le siège est situé 3, AV DE L'EUROPE, 92300, LEVALLOIS PERRET, a été fixée à 8 998 630.25€, dont :
- 382 545.77€ à titre non reconductible dont 184 506.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 8 814 124.25€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 814 124.25 €
(dont 8 814 124.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
7220690187 | 500 CO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
92071280 | 0.00 930 142.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930000021 | 500 1165 296.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
23000408 | 5.00 890 915.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690276 | 9 1 239 049.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930816921 | 00 17927583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9720690187 0.00 211.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
72071280 | 600 61.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930000021 0.00 58.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 230003405 | 500 55.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9306920276 | 600 192.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930816921 0.00 247.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 734 510.35€.
(dont 734 510.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 8 616 O84.48€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 616 084.48 €
(dont 8 616 084.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
920690187 | L90 2 746 321.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
°20711280 0.00 909 243.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930000021 | 90 11391131 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930003405 0.00 870 897.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690276 0.00 1211210.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
90816921 | 6.00 179282 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
9720690187 0.00 206.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 92071280 | 000 60.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930000021 0.00 57.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9230003405 0.00 54.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930690276 | 600 188.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93081621 0.00 242.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 718 007.03€
(dont 718 007.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
La Responsable du département Aulonomis
=
À
di
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_—
" { — Anne GARREC
4/4 Ar nn. ® ) Agence Régionale de Santé “A Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2128 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION TRISOMIE 21 - 930817192
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD GEIST DE MONTREUIL ANNEXE - 930003769
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS - 930817200
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°693 en date du 22/07/2020.
DECIDE
a ES nd
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION TRISOMIE 21 (930817192) dont le siège est situé 7, PL BERTHIE ALBRECHIT, 93100, MONTREUIL, a été fixée à 1 254 762.48€, dont :
- 38 446.55€ à titre non reconductible dont 27 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 227 762.48€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3
£A - personnes handicapées : 1 227 762.48 €
(dont 1 227 762.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut Aut 2 Aut 3 SSIAD
93000376 | 500 0.00 0.00 545 062.51 0.00 0.00 0.00
°30817200 | 500 0.00 0.00 682 699.97 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
230003762 | 500 0.00 0.00 144.20 0.00 0.00 0.00
930817200 0.00 0.00 0.00 120.41 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 102 313.54€.
(dont 102 313.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 1 208 476.77€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 208 476.77 €
(dont 1 208 476.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9350003762 | 500 0.00 0.00 538 013.64 0.00 0.00 0.00
30817200 | 500 0.00 0.00 670 463.13 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
930005769 | 600 0.00 0.00 142.33 0.00 0.00 0.00
930817200 | 50 0.00 0.00 118.25 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 100 706.40€
(dont 100 706.40€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION TRISOMIE 21 (930817192) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
PL Directrice de la Débgation Départementale de ke Selne-Sairt-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Be de France
Responsable du Dépaclement Autonornie,
Anne GARREC
3/3 &s2 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2129 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGESTL - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Institut médico-éducatif (IME) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM AULNAY SOUS BOIS - 930817382
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1*%
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1214 en date du 30/07/2020
DECIDE
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION AGESTL
1/4
BR (930813415) dont le siège est situé 0, R MICHEL ANGE, 93600, AULNAY SOUS BOIS, a été fixée à 9 820 098.46€, dont :
- 283 017.03€ à titre non reconductible dont 204 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 9 615 348.46€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 615 348.46 €
(dont 9 615 348.46€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 | 3995 178.62 | 203 936.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
93060359 À Eysagra | 7325 855.85 0.00 260 927.05 | 75 731.64 0.00 0.00
930814447 | op 0.00 1S12 116.76 0.00 0.00 0.00 0.00
230817382 | 597 056.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
930012679 | 33241 116.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
230620359 | 6231 192.08 0.00 203.21 208.05 0.00 0.00
30814447 | 500 0.00 63.82 0.00 0.00 0.00 0.00
230817382 | 105.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 801 279.04€.
(dont 801 279.04€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 9 760 592.56€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2/4
&q - personnes handicapées : 9 760 592.56 €
(dont 9 760 592.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
230012679 | 3979079.69 | 203 114.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 480 988.80 23062085 À Ge7 536.92 0.00 278 330.73 | 80 782.93 0.00 0.00
930814447 0.00 0.00 1457 617.86 0.00 0.00 0.00 0.00
9308173582 | 503 141.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9300126079 | 331,07 115.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9306903859 | 580 204.89 0.00 216.77 221.93 0.00 0.00
3930814447 0.00 0.00 61.52 0.00 0.00 0.00 0.00
230817382 | 04.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 813 382.72€
(dont 813 382.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AGESTL (930813415) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 13/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
PfLa Directrice de la Délégation Départementale de ls Seine-Sarnt-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Be de France
pe" Aatpnornie,
AT ET ae |
Anne GARREC 4 /4
SK QUE RE
es AT @ } Agence Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2132 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°806 en date du 24/07/2020.
DECIDE |}
TIRER TETE Te = =
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par |’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGIME (930021399) dont le siège est situé 41, BD BIRON, 93400, SAINT OUEN SUR SEINE, a été fixée à 2 627 990.80€, dont : - 9 180.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 627 990.80€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3
S# - personnes handicapées : 2 627 990.80 €
(dont 2 627 990.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
93069032 | 0 2 627 990.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
23069082 | 500 207.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 218 999.23€.
(dont 218 999.23€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 2 618 810.80€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 618 810.80 €
(dont 2 618 810.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
23069034 | 500 2618 810.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
93069034 | 500 206.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 218 234.23€
(dont 218 234.23€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3
R& Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGIME (930021399) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/la Directrice de la Délégation Départementale de ha Seine-Saint-Dents
de l'Agence Régionale de Santé Re de France
Responsable du Département ArROnomIe,
AT
Anne GARREC
3/3 RE UNE AT @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2137 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
EAM LES MYOSOTIS - 930817945
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
FAM dénommée EAM LES MYOSOTIS (930817945) sise 46, R RONSARD, 93290,
TREMBLAY EN FRANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LES MYOSOTIS (930817945) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2020, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1279 en date du 03/08/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EAM LES MYOSOTIS - 93081794.
Qt Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 134 615.70€ au titre de 2020, dont 244 947.45€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 67 500.00€ s’établit à 1 067 115.70€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 88 926.31€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.08€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 889 668.25€
(douzième applicable s’élevant à 74 139.02€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 61.77€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) et à l'établissement concerné.
Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/le Directrice dde ta Délégation Départementale de ba Séine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du Département Autonomie,
77 Anne GARREC
q2 A © à Agence Régionate de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2142 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Famulles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2029 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2011 de la structure
FAM dénommée EAM ROBERT BUSSIERE (930025697) sise 26, RTE DE ROISSY,
93290, TREMBLAY EN FRANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM ROBERT BUSSIERE (930025697) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2020, par la délégation départementale de Seine-Saïnt-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1280 en date du 03/08/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697.
UR DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 679 020.16€ au titre de
2020, dont 68 633.27€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 51 000.00€ s’établit à 628 020.16€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 52 335.01€.
Soit un forfait journalier de soins de 56.54€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 610 386.89€
(douzième applicable s’élevant à 50 865.57€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 54.95€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/Le Directrice de la Délégation Départementale de à Seine-Saint-Denès
de l'Agence Régionale de Santé le de France
LES Anne GARREC
a AT © } Agence Régionale de Sanié | Île-de-France Sd s
DECISION TARIFAIRE N°2143 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME B GUILLEZ LE PETIT ORME - 930690227
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) sise 0, IMP DE LA POSTE, 93290, TREMBLAY EN FRANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (9300001338) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2020, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1284 en date du 03/08/2020 portant fixation du prix de journée pour Considérant 2020 de la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME - 930690227
us DECIDE |
= = ET
Article 1% À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 466 366.35
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 648 043.01
DEPENSES - dont CNR 62 880.29
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 261 875.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 376 284.44
Groupe I
Produits de la tarification 2374 755.73
- dont CNR 62 880.29
Groupe II 1 528.71 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaïissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 376 284.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 51 750.00€ s’établit à 2 323 005.73€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME B GUILLEZ LE PETIT ORME (930690227) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 242.90 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 233.57 0.00 0.00 0.00 0.00
4e Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARC EN CIEL » (930000138) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/la Directrice dde ls Délégation Départementale de là Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé ke de France
Responsable du Département Artornomie,
Anne GARREC
U# CE GE
ug Af © 2 Agence Régional de Sardé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2144 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS DE L’ISLE - 930002688
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structure MAS dénommée MAS DE L'’ISLE (930002688) sise 202, AV JEAN JAURES, 93332, NEUILLY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE L’ISLE (930002688) pour 2020;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2020.
Considérant La décision tarifaire initiale n°1714 en date du 27/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS DE L’ISLE - 9300026883 ;
1
La DECIDE
Article 1% A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 474 289.84
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 069 159.79
DEPENSES - dont CNR 71 344.23
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 383 667.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 927 117.39
Groupe I
Produits de la tarification 2 842 080.36
DHOnCNR 71 344.23
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 85 037.03
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2927 117.39
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 61 500.00€ s'établit à 2 780 580.36€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L’ISLE (930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 295.03 282.73 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 287.08 239.75 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD » (9301140025) et à l'établissement concerné.
Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
La Responsable du département Aulonomié
- Anne GARREC
SL EE NC
SL AI. © D Agence Régionale de Santé Ù Île-de-France 4 ’
DECISION TARIFAIRE N°2145 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/01/2004 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT DENIS et gérée par l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2020, par la délégation départementale de SEINE SAINT DENTS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1447 en date du 07/08/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 9300086609.
S3& DECIDE |
Article 1* A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
763 211.25€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 489.48
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 730 891.41
DEPENSES | - dont CNR 26 520.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 32 383.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 782 763.96
Groupe I
Produits de la tarification 18221025
- dont CNR 26 520.00
Groupe I] 5 348.39 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaïissables °
Reprise d’excédents 14 204.32
TOTAL Recettes 782 763.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 19 500.00€ s’établit à 743 711.25€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 975.94€.
Le prix de journée est de 113.51€.
su Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 750 895.57€
(douzième applicable s’élevant à 62 574,63€)
+ _ prix de journée de reconduction : 114.61€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES MOULINS GEMEAUX (930008669) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
Fla Directrice de ls Délégation Départementale de là Seine-Saini-Denis
de l'Agence Régionale de Santé de de France
Resoonsable du Département Autonomie,
TT anne GARREC
SS CRE UNE
‘56 AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2146 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) pour 2020;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2020.
Considérant La décision tarifaire initiale n°1446 en date du 07/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX - 9306902509 ;
SK DECIDE À
ET TE
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 312 479.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2241 530.31
DEPENSES | - dont CNR 70 168.79
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 310 991.37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 865 001.61
Groupe I
Produits de la tarification 2 604 595.94
- dont CNR 70 168.79
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 119 436.22
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 140 969.45
TOTAL Recettes 2 865 001.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 43 500.00€ s'établit à 2 561 095.94€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 167.12 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 176.94 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES MOULINS GEMEAUX » (9300179091) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/La Directrice de le Délégation Dépactementals de ls Seine-Saint-Denis
de l'Agents Régionale de Santé le de France
Responsabk duDépartèment Anonore,
Anne GARREC ÎRE GE
6O Ar © à Agence Régionale de Sarté Île-de-France %
DECISION TARIFAIRE N° 2147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP SIMONE DELTHIL - 930028220
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental SEINE SAINT DENIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de lPagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/04/2018 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP SIMONE DELTHIL (930028220) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200, SAINT DENIS et
gérée par l’entité dénommée CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP SIMONE DELTHIL (930028220) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1507 en date du 11/08/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP SIMONE DELTHIL - 930028220.
1/3
GA DECIDENT
s’établit à 12 960.34€.
Article 1° À compter du 01/01/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 176 909.09€ au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 262.88
- dont CNR 0.00
Groupe il 165 031.25 Dépenses afférentes au personnel ‘
DEPENSES | - dont CNR 4 740.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 5 914.96
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 177 209.09
Groupe I
Produits de la tarification 176 909.09
- dont CNR 4 740.00
Groupe II 300.0€ RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 177 209.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 1 500.00€ s’établit à 175 409.09€.
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.3 14-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 19 885.02€
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 155 524.07€.
À compter du 01/01/2020, le prix de journée est de 297.81€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 1 657.08€.
2/3
62 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 172 169.0S€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 19 885.02€ (douzième applicable s’élevant à 1 657.08€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 152 284.07€ (douzième applicable s’élevant à 12 690.34€)
* prix de journée de reconduction de 292.31€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) et à l’établissement concerné.
, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
PÂle Directrice de La Délégation Départementale de le Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régicrale de Santé fs de France
Responsable du Département Autonornie,
Anne GARREC
3/3
2/3 RE UNE
& Ar © 3 Agence Régionale de Sardé Île-de-France \
DECISION TARIFAIRE N°2148 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE - 930012729
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
Ja décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ; |
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/2004 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE (930012729) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200, SAINT DENIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE (930012729) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2020, par la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2020.
-2020
La décision tarifaire initiale n°1526 en date du 11/08/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE - 930012729.
1
6S DECIDE
EE
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 282 592.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12185.11
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 236 217.43
DEPENSES | - dont CNR 6 850.92
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 878.30
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 10 908.28
TOTAL Dépenses 285 189.12
Groupe I
Produits de la tarification 282 592.94
- dont CNR 6 850.92
Groupe II 506.14 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.04 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 285 189.12
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 3 000.00€ s'établit à 279 592.94€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 299.41€.
Le prix de journée est de 139.52€.
66 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 340 143.74€
(douzième applicable s’élevant à 28 345.31€)
+ prix de journée de reconduction : 169.73€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE SIMONE DELTHIL (930012729) et à l'établissement concerné.
, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
Ffla Directrice de la Délégation Départementale de bn Sebne-Saint-Dends
de l'Agence Régionale de Santé lé de France
Responsable du Département Autonomie,
7 Anne GARREC
6+ CRE IN
6& Ar © d'agence Pégiralede Santé VD Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2149 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SAAAS SIMONE DELTHIL - 930019690
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SAAAS SIMONE DELTHIL (930019690) sise 74, R AMBROISE CROIZAT, 93200,
SAINT DENIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAAAS SIMONE DELTHIL (930019690) pour 2029 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2020, par la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1516 en date du 11/08/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SAAAS SIMONE DELTHIL - 930019690.
GA pe DECIDE
EE = =
Article 1% À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 2
816 754.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 71 906.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 966 001.64
DEPENSES | - dont CNR 31 380.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 808 732.58
Laon CNR 1 700 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 846 640.52
Groupe I
Produits de la tarification 2 816 754.34
SORENR 1 731 380.00
pe 29 886.18 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 846 640.52
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 19 500.00€ s'établit à 2 797 254.34€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 233 104.53€.
Le prix de journée est de 255.88€. Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2021 : 1 171 237.01€
(douzième applicable s’élevant à 97 603.08€)
*_ prix de journée de reconduction : 107.14€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE SIMONE DELTHIL (930019690) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
PL Directrice de à Débigation Départementale de ls Séine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du Département Autonomie,
Anne GARREC
4 RARE NE
#2 Ar © D Agence Régiorale de Santé Ù Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2164 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SSEFIS SIMONE DELTHIL - 930815907
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soïns requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL (930815907) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200,
SAINT DENIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL (930815907) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2020, par la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1527 en date du 11/08/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL - 930815907.
1
+ Article 1°
DECIDE
RE Em
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
022 410.28€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 219.85
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 884 939.30
DEPENSES | - dont CNR 27 840.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 104 209.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 044 368.35
Groupe I
Produits de la tarification 1 022 410.28
- dont CNR 27 840.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 21 958.07
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 044 368.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00€ s’établit à 1 005 910.28€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 825.86€.
Le prix de journée est de 85.09€. Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 994 570.28€
(douzième applicable s’élevant à 82 880.86€)
*_ prix de journée de reconduction : 84.13€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE SIMONE DELTHIL (930815907) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/La Directrice de 13 Délégation Départementale de Li Sene-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Re de France
Responsable du Département Autonomie,
Anne GARREC
4S Ar @ 2 Agnes Fégiordle deSanté “ŸÙ Île-de-France 4 $
DECISION TARIFAIRE N° 2165 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 11 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
ESAT dénommée ESAT HENRI MARSOULAN (930812011) sise 64, R ROBESPIERRE, 93105, MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930001151) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930812011) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1488 en date du 10/08/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011.
1/2
#k DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 3 965
266.11€, dont 238 492.77€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 70 500.00€ s'établit à 3 894 766.11€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 324 563.84€.
Le prix de journée est de 68.71€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 3 612 075.77€ (douzième applicable s’élevant à 301 006.31€)
* prix de journée de reconduction : 63.72€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESAT HENRY MARSOULAN (930001151) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
PfLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seing-Saini-Denit
de l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du Dénarlement Autonomie,
e—
Anne GARREC
2/2 Ar à © » Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2166 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037) sise 81, AV JEAN JAURES, 93600, AULNAY SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASS.PR GESTION CTRE R.LALOUETTE (930000781) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP RENE LALOUETTE (930690037) pour 2020;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saïnt-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2020 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2020.
Considérant La décision tarifaire initiale n°1393 en date du 05/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée EMP RENE LALOUETTE - 930690037 ;
1
fa DECIDE
EE = —
7
Article 1“ A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 319 750.64
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1733 71248
DEPENSES | - dont CNR 59 100.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 254 324.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 307 787.62
Groupe I
Produits de la tarification 2 288 955.06
- dont CNR 59 100.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 18 832.56
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 307 787.62
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 51 000.00€ s’établit à 2 237 955.06€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP RENE
LALOUETTE (930690037) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 202.33 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 195.89 0.00 0.00 0.00 0.00
Ê£
RO Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.PR GESTION CTRE R.LALOUETTE » (930000781) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/La Drectrice de ta Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du Dénartément Autonomie,
TT A ne GARREC
Ri RE VE
8e Ar © D'Agence Régionale de Santé le-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2170 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930690110
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930690110) sise 1, R PHILIPPE
LEBON, 93190, LIVRY GARGAN ct gérée par l’entité dénommée EXTERNAT MEDICO
PEDAGOGIQUE (930000807) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10) pour 2020;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1430 en date du 06/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE - 930690110 DECIDE
cg mr
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 246 255.47
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1064 363.23
DEPENSES | - dont CNR 39 620.02
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RTE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 1 792.04
TOTAL Dépenses 1 425 238.49
Groupe I
Produits de la tarification 13176799
- dont CNR 39 620.02
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 115 470.50
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 425 238.49
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 31 500.00€ s’établit à 1 280 267.99€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 209.91 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 185.83 0.00 0.00 0.00 0.00
&4 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE » (930000807) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seina-Saint-Denis
de l'Agence Régionuke de Santé le de France
Responsable du Département Antonorle,
777 Anne GARREC RE SE
86 Arf © 3 Agence Régioraiede Santé | Île-de-France Sat
DECISION TARIFAIRE N° 2171 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH REMORA 93 - 930023460
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH REMORA 93 (930023460) sise 118, AV DU GENERAL
DE GAULLE, 93110, ROSNY SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCTATION VOIR ENSEMBLE (750720245) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (9306901 10) pour 2020;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2020.
La décision tarifaire initiale n°1485 en date du 10/08/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH REMORA 93 - 930023460.
&+- Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny,
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 227 643.07€ au titre de 2020, dont 17 767.82€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 9 000.00€ s'établit à 218 643.07€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 18 220.26€.
Soit un forfait journalier de soins de 19.43€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2021 : 209 875.25€
(douzième applicable s’élevant à 17 489.60€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 18.66€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (750720245) et à l'établissement concerné.
Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
La Responsable du dépañement Autonomig
"fnnée GARREC
&ë Ar D Agence Régionale de Santé ie-de-France à
DECISION TARIFAIRE N°2188 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP DE ROMAIN VILLE - 930680079
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10//2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) sise 91, R SAINT GERMAIN, 93230, ROMAINVILLE et gérée par l’entité dénommée ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) pour 2020;;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2020, 28/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2020 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1030 en date du 28/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 ;
1
&ù Article 1% À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 116.30
- dont CNR 2 700.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 574 618.22
DEPENSES - dont CNR 19 696.16
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure #4 760.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 114 517.84
TOTAL Dépenses 747 012.55
Groupe I
Produits de la tarification JAT012.5$
dont CNR 22 396.16
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 747 012.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 18 600.00€ s’établit à 728 412.55€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ROMAIN VILLE (9306800790) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 238.99 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 102.81 0.00 0.00
Ko Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE » (930712906) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 06/11/2020
Par délégation la Directrice Départemental
Pfe Directrice de la Délégation Dépsriementsle de b Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Me de France
Responsable du Départément Autonomie,
Anne GARREC
AL Sale
82 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2238 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SASAIS DE BONDY - 930818299
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de I’ Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
L'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020.
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SASAIS DE BONDY (930818299) sise 15, AV DE VERDUN, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (930001888) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/08/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SASAIS DE BONDY (930818299) pour 2020 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2020, par l’ARS Ile-de-France ou la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/10/2020 ou l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2020.
La décision tarifaire initiale n°1545 en date du 12/08/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SASAIS DE BONDY - 930818299.
1
AR DECIDE
= =
Article 1* À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
170 751.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 6 407.63
- dont CNR 1 890.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 155 368.74
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 8 975.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 170 751.71
Groupe I
Produits de la tarification 170 7S1:71
- dont CNR 1 890.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 170 751.71
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 229.31€.
Le prix de journée est de 96.80€.
&u Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 168 861.71€
(douzième applicable s’élevant à 14 071.81€)
+ _ prix de journée de reconduction : 95.73€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (930818299) et à l’établissement concerné. ‘
Fait à BOBIGNY , Le 13/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du dépariement Autonomie
) À
< _
7 finne GARREC
A
—
—«, ES Ju
a AT © } Agence Régiorale de Santé Île-de-Fronce Lu
DECISION TARIFAIRE N°2240 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME ROMAIN ROLLAND - 930690011
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020.
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011) sise 18, R ELISEE RECLUS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH D'AUBERVILLIERS (9300019790) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/08/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/08/2020, par l’ARS Ile-de-France ou la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS.
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/10/2020 ou l’absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1543 en date du 12/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND - 930690011 ;
N- DECIDE
IST Re
Article 1° A compter du 01/08/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 374 660.75
- dont CNR 8 775.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 642 497.97
DEPENSES | - dont CNR 33 000.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 355 399.69
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2372 55841
Groupe I
Produits de la tarification pos)
- dont CNR 41 775.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 10 333.46
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2372 558.41
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 33 000.00€ s’établit à 2 329 224.95€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 184.44 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 182.41 0.00 0.00 0.00 0.00
Ê& Article 4
Article 5
Article 6
Fait à BOBIGNY,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMITE LOCAL APATH D'AUBERVILLIERS » (930001979) et à l'établissement concerné.
Le 13/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du département Aulonomie
| |. Anne GARREC RE UNE Af © } Agence Régionale de Santé Ue-de-France VU
DECISION TARIFAIRE N°2277 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME LOUISE MICHEL - 930690284
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/11/2020 publié au Journal Officiel du 30/11/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05 août 2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) sise 64, R CHARLES AURAY, 93500, PANTIN et gérée par l’entité dénommée APAJH COMITE LOCAL (930712971) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) pour 2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1542 en date du 12/08/2020 attribuant une dotation globale pour 2020 à la structure dénommée IME LOUISE MICHEL - 9306902384
oi DECIDE
Article 1% A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ia structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 425 079.74
- dont CNR 9 720.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 803 677.10
DEPENSES - dont CNR 68 822.51
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 322 334.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 551 091.64
Groupe I
Produits de la tarification 2378 045.79
- dont CNR 78 542.51
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 16 847.73
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 156 198.12
TOTAL Recettes 2 551 091.64
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 48 255.00€ s’établit à 2 329 790.79€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 169.90 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 182.20 0.00 0.00 0.00 0.00
21
402 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH COMITE LOCAL » (930712971) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du dépariement Aulonomig
—Añne GARREC
AR ES UNE
dou Af © D Agence Rigiorie de Santé “Ù Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2282 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020.
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) sise 8, ALL DUGUESCLIN, 93130, NOISY LE SEC et gérée par l’entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2020 par l’ARS Ile-de-France ou la délégation départementale de SEINE SAINT DENTS.
Considérant la réponse à la procédure contradictoire ou l’absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1473 en date du 10/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC - 93069016 ;
AOS DECIDE
Em er ST
Article 1% À compter du 01/08/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 358 617.05
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1953 849.59
DEPENSES - dont CNR 72 750.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 350 835.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 95 695.62
TOTAL Dépenses 2 798 997.96
Groupe I
Produits de la tarification CEE
- dont CNR 144 664.58
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 28 789.86
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 870 912.54
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 72 750.00€ s'établit à 2 769 372.68€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME H WALLON
NOISY LE SEC (930690169) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2020 :
Modäalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 197.78 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 185.89 0.00 0.00 0.00 0.00
2 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS » (930000823) et à l'établissement concerné.
Le 13/11/2020
Par délégation le Délégué Départemental
La Responsable du
— finne GARREC PRE NE
AOR Arf © 2 Agence Régionale de Santé “Ù Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2331 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP LES COMPTINES - 930670013
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental SEINE SAINT DENIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP LES COMPTINES (930670013) sise 1, PL YOURI GAGARINE, 93200, SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS (930712419) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP LES COMPTINES (930670013) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2020 ;
La décision tarifaire initiale n° en date du portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP LES COMPTINES - 930670013.
1/3 DECIDENT
s'établit à 69 688.26€.
Article 1 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 067 141.96€ au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 744.20
- dont CNR 2 160.00
Groupe Il 888 562.17 Dépenses afférentes au personnel °
DEPENSES | - dont CNR 30 567.59
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 113 369.75
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 8 465.84
TOTAL Dépenses 1 067 141.96
Groupe I
Produits de la tarification 1 067 141.96
- dont CNR 32 727.59
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III . . . : 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 067 141.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 24 000.00€ s'établit à 1 043 141.96€.
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de Particle R.314-123 CASE :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 206 882.87€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 836 259.00€.
A compter du 01/01/2020, le prix de journée est de 226.77€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 17 240.24€.
2/3
AÂO Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 025 948.53€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 205 189.71€ (douzième applicable s’élevant à 17 099.14€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 820 758.82€ (douzième applicable s’élevant à 68 396.57€)
* prix de journée de reconduction de 223.03€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS (930712419) et à l’établissement concerné.
, Le 12/11/2020
Par délégation la directrice Départemental
P{Le DNrectrice de 13 Délégation Départementale de ls Seine-Saint-Denks
de l'Agence Régionale de Sarné Re de France
Responsable
77 Anne GARREC
du Dépariement Artonomike,
3/3
AA DE NE
A2 A © 2 Agence Régionale de Sat Ù Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2360 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD ARCHIPEL - 930027289
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/11/2016 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD ARCHIPEL (930027289) sise 12, R EMILE BEAUFILS, 93100, MONTREUIL et
gérée par l'entité dénommée ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ARCHIPEL (930027289) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 juillet 2020 par la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;
l’absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27 juillet 2020 ;
La décision tarifaire initiale n°908 en date du 27/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD ARCHIPEL - 930027289.
1
AR DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
765 249.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 980.44
- dont CNR 4 320.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 828 179.44
DÉPENSES | - dont CNR 20 648.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 68 847.95
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 944 007.83
Groupe I
Produits de la tarification 765 249.83
- dont CNR 24 968.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 178 758.00
TOTAL Recettes 944 007.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 20 648.00€ s’établit à 744 601.83€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 050.15€,
Le prix de journée est de 145.80€.
AA4 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 919 039.83€
(douzième applicable s’élevant à 76 586.65€)
+ prix de journée de reconduction : 179.96€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARCHIPEL MONTREUIL (9300272809) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny , Le 13/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
P/La Directrice de is Dégation Dépsrtementate de Lo Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régicrale de Santé ke de France
Responsable du Département Autonomie,
Anne GARREC GR UNE
AAG Ar © > Agence Régionsie de Santé Ù Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2361 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS LE GRAND SAULE - 930000112
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) sise 2, AV DES TILLEULS, 93370,
MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
(750721300) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1562 en date du 14/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE - 9300001 12 ;
A DECIDE
>
Article 1% A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 851 339.64
- dont CNR 7 425.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 526 540.71
DEPENSES - dont CNR 127 961.47
Groupe JT
Dépenses afférentes à la structure 1 090 082.44
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 467 962.79
Groupe I
Produits de la tarification 2 01952417
- dont CNR 135 386.47
Groupe IF
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 335 048.60
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 112 982.02
TOTAL Recettes 5 467 962.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 90 000.00€ s’établit à 4 929 932.17€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (9300001 12) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 287.19 178.50 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 297.64 176.99 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT » (750721300) et à l'établissement concerné.
Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
La Responsable du département Autonomis
- Anne GARREC CRE LE AC. © D Agence Régiralede Santé Île-de-France 4 j
DECISION TARIFAIRE N° 2362 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES (930713037) sise 6, ALL DES FOUGERES,
93340, LE RAINCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
la décision tarifaire modificative n°1419 en date du 06/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT AIÏIPEI LES FOUGERES - 930713037 ;
AL DECIDE
F 5 =
Article 1ER À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 396 136.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 154 694.38
- dont CNR 14 175.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 087 886.65
DEPENSES | - dont CNR 3631548
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 289 889.76
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 532 470.79
Groupe I
Produits de la tarification 1.396 136.08
- dont CNR 50 490.48
Groupe II 4 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 84 668.83
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 51 665.86
TOTAL Recettes 1 532 470.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 20 250.00€ s'établit à 1 375 886.08€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 657.17€,
Le prix de journée est de 62.23€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2021 : 1 397 311.46€ (douzième applicable s’élevant à 116 442.62€)
* prix de journée de reconduction : 63.20€
422 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AIPEI (930712781) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
Pia Directrke de 33 Délégation Désartementale de là Seine-Saint-Dends
de l'Agence Héglongie de Santé Me de France
Responsable du Département Autonomie,
Anns GARREC
A22 RE UNE
42u Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France à
DECISION TARIFAIRE N°2374 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS D’AUBERVILLIERS - 930000039
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS D’AUBERVILLIERS (930000039) sise 43, R HELENE COCHENNEC, 93300,
AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1471 en date du 07/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS D’AUBERVILLIERS - 930000039 ;
A2 DECIDE
REZ
Article 1* A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 864 290.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 323 222.61
DEPENSES - dont CNR 341 387.45
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 559 719.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 747 231.61
Groupe I
Produits de la tarification 4226 949.43
- dont CNR 341 387.45
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation CES Au
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 237 903.18
TOTAL Recettes 4747 231.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 104 992.00€ s’établit à 4 121 957.43€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
D'AUBERVILLIERS (930000039) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 362.67 198.52 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 276.28 223.52 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFASER » (940721384) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
La Responsable du département Autonomie
À
«| fine GARREC BST à
ATX Arf @ > Agence Régionale de Santé Île-de-France d
DECISION TARIFAIRE N°2390 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE.
CMPP DE SEVRAN - 930021852
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de 1’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/04/2008 de la structure CMPP
dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) sise 6, ALL LA PEROUSE, 93270, SEVRAN et
gérée par l’entité dénommée AGAPPES (930021845) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2381 en date du 12/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN - 0930021852 ;
A2 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 133.63
- dont CNR 2 700.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 716 363.40
DEPENSES | - dont CNR 28 277.38
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 43 120.02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 778 617.05
Groupe I
Produits de la tarification 713 888.43
- dont CNR 30 977.38
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 64 728.62
TOTAL Recettes 778 617.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 17 250.00€ s’établit à 696 638.43€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 113.39 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 118.96 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGAPPES » (93002184$) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départemental
P/La Directrice de la Délégation Départementale de là Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé ke de France
Responsable du Dépariement Autonomie,
Ânns GARREC
AL RE JE
AR Ar © D Agence Régionale de Santé "à Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2408 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) sise 15, AV DE VERDUN, 93140, BONDY et gérée par l’entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (930001888) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) pour 2020 ;
Considéran La décision tarifaire initiale n°1544 en date du 12/08/2020 attribuant une dotation globale pour 2020 à la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (9030816954)
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/10/2020 ou l’absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1544 en date de la 12/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Ass DECIDE
À
Article 1® À compter du 01/08/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 766 588.53
- dont CNR 11 610.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1942 995.33
DEPENSES - dont CNR 86 484.82
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 490 854.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 48 612.00
TOTAL Dépenses 3 249 048.28
Groupe I
Produits de la tarification 2200 ONE
- dont CNR 98 094.82
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 48 358.43
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 249 048.28
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 33 498.00€ s’établit à 3 167 191.85€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 197.16 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 187.89 0.00 0.00 0.00 0.00
AR Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMITE LOCAL APAJH DE BONDY » (930001888) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation La Directrice de la Délégation
Départementale
La Responsable du département Autonomie
5
{
-—fifne GARREC
ARS CRE UNE
ARE AT ©) Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2409 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP DE SAINT DENIS - 930680087
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) sise 35, R DANIELLE CASANOVA, 93200, SAINT DENIS et gérée par l'entité dénommée ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS (930712419) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2340 en date du 12/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP DE SAINT DENIS - 930680087 ;
AR DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 334.26
- dont CNR 4 590.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1308 959.12
DEPENSES | - dont CNR 18 675.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 107 411.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 457 705.26
Groupe I
Produits de la tarification 1 379 92095
- dont CNR 23 265.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 77 78431
TOTAL Recettes 1 457 705.26
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 18 675.00€ s’établit à 1 361 245.95€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 109.52 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 123.20 0.00 0.00
ARR Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS » (9030712419) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 12/11/2020
Par délégation la Directrice Départemental
PAL Directrice de 13 DéMgation Départementols de ko Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé de de France
Responsable du Département Autonomie,
Anne GARREC
A8 WE AC
AXo Ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France :
DECISION TARIFAIRE N°2424 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
Le Directeur Général de lARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) sise 7, R PAUL BERT, 93300,
AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée À P ET IS (930712856) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1799 en date du 07/09/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS - 9306800127 ;
A DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 860.78
- dont CNR 4 995.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 409 369.43
DEPENSES | - dont CNR 37 565.24
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 43 420.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 44 061.61
TOTAL Dépenses 1 536 711.98
Groupe I
Produits de la tarification 1536 711.98
- dont CNR 42 560.24
Groupe I 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 536 711.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 32 250.00€ s'établit à 1 504 461.98€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D AUBER VILLIERS (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 96.03 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 88.04 0.00 0.00
an Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « À P E T I S » (930712856) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 13/11/2020
Par délégation la Directrice Départemental
Pa Directrice die 13 Délégation Départementale de ha Seiné-Sant-Denbs
de l'Agence Régionale de Santé ls de France
Reiponsi ble du Dépariement Artenorie,
Anne GARREC
AUX Auu AfF © D Agence Régions de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2438 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP PANTIN - 930680111
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 F’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP PANTIN (930680111) sise 5, R VAUCANSON, 93500, PANTIN et gérée par
l’entité dénommée APSI (0940715170) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°943 en date du 2707/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP PANTIN - 930680111 ;
au DECIDE D
; EEE SET
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 215.90
- dont CNR 2 970.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 449 TI1.54
DEPENSES | - dont CNR 1 868.80
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 94 975.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 96 653.24
TOTAL Dépenses 667 556.18
Groupe I
Produits de la tarification CRNDOESS
- dont CNR 4 838.80
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 667 556.18
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 50.00€ s'établit à 667 506.18€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PANTIN (93068011 1) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 176.65 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 119.80 0.00 0.00
2
A6 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 13/11/2020
Par délégation la Directrice Départemental
P/la frectrice de 13 Délégation Départementale de ta Seine-Sant-Denis
de l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du Département Arionomie,
7 Anne GARREC
A CRE GW
AGK AF © 2 Agence Régiorale de Sarié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2440 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) sise 17, ALL DES ROSES, 93130, NOISY LE SEC et gérée par l’entité dénommée ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°935 en date du 27/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 ;
AA Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 661.63
- dont CNR 2 835.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 653 821.63
DEPENSES - dont CNR 18 289.49
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 39 095.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 705 578.34
Groupe I
Produits de la tarification 705 578.34
- dont CNR 21 124.49
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 705 578.34
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 16 350.00€ s'établit à 689 228.34€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE TRAITEMENT
PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) est fixée comme suit, à compter du
01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 100.98 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 95.50 0.00 0.00
A Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE » (930712898) et à l'établissement concerné.
Faït à Bobigny, Le 13/11/2020
Par délégation la Directrice Départemental
PfLa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du Département Antonomie,
Anre GARREC
ASK LE UN
aise Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2445 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/61/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP LUCIEN MADRAS (930680137) sise 5, R PAUL LAFARGUE, 93100,
MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION PAUL LANGEVIN (930712880)
»
Considérant la décision tarifaire modificative n°887 en date du 27/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 ;
ARR DECIDE
TEE EP ET
Article 1% À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 249.97
- dont CNR 3 105.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 790 296.03
DEPENSES - dont CNR 18 257.55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37 108.25
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 49 298.16
TOTAL Dépenses 902 952.41
Groupe I
Produits de la tarification 202 982.41
- dont CNR 21 362.55
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 902 952.41
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 16 875.00€ s'établit à 886 077.41€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LUCIEN
MADRAS (930680137) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 132.47 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 111.87 0.00 0.00
2
A4 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION PAUL LANGEVIN » (930712880) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 13/11/2020
Par délégation la Directrice Départemental
PfLe Direcurice dela Délégation Départementale de ta Seins-Sant-Denk
de l'Agence Régionale de Santé de de France
Responsable du ENpartèment Autonomie,
arm
Anne GARREC RE JN
AS AF © > Agence Régiorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2446 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP LA COURNEUVE - 930680145
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) sise 83, R ANATOLE FRANCE, 93120, LA
COURNEUVE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°941 en date du 27/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE - 93068014 ;
4S- DECIDE
=
Article 1* A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 637.85
- dont CNR 2 295.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 667 452.44
DEPENSES | - dont CNR 16 304.32
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 562.48
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 740 652.77
Groupe I
Produits de la tarification 732 655.23
- dont CNR 18 599.32
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 7 997.54
TOTAL Recettes 740 652.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 15 750.00€ s'établit à 716 905.23€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 125.03 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 124.02 0.00 0.00
AR Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP » (930712872) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 13/11/2020
Par délégation la Directrice Départemental
Pfla Directrice dde la Délégation Départementale dé là Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé le de France
Rasponsabie du Département Anononie,
Anne GARREC
ASK KE LE
A6O AT © } genes Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2448 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP DE BAGNOLET - 930680160
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160) sise 3, R ADELAIDE LAHAYE, 93170,
BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée CCAS DE BAGNOLET (930812540) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1034 en date du 28/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP DE BAGNOLET - 930680160 ;
A6 DECIDE
VERRE ET PE TENT ET
Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 34 830.56
- dont CNR 1 485.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 366 772.42
DEPENSES | - dont CNR 16 039.91
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 27 362.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 63 953.57
TOTAL Dépenses 492 919.34
Groupe I
Produits de la tarification 492 919.34
- dont CNR 17 524.91
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 492 919.34
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 8 970.00€ s’établit à 483 949.34€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
BAGNOLET (930680160) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 184.79 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 114.90 0.00 0.00
2
162 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE BAGNOLET » (930812540) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 13/11/2020
Par délégation la Directrice Départemental
P/Ur Directrice dde là DéMgation Départementale de la Seine-Saint-Cienès
de l'Agence Régionale de Santé le de France
Responsable du [Npartement Artonomis,
77 Anne GARREC
A6 RE NE
AGU Ar @ 3 Agence Régionale de Sardé Île-de-France à
DECISION TARIFAIRE N° 2453 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
EAM GAPAS - 930028204
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
L’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2017 de la structure
FAM dénommée EAM GAPAS (930028204) sise 26, AV GALLE, 93370, MONTFERMEIL
et gérée par l’entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (5906001681) ;
La décision tarifaire modificative n°2442 en date du 13/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EAM GAPAS - 930028204 ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 448 296.00€ au titre de 2020, dont 78 130.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 12 000.00€ s’établit à 436 296.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 72 716.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 228.19€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 470 463.00€
(douzième applicable s’élevant à 39 205.25€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 246.06€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION
SOCIALE (590001681) et à l’établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 13/11/2020
Par délégation la Directrice départementale
Pfle Directrice de la Délégation Dépirtementile de là Seine-Saint-Deris
de l'Agence Régionale de Santé Re de France
Responsable du Département Autonomie,
Anne GARREC Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2458 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME L EDELWEISS - 930690235
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU Parrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME L EDELWEISS (930690235) sise 2, ALL DES FOUGERES, 93340, LE
RAINCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1036 en date du 28/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME L EDELWEISS - 93069023 ;
463. DECIDE
= ES r-
Article 1® A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 261 167.16
- dont CNR 5 400.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 976 951.53
DEPENSES - dont CNR 16 938.52
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 331 713.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 569 832.39
Groupe I
Produits de la tarification DO
- dont CNR 22 338.52
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 69 639.07
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 39 146.95
TOTAL Recettes 1 569 832.39
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 12 000.00€ s’établit à 1 449 046.37€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L EDELWEISS
(930690235) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :
Modälité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 186.81 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 195.48 0.00 0.00 0.00 0.00
2 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION AIPEI » (0930712781) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 13/11/2020
Par délégation la Directrice Départementale
BfLe Drectrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé le de France
É Départément Autonomie,
777 Anne GARREC REF UE
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