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Document publié le Mercredi 29 juillet 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n60 2026 du 29 07 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[025-212000939-20260729-DELIB60-2026-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 30/07/2026}
COMAURE DE CRRARA
t
CUHUNA DI CURBARA
\
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
”
SEANCE DU 29 JUILLET 2026 )
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | *ercice | délibération
15 15 14
\
Date de la convocation :
24/07/2026
Date d’affichage :
24/07/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
L'an deux mille vingt-six
Et le vingt-neuf juillet à huit heures et trente minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Ange SALDUCCI, Maire
de Corbara.
Secrétaire de séance : ALLAIN Marie-Paule
Présents : SALDUCCI Ange, ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Franck, BRUNEL Jean-
Paul FRANCESCHINI Jean-Baptiste, SAVELLI Laura, SAVELLI Vincent, LE GALL
Caroline, SUSINI Claudia, ANTONINI Julien, MARTELLI Jeanne Dominique
Représentés :
VIGOUROUX Livia donne procuration à MARTELLI Jeanne Dominique
VITTORI Roger Joseph donne procuration à SALDUCCI Ange
LIONS Romain donne procuration à ANTONINI Julien
Excusés :
Absents : PELISSIER Marie Jeanne
DELIBERATION N°60/2026 :
ACQUISITION DES PARCELLES D87, D88 et D89 SITUEES LIEU-DIT BORGO DANS
LE CADRE DE LA CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE
CORBARA ET L'OFFICE FONCIER DE LA CORSE
M. le Maire expose au Conseil Municipal :
l'Office Foncier de la Corse a vocation à soutenir les collectivités territoriales
dans leurs politiques foncières par l'acquisition, le portage et la rétrocession
ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation
de projets fonciers.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 16/2019 du 14 mars 2019 portant
convention opérationnelle d'action foncière avec l'Office Foncier de la Corse
(OFC) pour le portage du projet d'acquisition des parcelles D87, D88 et D89;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’OFC n°CA-2019-32 du 10
juillet 2019 portant approbation de l'acquisition et de la convention de
portage — commune de Corbara — « Maison LUIGI » située sur les parcelles
D87, D88 et D89;
Considérant, la convention de portage liant la commune de Corbara et l'OFC
en date du 28 septembre 2020 pour une période de 5 ans; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[025-212000939-20260729-DELIB60-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
fun Réception par le préfet : 30/07/2026]
Considérant la demande de la commune de Corbara de prorogation de la durée de portage pour une
période de 2 ans,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 65/2025 du 25 novembre 2025 portant avenant à la
convention de portage entre la commune de Corbara et l'Office Foncier de la Corse pour le portage
relatif à « l’acquisition de la maison Luigi » située sur les parcelles D87, D88 et D89 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’'OFC n°CA-2025-37 du 15 octobre 2025 portant
« prorogation de la durée de portage - commune de Corbara maison «Luigi»;
Considérant l’avenant à la convention de portage liant la commune de Corbara et l’OFC en date du 03
décembre 2025 et portant la date de rétrocession au 28 septembre 2026 ;
Considérant la convention de mise à disposition des parcelles D87, D88 et D89 signée le 03 octobre
2022 entre l'OFC et la commune de Corbara pour permettre à une famille de réfugiés ukrainiens
d'occuper 2 appartements à titre gracieux.
Considérant le bail de location relatif à l'appartement situé au 1° étage de la maison « Luigi » signé
entre l’OFC et la famille ukrainienne à compter du 1° octobre 2024.
Considérant le versement effectué en février 2026 par la commune de Corbara à l'Office Foncier de la
Corse de la somme de 140 749.95 €, soit 30% du prix d'acquisition en février 2026 conformément aux
dispositions de l’avenant à la convention de portage.
L'OFC qui a acquis les parcelles D87, D88 et D89 au prix de 469 166.50€, rétrocédera le bien à la
commune au prix de 510 013.60€, hors frais notariés d'enregistrement de la vente. Ce prix se
décomposant comme suit :
- 469 166.50 € - Acquisition
- 6 119.47 € - Frais d'acquisition notaire par l'OFC (-1.47 € solde de compte)
L 6 500.00 € - Frais d’études
- 7 895.77 € - Taxes foncières (TF 2026 estimée non encore parvenue)
: 547.50 € - Diagnostics obligatoires à la vente
- 28 863.19 € - Taux d'actualisation annuel de 1%
- 5 772.64 € - TVA sur l’actualisation
- -14 850.00 € - Prise en compte des loyers du 01/10/2024 au 31/12/2026
De ce prix total de rétrocession sera déduit l’acompte de 30% déjà versé, soit un reste à payer TTC d’un
montant de 369 263.65 € (510 013.60 € - 140 749.95 €)
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D'autoriser le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à la rétrocession
des biens cadastrés D87, D88 et D89 au montant exposé ci-dessus et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse
- D'autoriser le Maire à prévoir le montant de l'acquisition au budget principal
- D'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires afin de finaliser l'achat de ce bien.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale, PE
o, %
Cécile BERNARD A