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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 septembre 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 septembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Logement,
1
Commune de Bouchemaine
(Maine et Loire)
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2019
----------
COMPTE-RENDU 2
République Française – Département de Maine et Loire
_____________
VILLE DE BOUCHEMAINE
___________________
Compte-rendu du Conseil Municipal _____________
Séance du 26 septembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS, Didier PINON, Véronique RACINEUX, Louis POHARDY, Christine MOREAU.
Etaient présents : Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Éliane DELFINO, Dominique BERTRAN, Jean-François TULOUP (arrivée à 19h40), Julien COCHERY, Sophie NASSIF, Robert MENNESSIER, José FRANCO, Yves CARRÉ, Ousmane CISSAKHO, Hélène PÉCOURT, Nathalie PASQUIER.
Était excusé : Pascal DOMERGUE
Les membres suivants ont donné pourvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires
Sophie GUERY
Arsène BOUCHER
Patricia LOISEAU
Marie-Aimée MERCIER
Sophie LEGENDRE
Lydia GOBILLIARD
Dominique BERTRAN
Véronique MAILLET
Robert RIVAL
José FRANCO
Yves CARRÉ
Ousmane CISSAKHO
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Dominique BERTRAN
L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal 3
VILLE DE BOUCHEMAINE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
ORDRE DU JOUR
Appel nominal et désignation du secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du 27 juin 2019 - Approbation
Point information : présentation des travaux réalisés pendant l’été
1 – FINANCES - Patrice NUNEZ – Marché public à procédure adaptée relatif aux travaux de mise en accessibilité du Complexe Sportif du Petit Vivier – Avenant n°2 – Lot 5 – Peinture
2 – FINANCES - Patrice NUNEZ – Exercice 2019 – Décision modificative n°1 - Ville
3 - URBANISME - Patrice NUNEZ - Les Bourrassières - Construction de 4 maisons sur les parcelles cadastrées section BB n° 153p, 262, 303 A, 3096 et 309 P - Demande de permis de construire par Podeliha Accession - Convention de transfert direct de la voirie
4 - AFFAIRES FONCIERES - Patrice NUNEZ - Acquisition par la Commune des espaces communs de l'opération "Les Vignes" à Podeliha Accession
5 - AFFAIRES FONCIERES - Patrice NUNEZ - Acquisition par la Commune des espaces communs rue de la Taille Guyot à la Pointe
6 - ÉDUCATION - Michèle DEVILLERS - Piscine - Centre Aquatique COUZE'O - Convention pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs
7 - ÉDUCATION - Michèle DEVILLERS - Partenariat avec Bouchemaine Basket Club - Activités péri et extrascolaire
8 - ÉDUCATION - Michèle DEVILLERS - Partenariat avec l'Association Gymnastique de Bouchemaine - Activité périscolaire
9 - ENFANCE - JEUNESSE - Michèle DEVILLERS - Fonds Local d'Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance (FLA ALE) - Convention de financement CAF
10 - ENFANCE - JEUNESSE - Michèle DEVILLERS - Lieu d'Accueil Enfants Parents "La Boîte à Bulles" - Versement d'une subvention du Département de Maine-et-Loire - Année 2019
11 - ENFANCE - JEUNESSE - Michèle DEVILLERS - Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire - Convention d'habilitation informatique pour la gestion d'information sur les modes d'accueil sur le site "www.mon-enfant.fr" - Lieu d'information
12 - ÉDUCATION - Michèle DEVILLERS – Contrat d’association OGEC – Subvention 2019 4
13 - INTERCOMMUNALITÉ - Louis POHARDY - Eclairage public - Entretien et renouvellement du parc de l'éclairage public et enfouissement des réseaux - Appel de fonds de concours - Approbation
14 - INTERCOMMUNALITÉ - Véronique MAILLET - Alter Public - Approbation du projet d'augmentation du capital social en numéraire et de modification de la composition du Conseil d'administration
15 - RESSOURCES HUMAINES - Véronique MAILLET - Tableau des emplois permanents et non permanents
QUESTIONS ECRITES 5
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 27 juin 2019 - Approbation
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2019 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).
Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent 6
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1 - FINANCES - Marché public à procédure adaptée relatif aux travaux de mise en accessibilité du Complexe Sportif du Petit-Vivier - Avenant n°2 - Lot 5 - Peinture
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par décision municipale n°D-2019-DRI-14, il a été décidé de passer un marché à procédure adaptée avec 6 lots, pour des travaux de mise en accessibilité du Complexe Sportif du Petit-Vivier de Bouchemaine.
Afin d’harmoniser l’aspect général du bâtiment, il convient de procéder à des travaux d’embellissement de peinture principalement sur les portes d’entrées extérieures.
En conséquence, il convient de passer un avenant au marché initial afin de réaliser ces travaux. Cet avenant étant supérieur à 5 %, il doit être validé par délibération du conseil municipal.
Vu la délibération du 29 juin 2017, portant délégation du Conseil Municipal à Madame Le Maire.
Je vous propose :
d’approuver l’avenant n°2 au lot n°5 – Peinture du marché n°2019.06 relatif aux travaux de mise en accessibilité du Complexe Sportif du Petit-Vivier pour un montant de 3 592.20 € HT (soit 23 %) avec l’entreprise CHUDEAU ;
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à passer et à signer l’avenant n°2 au lot n°5 ;
de préciser que les crédits sont inscrits au budget et que les autres termes du marché restent inchangés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ.
Annexe : Avenant n°2 Marché 2019.06 - Lot 5 - Peinture 7
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2 - FINANCES - Exercice 2019 - Décision modificative n° 1 - Ville
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
En cours d’année, pour la bonne exécution du budget, certains ajustements entre chapitres budgétaires sont rendus nécessaires. Aussi, les prévisions inscrites aux budget primitif et supplémentaire peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante qui adopte alors des décisions modificatives.
Section d’Investissement :
1 Par délibération en date du 28 mai 2019, vous avez approuvé à l’unanimité, le mandat d’études « aménagement d’un quartier d’habitations secteur des Reinettes confié à la société ALTER PUBLIC. Il convient d’ajuster les crédits sur l’opération 370 – Urbanisation secteur des Reinettes afin d’honorer le contrat.
2 Le fonds de concours appelé pour l’entretien et le renouvellement du parc de l’éclairage public et enfouissement des réseaux par le SIEML est de 64 428 €. Il convient d’ajuster les crédits au compte 2041582 – Fonds de concours.
3 Suite à la visite de sécurité au Complexe Sportif du Petit-Vivier, il a été demandé de vérifier la nécessité de remplacer ou non le système d’alarme. Il convient donc d’ajuster les crédits à l’opération 303 – Programme Général Equipements Sportif.
4 Dans l’optique d’équilibrer la section d’investissement de la présente Décision Modificative, il convient d’abonder les crédits de l’emprunt théorique nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement.
Ces modifications sont traduites en section de d’investissement conformément au tableau ci-dessous :
Imputation S N Op Intitulé Dépenses Recettes
1 8245-2031 I R 370 Honoraires Assistance à Maîtrise d’œuvre – Secteur Reinette + 13 000,00 €
1 8245-237 I R 370 Avance Immobilisation Incorporelle – Secteur Reinette + 2 000,00 €
2 8144-2041582 I R Fonds de concours SIEML + 11 300,00 €
3 4111-2313 I R 303 Travaux Complexe Sportif Petit- Vivier + 20 000,00 €
3 01-16411 I R Emprunt théorique +46 300,00 €
Total section d’investissement = +46 300,00 € +46 300,00 € 8
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Section de Fonctionnement :
5 Le Préfet de Maine-et-Loire a notifié le montant du prélèvement SRU au 1er janvier 2018. L’inscription budgétaire est insuffisante. Il convient d’abonder les crédits au chapitre 014 – Atténuations de produits.
6 Les différentes dotations de fonctionnement ont été notifiées, les crédits peuvent donc être ajustés
Ces modifications sont traduites en section de fonctionnement conformément au tableau ci-dessous :
Imputation S N Intitulé Dépenses Recettes
5 01-7391172 D R Dégrèvement de taxe d’habitation + 3 000,00 €
6 4212-7478 R R Recettes CAF + 3 000,00 €
Total section de fonctionnement = +3 000,00 € + 3 000,00 €
Vu le Budget primitif 2019 de la ville voté le 13 décembre 2018,
Vu le Budget supplémentaire 2019 de la ville voté le 23 mai 2019,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits sur différents chapitres budgétaires et, ainsi, de modifier les autorisations budgétaires antérieures relatives à l’exercice 2019,
Je vous propose :
d’adopter l’ensemble des propositions ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ. 9
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3 - URBANISME - Les Bourrassières- Construction de 4 maisons sur les parcelles cadastrées section BB n°153p, 262p, 306, 307, 308 et 309p - Demande de permis de construire par Podeliha Accession - Convention de transfert direct de la voirie
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans la cadre de la rétrocession des espaces communs du lotissement des Vignes, il restait la question de la parcelle dont Podeliha demeurait propriétaire. Afin de clôturer ce dossier et procéder à la rétrocession des espaces communs, Podeliha Accession a déposé auprès de la commune un dossier de demande de permis de construire de 4 maisons d’habitation sur les parcelles cadastrées section BB n°153p, 262p, 305 et 306 ainsi que sur le chemin rural n°46 pour une contenance estimée de 12 183 m2.
Le projet de desserte et d’aménagement, conformément aux engagements pris par la Commune dans le cadre de son élaboration, identifie des espaces d’usage public qui ont vocation à être, à terme, gérés par les Collectivités et leurs concessionnaires. Il comprend ainsi :
- une voie de desserte et ses dépendances directes (trottoirs, aménagements de sécurité, éclairage public, signalisation, réseaux…),
- deux aires publiques de stationnement,
- des espaces verts.
La convention de transfert à intervenir, dont le projet est joint à la présente, décrit de manière précise les espaces des parcelles BB n°153p, B262p, 306, 307, 308 et 309p concernés par le transfert dans le domaine communal. Ceux-ci, d’une surface estimée de 2 753 m² environ, comprennent :
- 32 mètres linéaires de voirie et 7 places de parking publiques dont une réservée aux personnes à mobilité réduite,
- 2 065 m² d'espaces verts et/ou plantés,
- ainsi que l’ensemble des réseaux nécessaires à la desserte des logements.
La convention définit également les conditions techniques, financières et juridiques du transfert de propriété permettant de garantir la contenance, la conformité et la parfaite exécution des espaces et de leur aménagement, ainsi que la bonne gestion ultérieure des infrastructures, ouvrages et réseaux concernés.
Conformément à l’article R. 431-24 du Code de l'Urbanisme susvisé, la signature de cette convention doit intervenir avant la délivrance par l’autorité compétente du permis de construire.
Les espaces d'usage public ainsi acquis par la collectivité, dans le cadre de cette opération et en application de la convention de transfert, pourront ensuite être classés, tout ou partie, dans le domaine public communal. 10
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Je vous propose :
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert des ouvrages d’usage public, dont le projet est annexé à la présente (annexe n°1), avec Podeliha Accession, maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement susvisée,
de valider le plan des espaces à rétrocéder tel qu’il figure en annexe n°2 de la présente,
de préciser que la ou les parcelle(s) concernée(s) par cette rétrocession seront acquises par la Commune pour le prix de 10 €, les frais d’actes et de géomètres étant à la charge du vendeur,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder aux acquisitions foncières nécessaires à cette rétrocession dans les conditions définies dans la convention de transfert et à signer l’acte d’acquisition auprès de l’étude LAROCHE – GIRAULT, notaires associés 1 place André Leroy – BP 90754 - 49007 ANGERS Cedex 01
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ.
Annexes : projet de transfert de voirie et plan des espaces à rétrocéder 11
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4 - AFFAIRES FONCIERES - Acquisition par la Commune des espaces communs de l'opération "Les Vignes" à Podeliha Accession.
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Podeliha a construit, sous plusieurs autorisations, le quartier des Vignes à La Pointe. Aujourd’hui le dernier permis de construire est en cours, il convient de récupérer dans le domaine de la commune la voirie et les espaces communs de cet ensemble.
Les parcelles considérées (cf. annexe 2), d’une surface totale de 42 318 m², sont à usage de voirie (et accessoires de voirie), d’espaces verts, et de liaison douce.
Au regard des états des lieux contradictoires établis par la Commune et Podeliha et puisque ne subsiste aucune réserve s’agissant des travaux réalisés, la rétrocession est regardée aujourd’hui comme parfaitement envisageable.
Les modalités de la vente sont désignées comme suit :
- La cession est consentie pour le prix de 10 €,
- Les frais de notaire sont à la charge du vendeur.
Par ailleurs, la Commune s’engage à :
- Prendre le terrain dans son état lors de l’entrée en jouissance, sans indemnité en cas de vice caché et sans garantie de la contenance indiquée ;
- Considérer ces espaces comme ouverts au public.
Je vous propose de :
vous prononcer favorablement sur le principe de l’acquisition par la Commune à Podeliha des parcelles dont le détail est annexé à la présente délibération et constitutives des espaces communs des opérations « Les Vignes » pour une superficie de 42 318 m² conformément au plan annexé à la présente (annexe 1),
accepter que cette acquisition soit réalisée par la Commune au prix de 10 € (dix euros),
préciser que les frais d’actes seront à la charge des vendeurs,
autoriser Madame LE MAIRE ou son représentant à signer l’acte d’acquisition auprès de l’étude LAROCHE – GIRAULT, notaires associés 1 place André Leroy – BP 90754 - 49007 ANGERS Cedex 01
préciser que les parcelles considérées seront ensuite classées dans le domaine public communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ.
Annexes :
- n° 1 : plan cadastral des parcelles à acquérir par la Commune.
- n°2 : tableau des parcelles 12
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5 - AFFAIRES FONCIERES - Acquisition par la Commune des espaces communs rue de la Taille Guyot à la Pointe
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Podeliha reste propriétaire des parcelles BB 123, 137 et 140 sises rue de la taille Guyot, d’une contenance de 944 m2 et sont à usage de voirie (et accessoires de voirie) et d’espaces verts.
Au regard des états des lieux contradictoires établis par la Commune et Podeliha et puisque ne subsiste aucune réserve s’agissant des travaux réalisés, la rétrocession est regardée aujourd’hui comme parfaitement envisageable.
Les modalités de la vente sont désignées comme suit :
- la cession est consentie pour le prix de 10 €,
- les frais de notaire sont à la charge du vendeur.
Par ailleurs, la Commune s’engage à :
- prendre le terrain dans son état lors de l’entrée en jouissance, sans indemnité en cas de vice caché et sans garantie de la contenance indiquée,
- considérer ces espaces comme ouverts au public
Je vous propose :
de vous prononcer favorablement sur le principe de l’acquisition par la Commune à Podeliha des parcelles BB n° 123, 137 et 140 et constitutives des espaces communs de la rue de la Taille Guyot pour une superficie de 944 m² conformément au plan annexé à la présente (annexe 1),
d’accepter que cette acquisition soit réalisée par la Commune au prix de 10 € (dix euros),
de préciser que les frais d’actes seront à la charge des vendeurs,
d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition auprès de l’étude LAROCHE – GIRAULT, notaires associés 1 place André Leroy – BP 90754 - 49007 ANGERS Cedex 01
de préciser que les parcelles considérées seront ensuite classées dans le domaine public communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Patrice NUNEZ.
Annexes :
- n° 1 : plan cadastral des parcelles à acquérir par la Commune 13
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6 - EDUCATION - Piscine - Centre Aquatique "Couze'o" - Convention pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
Dans le cadre de l’enseignement de la natation scolaire, la ville de Bouchemaine a signé une convention pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants extérieurs durant les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019. Ainsi, les classes de GS, CP, CE1 et CE2 de Bouchemaine ont été amenées à se rendre au Centre Aquatique de Beaucouzé « Couze’o ».
La convention est arrivée à échéance et afin de maintenir l’accès aux bassins, les services départementaux de l’Education nationale de Maine-et-Loire demandent la signature d’une nouvelle convention tripartite entre :
Le SICAB de Beaucouzé,
Les Services Départementaux de l’Education nationale,
La commune.
Cette convention a pour but de définir notamment, les conditions générales d’organisation et la répartition des tâches. Elle est valable pour trois années scolaires.
Vu la circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017 relative à l’enseignement de la natation scolaire,
Vu la délibération du 20 octobre 2016 du conseil municipal approuvant la convention pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants extérieurs – Piscine « Couze’o »,
Considérant l’inscription dans les programmes de l’enseignement de la natation scolaire et la nécessité de maintenir l’accès aux bassins aux élèves des écoles de la ville de Bouchemaine.
Je vous propose :
d’approuver la convention pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants extérieurs – Piscine « Couze’o » ;
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents relatifs à celle-ci.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.
Annexe : Convention pour l’organisation d’activités extérieures impliquant des intervenants extérieurs – Piscine « Couze’o » 14
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7 - EDUCATION - partenariat avec Bouchemaine Basket Club - Activités péri et extrascolaire
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
Par délibération en date du 27 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de financer un emploi tremplin au profit du Bouchemaine Basket Club (BBC), compte tenu de l’intérêt d’un tel emploi pour l’animation de la commune.
Depuis, par délibérations successives, le Conseil Municipal a autorisé Madame Le Maire à signer une convention de mise à disposition de l’emploi tremplin du BBC sur les activités péri et extrascolaires sur certaines périodes : pause méridienne, ateliers éducatifs, sports liés aux accueils de loisirs et sensibilisation du handicap.
La ville de Bouchemaine et le club Bouchemaine Basket Club (BBC) souhaitent poursuivre cette collaboration, à la rentrée de septembre, sur les différents temps suivants :
Les temps de pause méridienne : les mardis, jeudis et vendredis scolaires, de 12h00 à 14h00 de septembre à juillet, accompagnés de 2 h de préparation et 2 h de réunion par période,
Les temps d’accueil périscolaire « ateliers éducatifs » : les mardis, jeudis et vendredis scolaires, de 16h30 à 17h30 de septembre à juillet, accompagnés de 2 h de préparation et 2 h de réunion par période,
Les temps sportifs liés à l’accueil de loisirs, entre 8h00 et 18h30, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis suivant le calendrier sur les périodes prévisionnelles suivantes :
- vacances d’Automne : 4 jours,
- vacances d’Hiver : 5 jours,
- vacances de Printemps : 5 jours,
- vacances d’Eté : 3 jours,
accompagnés de 2 h de réunion ou de préparation par période,
Journée de sensibilisation du handicap : 6 heures et 2 h de préparation.
Lors de ces interventions sur les différents temps, l’éducateur sportif interviendra à part entière dans le taux d’encadrement.
Les dispositions financières arrêtées avec le club, sont déclinées comme suit : ⇒ Coût horaire d’intervention : 21.10 €
⇒ Frais de déplacement kilométrique : 0.543 €/km
⇒ Prêt de matériel : 50.00 € par trimestre
Je vous propose :
- d’accepter, les termes de la convention de partenariat entre le Bouchemaine Basket Club et la ville de Bouchemaine ;
- d’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents relatifs au partenariat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.
Annexe : convention de partenariat – interventions sur le temps péri et extrascolaire 15
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8 - EDUCATION - Partenariat avec l'Association Gymastique de Bouchemaine - Activité périscolaire
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
Depuis 2013, l’Association de Gymnastique de Bouchemaine (AGB) intervient dans le cadre des activités périscolaires au sein des écoles publiques de la ville de Bouchemaine.
Depuis, par délibérations successives, le Conseil Municipal a autorisé Madame Le Maire à signer une convention de partenariat pour l’intervention du salarié de l’AGB sur les activités périscolaires : accueil périscolaire, pause méridienne.
La ville de Bouchemaine et l’association de Gymnastique de Bouchemaine souhaitent poursuivre cette collaboration, à la rentrée de septembre, dans les conditions suivantes :
Temps de pause méridienne :
- mardi à l’école du Château,
- jeudi à l’école du Petit Vivier,
- de 11h55 à 13h45 pour l’année scolaire 2019-2020,
- 2h par période (de vacances à vacances) pour la préparation, réunion et bilan, pour un total d’heures ne pouvant excéder 10h pour l’année,
- Coût horaire d’intervention : 20.73 € de l’heure tous frais compris
Je vous propose :
- d’accepter les termes de la convention de partenariat entre l’Association de Gymnastique de Bouchemaine et la ville de Bouchemaine ;
- d’autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents relatifs au partenariat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.
Annexe : convention de partenariat – interventions sur le temps périscolaire 16
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9 - ENFANCE-JEUNESSE - Fonds Local d'Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance (FLA ALE) - Convention de financement CAF
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
La ville de Bouchemaine a signé, pour la première fois en 2015, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire (CAF), une convention dans le cadre du Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance (Flaale).
Cette convention apporte des moyens complémentaires aux gestionnaires d’accueil de loisirs extrascolaires accueillant des enfants pendant les vacances scolaires. La contrepartie étant pour le gestionnaire d’appliquer un barème départemental de participations familiales déterminé par la CAF de Maine-et- Loire, pour les familles les plus modestes.
Ce dispositif local vient compléter les financements de la CAF : Prestation de Service Ordinaire (PSO) et Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
En 2018, la CAF de Maine-et-Loire a versé la somme de 918 € auprès de la Ville.
La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2018, la ville de Bouchemaine a répondu à l’appel à projet Flaale pour l’année 2019.
Afin de pouvoir bénéficier des financements Flaale, une convention doit être signée entre la CAF de Maine-et-Loire et la ville de Bouchemaine, régissant notamment l’application du barème départemental et les modalités de calcul des droits.
La Ville s’engage à accueillir pendant les vacances scolaires les enfants âgés de 3 à 11 ans en respectant les conditions présentées dans la convention, notamment un tarif de 6 € maximum par journée (hors repas) pour les familles dont le Quotient Familial (QF) se situe entre 0 et 600 €.
Le financement est déterminé comme suit :
Nb d’heures pour les enfants Taux d’enfants de 3 à 11 ans
de 3 à 11 ans ouvrant droit en X QF inférieur ou égal à 600 € X 0.50 € ALSH extrascolaire réel 2017 sur la commune
Le taux est calculé de la manière suivante :
Nb d’enfants de 3 à 11 ans sur le territoire / Nb total d’enfants allocataires CAF avec QF inférieur ou égal à 600 € âgés de 3 à 11 ans sur la commune
La convention est proposée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 17
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Vu les délibérations des 26 novembre 2015, 1er juin 2017 et 20 septembre 2018 du conseil municipal approuvant la convention de financement pour le Flaale avec la CAF de Maine-et-Loire,
Considérant l’avis favorable rendu par la CAF de Maine-et-Loire le 24 juillet 2019,
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention Flaale entre la ville de Bouchemaine et la CAF de Maine-et-Loire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.
Annexe : convention Flaale 18
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10 - ENFANCE-JEUNESSE - Lieu d'Accueil Enfants Parents "La Boîte à Bulles" - versement d'une subvention du département de Maine-et-Loire - Année 2019
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
Par courrier reçu le 15 juillet 2019, le Département a informé la ville de Bouchemaine que la Commission permanente réunie en séance le 27 mai, a attribué une subvention d’un montant de 1 120 €, pour le fonctionnement de son Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « La Boîte à Bulles », pour l’exercice 2019.
Ainsi, le Département de Maine-et-Loire propose, à la ville de Bouchemaine, une convention de partenariat fixant les engagements des deux parties.
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention annexée fixant les conditions de participation du Département au financement du LAEP, géré par la ville
de Bouchemaine ;
d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.
Annexe : convention LAEP – Année 2019 19
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11 - ENFANCE-JEUNESSE - Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire - Convention d'habilitation informatique pour la gestion des demandes d'information sur les modes d'accueil sur le site "www.mon-enfant.fr" - Lieu d'information
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
La ville de Bouchemaine a signé en 2013, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire, une convention d’habilitation informatique pour la gestion et la mise à jour des informations concernant le Relais Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM) intercommunal et le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) via le site www.mon-enfant.fr.
Le site www.mon-enfant.fr, qui vient d’être révisé par la Caisse Nationale des Affaires Familiales, propose aux partenaires et parents un nouveau service. Ainsi, afin de faciliter les démarches de ces derniers pour la recherche d’un mode d’accueil, le site propose un service de demande en ligne qui permet aux parents d’adresser directement leur demande à un correspondant identifié comme lieu d’information.
Le RAM a été positionné par la CAF en tant que lieu d’information et sera chargé de centraliser les demandes des familles et d’y répondre.
Dans ce cadre, il est prévu la signature d’une convention d’habilitation informatique pour la gestion des demandes d’information sur les modes d’accueil sur le site « www.mon-enfant.fr » - Lieu d’information - avec la CAF de Maine- et-Loire.
De plus, Madame Anne-Lise KOZMON, animatrice au RAM et coordinatrice petite enfance doit être habilitée informatiquement par la CAF pour récupérer les demandes d’information sur les modes d’accueil mises à disposition pour les communes de Bouchemaine, Beaucouzé, Saint-Lambert-la-Potherie et Sainte- Gemmes-Sur-Loire.
Vu la délibération du 28 mai 2013 du conseil municipal approuvant la convention d’habilitation informatique pour la gestion des informations sur le site « www.mon-enfant.fr » avec la CAF de Maine-et-Loire,
Considérant la mise en place d’un nouveau service pour les partenaires et les familles et la nécessité par la CAF de Maine-et-Loire d’habiliter Madame KOZMON pour le bon fonctionnement de ce nouveau service,
Je vous propose :
- d’approuver la convention, et son annexe, d’habilitation informatique pour la gestion des demandes d’information sur les modes d’accueil sur le site « www.mon-enfant.fr » - Lieu d’information - avec la CAF de Maine-et-Loire ; - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous documents relatifs à celle-ci. 20
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS.
Annexes :
- Convention d’habilitation informatique pour la gestion des demandes d’information sur les modes d’accueil sur le site « www.mon-enfant.fr » - Lieu d’information
- Annexe 1 à la convention d’habilitation informatique « Lieu d’information » 21
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12 - EDUCATION - Contrat d'association OGEC - Subvention 2019
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
Par délibération du 27 novembre 2008, le conseil municipal a acté le principe du passage du contrat simple au contrat d’association pour l’école privée Notre Dame.
Compte tenu des résultats du Compte Administratif 2018, il convient d’arrêter la somme exacte prise en charge par élève et correspondant au coût d’un élève du public, afin d’établir le versement de la subvention versée sur l’exercice 2019 :
- Coût d’un élève du public, maternelle : 1 624,24 €
- Coût d’un élève du public, élémentaire : 634,18 €
Le montant de la subvention à l’OGEC de l’école privée Notre Dame s’élève donc à :
Nbre d’enfants
Bouchemainois
Coût par élève Total
Maternelle 36 1 624,24 € 58 472,64 €
Primaire 57 634,18 € 36 148,26 €
Total général 93 94 620,90 €
Je vous propose :
de voter le montant définitif de l’enveloppe 2019 qui s’élève à 94 620,90 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame Michèle DEVILLERS. 22
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13 -INTERCOMMUNALITÉ – Éclairage public – Entretien et renouvellement du parc de l’éclairage public et enfouissement des réseaux – Appel de fonds de concours – Approbation
Monsieur Louis POHARDY, Adjoint au Maire,
Expose :
Par décision du 5 décembre 2016, la Commission Permanente d’Angers Loire Métropole a adopté le principe d’appels de fonds de concours auprès des communes membres d’Angers Loire Métropole (hormis Angers, Sainte-Gemmes- sur-Loire et Trélazé) pour permettre la maîtrise de son budget alloué et la rénovation plus rapide de l’éclairage public.
Le fonds de concours appelé pour la commune de Bouchemaine s’élève à 64 427.08 € pour l’année 2019.
Il est calculé à partir des montants estimatifs à charge d’Angers Loire Métropole, les sommes réellement appelées pourront être ajustées pour tenir compte du montant réel à la baisse ou à la hausse, dans ce dernier cas dans la limite de 5 %. Le montant du fonds de concours indiqué ci-dessus ne concerne pas le surcoût des lanternes choisies éventuellement par la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu la décision DEC-2016-349 de la Commission Permanente d’Angers Loire Métropole du 5 décembre 2016 relative à l’adoption du principe d’appel de fonds de concours,
Je vous propose :
d’approuver l’appel de fonds de concours pour l’année 2019 pour un montant de 64 427.08 € ;
d’imputer la dépense sur le budget principal de l’exercice 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Monsieur Louis POHARDY. 23
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14 - INTERCOMMUNALITE - Alter public – Approbation du projet d’augmentation du capital social en numéraire et modification de la composition du Conseil d’administration
Madame le Maire,
Expose :
Par délibérations en date du 7 juin 2019, le Conseil d’Administration de la Société Anonyme Publique Locale « Alter Public » a arrêté le projet d’une augmentation de capital en numéraire et de modification de la composition de son Conseil d’Administration à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Cette augmentation du capital social serait d’un montant maximum de 20 000 euros pour porter le capital de 350 000 euros à 370 000 euros par émission de 200 actions, de 100 euros de valeur nominale, dont la souscription serait réservée aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) non encore actionnaires.
Cette augmentation de capital permettra l’intervention de la SPL Alter Public pour les huit EPCI du territoire.
L’augmentation de capital sera réalisée dès lors où les trois quarts au moins des actions émises auront été souscrites.
Il sera proposé à l’assemblée de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du code de commerce pour réserver les 200 actions nouvelles à émettre aux bénéficiaires suivants :
- Communauté d’Agglomération Mauges Communauté à concurrence de 120 actions,
- Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe à concurrence de 20 actions, - Communauté de Communes Baugeois Vallée à concurrence de 20 actions, - Communauté de Communes Loire Layon Aubance à concurrence de 20 actions,
- Communauté de Communes Vallées du Haut Anjou à concurrence de 20 actions.
Les 200 actions nouvelles seraient émises au prix unitaire de 923 euros, soit avec une prime d’émission de 823 euros (valorisation base des capitaux propres exercice 2018).
Elles devraient être libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
Comme conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital projetée et de l’entrée au capital de nouvelles collectivités actionnaires, il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires d’Alter Public de porter le nombre de 24
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sièges d’administrateurs de 17 à 18 afin d’attribuer un siège d’administrateur à la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, laquelle souscrirait 120 actions.
Les Communautés de Communes entrantes rejoindront l’Assemblée spéciale, laquelle dispose de cinq sièges d’administrateur. Il leur sera proposé un siège de censeur leur permettant de participer aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative et de disposer d’une information identique à celle des administrateurs.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur le capital social et les structures des organes dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
Vu les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’Administration d’Alter Public du 7 juin 2019,
Vu le projet des statuts modifiés d’Alter Public lequel sera annexé à la présente délibération,
Au regard de ce qui précède, sur la base des projets de résolutions de l’Assemblée Générale de la SPL « Alter Public » et du projet de ses statuts modifiés,
Je vous propose :
d’approuver le projet d’augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription de la SPL « Alter Public » pour un montant maximum de 20 000 euros par émission de 200 actions nouvelles, de 100 euros de valeur nominale chacune émises au prix de 923 euros par action, pour porter le capital de 350 000 euros à 370 000 euros au maximum ;
d’approuver la modification de l’article 7 des statuts consécutifs à la réalisation de cette augmentation de capital qui sera constatée par le Conseil d’Administration d’Alter Public ;
d’approuver sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire susvisée, le projet de modification du nombre de sièges d’administrateurs d’Alter Public, pour le porter de 17 à 18 ;
d’approuver la modification corrélative de l’article 14 des statuts d’Alter Public sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital de la SPL Alter Public en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription ; de donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant de la Commune de Bouchemaine à l’assemblée générale des actionnaires d’Alter Public pour porter un vote favorable aux résolutions portant, notamment, sur ces modifications statutaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame le Maire.
Annexe :
- projet des statuts modifiés d’Alter Public 25
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15 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois permanents et non permanents
Madame le Maire,
Expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau pour permettre des avancements de grade. Une mise à jour du tableau est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’organisation, pour permettre son adaptation aux besoins des services municipaux et la prise en compte des situations statutaires des agents occupants les postes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Je vous propose :
de modifier le tableau des emplois permanents comme suit : (précision : les emplois créés peuvent être occupés par un agent non titulaire s’ils n’ont pas pu être pourvus par la voie statutaire)
Emplois permanents
Grade et/ou fonction
Ancienne
situation Création Suppression
Nouvelle
situation
Date
d’effet
Adjoint technique
33/35 2 1 1 01/09/2019 Adjoint technique
30/35 0 1 1 01/09/2019
Adjoint technique
23/35 1 1 0 01/09/2019
Adjoint technique
25/35 0 1 1 01/09/2019
Adjoint technique
18/35 1 1 0 01/09/2019
Adjoint technique
17/35 0 1 1 01/09/2019
ATSEM
28/35 1 1 0 01/09/2019
ATSEM
35/35 4 1 5 01/09/2019
Adjoint d’animation
35/35 4 1 5 01/09/2019
Technicien
35/35 1 1 2 01/10/2019 26
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de compléter comme suit le tableau des emplois non permanents pour le recrutement d’agents contractuels au titre de l’année scolaire 2019/2020 :
Emploi cat IB Ref. Objet Nb de postes DH/35 estimation Durée
Agent d’entretien
Service éducation C 347 art 3 - 1° Accroisse
t 1 23.5/35 10 mois & 15 j
Agent d’animation
Service éducation C 347 art 3 - 1°
Accroisset Modif
DH
18.25/35
(au lieu de 23/35) 10 mois & 15 j
Agent d’animation
Service éducation C 347 art 3 - 1°
Accroisset Modif
DH
19/35
(au lieu de 16.25/35) 10 mois & 15 j
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Madame le Maire.