Compte-Rendu - 19264 Compte rendu CM du 26 FEVRIER 2015

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Compte-Rendu - 19264 Compte rendu CM du 26 FEVRIER 2015 Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19264 Compte rendu CM du 26 FEVRIER 2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Logement, République Française – Département de Maine etLoire

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VILLE DE BOUCHEMAINE

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Compte rendu du Conseil Municipal

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Séance du 26 février2015

L'an deux mil quinze, le vingt-six févrierà dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Didier PINON, Véronique RACINEUX, Louis POHARDY, Michelle MAUGÉ.

Etaient présents : Natacha DAGUET, Éliane DELFINO, Dominique BERTRAN, Sophie GUERY, Christine MOREAU, Jean-François TULOUP, Pascal DOMERGUE (arrivé en cours de séance), Julien COCHERY, Brice BOUVARD, Robert MENNESSIER, José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO, Philippe LUCAS.

Noms des Mandants

M. Arsène BOUCHER

Mme Marie-Claire BOURGEONNEAU

(arrivée en cours de séance)

Mme Sophie BONNEAU

MmeMichèle DEVILLERS

MmeSophie LEGENDRE

Noms des Mandataires

M. Didier PINON

Mme Marie-France BENSAADON

MmeVéronique MAILLET

M. Louis POHARDY

Mme Lydia GOBILLIARD

Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :Sophie GUERY

L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil MunicipalVILLE DE BOUCHEMAINE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 FEVRIER 2015

ORDRE DU JOUR

1 – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance

2 – Procès-verbal de la séance du 29 janvier 2015

3 - ADMINISTRATION GENERALE -Démocratie locale - Désignation d'un référent de quartier

4 - CITOYENNETE -Dispositif «Participation citoyenne»

5 - JUMELAGE -Convention avec le Comité de Jumelage

6 - FINANCES -Site de la Piverdière - Aménagement paysager et valorisation - Demandes de subventions

7 - FINANCES -Espaces verts – Marché publics Maintenance des espaces verts communaux urbains et/ou ruraux – Appel d’offres ouvert 2014.08

8 - AMENAGEMENT -Convention avec Angers Loire Métropole portant sur la réalisation de travaux d'aménagement de voirie en faveur des bus et de mise en accessibilité des arrêts de bus

9 - AFFAIRES FONCIERES -Convention d'usage et d'entretien de la parcelle communale située rue de la Chapelle et cadastrée BA n°56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER

10 -AFFAIRES FONCIERES -Acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AV n° 268, espace commun du lotissement "Clos du Artaud" - sis rue du Artaud, à Madame Sophie BONNEAU et Monsieur Xavier NASSIF

11 - AMENAGEMENT -Versement de fonds de concours au SIEML pour les opérations d'extension, de rénovation, de dépannage et de remplacement d'appareils du réseau d'éclairage public - année 2015

12 - SPORT -Convention de mise à disposition d'un équipement public pour le Comité Départemental Sport Adapté de Maine-et-Loire

QUESTIONS ECRITES3

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2 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 29 janvier 2015 - Approbation

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2015 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).

Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent4

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3 - ADMINISTRATION GENERALE - Démocratie locale - Désignation d'un référent de quartier

Madamele Maire,

Expose :

Par délibération du 27 mai 2014, le Conseil Municipal a créé les conseils de quartier et a désigné Mesdames DELFINO et ROUSSEAU référentes du quartier de La Pointe.

Madame ROUSSEAU ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale, il convient de la remplacer.

Monsieur MENNESSIER est candidat.

Je vous propose :

de désigner Monsieur Robert MENNESSIER, référent du quartier La Pointe, en remplacement de Madame Isabelle ROUSSEAU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.5

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4 - CITOYENNETE - Dispositif « Participation citoyenne »

Madame le Maire,

Expose :

La Gendarmerie a présenté aux conseillers municipaux le dispositif de « Participation citoyenne ». Ce dernier consiste à associer les habitants d’ensembles résidentiels à la protection de leur environnement par une participation citoyenne, dans le but de :

rassurer la population,

dissuader les individus malveillants de poursuivre leurs projets dans le secteur concerné,

améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation,

accroitre l’efficacité de la prévention de proximité des forces de sécurité, promouvoir de bonnes pratiques citoyennes de nature à renforcer la solidarité de voisinage.

Le dispositif doit permettre d’alerter la Gendarmerie de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient les témoins.

La mise en place de « Participation citoyenne » se fait en plusieurs phases. Suite à l’avis favorable du Conseil municipal, le dispositif est présenté à la population, notamment en réunion publique. La population est ensuite consultée afin que les futurs référents citoyens puissent se faire connaître. Les candidats retenus sont sensibilisés aux bonnes pratiques par la Gendarmerie Nationale, en délimitant les rôles de chacun. Une convention, fixant le cadre général de l’action concertée, est ensuite signée par le Préfet, le Procureur de la République, le Maire et le commandant de groupement de la Gendarmerie de Maine-et-Loire. Le suivi du dispositif est réalisé en étroite collaboration avec la Gendarmerie.

Je vous propose :

d’émettre un avis favorable à la mise en place du dispositif « Participation citoyenne »

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole fixant le cadre général de l’action concertée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.6

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5 - JUMELAGE - convention avec le Comité de Jumelage

Monsieur RIVAL quitte la séance.

Madamele Maire,

Expose :

Par délibération en date du 30 juin 2009, il a été adopté le principe de confier les actions internationales de jumelage à un comité de jumelage, association para- municipale.

Une convention a été signée entre la Commune et le comité de jumelage en août 2010.

Considérant que cette convention est arrivée à échéance, il y a lieu de:

redéfinir les missions du Comité de Jumelage,

préciser les modalités de versement des subventions.

Je vous propose :

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci- jointe qui définit les modalités de fonctionnement du Comité de Jumelage,

de verser une subvention de fonctionnement pour l’année 2015 de 1 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.

Monsieur RIVAL réintègre la séance

Annexe : convention7

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6 - FINANCES - Site de la Piverdière - Aménagement paysager et valorisation. Demandes de subventions

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de la reconversion du site de la Piverdière, des études et des travaux sont prévus pour aménager le site, pour conserver son aspect naturel et valoriser ainsi des espaces remarquables.

Compte tenu de l’intérêt de cette opération, ces études et travaux pourront bénéficier de deux subventions du Conseil Régional, sur proposition d’Angers Loire Métropole dans le cadre du Nouveau Contrat Régional 2013/2020 :

une subvention de 80 175 € sur la base d’une tranche d’opération arrêtée à 160 350 € HT,

une subvention de 100 000 € sur la base d’une tranche d’opération arrêtée à 200 000 € HT.

Les plans prévisionnels de financement suivants ont été établis :

Montant de l’opération ……160 350€ HT

Subventions :

Région (nouveau contrat région, commune UNESCO) ......80 175€

Part de la commune: ………… ............................................80 175€

Montant de l’opération ……200 000€ HT

Subventions :

Région (nouveau contrat région)..... .....................................100 000€

Part de la commune: ……………… ....................................100 000€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Je vous propose :

d’approuver les plans de financement de cette opération.

de solliciter l’attribution et le versement des subventions concernées, la Commune s’engageant à prendre en charge ce qui résulterait d’une diminution des subventions.

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d’attribution correspondantes.

Monsieur NUNEZ procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Lydia GOBILLIARD – bénéficiant du pouvoir de Sophie LEGENDRE, Ousmane CISSAKHO) les propositions de Monsieur NUNEZ.8

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7 - FINANCES - Espaces verts – Marchés publics Maintenance des espaces verts communaux urbains et/ou ruraux - Appel d’offres ouvert 2014.08

MonsieurPatrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Les marchés relatifs à la « Maintenance des espaces verts urbains et/ou ruraux » viennent à expiration et il convient de relancer une consultation afin de choisir des prestataires pour les différents lots pour le début de l’année 2015.

Compte tenu du montant global des contrats, cette consultation a nécessité le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, telle que décrite aux articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Il s’agit d’un marché à bons de commande au sens de l’article 77 du même code.

La Commission d’Appel d’Offres en date du 3 février 2015, a décidé d’attribuer les lots sur la base des devis quantitatifs estimatifs aux entreprises suivantes :

Lots Désignation Montant HT en Euros sur la base du devis

quantitatif estimatif

Nom des entreprises

retenues

Lot 1- Entretien des espaces verts 83 647,20 euros HT Les Ateliers de l’ADAPEI à Avrillé - 49240

Lot 2-

Elagage et abattage d’arbres et de

haies, débroussaillage de haies et

de bois

6 997,50 euros HT

AUBANCE ELAGAGE à

Notre Dame d’Allençon -

49380

Lot 3- Entretien de chemins de randonnées et liaisons douces 1 386,00 euros HT Les Ateliers de l’ADAPEI à Avrillé - 49240

Lot 4- Entretien de ruisseaux, ripisylves et bassins d’orage 2 334,00 euros HT

Association Départementale

des Restos du Cœur 49 à

St Barthelemy d’Anjou -

49124

Lot 5-

Entretien de prairies

naturelles/espaces naturels, haies,

accotements, talus et fossés en

rives de voies

31 010,80 euros HT MOREAU & Associés à Andigné - 49220

Je vous propose :

d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés correspondants avec les entreprises retenues,

de préciser que les dépenses seront imputées au chapitre 11 de la section de fonctionnement du budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.9

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8 - AMENAGEMENT - Convention avec Angers Loire Métropole portant sur la réalisation de travaux d'aménagement de voirie en faveur des bus et de mise en accessibilité des arrêts de bus

MonsieurPatrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Par une délibération en date du 29 mars 2011, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’une convention avec Angers Loire Métropole en vue de l’aménagement et de la mise en accessibilité des arrêts des lignes urbaines du réseau de transports en commun d’agglomération.

Cette convention, signée le 21 juin 2011, avait une durée de quatre ans, non renouvelable. Aussi, conformément à la Loi du 11 février 2005 pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et en application de son Schéma Directeur d’Accessibilité des transports collectifs approuvé par délibération du 12 février 2009, Angers Loire Métropole propose aux communes la signature d’une nouvelle convention pour une durée de deux ans. Celle-ci a été approuvée par le Conseil Communautaire en sa séance du 8 décembre 2014.

Cette convention a pour objets principaux de :

valider le fait que la Commune assure la maîtrise d’ouvrage du réaménagement et de la mise en accessibilité des arrêts de bus,

préciser les conditions techniques dans lesquelles les travaux doivent être exécutés par la Commune,

définir les modalités de financement des travaux, par Angers Loire Métropole, dans le cadre d’un fonds de concours et conformément à l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte tenu de ces éléments, je vous propose de :

valider le principe et les termes de la convention jointe à la présente (cf.annexe) ayant pour objet de fixer les rôles respectifs de la Commune de Bouchemaine et d’Angers Loire Métropole lors de la réalisation des aménagements susvisés et les modalités de leur financement,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention au nom de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.

Annexe : Projet de convention10

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9 - AFFAIRES FONCIERES - Convention d’usage et d’entretien de la parcelle communale située rue de la Chapelle et cadastrée BA n° 56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER.

MonsieurPatrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

La Commune est propriétaire d’une parcelle non bâtie située rue de la Chapelle et cadastrée BA n° 56 (cf. plan joint). Cette parcelle est constitutive d’un chemin en impasse et fait partie du domaine privé communal.

Dans le cadre d’une division en vue de construire de la parcelle qui lui est mitoyenne, cadastrée BA n° 184, un accès depuis ce chemin a régulièrement été autorisé en même temps que la construction d’un lot détaché (permis de construire référencé PC 049 035 13 A 0025 en date du 18 novembre 2013 et ses modificatifs).

Par une précédente délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a consenti à ce qu’une servitude soit établie à l’initiative et au profit d’ERDF afin qu’une canalisation de ligne électrique souterraine basse tension soit implantée à demeure dans l’emprise du chemin privé communal.

Il convient dorénavant d’autoriser les propriétaires de la parcelle BA n° 184, en les personnes de Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER, à réaliser les travaux de desserte en réseaux et d’accès roulant sur l’emprise privée communale.

Dans l’immédiat, et aux fins de permettre les travaux de viabilisationavant qu’une servitude puisse être actée devant notaire, cet accord peut revêtir la forme d’une convention d’autorisation et d’entretien, stipulant les conditions suivantes :

- M. et Mme Jean-Yves et Christine THENIER sont autorisés à faire procéder aux travaux de viabilisation de leur terrain à bâtir selon les modalités et tracés validés préalablement par les services techniques communaux,

- s’agissant d’équipements propres à l’autorisation de construire au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme, la maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par M. et Mme Jean-Yves et Christiane THENIER sous leur propre responsabilité,

- le chemin devra impérativement recouvrer son état initial après réalisation des travaux,

- seul le passage, notamment roulant, sera autorisé depuis l’espace privé communal ; tout stationnement étant formellement interdit,

- le chemin sera non clos et l’accès à la parcelle communale ne devra pas être entravé par quelque occupation que ce soit,

- l’accès sera permis de façon permanente aux bénéficiaires de la convention mais également aux services techniques communaux et aux concessionnaires de réseaux ayant éventuellement à intervenir,11

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- Monsieur et Madame THENIER s’engagent à l’entretien régulier des éléments végétaux présents sur ce chemin, conjointement avec les autres riverains,

- la convention sera effective jusqu’à la signature de l’acte authentique établissant la servitude correspondante,

Ces modalités seront reprises dans l’acte notarié établissant la servitude de passage (roulant et tous réseaux).

Au regard de ces éléments, je vous propose de :

autoriser Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER à faire procéder aux travaux de viabilisation de leur terrain à bâtir selon les modalités et tracés validés préalablement par les services techniques communaux,

autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention liant M. et Mme Jean-Yves et Christiane THENIER à la Commune pour l’usage et l’entretien de l’emprise privée communale cadastrée BA n° 56,

autoriser Madame Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous actes nécessaires à l’établissement de la servitude correspondante (servitude de passage de réseaux et d’accès roulant) qui sera passée ultérieurement devant Maître Christophe DUCHENE, domicilié 16 rue des deux haies –BP 12 127 – 49 021 ANGERS cedex 02.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.

Annexes :

- n° 9-1 plan masse de la parcelle privée communale cadastrée BA n° 56

- n° 9-2 projet de convention avec M. Mme THENIER12

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10 - AFFAIRES FONCIERES - Acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AV n° 268, espace commun du lotissement "Clos du Artaud" - sis rue du Artaud, à Madame Sophie BONNEAU et Monsieur Xavier NASSIF.

MonsieurPatrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Par délibération du 26 janvier 2010, le Conseil Municipal a validé le principe de l’établissement de la convention de transfert des équipements propres d’usage public du lotissement « Clos du Artaud » autorisé le 17 mars 2010 pour la création de 4 lots maximum destinés à l’habitation individuelle ou collective, avec Madame Sophie BONNEAU et Monsieur Xavier NASSIF.

A l’achèvement de cette opération, la convention de transfert des équipements communs du lotissement « Clos du Artaud » prévoit la cession de la parcelle appartenant aux aménageurs (cadastrée AV n°268) à la Commune afin d’intégration au domaine public communal, au même titre que la parcelle communale AV n° 266 qui lui est adjacente (cf. plan en annexe 10-1). Ces deux espaces sont à usage de cheminements et d’espaces verts.

Au regard des procès-verbaux de pré-réception et de réception des travaux liés à cette opération et puisque ne subsiste aucune réserve, la rétrocession est regardée aujourd’hui comme parfaitement envisageable.

Selon les termes de l’article 7 de la convention précitée, la cession amiable de la parcelleAV n°268 appartenant à Madame Sophie BONNEAU et M. Xavier NASSIF se fait au prix de 10 €, les frais de géomètres et de notaire étant à leur charge. Les aménageurs ont signé la promesse de vente correspondante en date du 1er février 2015.

Je vous propose de :

vous prononcer favorablement sur le principe de l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AV n°268 constitutive des espaces communs du lotissement « Clos du Artaud » réalisé par Madame Sophie BONNEAU et Monsieur Xavier NASSIF pour une superficie de 12 m² conformément au plan annexé à la présente (annexe 10-2),

accepter, conformément à l’article 7 de la convention de transfert du 20 février 2010, que cette acquisition soit réalisée par la Commune au prix de 10 € (dix euros),

préciser que les frais de géomètres et les frais d’actes seront à la charge des aménageurs (Madame Sophie BONNEAU et Monsieur Xavier NASSIF),

autoriser Madame LE MAIRE ou son représentant à signer l’acte d’acquisition auprès de Maître Alain LE MEUT dont l’office notarial est domicilié Avenue Jean Jaurès à TRELAZE (49800),

préciser que la parcelle cadastrée AV n°268 sera ensuite classée dans le domaine public communal au même titre que la parcelle privée communale cadastrée AV n° 266.13

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.

Madame MAILLET n’utilise pas le pouvoir qu’elle détient de Madame BONNEAU, qui ne participe donc pas au vote.

Annexes :

n° 10-1 : plan de délimitation des ouvrages objet de la convention de transfert du lotissement « Clos du Artaud »,

n° 10-2 : plan cadastral de la parcelle à acquérir par la Commune.14

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11 - AMENAGEMENT - Versement de fonds de concours au SIEML pour les opérations d'extension, de rénovation, de dépannage et de remplacement d'appareils du réseau d'éclairage public - année 2015

MonsieurLouis POHARDY, Adjoint au Maire,

Expose :

En application de l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, il appartient aux communes adhérentes au SIEML, dont fait partie Bouchemaine, de délibérer pour le versement de fonds de concours assortis aux travaux énumérés dans le règlement financier du SIEML.

Au regard du budget primitif 2015, voté par délibération du Conseil Municipal du18 décembre 2014, les opérations d’éclairage public, concernées par le cadre procédural listé ci-après, s’élèveront au maximum à 5 000,00 euros Hors Taxes pour 2015 :

Opérations concernées Fonds de concours demandé à la Commune

travaux d'effacement des réseaux basse

tension électriques et d'éclairage public

- 30 % du montant HT des travaux

- 75 % maxi pour Communes ne

versant pas la taxe sur l'électricité

travaux d'effacement des réseaux d'éclairage

public (seuls)

75 % du montant HT des travaux

extension du réseau d'éclairage public (hors

lotissement d'habitation et d'activités)

75 % du montant HT des travaux

rénovation du réseau d'éclairage public

- lanterne autre que classée classe A+ et/ou

mât - 75 % du montant HT des travaux

- lanterne classée classe A+ et/ou mât - 65 % du montant HT des travaux

rénovation du réseau d'éclairage public :

mise en place d'horloges et d'armoires, de

prises guirlandes, etc…

75 % du montant HT des travaux

Par ailleurs, il est à noter que la participation relative à la maintenance du réseau d’éclairage public est estimée, pour 2015, à 28 000,00 euros. Cette dernière intègre deux modes de financement inscrits en section de fonctionnement du budget communal :

un fonds de concours pour les opérations de réparation suite à la détérioration de lanternes, mats, armoires ou tableaux de commande,

un appel à contribution pour la maintenance préventive des installations.

Enfin, au regard des différents travaux exécutés au cours du dernier semestre 2014, faisant l’objet d’une charge à rattacher au budget 2014 sur l’exercice 2015, le montant du fonds de concours à verser par la Commune au profit du SIEML est décliné comme ci-après :15

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pour les opérations de catégorie n°5 - Rénovation du réseau d'éclairage public: mise en place d'horloges et d'armoires, de prises guirlandes, etc…, le montant du fonds de concours à verser par la Commune au profit du SIEML est de 75%du montant HT des travaux et représente à ce jour 3 726,03 euros HT, selon le détail ci-dessous :

Montant de la

dépense en

euros

Fonds de concours

Référence Site Complément Taux Montant en

euros -

INVESTISSEMENT

035-14-574 Rue du Clos de Beauvais remplacement du coffret C15 1 351,88 75% 1 013,91 HT

035-14-572 Rue du Petit Vivier remplacement du coffret L13 1 974,43 75% 1 480,82 HT

035-14-576 Les Durelleries remplacement du coffret L16 1 344,27 75% 1 008,20 HT

035-14-604 Rue de l'Abbaye pose d'une prise guirlande 297,46 75% 223,10 HT

TOTAL DCM du 25/02/2015 4 968,04 HT 75% 3 726,03 HT

pour les opérations de catégorie n°6 – dépannage du réseau d’éclairage public, d’horloges et d’armoires, le montant du fonds de concours à verser par la Commune au profit du SIEML est de 75% du montant TTC des travaux et représente 7 901,45 euros TTC (en section de fonctionnement), selon le détail ci-dessous :

Référence Date du dépannage Lieux Montant de la

dépense

Fonctionnement

Fonds de concours

Taux

Montant

Fonctionnement

035-14-585 05/08/2014 Dépannage curatif d'aout 1 070,87 TTC 75% 803,15 TTC

035-14-588 18/08/2014 Square des Perches 478,64 TTC 75% 358,98 TTC

035-14-594 25/09/2014

Dépannage curatif de

septembre 5 661,07 TTC 75% 4 245,80 TTC

035-14-597 15/10/2014 Rue de la Poste 1 437,66 TTC 75% 1 078,25 TTC

035-14-600 28/10/2014

Dépannage curatif de

novembre 517,98 TTC 75% 388,49 TTC

035-14-605 10/11/2014 Le Vallon panne généralisée 276,08 TTC 75% 207,06 TTC

035-14-606 13/11/2014 Rue de la Fontaine 276,08 TTC 75% 207,06 TTC

035-14-613 18/12/2014

Dépannage curatif de

décembre 816,89 TTC 75% 612,67 TTC

TOTAL DCM du 25/02/2015 10 535,27 TTC 75% 7 901,45 TTC

Compte tenu de ces éléments, je vous propose de :

autoriser, dans les conditions susvisées, le versement d’un fonds de concours pour 2015, d’un montant maximal de 5 000 eurosHors Taxes, au profit du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire, dans le cadre des opérationsde rénovation du réseau listées ci-dessus,

autoriser le versement du fonds de concours pour les opérations de rénovation du réseau d'éclairage public : mise en place d'horloges et d'armoires, de prises guirlandes, etc, pour un montant de 3 726,03 euros Hors Taxes (ces dépenses seront imputées au compte 204 – subventions d’équipements versées – en section d’investissement du budget communal),16

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autoriser le versement du fonds de concours pour les opérations de dépannage du réseau d’éclairage public, d’horloges, d’armoires pour un montant de 7 901,45 euros Toutes Taxes Comprises, réalisées en 2014 (cette dépense sera imputée au compte 65 - autres charges de gestion courante – en section de fonctionnement du budget communal),

préciser que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML, en date du 12 octobre 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec une abstention (Philippe LUCAS) les propositions de Monsieur POHARDY.17

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12 - SPORT - Convention de mise à disposition d'un équipement public pour le Comité Départemental Sport Adapté de Maine et Loire

MadameMichelle MAUGE, Adjointe au Maire,

Expose :

Par délibération en date du 27 octobre 2009, le Conseil Municipal a défini les principes de mise à disposition des salles communales pour les associations. Il a été ainsi adopté le principe d’un tarif pour tout prêt de salles aux associations hors commune.

Le Comité Départemental Sport Adapté de Maine et Loire souhaite organiser à Bouchemaine une journée de jeux gymniques dans le cadre de son programme « Sport Adapté Jeunes », projet de développement des activités physiques et sportives auprès des jeunes en situation de handicap physique ou sensoriel.

Cette journée est prévue le jeudi 26 mars 2015 dans la salle de gymnastique du complexe sportif du Petit Vivier, de 9h à 15h30. Sur le planning actuel, seuls les créneaux de l’accueil APS (12h-13h30) et de l’IME du Graçalou (13h30-15h30) seront décalés avec un possible repli dans la salle de danse ou la salle de tennis de table.

Par ailleurs, la salle du Val de Maine sera mise à disposition, pour le temps de la restauration des participants à cette journée, de 12h à 13h30. Cette salle est actuellement libre sur ce créneau horaire.

Considérant l’intérêt de cette manifestation, et afin d’encourager et soutenir cette initiative, je vous propose, de prêter gracieusement la salle de gymnastique du complexe sportif du Petit Vivier et la salle du Val de Maine, par le biais d’une convention de mise à disposition d’équipements publics.

Je vous propose :

d’approuver le principe de la mise à disposition gratuite de salles au Comité Départemental de Sport Adapté de Maine et Loire pour cette manifestation, d’approuver le projet de convention annexé,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame MAUGE.

Annexe : conventionRépublique Française – Département de Maine et Loire

_____________

VILLE DE BOUCHEMAINE

___________________

Procès-Verbal du Conseil Municipal

_____________

Séance du 29 janvier 2015

L'an deux mil quinze, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS, Véronique RACINEUX, Louis POHARDY.

Etaient présents : Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Dominique BERTRAN, Sophie GUERY, Christine MOREAU, Jean-François TULOUP, Pascal DOMERGUE, Julien COCHERY, Brice BOUVARD, José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE Lydia GOBILLIARD, Philippe LUCAS.

Noms des Mandants

M. Didier PINON

Mme Michelle MAUGÉ

Mme Éliane DELFINO

M. Arsène BOUCHER

Mme Sophie BONNEAU

M. Robert MENNESSIER

M. Ousmane CISSAKHO

Noms des Mandataires

M. Louis POHARDY

Mme Véronique MAILLET

M. Robert RIVAL

M. Patrice NUNEZ

Mme Michèle DEVILLERS

Mme Marie-France BENSAADON

Mme Marie-Aimée MERCIER

Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance : Natacha DAGUET

L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil MunicipalVILLE DE BOUCHEMAINE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2015

ORDRE DU JOUR

1 – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance

2 – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014

3 - ADMINISTRATION GENERALE - Démission d'Isabelle ROUSSEAU - Remplacement par Robert MENNESSIER

4 - ADMINISTRATION GENERALE - SICAB - Modalité de calcul des participations communales

5 - ADMINISTRATION GENERALE - Projet de transformation de la SPLA de l'Anjou en SPL de l'Anjou - Approbation du principe et de la modification des statuts

6 - AFFAIRES FONCIERES - Convention d'usage et d'entretien de la parcelle communale située rue de la Chapelle et cadastrée BA n°56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER

7 - URBANISME - Avis de principe de la Commune sur la vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants

8 - EDUCATION - Crédits scolaires 2015 - Participation communale aux écoles publiques

9- ENFANCE - JEUNESSE - Lieu d'Accueil Enfants Parents "Badabulles" - Convention d'aide financière à l'investissement - Fonds d'accompagnement publics et territoires enfance

10 - RESSOURCES HUMAINES - Conseiller en Prévention - Avenant à la convention du 4 avril 2013

QUESTIONS ECRITES3

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QUESTIONS SUR LES DIA ET DECISIONS MUNICIPALES

En préliminaire, Madame le Maire indique que les conseillers municipaux trouveront sur la table des documents relatifs au passage potentiel en communauté urbaine (calendrier et note juridique), rédigés par ALM.

Monsieur LUCAS interroge Monsieur Nunez sur la non-préemption du logement rue Primevère.

Monsieur NUNEZ répond qu’une visite des lieux a été organisée. Après étude, Podeliha a indiqué un coût résiduel de 30 000 euros. Pour cette raison, la préemption ne s’est pas faite. Cela pose problème car il s’agissait d’un bien en très bon état. Podeliha doit fournir l’étude économique réalisée sur ce dossier.

Monsieur FRANCO souligne qu’une autre problématique est également posée. Si la commune préempte tous les biens peu chers et bien équipés, cela ferme la porte à l’installation des jeunes sur la commune. Il s’agit d’une gymnastique compliquée.4

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2 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 18 décembre 2014 - Approbation

Monsieur LUCAS souligne sa remarque en page 10 sur le montant du compte 6531 et reprécise que le montant budgété pour 2015 est inférieur à celui de 2014 (dernière décision modificative comprise).

A la page 20, il souhaite que soit reprécisé l’accord trouvé sur trois points, à savoir la remontée des échanges entre les services municipaux et ALM à la commission DRI, le débat en commission DRI du passage en communauté urbaine et la transmission des compte-rendus des commissions d’ALM, demandée par Monsieur Franco.

Madame le Maire indique qu’un point sera fait sur la question de la transmission des compte-rendus des commissions d’ALM. Elle accepte d’apporter les précisions au procès-verbal souhaitées.

Monsieur NUNEZ indique que la baisse du montant budgété au compte 6531 est liée à la suppression d’un poste de conseiller délégué, suite au départ de M. Poux.

Après modifications, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).

Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent5

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3 -ADMINISTRATION GENERALE - Démission d'Isabelle ROUSSEAU - Remplacement par Robert MENNESSIER

Madame le Maire,

Expose :

Par courrier reçu le 29 décembre 2014, Isabelle ROUSSEAU a démissionné de son mandat de conseillère municipale. Cette démission est effective à compter du 1er janvier 2015. A cette date, Isabelle ROUSSEAU est remplacée par le candidat venant sur la liste « Bouchemaine, un projet à partager » immédiatement après le dernier élu, soit Robert MENNESSIER.

Je déclare installé Monsieur Robert MENNESSIER dans ses fonctions de conseiller municipal.

Je rappelle qu’Isabelle ROUSSEAU appartenait à la commission des relations associatives, culturelles, touristiques et européennes. Je vous propose de procéder à son remplacement.

Monsieur Robert MENNESSIER a fait part de sa candidature.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Monsieur Robert MENNESSIER, membre de la commission des relations associatives, culturelles, touristiques et européennes.6

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4 - ADMINISTRATION GENERALE - SICAB – Modalité de calcul des participations communales

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Par deux délibérations du 10 juin 2014, le SICAB a souhaité modifier l'annexe 1 aux statuts du syndicat, définissant les modalités de calcul des participations communales :

- afin de prendre en compte les modalités de paiement des entrées des scolaires négociées avec le délégataire de service public, la mention

suivante est supprimée : « Droit d’entrée pour les scolaires : il est

calculé en fonction de la fréquentation réelle sur la base de 3 € par

élève ».

- afin de faire correspondre la révision des participations communales avec celle de la subvention forfaitaire d'exploitation octroyée au

délégataire de service public (article 44 du contrat), la formule de

révision des participations des communes est modifiée à compter du 1er

janvier 2015 (voir nouveaux statuts en pièce jointe).

Ces modifications doivent faire l'objet d'une consultation auprès des conseils municipaux des communes membres.

En effet, conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres (en l'espèce, le 8 décembre 2014), le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Ces formalités accomplies, Monsieur le Préfet pourra prendre l’arrêté de modification des statuts.

Aussi, je vous propose :

d’émettre un avis favorable aux modifications de l'annexe 1 aux statuts du SICAB, adoptées, par ce dernier, le 10 juin 2014.7

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Monsieur LUCAS s’interroge sur l’indice et sur la formule de révision des prix. Il demande si la révision des prix est uniquement fondée sur cette formule. La « bonne gestion » n’étant pas prise en compte. Il aurait été intéressant de prévoir un appel à contribution régulier et de se répartir la charge à la clôture des comptes annuellement. Il aurait souhaité aborder cette question en amont.

Monsieur NUNEZ rappelle que l’investissement est supporté par Beaucouzé et que le fonctionnement est réparti entre les communes à hauteur de 6 € par habitant. La différence est prise en charge par Beaucouzé. La formule initiale de révision des prix ne comportait pas de terme fixe. Une première négociation a été menée pour neutraliser 20 % de la formule, afin que les économies de gestion ne bénéficient pas qu’à Beaucouzé. D’autres négociations sont engagées pour s’orienter vers un partage entre toutes les communes du bénéfice lié à l’amélioration de la gestion.

Monsieur LUCAS indique qu’avec cette formule, la participation de la commune va augmenter chaque année en fonction de l’indice. Il existe donc un risque de dérapage.

Monsieur NUNEZ rappelle que son équipe n’a pas fait le choix d’une formule d’indexation. Il a simplement amélioré la situation. En tout état de cause, la sortie du SICAB serait très onéreuse. Des négociations sont en cours pour améliorer encore les choses.

Monsieur FRANCO rappelle que le projet a été monté avec deux préoccupations majeures. D’une part, les communes qui ont élaboré le projet ne devaient pas être consommatrices et devaient rester dans le syndicat malgré les problèmes. D’où l’engagement dans la durée. D’autre part, Beaucouzé a engagé tout l’investissement et s’engageait à faire le complément en cas de dépassement des dépenses de fonctionnement. Le système pouvait être réinterrogé à l’entrée de communes nouvelles. Il souhaite connaitre la position des autres communes partenaires.

Monsieur NUNEZ répond que la position des autres communes est plus simple car leur contribution est beaucoup plus faible. Il est rassuré de savoir qu’il avait été prévu de revoir le système, car de nombreux changements sont intervenus, notamment la négociation pour la DSP qui a été bien meilleure.

Monsieur LUCAS s’interroge sur les modalités de calcul de la participation de Beaucouzé et sur l’interprétation qu’il convient de faire de l’annexe 1 des statuts. Il souhaite évoquer ce sujet en commission DRI.

Monsieur NUNEZ répond que cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine commission.

Monsieur LUCAS souhaite qu’il soit confirmé qu’il s’agit d’approuver uniquement la diminution de la formule d’indexation.

Monsieur NUNEZ répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER – bénéficiant du pouvoir d’Ousmane CISSAKHO, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD), les propositions de Monsieur NUNEZ.

Annexe : Annexe 1 aux statuts du SICAB8

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5 - ADMINISTRATION GENERALE - Projet de transformation de la SPLA de l'Anjou en SPL de l'Anjou - Approbation du principe et de la modification des statuts

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Par deux délibérations en date des 29 juin 2010 et 27 septembre 2011, la Commune a, en application de l’article L. 327-1 du Code de l’Urbanisme, décidé de participer à hauteur de 2000 €uros au capital de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) de l’Anjou.

Afin d’optimiser l’organisation et de consolider les différents outils d’aménagement intervenant sur les territoires départemental et de l’agglomération, le Conseil Général de Maine-et-Loire et Angers Loire Métropole proposent, notamment pour rechercher des économies d’échelle, une nouvelle organisation permettant de favoriser un équilibre territorial des structures par :

- la fusion de la SODEMEL et de la Société d’Aménagement de la Région d’Angers (SARA),

- le regroupement des activités d’aménagement de la SPLA de l’Anjou et de la SPL2A (SPL Angers Agglomération),

- la transformation de la SPL2A en une véritable Société Publique Locale (SPL) de gestion urbaine,

- la dissolution de la Société d’Economie Mixte (SEM) Angers Rives Nouvelles.

Dans ce cadre, il est proposé de modifier les statuts de la SPLA de l’Anjou pour la transformer en SPL, au champ d’intervention plus large. Ainsi, la future SPL aura pour objet social la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction, ainsi que les opérations foncières nécessaires à son activité.

Compte tenu de ces éléments et conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose de : approuver le projet de transformation de la SPLA de l’Anjou, Société anonyme publique locale d’aménagement, en Société anonyme publique locale (SPL), tel que décrit dans la note annexée à la présente (cf. annexe n°1),

approuver le projet de statuts de la SPLA de l’Anjou modifiés et tels qu’annexés à la présente (cf. annexe n°2),

me donner tous pouvoirs, en tant que représentant de la Commune à l’assemblée générale de la SPLA, pour porter un vote favorable à la transformation et à l’adoption des nouveaux statuts de la SPL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Monsieur NUNEZ.

Annexes :

- n°1 : note de présentation du projet de transformation

- n°2 : projet de statuts modifiés9

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6 - AFFAIRES FONCIERES - Convention d’usage et d’entretien de la parcelle communale située rue de la Chapelle et cadastrée BA n° 56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

La Commune est propriétaire d’une parcelle non bâtie située rue de la Chapelle et cadastrée BA n° 56 (cf. plan joint). Cette parcelle est constitutive d’un chemin en impasse et fait partie du domaine privé communal.

Dans le cadre d’une division en vue de construire de la parcelle qui lui est mitoyenne, cadastrée BA n° 184, un accès depuis ce chemin a régulièrement été autorisé en même temps que la construction d’un lot détaché (permis de construire référencé PC 049 035 13 A 0025 en date du 18 novembre 2013 et ses modificatifs).

Par une précédente délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a consenti à ce qu’une servitude soit établie à l’initiative et au profit d’ERDF afin qu’une canalisation de ligne électrique souterraine basse tension soit implantée à demeure dans l’emprise du chemin privé communal.

Il convient dorénavant d’autoriser les propriétaires de la parcelle BA n° 184, en les personnes de Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER, à réaliser les travaux de desserte en réseaux et d’accès roulant sur l’emprise privée communale.

Dans l’immédiat, et aux fins de permettre les travaux de viabilisation avant qu’une servitude puisse être actée devant notaire, cet accord peut revêtir la forme d’une convention d’autorisation et d’entretien, stipulant les conditions suivantes :

- M. et Mme Jean-Yves et Christine THENIER sont autorisés à faire procéder aux travaux de viabilisation de leur terrain à bâtir selon les

modalités et tracés validés préalablement par les services techniques

communaux,

- s’agissant d’équipements propres à l’autorisation de construire au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme, la maîtrise d’ouvrage de la

totalité des travaux sera assurée par M. et Mme Jean-Yves et Christiane

THENIER sous leur propre responsabilité,

- le chemin devra impérativement recouvrer son état initial après réalisation des travaux,

- seul le passage, notamment roulant, sera autorisé depuis l’espace privé communal ; tout stationnement étant formellement interdit,

- le chemin sera non clos et l’accès à la parcelle communale ne devra pas être entravé par quelque occupation que ce soit,10

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- l’accès sera permis de façon permanente aux bénéficiaires de la convention mais également aux services techniques communaux et aux

concessionnaires de réseaux ayant éventuellement à intervenir,

- Monsieur et Madame THENIER s’engagent à l’entretien régulier des éléments végétaux présents sur ce chemin, conjointement avec les autres

riverains,

- la convention sera effective jusqu’à la signature de l’acte authentique établissant la servitude correspondante,

Ces modalités seront reprises dans l’acte notarié établissant la servitude de passage (roulant et tous réseaux).

Au regard de ces éléments, je vous propose de :

autoriser Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER à faire procéder aux travaux de viabilisation de leur terrain à bâtir selon les modalités et tracés validés préalablement par les services techniques communaux,

autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention liant M. et Mme Jean-Yves et Christiane THENIER à la Commune pour l’usage et l’entretien de l’emprise privée communale cadastrée BA n° 56,

autoriser Madame Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous actes nécessaires à l’établissement de la servitude correspondante (servitude de passage de réseaux et d’accès roulant) qui sera passée ultérieurement devant Maître Christophe DUCHENE, domicilié 16 rue des deux haies –BP 12 127 - 49 021 ANGERS cedex 02.

Monsieur LUCAS rappelle qu’il s’agit d’un chemin de terre peu roulant. Il souhaite savoir si tous les propriétaires bénéficient d’une servitude comme celle qui est proposée. Par ailleurs, il est fait mention d’accès roulant. Il se demande, par conséquent, s’il est pertinent de laisser le chemin en l’état, l’entretien indiqué dans la convention ne concernant que les végétaux.

Monsieur NUNEZ répond que sur le premier point, il doit se renseigner. Pour le second, il précise qu’il s’agit d’un trafic très faible.

Monsieur LUCAS craint que l’entretien repose sur les propriétaires qui vont construire. Il est nécessaire de savoir si les riverains actuels ont la même convention, pour éviter des contentieux éventuels. La problématique de la route est posée. Il serait peut-être pertinent de proposer autre chose que laisser le chemin en végétaux.

Madame le Maire répond que les riverains se sont engagés à entretenir le chemin.

Monsieur LUCAS souhaite savoir combien ont signé la convention.

Madame le Maire répond qu’elle se renseignera.

Monsieur FRANCO craint que le chemin se dégrade rapidement en cas d’accès permanent pour des constructions nouvelles. Par ailleurs, la sortie sur la rue de la chapelle est dangereuse. Pour cette raison, l’équipe précédente s’est toujours assuré que le chemin reste un chemin à usage occasionnel.

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

Annexes :11

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- plan masse de la parcelle privée communale cadastrée BA n° 56

- projet de convention avec M. Mme THENIER

7 - URBANISME - Avis de principe de la Commune sur la vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Par une délibération en date du 23 février 2010 prise sur le fondement de l’article L.443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil Municipal s’était prononcé, notamment au regard des caractéristiques du parc de logements sociaux sur la commune, des obligations fixées par l’article L. 302-5 du même code (article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains) et des opérations en cours ou projetées à cette époque, sur un principe de non- opposition à la vente de logements locatifs à leurs occupants, dans la limite de quatre cessions annuelles.

Depuis lors, et par délibérations successives, dix cessions ont été accordées à deux bailleurs sociaux : trois en 2010, une en 2011, deux en 2012, quatre en 2013. Conformément à l’article L. 443-15-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, ces logements restent comptabilisés dans le recensement établi en application du dispositif S.R.U. pendant cinq années.

Considérant à la fois :

- la part que représentent aujourd’hui les logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales (13,68 %) au regard de l’objectif fixé

par la Loi (20 % à atteindre en 2025),

- l’accélération du rythme de rattrapage prévue par la législation en vigueur d’ici à la date butoir susvisée,

- l’objectif triennal de construction de logements sociaux notifié par le Préfet de Maine-et-Loire pour la période 2014-2016 à hauteur de 41

logements,

- les spécificités du territoire communal (trame et qualité paysagères, patrimoine architectural et urbain, topographie, inondabilité, risques

technologiques,…) qui limitent fortement les marges et espaces de

développement et de renouvellement de la ville,

il apparaît aujourd’hui opportun de revenir sur ce principe général de non- opposition, notamment pour faciliter la réalisation par la Commune de l’objectif triennal de production de logements entrant dans le champ d’application de la Loi S.R.U.

Compte tenu de ces éléments et au regard des obligations de la Commune en matière de mixité de son parc de résidences principales, je vous propose de : revenir sur le principe de non-opposition posé par la délibération du 23 février 2010 susvisée,12

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prendre une position de principe défavorable à la vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants.

Madame LEGENDRE indique qu’ils sont favorables à l’accès à la propriété des familles modestes, notamment dans le cadre présenté. Elle souhaite savoir quel sera le plan de production de logements sociaux et quelle application trouvera la loi SRU. Elle demande également si l’obligation de production des logements sociaux pour le lotissement Khor est maintenue.

Monsieur NUNEZ répond que le lotissement Khor est une opération en cours, aucun retour en arrière n’est possible. Concernant le paiement des amendes, pouvant varier, le Préfet a le choix d’aller beaucoup plus loin. Une rencontre avec ALM va être organisée pour étudier les différentes possibilités, car nous sommes dans une impasse financière. La commune ne peut pas financer des logements sociaux et répondre à la politique de densification. Nous regardons ce que nous pouvons faire. Il y a des zones de développement possibles.

Monsieur FRANCO déplore le fait que certaines personnes ne puissent pas s’implanter sur la commune, alors qu’elles y résident depuis longtemps. Elles auront versé des loyers, sans retour possible sur investissement. Il souhaite savoir si on repasse à zéro vente aux locataires ou s’il y aura un examen au cas par cas.

Monsieur NUNEZ répond qu’aucune situation n’est figée. Il faut toutefois résoudre le problème sur Bouchemaine et savoir comment on va répondre aux obligations. Aucun mouvement ne sera fait tant qu’on n’aura pas ces réponses. Monsieur FRANCO indique qu’il s’agit d’une opposition classique entre le positionnement humain et familial et le raisonnement financier.

Monsieur NUNEZ précise que la loi SRU tient compte du territoire de la commune et non du territoire plus large de l’agglomération, alors que le SCoT porte sur la métropole. La commune ne peut pas mettre 20 000 euros par logement.

Monsieur LUCAS interroge sur le montant de l’amende.

Monsieur NUNEZ indique qu’elle s’élève à 21 000 euros.

Monsieur LUCAS est étonné de voir Monsieur Nunez intervenir sur ce sujet car rien n’apparaissait pas dans le programme électoral. Initiatives Citoyennes était la seule liste à faire une proposition. Il estime que c’est la loi SRU, visant initialement certaines villes de région parisienne, qui est pernicieuse, du fait de l’obligation accrue lors de constructions de logements.

Madame le Maire précise qu’elle a souhaité passer cette délibération par souci de transparence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, avec 6 votes contre (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER – bénéficiant du pouvoir d’Ousmane CISSAKHO, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD), les propositions de Monsieur NUNEZ.13

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8 - EDUCATION - Crédits scolaires 2015 - participation communale aux écoles publiques

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

La commune de Bouchemaine verse tous les ans, des crédits scolaires aux écoles publiques.

Ces crédits sont utilisés pour :

- l’achat de fournitures scolaires et de petit équipement (compte 6067)

- l’animation pédagogique (compte 657488).

Sont déduits de ces crédits les coûts de reprographie de l’année N-1.

Depuis 2012, l’attribution de ces crédits s’effectuait selon les règles suivantes : - fournitures :

Fournitures scolaires : 33,79 € par élève et par an

Petit équipement :

o pour les classes maternelles : 62,51 € par classe x 10 mois

o pour les classes élémentaires : 52,56 € par classe x 10 mois

- animations :

pour les classes maternelles : 247,30 € par classe et par an,

pour les classes élémentaires : 602,78 € par classe et par an.

Ces crédits étaient calculés et versés sur deux périodes :

- de janvier à juin, en prenant en compte les effectifs et le nombre de classes au 1er janvier de l’année N,

- de septembre à décembre, en prenant en compte les effectifs au 1er septembre de l’année N.

Dans un souci de simplification et d’adaptation aux pratiques, une évolution des règles de calcul et d’attribution des crédits scolaires est souhaitable, selon les principes ci-dessous :

- regroupement des rubriques fournitures scolaires et petit équipement sous un seul volet dénommé crédits d’équipement, calculés à partir d’un forfait annuel par élève,

- pour les crédits d’animations pédagogiques, maintien d’un forfait annuel par classe, avec des montants différents pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires,

- les effectifs et le nombre de classes sont définis pour l’année complète. Ainsi, pour le calcul des crédits de l’année N, sont uniquement pris en compte les effectifs et le nombre de classes réel au 1er janvier de l’année N,

- maintien du versement en 2 fois des crédits, après déduction des frais de reprographie de l’année N-1 :14

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un versement de 6/10ème pour la période de janvier à juin,

un versement de 4/10ème pour la période de septembre à décembre,

Pour l’année 2015, les montants proposés sont les suivants :

- Crédits d’équipement : 55,13 € par élève et par an

- Crédits d’animations pédagogiques :

Maternelle : 249,00 € par classe et par an

Elémentaire : 621,00 € par classe et par an

Sur cette base, le budget prévisionnel a été établi comme suit :

Je vous propose :

d’adopter les nouvelles règles de calcul et d’attribution des crédits scolaires telles que décrites ci-dessus,

de valider, pour l’exercice 2015, les montants des crédits scolaires tels que proposés ci-dessus.

Monsieur FRANCO constate que mécaniquement on voit une petite augmentation. Il est favorable s’il s’agit d’une simplification. Il souhaite savoir s’il y a le même système de bons. Concernant le calcul fondé sur le nombre d’élèves au 1er janvier, il s’interroge sur l’impact en cas de modification du nombre de classes en septembre. Il souhaiterait, en cas d’ouverture de classe urgente, la possibilité d’une révision.

Madame DEVILLERS répond qu’il n’y a pas de changement sur la pratique des bons. Il y a toutefois une volonté d’instaurer un système qui soit moins géré dans l’urgence. Sur le nombre d’enfants, on dispose toujours d’un budget supplémentaire en cas d’ouverture de classe. Elle insiste sur un réel besoin de simplification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame DEVILLERS.

REEL 2014 BUDGET 2015

Crédits d'équipements 26 626 € 27 400 €

Crédits animations pédagogiques 8 964 € 9 447 €

Total crédits scolaires 35 590 € 36 847 €15

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9 - ENFANCE-JEUNESSE - Lieu d'Accueil Enfants Parents "Badabulle" Convention d'aide financière à l'investissement - Fonds d'accompagnement publics et territoires enfance.

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

En mai 2005, la commune de Bouchemaine a ouvert sur son territoire, un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).

Les Lieux d’accueil enfants-parents offrent un espace de parole, de rencontre et d’échanges dans une perspective d’accompagnement à la fonction parentale, en dehors de toute visée thérapeutique.

Par-delà leur diversité, ces lieux ont pour objectifs :

- de conforter la relation parents-enfants, d’ouvrir cette relation au lien social et de préparer l’autonomie de l’enfant,

- de rompre l’isolement social,

- de prévenir les situations de négligence et de violence.

La participation d’un parent ou d’un adulte responsable de l’enfant pendant toute la durée de l’accueil, la libre fréquentation, l’anonymat et la confidentialité sur ce qui se dit et se passe dans ces lieux, sont les principes de base de leur fonctionnement.

Depuis le 1er janvier 1996, une prestation de service est versée aux LAEP ayant passé une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sur la base d’un projet formalisé et d’un personnel qualifié et supervisé.

Par courrier en date du 24 décembre 2014, la CAF propose à la commune de Bouchemaine, une convention d’aide financière à l’investissement (Fonds d’accompagnement publics et territoires enfance).

Le montant maximum de l’aide de 665,00 € dans la limite de 80 % du montant des dépenses réelles, à percevoir avant le 31 décembre 2016.

Je vous propose :

d’accepter les termes de la convention annexée,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.16

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Monsieur CARRE demande si le taux de fréquentation reste élevé.

Madame DEVILLERS répond que la fréquentation est en augmentation, surtout depuis la mutualisation des locaux et l’arrivée de nouveaux parents.

Monsieur CARRE souhaite savoir si c’est bien deux personnes qui encadrent. Madame DEVILLERS répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame DEVILLERS.

Annexe : convention d’aide financière à l’investissement17

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10 - RESSOURCES HUMAINES - Conseiller en Prévention - Avenant à la convention du 4 avril 2013

Madame le Maire,

Expose :

Depuis le 1er avril 2013, les communes de Montreuil-Juigné, St-Barthélemy- d’Anjou et Bouchemaine disposent d’un service commun avec Angers Loire Métropole et bénéficient dans ce cadre de la mise à disposition d'un conseiller en prévention conformément à la convention datée du 4 avril 2013.

La date d'échéance de ladite convention étant fixée au 31 mars 2015, il est nécessaire de la prolonger par avenant.

Il est proposé de ne prolonger les termes de la convention que jusqu’au 31 décembre 2015, dans l'attente des réflexions en cours sur la transformation en communauté urbaine, le projet d’agglomération et le schéma de mutualisation.

Je vous propose :

d'approuver le maintien du service commun entre Angers Loire Métropole, St-Barthélémy-d'Anjou, Montreuil Juigné et Bouchemaine jusqu'au 31 décembre 2015 dans l'attente d'une décision ultérieure liée notamment à la transformation d'Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine

de m'autoriser à signer l’avenant annexé à la convention du 4 avril 2013.

Monsieur CARRE indique que le poste semble être un accompagnement positif pour les services. Il s’interroge sur son avenir. Il sera probablement porté par la commune en cas de retrait d’ALM.

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Madame DEVILLERS précise que ce service est d’une grande utilité dans les écoles, plusieurs exercices ont été réalisés. M. Billet fait un bon travail auprès du personnel directement.

Monsieur FRANCO complète en évoquant les solutions intéressantes qu’a pu trouver le conseiller sur des situations compliquées. Il fournit des conseils précieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame le Maire.

Annexe : Avenant n° 1 à la convention18

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QUESTIONS ECRITES

Questions de la liste « Initiatives Citoyennes »

1) La liste « Initiatives Citoyennes » souhaite connaître la liste des entreprises qui, depuis avril 2014, sont intervenues pour le compte de la commune afin d’assurer l’entretien ou l’aménagement des espaces verts de la commune ou qui sont intervenues de façon ponctuelle sur les espaces verts. Pour chaque entreprise, il conviendra de préciser le montant de la prestation et son objet.

Monsieur POHARDY indique les entreprises qui sont intervenues depuis le début de l’année 2014 pour le compte de la commune afin d’assurer l’entretien et l’aménagement des espaces verts :

- ADAPEI pour une montant total de 54 333,89 euros TTC – Maintenance et entretien des espaces verts

- AUBANCE Elagage pour un montant total de 46 556,04 euros TTC – Nettoyage et abattage d’arbres

- IDVERDE pour un montant de 2 079,94 euros TTC – Entretien des chemins de randonnées et de ruisseaux et bassins d’orage

- MOREAU et Associés pour un montant de 33 733,78 euros TTC – Entretien de haies et d’accotements.

Pour un montant total de 136 703,65 euros.

2) La liste « Initiatives Citoyennes » souhaite savoir si toutes les classes des écoles de Bouchemaine ont respecté la minute de silence qu’il avait été demandé de respecter dans le cadre de l’attentat meurtrier du 7 janvier 2015.

Madame DEVILLERS rappelle que la minute de silence n’était pas de la responsabilité de la mairie, elle relève de la responsabilité des enseignants pendant les heures de classe. Au groupe scolaire du Château, il y a eu des échanges avec les élèves, qui avaient beaucoup de questions et d’inquiétude. Sur le temps du midi, une minute de silence a été faite, sans poser de problème. Au groupe scolaire du Petit Vivier, les enseignants ont décidé de gérer la question classe par classe, la majorité a eu des échanges avec les élèves. Une minute de silence a également été faite sur le temps du midi, sans incident. Pour l’école Notre Dame, les enseignants ont décidé de traiter la question classe par classe. Il y a aussi eu débats. Dans chaque école, les enfants étaient dans un questionnement. Nous ne pouvons pas assurer que la minute de silence ait été respectée sur le temps scolaire, avec les enseignants.

Monsieur LUCAS rappelle que lorsque le maire donne une instruction aux agents, ces derniers doivent une obéissance hiérarchique. Il en est de même pour les enseignants. Un ordre du Président de la République ne doit pas donner lieu à interprétation mais à exécution. Il s’étonne que, sur Bouchemaine, la minute de silence n’ait pas été respectée comme il se doit.

Madame DEVILLERS rappelle que la commune n’a pas de pouvoir en la matière.

Monsieur LUCAS répond qu’en tant qu’adjointe au maire, elle est la seule à pouvoir s’adresser aux enseignants.19

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Levée de séance : 20h40République Française – Département de Maine et Loire

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VILLE DE BOUCHEMAINE

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Procès-Verbal du Conseil Municipal

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Séance du 29 janvier 2015

L'an deux mil quinze, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS, Véronique RACINEUX, Louis POHARDY.

Etaient présents : Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Dominique BERTRAN, Sophie GUERY, Christine MOREAU, Jean-François TULOUP, Pascal DOMERGUE, Julien COCHERY, Brice BOUVARD, José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE Lydia GOBILLIARD, Philippe LUCAS.

Noms des Mandants

M. Didier PINON

Mme Michelle MAUGÉ

Mme Éliane DELFINO

M. Arsène BOUCHER

Mme Sophie BONNEAU

M. Robert MENNESSIER

M. Ousmane CISSAKHO

Noms des Mandataires

M. Louis POHARDY

Mme Véronique MAILLET

M. Robert RIVAL

M. Patrice NUNEZ

Mme Michèle DEVILLERS

Mme Marie-France BENSAADON

Mme Marie-Aimée MERCIER

Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance : Natacha DAGUET

L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil MunicipalVILLE DE BOUCHEMAINE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2015

ORDRE DU JOUR

1 – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance

2 – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014

3 - ADMINISTRATION GENERALE - Démission d'Isabelle ROUSSEAU - Remplacement par Robert MENNESSIER

4 - ADMINISTRATION GENERALE - SICAB - Modalité de calcul des participations communales

5 - ADMINISTRATION GENERALE - Projet de transformation de la SPLA de l'Anjou en SPL de l'Anjou - Approbation du principe et de la modification des statuts

6 - AFFAIRES FONCIERES - Convention d'usage et d'entretien de la parcelle communale située rue de la Chapelle et cadastrée BA n°56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER

7 - URBANISME - Avis de principe de la Commune sur la vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants

8 - EDUCATION - Crédits scolaires 2015 - Participation communale aux écoles publiques

9- ENFANCE - JEUNESSE - Lieu d'Accueil Enfants Parents "Badabulles" - Convention d'aide financière à l'investissement - Fonds d'accompagnement publics et territoires enfance

10 - RESSOURCES HUMAINES - Conseiller en Prévention - Avenant à la convention du 4 avril 2013

QUESTIONS ECRITES3

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QUESTIONS SUR LES DIA ET DECISIONS MUNICIPALES

En préliminaire, Madame le Maire indique que les conseillers municipaux trouveront sur la table des documents relatifs au passage potentiel en communauté urbaine (calendrier et note juridique), rédigés par ALM.

Monsieur LUCAS interroge Monsieur Nunez sur la non-préemption du logement rue Primevère.

Monsieur NUNEZ répond qu’une visite des lieux a été organisée. Après étude, Podeliha a indiqué un coût résiduel de 30 000 euros. Pour cette raison, la préemption ne s’est pas faite. Cela pose problème car il s’agissait d’un bien en très bon état. Podeliha doit fournir l’étude économique réalisée sur ce dossier.

Monsieur FRANCO souligne qu’une autre problématique est également posée. Si la commune préempte tous les biens peu chers et bien équipés, cela ferme la porte à l’installation des jeunes sur la commune. Il s’agit d’une gymnastique compliquée.4

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2 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 18 décembre 2014 - Approbation

Monsieur LUCAS souligne sa remarque en page 10 sur le montant du compte 6531 et reprécise que le montant budgété pour 2015 est inférieur à celui de 2014 (dernière décision modificative comprise).

A la page 20, il souhaite que soit reprécisé l’accord trouvé sur trois points, à savoir la remontée des échanges entre les services municipaux et ALM à la commission DRI, le débat en commission DRI du passage en communauté urbaine et la transmission des compte-rendus des commissions d’ALM, demandée par Monsieur Franco.

Madame le Maire indique qu’un point sera fait sur la question de la transmission des compte-rendus des commissions d’ALM. Elle accepte d’apporter les précisions au procès-verbal souhaitées.

Monsieur NUNEZ indique que la baisse du montant budgété au compte 6531 est liée à la suppression d’un poste de conseiller délégué, suite au départ de M. Poux.

Après modifications, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).

Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent5

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3 -ADMINISTRATION GENERALE - Démission d'Isabelle ROUSSEAU - Remplacement par Robert MENNESSIER

Madame le Maire,

Expose :

Par courrier reçu le 29 décembre 2014, Isabelle ROUSSEAU a démissionné de son mandat de conseillère municipale. Cette démission est effective à compter du 1er janvier 2015. A cette date, Isabelle ROUSSEAU est remplacée par le candidat venant sur la liste « Bouchemaine, un projet à partager » immédiatement après le dernier élu, soit Robert MENNESSIER.

Je déclare installé Monsieur Robert MENNESSIER dans ses fonctions de conseiller municipal.

Je rappelle qu’Isabelle ROUSSEAU appartenait à la commission des relations associatives, culturelles, touristiques et européennes. Je vous propose de procéder à son remplacement.

Monsieur Robert MENNESSIER a fait part de sa candidature.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Monsieur Robert MENNESSIER, membre de la commission des relations associatives, culturelles, touristiques et européennes.6

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4 - ADMINISTRATION GENERALE - SICAB – Modalité de calcul des participations communales

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Par deux délibérations du 10 juin 2014, le SICAB a souhaité modifier l'annexe 1 aux statuts du syndicat, définissant les modalités de calcul des participations communales :

- afin de prendre en compte les modalités de paiement des entrées des scolaires négociées avec le délégataire de service public, la mention

suivante est supprimée : « Droit d’entrée pour les scolaires : il est

calculé en fonction de la fréquentation réelle sur la base de 3 € par

élève ».

- afin de faire correspondre la révision des participations communales avec celle de la subvention forfaitaire d'exploitation octroyée au

délégataire de service public (article 44 du contrat), la formule de

révision des participations des communes est modifiée à compter du 1er

janvier 2015 (voir nouveaux statuts en pièce jointe).

Ces modifications doivent faire l'objet d'une consultation auprès des conseils municipaux des communes membres.

En effet, conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres (en l'espèce, le 8 décembre 2014), le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Ces formalités accomplies, Monsieur le Préfet pourra prendre l’arrêté de modification des statuts.

Aussi, je vous propose :

d’émettre un avis favorable aux modifications de l'annexe 1 aux statuts du SICAB, adoptées, par ce dernier, le 10 juin 2014.7

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Monsieur LUCAS s’interroge sur l’indice et sur la formule de révision des prix. Il demande si la révision des prix est uniquement fondée sur cette formule. La « bonne gestion » n’étant pas prise en compte. Il aurait été intéressant de prévoir un appel à contribution régulier et de se répartir la charge à la clôture des comptes annuellement. Il aurait souhaité aborder cette question en amont.

Monsieur NUNEZ rappelle que l’investissement est supporté par Beaucouzé et que le fonctionnement est réparti entre les communes à hauteur de 6 € par habitant. La différence est prise en charge par Beaucouzé. La formule initiale de révision des prix ne comportait pas de terme fixe. Une première négociation a été menée pour neutraliser 20 % de la formule, afin que les économies de gestion ne bénéficient pas qu’à Beaucouzé. D’autres négociations sont engagées pour s’orienter vers un partage entre toutes les communes du bénéfice lié à l’amélioration de la gestion.

Monsieur LUCAS indique qu’avec cette formule, la participation de la commune va augmenter chaque année en fonction de l’indice. Il existe donc un risque de dérapage.

Monsieur NUNEZ rappelle que son équipe n’a pas fait le choix d’une formule d’indexation. Il a simplement amélioré la situation. En tout état de cause, la sortie du SICAB serait très onéreuse. Des négociations sont en cours pour améliorer encore les choses.

Monsieur FRANCO rappelle que le projet a été monté avec deux préoccupations majeures. D’une part, les communes qui ont élaboré le projet ne devaient pas être consommatrices et devaient rester dans le syndicat malgré les problèmes. D’où l’engagement dans la durée. D’autre part, Beaucouzé a engagé tout l’investissement et s’engageait à faire le complément en cas de dépassement des dépenses de fonctionnement. Le système pouvait être réinterrogé à l’entrée de communes nouvelles. Il souhaite connaitre la position des autres communes partenaires.

Monsieur NUNEZ répond que la position des autres communes est plus simple car leur contribution est beaucoup plus faible. Il est rassuré de savoir qu’il avait été prévu de revoir le système, car de nombreux changements sont intervenus, notamment la négociation pour la DSP qui a été bien meilleure.

Monsieur LUCAS s’interroge sur les modalités de calcul de la participation de Beaucouzé et sur l’interprétation qu’il convient de faire de l’annexe 1 des statuts. Il souhaite évoquer ce sujet en commission DRI.

Monsieur NUNEZ répond que cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine commission.

Monsieur LUCAS souhaite qu’il soit confirmé qu’il s’agit d’approuver uniquement la diminution de la formule d’indexation.

Monsieur NUNEZ répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER – bénéficiant du pouvoir d’Ousmane CISSAKHO, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD), les propositions de Monsieur NUNEZ.

Annexe : Annexe 1 aux statuts du SICAB8

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5 - ADMINISTRATION GENERALE - Projet de transformation de la SPLA de l'Anjou en SPL de l'Anjou - Approbation du principe et de la modification des statuts

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Par deux délibérations en date des 29 juin 2010 et 27 septembre 2011, la Commune a, en application de l’article L. 327-1 du Code de l’Urbanisme, décidé de participer à hauteur de 2000 €uros au capital de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) de l’Anjou.

Afin d’optimiser l’organisation et de consolider les différents outils d’aménagement intervenant sur les territoires départemental et de l’agglomération, le Conseil Général de Maine-et-Loire et Angers Loire Métropole proposent, notamment pour rechercher des économies d’échelle, une nouvelle organisation permettant de favoriser un équilibre territorial des structures par :

- la fusion de la SODEMEL et de la Société d’Aménagement de la Région d’Angers (SARA),

- le regroupement des activités d’aménagement de la SPLA de l’Anjou et de la SPL2A (SPL Angers Agglomération),

- la transformation de la SPL2A en une véritable Société Publique Locale (SPL) de gestion urbaine,

- la dissolution de la Société d’Economie Mixte (SEM) Angers Rives Nouvelles.

Dans ce cadre, il est proposé de modifier les statuts de la SPLA de l’Anjou pour la transformer en SPL, au champ d’intervention plus large. Ainsi, la future SPL aura pour objet social la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction, ainsi que les opérations foncières nécessaires à son activité.

Compte tenu de ces éléments et conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose de : approuver le projet de transformation de la SPLA de l’Anjou, Société anonyme publique locale d’aménagement, en Société anonyme publique locale (SPL), tel que décrit dans la note annexée à la présente (cf. annexe n°1),

approuver le projet de statuts de la SPLA de l’Anjou modifiés et tels qu’annexés à la présente (cf. annexe n°2),

me donner tous pouvoirs, en tant que représentant de la Commune à l’assemblée générale de la SPLA, pour porter un vote favorable à la transformation et à l’adoption des nouveaux statuts de la SPL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Monsieur NUNEZ.

Annexes :

- n°1 : note de présentation du projet de transformation

- n°2 : projet de statuts modifiés9

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6 - AFFAIRES FONCIERES - Convention d’usage et d’entretien de la parcelle communale située rue de la Chapelle et cadastrée BA n° 56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

La Commune est propriétaire d’une parcelle non bâtie située rue de la Chapelle et cadastrée BA n° 56 (cf. plan joint). Cette parcelle est constitutive d’un chemin en impasse et fait partie du domaine privé communal.

Dans le cadre d’une division en vue de construire de la parcelle qui lui est mitoyenne, cadastrée BA n° 184, un accès depuis ce chemin a régulièrement été autorisé en même temps que la construction d’un lot détaché (permis de construire référencé PC 049 035 13 A 0025 en date du 18 novembre 2013 et ses modificatifs).

Par une précédente délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a consenti à ce qu’une servitude soit établie à l’initiative et au profit d’ERDF afin qu’une canalisation de ligne électrique souterraine basse tension soit implantée à demeure dans l’emprise du chemin privé communal.

Il convient dorénavant d’autoriser les propriétaires de la parcelle BA n° 184, en les personnes de Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER, à réaliser les travaux de desserte en réseaux et d’accès roulant sur l’emprise privée communale.

Dans l’immédiat, et aux fins de permettre les travaux de viabilisation avant qu’une servitude puisse être actée devant notaire, cet accord peut revêtir la forme d’une convention d’autorisation et d’entretien, stipulant les conditions suivantes :

- M. et Mme Jean-Yves et Christine THENIER sont autorisés à faire procéder aux travaux de viabilisation de leur terrain à bâtir selon les

modalités et tracés validés préalablement par les services techniques

communaux,

- s’agissant d’équipements propres à l’autorisation de construire au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme, la maîtrise d’ouvrage de la

totalité des travaux sera assurée par M. et Mme Jean-Yves et Christiane

THENIER sous leur propre responsabilité,

- le chemin devra impérativement recouvrer son état initial après réalisation des travaux,

- seul le passage, notamment roulant, sera autorisé depuis l’espace privé communal ; tout stationnement étant formellement interdit,

- le chemin sera non clos et l’accès à la parcelle communale ne devra pas être entravé par quelque occupation que ce soit,10

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- l’accès sera permis de façon permanente aux bénéficiaires de la convention mais également aux services techniques communaux et aux

concessionnaires de réseaux ayant éventuellement à intervenir,

- Monsieur et Madame THENIER s’engagent à l’entretien régulier des éléments végétaux présents sur ce chemin, conjointement avec les autres

riverains,

- la convention sera effective jusqu’à la signature de l’acte authentique établissant la servitude correspondante,

Ces modalités seront reprises dans l’acte notarié établissant la servitude de passage (roulant et tous réseaux).

Au regard de ces éléments, je vous propose de :

autoriser Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER à faire procéder aux travaux de viabilisation de leur terrain à bâtir selon les modalités et tracés validés préalablement par les services techniques communaux,

autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention liant M. et Mme Jean-Yves et Christiane THENIER à la Commune pour l’usage et l’entretien de l’emprise privée communale cadastrée BA n° 56,

autoriser Madame Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous actes nécessaires à l’établissement de la servitude correspondante (servitude de passage de réseaux et d’accès roulant) qui sera passée ultérieurement devant Maître Christophe DUCHENE, domicilié 16 rue des deux haies –BP 12 127 - 49 021 ANGERS cedex 02.

Monsieur LUCAS rappelle qu’il s’agit d’un chemin de terre peu roulant. Il souhaite savoir si tous les propriétaires bénéficient d’une servitude comme celle qui est proposée. Par ailleurs, il est fait mention d’accès roulant. Il se demande, par conséquent, s’il est pertinent de laisser le chemin en l’état, l’entretien indiqué dans la convention ne concernant que les végétaux.

Monsieur NUNEZ répond que sur le premier point, il doit se renseigner. Pour le second, il précise qu’il s’agit d’un trafic très faible.

Monsieur LUCAS craint que l’entretien repose sur les propriétaires qui vont construire. Il est nécessaire de savoir si les riverains actuels ont la même convention, pour éviter des contentieux éventuels. La problématique de la route est posée. Il serait peut-être pertinent de proposer autre chose que laisser le chemin en végétaux.

Madame le Maire répond que les riverains se sont engagés à entretenir le chemin.

Monsieur LUCAS souhaite savoir combien ont signé la convention.

Madame le Maire répond qu’elle se renseignera.

Monsieur FRANCO craint que le chemin se dégrade rapidement en cas d’accès permanent pour des constructions nouvelles. Par ailleurs, la sortie sur la rue de la chapelle est dangereuse. Pour cette raison, l’équipe précédente s’est toujours assuré que le chemin reste un chemin à usage occasionnel.

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

Annexes :11

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- plan masse de la parcelle privée communale cadastrée BA n° 56

- projet de convention avec M. Mme THENIER

7 - URBANISME - Avis de principe de la Commune sur la vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants

Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,

Expose :

Par une délibération en date du 23 février 2010 prise sur le fondement de l’article L.443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil Municipal s’était prononcé, notamment au regard des caractéristiques du parc de logements sociaux sur la commune, des obligations fixées par l’article L. 302-5 du même code (article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains) et des opérations en cours ou projetées à cette époque, sur un principe de non- opposition à la vente de logements locatifs à leurs occupants, dans la limite de quatre cessions annuelles.

Depuis lors, et par délibérations successives, dix cessions ont été accordées à deux bailleurs sociaux : trois en 2010, une en 2011, deux en 2012, quatre en 2013. Conformément à l’article L. 443-15-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, ces logements restent comptabilisés dans le recensement établi en application du dispositif S.R.U. pendant cinq années.

Considérant à la fois :

- la part que représentent aujourd’hui les logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales (13,68 %) au regard de l’objectif fixé

par la Loi (20 % à atteindre en 2025),

- l’accélération du rythme de rattrapage prévue par la législation en vigueur d’ici à la date butoir susvisée,

- l’objectif triennal de construction de logements sociaux notifié par le Préfet de Maine-et-Loire pour la période 2014-2016 à hauteur de 41

logements,

- les spécificités du territoire communal (trame et qualité paysagères, patrimoine architectural et urbain, topographie, inondabilité, risques

technologiques,…) qui limitent fortement les marges et espaces de

développement et de renouvellement de la ville,

il apparaît aujourd’hui opportun de revenir sur ce principe général de non- opposition, notamment pour faciliter la réalisation par la Commune de l’objectif triennal de production de logements entrant dans le champ d’application de la Loi S.R.U.

Compte tenu de ces éléments et au regard des obligations de la Commune en matière de mixité de son parc de résidences principales, je vous propose de : revenir sur le principe de non-opposition posé par la délibération du 23 février 2010 susvisée,12

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prendre une position de principe défavorable à la vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants.

Madame LEGENDRE indique qu’ils sont favorables à l’accès à la propriété des familles modestes, notamment dans le cadre présenté. Elle souhaite savoir quel sera le plan de production de logements sociaux et quelle application trouvera la loi SRU. Elle demande également si l’obligation de production des logements sociaux pour le lotissement Khor est maintenue.

Monsieur NUNEZ répond que le lotissement Khor est une opération en cours, aucun retour en arrière n’est possible. Concernant le paiement des amendes, pouvant varier, le Préfet a le choix d’aller beaucoup plus loin. Une rencontre avec ALM va être organisée pour étudier les différentes possibilités, car nous sommes dans une impasse financière. La commune ne peut pas financer des logements sociaux et répondre à la politique de densification. Nous regardons ce que nous pouvons faire. Il y a des zones de développement possibles.

Monsieur FRANCO déplore le fait que certaines personnes ne puissent pas s’implanter sur la commune, alors qu’elles y résident depuis longtemps. Elles auront versé des loyers, sans retour possible sur investissement. Il souhaite savoir si on repasse à zéro vente aux locataires ou s’il y aura un examen au cas par cas.

Monsieur NUNEZ répond qu’aucune situation n’est figée. Il faut toutefois résoudre le problème sur Bouchemaine et savoir comment on va répondre aux obligations. Aucun mouvement ne sera fait tant qu’on n’aura pas ces réponses. Monsieur FRANCO indique qu’il s’agit d’une opposition classique entre le positionnement humain et familial et le raisonnement financier.

Monsieur NUNEZ précise que la loi SRU tient compte du territoire de la commune et non du territoire plus large de l’agglomération, alors que le SCoT porte sur la métropole. La commune ne peut pas mettre 20 000 euros par logement.

Monsieur LUCAS interroge sur le montant de l’amende.

Monsieur NUNEZ indique qu’elle s’élève à 21 000 euros.

Monsieur LUCAS est étonné de voir Monsieur Nunez intervenir sur ce sujet car rien n’apparaissait pas dans le programme électoral. Initiatives Citoyennes était la seule liste à faire une proposition. Il estime que c’est la loi SRU, visant initialement certaines villes de région parisienne, qui est pernicieuse, du fait de l’obligation accrue lors de constructions de logements.

Madame le Maire précise qu’elle a souhaité passer cette délibération par souci de transparence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, avec 6 votes contre (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER – bénéficiant du pouvoir d’Ousmane CISSAKHO, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD), les propositions de Monsieur NUNEZ.13

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8 - EDUCATION - Crédits scolaires 2015 - participation communale aux écoles publiques

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

La commune de Bouchemaine verse tous les ans, des crédits scolaires aux écoles publiques.

Ces crédits sont utilisés pour :

- l’achat de fournitures scolaires et de petit équipement (compte 6067)

- l’animation pédagogique (compte 657488).

Sont déduits de ces crédits les coûts de reprographie de l’année N-1.

Depuis 2012, l’attribution de ces crédits s’effectuait selon les règles suivantes : - fournitures :

Fournitures scolaires : 33,79 € par élève et par an

Petit équipement :

o pour les classes maternelles : 62,51 € par classe x 10 mois

o pour les classes élémentaires : 52,56 € par classe x 10 mois

- animations :

pour les classes maternelles : 247,30 € par classe et par an,

pour les classes élémentaires : 602,78 € par classe et par an.

Ces crédits étaient calculés et versés sur deux périodes :

- de janvier à juin, en prenant en compte les effectifs et le nombre de classes au 1er janvier de l’année N,

- de septembre à décembre, en prenant en compte les effectifs au 1er septembre de l’année N.

Dans un souci de simplification et d’adaptation aux pratiques, une évolution des règles de calcul et d’attribution des crédits scolaires est souhaitable, selon les principes ci-dessous :

- regroupement des rubriques fournitures scolaires et petit équipement sous un seul volet dénommé crédits d’équipement, calculés à partir d’un forfait annuel par élève,

- pour les crédits d’animations pédagogiques, maintien d’un forfait annuel par classe, avec des montants différents pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires,

- les effectifs et le nombre de classes sont définis pour l’année complète. Ainsi, pour le calcul des crédits de l’année N, sont uniquement pris en compte les effectifs et le nombre de classes réel au 1er janvier de l’année N,

- maintien du versement en 2 fois des crédits, après déduction des frais de reprographie de l’année N-1 :14

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un versement de 6/10ème pour la période de janvier à juin,

un versement de 4/10ème pour la période de septembre à décembre,

Pour l’année 2015, les montants proposés sont les suivants :

- Crédits d’équipement : 55,13 € par élève et par an

- Crédits d’animations pédagogiques :

Maternelle : 249,00 € par classe et par an

Elémentaire : 621,00 € par classe et par an

Sur cette base, le budget prévisionnel a été établi comme suit :

Je vous propose :

d’adopter les nouvelles règles de calcul et d’attribution des crédits scolaires telles que décrites ci-dessus,

de valider, pour l’exercice 2015, les montants des crédits scolaires tels que proposés ci-dessus.

Monsieur FRANCO constate que mécaniquement on voit une petite augmentation. Il est favorable s’il s’agit d’une simplification. Il souhaite savoir s’il y a le même système de bons. Concernant le calcul fondé sur le nombre d’élèves au 1er janvier, il s’interroge sur l’impact en cas de modification du nombre de classes en septembre. Il souhaiterait, en cas d’ouverture de classe urgente, la possibilité d’une révision.

Madame DEVILLERS répond qu’il n’y a pas de changement sur la pratique des bons. Il y a toutefois une volonté d’instaurer un système qui soit moins géré dans l’urgence. Sur le nombre d’enfants, on dispose toujours d’un budget supplémentaire en cas d’ouverture de classe. Elle insiste sur un réel besoin de simplification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame DEVILLERS.

REEL 2014 BUDGET 2015

Crédits d'équipements 26 626 € 27 400 €

Crédits animations pédagogiques 8 964 € 9 447 €

Total crédits scolaires 35 590 € 36 847 €15

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9 - ENFANCE-JEUNESSE - Lieu d'Accueil Enfants Parents "Badabulle" Convention d'aide financière à l'investissement - Fonds d'accompagnement publics et territoires enfance.

Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,

Expose :

En mai 2005, la commune de Bouchemaine a ouvert sur son territoire, un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).

Les Lieux d’accueil enfants-parents offrent un espace de parole, de rencontre et d’échanges dans une perspective d’accompagnement à la fonction parentale, en dehors de toute visée thérapeutique.

Par-delà leur diversité, ces lieux ont pour objectifs :

- de conforter la relation parents-enfants, d’ouvrir cette relation au lien social et de préparer l’autonomie de l’enfant,

- de rompre l’isolement social,

- de prévenir les situations de négligence et de violence.

La participation d’un parent ou d’un adulte responsable de l’enfant pendant toute la durée de l’accueil, la libre fréquentation, l’anonymat et la confidentialité sur ce qui se dit et se passe dans ces lieux, sont les principes de base de leur fonctionnement.

Depuis le 1er janvier 1996, une prestation de service est versée aux LAEP ayant passé une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sur la base d’un projet formalisé et d’un personnel qualifié et supervisé.

Par courrier en date du 24 décembre 2014, la CAF propose à la commune de Bouchemaine, une convention d’aide financière à l’investissement (Fonds d’accompagnement publics et territoires enfance).

Le montant maximum de l’aide de 665,00 € dans la limite de 80 % du montant des dépenses réelles, à percevoir avant le 31 décembre 2016.

Je vous propose :

d’accepter les termes de la convention annexée,

d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.16

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Monsieur CARRE demande si le taux de fréquentation reste élevé.

Madame DEVILLERS répond que la fréquentation est en augmentation, surtout depuis la mutualisation des locaux et l’arrivée de nouveaux parents.

Monsieur CARRE souhaite savoir si c’est bien deux personnes qui encadrent. Madame DEVILLERS répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame DEVILLERS.

Annexe : convention d’aide financière à l’investissement17

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10 - RESSOURCES HUMAINES - Conseiller en Prévention - Avenant à la convention du 4 avril 2013

Madame le Maire,

Expose :

Depuis le 1er avril 2013, les communes de Montreuil-Juigné, St-Barthélemy- d’Anjou et Bouchemaine disposent d’un service commun avec Angers Loire Métropole et bénéficient dans ce cadre de la mise à disposition d'un conseiller en prévention conformément à la convention datée du 4 avril 2013.

La date d'échéance de ladite convention étant fixée au 31 mars 2015, il est nécessaire de la prolonger par avenant.

Il est proposé de ne prolonger les termes de la convention que jusqu’au 31 décembre 2015, dans l'attente des réflexions en cours sur la transformation en communauté urbaine, le projet d’agglomération et le schéma de mutualisation.

Je vous propose :

d'approuver le maintien du service commun entre Angers Loire Métropole, St-Barthélémy-d'Anjou, Montreuil Juigné et Bouchemaine jusqu'au 31 décembre 2015 dans l'attente d'une décision ultérieure liée notamment à la transformation d'Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine

de m'autoriser à signer l’avenant annexé à la convention du 4 avril 2013.

Monsieur CARRE indique que le poste semble être un accompagnement positif pour les services. Il s’interroge sur son avenir. Il sera probablement porté par la commune en cas de retrait d’ALM.

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Madame DEVILLERS précise que ce service est d’une grande utilité dans les écoles, plusieurs exercices ont été réalisés. M. Billet fait un bon travail auprès du personnel directement.

Monsieur FRANCO complète en évoquant les solutions intéressantes qu’a pu trouver le conseiller sur des situations compliquées. Il fournit des conseils précieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame le Maire.

Annexe : Avenant n° 1 à la convention18

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QUESTIONS ECRITES

Questions de la liste « Initiatives Citoyennes »

1) La liste « Initiatives Citoyennes » souhaite connaître la liste des entreprises qui, depuis avril 2014, sont intervenues pour le compte de la commune afin d’assurer l’entretien ou l’aménagement des espaces verts de la commune ou qui sont intervenues de façon ponctuelle sur les espaces verts. Pour chaque entreprise, il conviendra de préciser le montant de la prestation et son objet.

Monsieur POHARDY indique les entreprises qui sont intervenues depuis le début de l’année 2014 pour le compte de la commune afin d’assurer l’entretien et l’aménagement des espaces verts :

- ADAPEI pour une montant total de 54 333,89 euros TTC – Maintenance et entretien des espaces verts

- AUBANCE Elagage pour un montant total de 46 556,04 euros TTC – Nettoyage et abattage d’arbres

- IDVERDE pour un montant de 2 079,94 euros TTC – Entretien des chemins de randonnées et de ruisseaux et bassins d’orage

- MOREAU et Associés pour un montant de 33 733,78 euros TTC – Entretien de haies et d’accotements.

Pour un montant total de 136 703,65 euros.

2) La liste « Initiatives Citoyennes » souhaite savoir si toutes les classes des écoles de Bouchemaine ont respecté la minute de silence qu’il avait été demandé de respecter dans le cadre de l’attentat meurtrier du 7 janvier 2015.

Madame DEVILLERS rappelle que la minute de silence n’était pas de la responsabilité de la mairie, elle relève de la responsabilité des enseignants pendant les heures de classe. Au groupe scolaire du Château, il y a eu des échanges avec les élèves, qui avaient beaucoup de questions et d’inquiétude. Sur le temps du midi, une minute de silence a été faite, sans poser de problème. Au groupe scolaire du Petit Vivier, les enseignants ont décidé de gérer la question classe par classe, la majorité a eu des échanges avec les élèves. Une minute de silence a également été faite sur le temps du midi, sans incident. Pour l’école Notre Dame, les enseignants ont décidé de traiter la question classe par classe. Il y a aussi eu débats. Dans chaque école, les enfants étaient dans un questionnement. Nous ne pouvons pas assurer que la minute de silence ait été respectée sur le temps scolaire, avec les enseignants.

Monsieur LUCAS rappelle que lorsque le maire donne une instruction aux agents, ces derniers doivent une obéissance hiérarchique. Il en est de même pour les enseignants. Un ordre du Président de la République ne doit pas donner lieu à interprétation mais à exécution. Il s’étonne que, sur Bouchemaine, la minute de silence n’ait pas été respectée comme il se doit.

Madame DEVILLERS rappelle que la commune n’a pas de pouvoir en la matière.

Monsieur LUCAS répond qu’en tant qu’adjointe au maire, elle est la seule à pouvoir s’adresser aux enseignants.19

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Levée de séance : 20h40CONVENTION « VILLE – COMITE DE JUMELAGE »

ENTRE

La Commune de Bouchemaine, représentée par Madame Véronique MAILLET, agissant en sa qualité de Maire, d’une part, dûment habilitée par délibération du 26 février 2015,

ET

L’Association dénommée « Comité de jumelage et d’amitiés internationales de la ville de Bouchemaine », association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville de Bouchemaine représentée par sa Présidente, Mme Simonne MAURY selon mandat donné par délibération du Conseil d’Administration en date du 3 mars 2014, désignée sous l’appellation de « Comité de jumelage et d’amitiés internationales de la ville de Bouchemaine » d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par délibération en date du 30 juin 2009, la Commune de Bouchemaine a décidé de confier les actions internationales de jumelage à un comité de jumelage.

A ce jour, la Commune s’est jumelée avec une ville du Haut Douro au Portugal : Lamégo.

La Commune assume la responsabilité du jumelage et le Conseil Municipal est garant de la politique à mener dans ce domaine mais il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les associations locales.

C’est pourquoi, dans le but d’assurer la pérennité des liens unissant les populations de Bouchemaine et de ses villes jumelles, dont Lamégo, des contacts et échanges doivent être créés et entretenus à divers niveaux (scolaire, associatif, culturel, sportif, professionnel, familial, individuel, etc…) indépendamment des visites et manifestations officielles.DRACTE Convention Ville/Comité de Jumelage Décembre 2014

TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

Article 1

Dans le but de :

- favoriser une plus large participation des habitants de la Commune aux activités de jumelage,

- marquer l’importance qu’elle attache à la vie associative et de privilégier cette dernière dans tous les domaines où les interventions de type purement administratif ne s’avèrent pas nécessaires,

- soulager le Conseil Municipal et/ou ses commissions d’un certain nombre de tâches qui peuvent être déléguées,

La Commune mandate le Comité de Jumelage aux fins de mettre en œuvre, pour son compte, toutes les activités normalement impliquées par le jumelage à l’exception de celles qui ne peuvent être entreprises qu’en vertu du mandat électif détenu par le Maire et le Conseil Municipal ou qui engagent leur responsabilité propre.

Article 2

Restent du domaine strictement réservé au Maire et/ou au Conseil Municipal :

- les décisions de politique générale,

- la participation à toute cérémonie ou manifestation comportant la représentation de la Commune par ses élus,

- la conclusion d’un nouveau jumelage,

- la réception officielle d’élus municipaux des villes jumelles ou de représentants des autorités de leur pays.

Article 3

Dans le cas où il n’existerait pas d’opposition fondamentale ou réglementaire à ce que l’une des prérogatives énumérées ci-dessus soit déléguée au Comité de Jumelage ou a l’un de ses représentants, un mandat exprès devra être donné cas par cas, sans que l’exception puisse constituer un précèdent.

Article 4

Le Comité de Jumelage est expressément mandaté par la Commune pour :

- la proposition des jumelages pour Bouchemaine et ses habitants,

- l’incitation aux association et organisations locales à participer aux jumelages dans le cadre et par le moyen des activités qui leur sont propres,DRACTE Convention Ville/Comité de Jumelage Décembre 2014

- l’établissement du programme annuel des activités de jumelage à l’exception des réceptions officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal,

- l’organisation des échanges de jeune à titre individuel ou familial. Les échanges organisés à titre collectif sont du ressort, soit des établissements d’enseignement, soit des associations locales. A la demande des associations ou établissements d’enseignement, le comité pourra, après concertation, apporter son concours,

- l’organisation de voyages en groupes pour les habitants de la Commune désirant se rendre dans les villes jumelles ou participer à des manifestations européennes,

- l’organisation de visites dans le cadre européen,

- l’organisation d’échanges culturels, professionnels ou autres qui ne seraient pas du ressort spécifique d’une association ou organisation locale de la Commune,

- l’attribution d’une aide financière aux jeunes ou aux associations dans tous les cas où une telle aide peut s’avérer possible et souhaitable,

- l’aide matérielle ponctuelle, à condition qu’elle soit possible et souhaitable, à l’organisation et/ou la réalisation d’activités ou manifestations susceptibles de promouvoir les jumelages ou d’accroître la participation des habitants de la Commune à leur développement,

- l’organisation de l’accueil des habitants des villes jumelles à l’occasion de toutes les manifestations qui ne seraient pas spécifiquement prises en charge par une association locale. Cet accueil devra être assuré, dans toute la mesure du possible, dans des familles résidant sur le territoire de la Commune ou d’une des communes qui s’associeraient aux jumelages,

- l’organisation des manifestations officielles chaque fois que le Conseil Municipal en exprimera le souhait,

- solliciter les aides européennes pour des projets,

- faciliter l’accès aux langues étrangères des villes jumelles.

Article 5

Les listes figurant aux articles 2 et 4 ne pouvant avoir un caractère exhaustif, toute action de jumelage non prévue par ces articles et ne pouvant se rattacher sans aucun doute à l’un des cas énumérés devra faire l’objet d’une concertation entre la Commune et le Comité de Jumelage.

La décision prise alors ne pourra avoir qu’un caractère occasionnel à moins de faire l’objet, si l’action doit se répéter, d’un additif à la présente convention.

Article 6

Le Comité de Jumelage accepte l’ensemble du mandat qui lui est donné par la Commune. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien la mission qui lui est confiée.

Il s’engage enfin à ouvrir toutes ses actions à l’ensemble de la population, sans distinction de quelque sorte que ce soit et sans obligation d’adhésion.DRACTE Convention Ville/Comité de Jumelage Décembre 2014

TITRE II : FINANCEMENT DES ACTIVITES DE JUMELAGE

Article 7

Dans le but de donner au Comité de Jumelage les moyens nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont déléguées par la présente convention, la Commune versera, chaque année, au Comité de Jumelage une subvention de fonctionnement. Son montant sera librement fixé par la Commune au vu des documents mentionnés à l’article 10 de la présente convention.

Cette subvention municipale est destinée notamment à couvrir :

- les frais d’organisation matérielle des actions et manifestations dont l’organisation incombe au Comité de Jumelage en vertu de la présente convention,

- les frais de promotion du jumelage,

- les frais de transports des personnes se rendant dans l’une des villes jumelles pour participer à une réunion annuelle de travail. La totalité des frais ne devra pas dépasser la somme de 3 allers et retours en 2ème classe SNCF et les frais de séjour (repas et hébergement) seront remboursés en frais réels, sans dépasser le tarif administratif.

La subvention de la Ville est susceptible de ne pas être versée en totalité si l’activité pour laquelle le Comité de Jumelage est financé, cesse de fonctionner avant la fin de l’exercice.

Une subvention pour des actions particulières pourra être versée sur présentation d’un budget prévisionnel.

Pour l’utilisation des salles communales, le Comité de Jumelage bénéficiera des mêmes règles que toutes les associations de Bouchemaine.

Article 8

Cette subvention ne peut, en aucun cas, servir à subventionner, totalement ou même partiellement :

- les voyages de détente, de loisirs ou touristiques y compris ceux des habitants se déplaçant à titre individuel, isolément ou en groupes, dans le cadre des visites habituelles entre villes jumelles,

- le déplacement, l’hébergement, le repas ou autres frais de même nature des administrateurs de l’association signataire, y compris les membres de droit désignés par le Conseil Municipal, à l’exception de ceux prévus aux articles 7 et 9.

Article 9

Cette subvention ne devra pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d’organisation des réceptions officielles dont le Comité de Jumelage aurait été chargé par la Commune.DRACTE Convention Ville/Comité de Jumelage Décembre 2014

Ces frais seront pris en compte directement par le budget communal dès lors qu’ils auront été autorisés par le Maire sur présentation des résultats d’une consultations réalisée par le Comité.

Article 10

Le Comité de Jumelage fournira, chaque année, à la municipalité :

- le rapport d’activité de l’année écoulée,

- le programme des activités prévues pour l’année en cours,

- le rapport financier comportant les éléments ci-après,

• le compte d’exploitation faisant apparaître distinctement les dépenses imputées sur la dotation municipale et celles imputées sur les ressources ordinaires de l’association,

• la situation de trésorerie,

• le budget prévisionnel faisant apparaître les mêmes distinctions que ci-dessus,

• la liste nominative des personnes et associations ayant bénéficié d’une aide financière avec indication de la date, du montant et de l’objet de chaque participation.

Le rapport financier devra avoir été approuvé par le vérificateur aux comptes dont il comportera la signature et les observations éventuelles.

TITRE III :

RELATIONS ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOUCHEMAINE ET LE COMITE DE JUMELAGE DE BOUCHEMAINE

Article 11

La liaison permanente entre le Conseil Municipal et le Conseil d’Administration du Comité de Jumelage sera assuré par deux Conseillers Municipaux, membres de droit du Conseil d’Administration, désignés à cet effet par le Conseil Municipal.

Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts du Comité de Jumelage.

Article 12

Les Conseillers Municipaux désignés par la commune de Bouchemaine, membres de droit du Conseil d’Administration de l’association signataire, jouiront des mêmes prérogatives et pouvoirs que les autres administrateurs. Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d’Administration avec voix délibérative.

Toutefois, ils ne pourront solliciter le mandat de Président ni celui de Trésorier.DRACTE Convention Ville/Comité de Jumelage Décembre 2014

TITRE IV :

DATE D’EFFET DE LA CONVENTION, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION OU RUPTURE

Article 13

La présente convention prend effet le jour de sa signature par les parties.

Elle expirera le 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l’une des parties.

La résiliation devra être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié.

Article 14

Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts du Comité de Jumelage ne devront pas être en contradiction avec les dispositions de la présente convention.

Dans le cas contraire, la convention deviendrait immédiatement caduque, la responsabilité de la rupture incombant à l’association signataire.

Article 15

Dans le cas où, dans un délai de trois mois après la remise du compte rendu financier de l’association au Conseil Municipal, la subvention annuelle de fonctionnement n’aurait pas été versée, le Comité de Jumelage pourrait se considérer comme dégagé provisoirement de toutes les obligations contractées envers la Commune en vertu du présent protocole quinze jours après avoir donné préavis de suspension au Conseil Municipal par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié.

Seul le versement de la subvention dans un délai justifié pourrait interrompre la suspension et remettre la convention en vigueur dans tous ses effets.

Dans le cas contraire, la responsabilité de la rupture incomberait à la Commune.

Article 16

En cas de dissolution du Comité de Jumelage ou de rupture de la convention du fait de cette association, la Commune serait forcée de demander que soit établi un arrêté des comptes, visé conjointement par le vérificateur aux comptes et par un Conseiller Municipal désigné à cet effet, et à exiger la restitution de la part de la subvention de l’année en cours et des années antérieures non encore utilisée aux fins pour lesquelles elle est prévue.

Article 17

En cas de rupture de la présente convention imputable à la Commune, l’association signataire sera tenue de reverser les fonds non utilisés sous réserve des sommes déjà engagées.DRACTE Convention Ville/Comité de Jumelage Décembre 2014

Article 18

Dans le cas où, sur le rapport des conseillers municipaux délégués, ou par toutes autre moyen le Conseil Municipal aurait acquis la conviction que des fonds provenant de la subvention annuelle ont été détournés de leur destination, il serait fondé, après demande d’explications, à voter la suspension provisoire des effets de la présente convention jusqu’à production des justifications nécessaires, ceci indépendamment de toute action qu’il pourrait intenter devant la juridiction compétente.

TITRE V : AMENDEMENTS A LA CONVENTION

Article 19

La présente convention pourra faire l’objet de toute modification ou addition qui s’avérerait nécessaire, après avis conforme du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage.

Fait en double exemplaire à Bouchemaine, le

La Présidente du Comité de Jumelage Le Maire

Simonne MAURY Véronique MAILLETCOMMUNE DE BOUCHEMAINE – Convention d’usage et d’entretien de la parcelle communale située rue de la

Chapelle et cadastrée BA n° 56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER.

Annexe 1 : plan masse

Propriété de M. Mme THENIER

Parcelle privée communale cadastrée BA n° 56

Parc du Petit Serrant

La LoireCOMMUNE DE BOUCHEMAINE – Convention d’usage et d’entretien de la parcelle communale située rue de la

Chapelle et cadastrée BA n° 56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER.

Annexe 1 : plan masse

Propriété de M. Mme THENIER

Parcelle privée communale cadastrée BA n° 56

Parc du Petit Serrant

La LoireCOMMUNE DE BOUCHEMAINE – Convention d’usage et d’entretien de la parcelle communale située rue de la

Chapelle et cadastrée BA n° 56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER.

Annexe 9-2 : projet de convention

CONVENTION

d’usage et d’entretien

Entre

La Commune de BOUCHEMAINE, représentée par son Maire, Madame Véronique MAILLET, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal en date du / / ,

d’une part,

Et

Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER, demeurant 7 route de la Chesnaie à BRAIN-SUR-L’AUTHION (49 800), bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme pour la construction d’une maison d’habitation sur un terrain cadastré BA n° 59p

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : La présente convention a pour objet d’une part d’autoriser Monsieur et Madame THENIER à utiliser le chemin privé, propriété de la Commune, et d’autre part de définir les modalités et les responsabilités de son entretien.

Article 2 : La Commune de BOUCHEMAINE autorise Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER à accéder, selon le plan joint, à leur parcelle cadastrée BA n° 59p depuis le domaine public via l’espace communal privé cadastré BA n° 56.

Article 3 : Les travaux de viabilisation tous réseaux, tels que présentés par Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER sur les documents annexés à la présente convention, sont autorisés par la Commune. La maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER sous leur propre responsabilité.

Article 3 : Le chemin devra impérativement recouvrer son état initial après réalisation des travaux. A cet effet, un état des lieux contradictoire sera établi avant travaux ; un second, après travaux. D’une manière générale et régulière, l’aspect champêtre du chemin (sol non goudronné, plantations de part et d’autre …) devra être maintenu.

Article 5 : L’accès à la parcelle communale ne devra pas être entravé par quelque occupation que ce soit. L’accès sera permis de façon permanente aux concessionnaires des réseaux qui se trouvent en sous-sol de l’espace communal et aux entreprises mandatées par eux.

Article 6 : Seul le passage (notamment roulant) sera autorisé depuis l’espace privé communal ; tout stationnement étant formellement interdit.

Article 7 : Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER s’engagent à l’entretien régulier, végétal, de ce chemin, conjointement avec les autres riverains.

Article 8 : La présente convention entre en application dès sa signature par les deux parties.

Fait à BOUCHEMAINE, le

en deux exemplaires

Le Maire,

Véronique MAILLET Monsieur THENIER Madame THENIERCOMMUNE DE BOUCHEMAINE – Acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AV n° 268, espace commun du lotissement « Clos du Artaud » - sis rue du Artaud, à Madame Sophie BONNEAU et Monsieur Xavier NASSIF.

Annexe 10-1 : Plan de délimitation des ouvrages objet de la convention de transfert

Délimitation de l’emprise des ouvrages objet de la convention de transfert

Périmètre du permis d’aménager « Clos du Artaud »

Rue du Clos de Beauvais

Rue du

Artaud

Liaison

douce à

créer

AV n° 266 AV n° 268COMMUNE DE BOUCHEMAINE – Acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AV n° 268, espace commun

du lotissement « Clos du Artaud » - sis rue du Artaud, à Madame Sophie BONNEAU et Monsieur Xavier NASSIF.

Annexe 10-2 : plan cadastral de la parcelle à acquérir par la Commune.

AV 266

AV 268

Emprise des ouvrages rétrocédés à la Commune de BOUCHEMAINE

Parcelle (cadastrée AV n° 268) à acquérir par la Commune de BOUCHEMAINE suivant

convention du 20.02.2010DRACTE/MéR Page 1 sur 2 10 février 2015

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN EQUIPEMENT PUBLIC

ENTRE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE ET

LE COMITE DEPARTEMENTAL SPORT ADAPTE 49

Entre

La Commune de Bouchemaine représentée par Mme Michelle MAUGÉ, par délégation du Maire, Adjointe

en charge des Associations et du Sport, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du

26 février 2015,

Et

Monsieur Claude SAVARIS, Président du Comité Départemental Sport Adapté 49, dont le siège social est

à la Maison Départementale des Sports, 7 rue Pierre de Coubertin, BP 43527, 49 136 Les Ponts de Cé

cedex,

Est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le Comité Départemental Sport Adapté 49 organise une journée de jeux gymniques dans le cadre de son

programme « Sport Adapté Jeunes », projet de développement des activités physiques et sportives auprès

des jeunes en situation de handicap physique ou sensoriel.

La présente convention a pour objet d’établir le partenariat entre les parties pour l’organisation et la mise

en œuvre de cette journée qui se déroulera le jeudi 26 mars 2015 dans la salle de gymnastique du

Complexe Sportif du Petit Vivier, de 9h à 15h30, et la salle du Val de Maine, de 12h à 13h30, pour la

restauration. Il est précisé que la salle du Val de Maine ne dispose d’aucun matériel de restauration et de

point de chauffe, mais permettra d’abriter les participants pour un pique-nique.

Article 2 - Origine du partenariat

Ce projet répond à une volonté municipale d’encourager l’intégration du handicap dans les activités

quotidiennes, notamment par le biais des sports et loisirs. C’est pourquoi la Commune de Bouchemaine

souhaite répondre favorablement à cette demande compte tenu de l’animation apportée lors de cette

manifestation.DRACTE/MéR Page 2 sur 2 10 février 2015

Article 3 - Les obligations de la Commune

La Commune s’oblige à :

- mettre à disposition à titre gratuit, l’accès à la salle de gymnastique du Complexe Sportif du Petit

Vivier ainsi que ses vestiaires et la salle du Val de Maine selon les horaires listés dans l’article 1,

- délivrer un code et un mot de passe provisoires pour l’accès à la salle du Val de Maine.

Article 4 - Les obligations du Comité

Le Comité s’oblige à :

- organiser la manifestation dans tous ses aspects administratifs et techniques et dans ses moindres

détails,

- rendre les locaux désignés ci-dessus dans un état de propreté tel qu’ils ont été trouvés,

- mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants,

- à accompagner toute communication sur cette manifestation par le logo de la ville de Bouchemaine.

Article 5 - Dispositions financières

La Commune n’apporte aucune contribution financière.

Les dépenses et recettes de la manifestation sont respectivement à la charge et au profit du Comité.

Article 6 – Responsabilités

Le Comité souscrira une assurance spécifique, couvrant la manifestation.

Toutefois, le Comité est informé de la nécessité d’une grande vigilance à l’égard des aspects de sécurité de

la manifestation en tant qu’entité en charge de l’organisation de la manifestation.

Article 7 – Attribution de compétences

En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de Nantes sera seul compétent pour

trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Fait à Bouchemaine, en double exemplaire, le

Pour le Comité, Pour la Commune,

Le Président, Par délégation du Maire,

l’Adjointe en charge

des Associations et du Sport,

Claude SAVARIS Michelle MAUGÉ