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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-031
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-01-15-00002 - Décision portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des
Particuliers d'Albi (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-01-15-00002
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le Service des Impôts des Particuliers d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-15-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 3En
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL POUR LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'ALBI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, LS à
Mme BARTHOLOMOT -URLI Agnès, inspectrice des Finances publiques,
Mme DARDE Martine, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
. € .
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Le
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-15-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 4d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SIMENEL Corinne | QUEILLE Jean-Louis VIGUIER Anne | BALAT Sylvie CAILHOL Régine | FORET-LAGASSE Marie-Claude QUENOLI Laure
_2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| ESPIE Liliane. | KASZYNSKI Jérôme
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
IZAUTE Alexandre | BALHI Corinne | REAL Frédérique
BOSSON Laure | DUMARCEL Guylaine | POTIER Caroline
FOUCAUD Sarah | BALHI Joseph | |! MAUREL-LAGASSE Valérie
CHAPELLE Jérôme | LIETARD Jérémy | MORERE Mélanie
BOITEL Béatrice RIGAUD Franck
Article 3
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi
à l'effet de signer :
L
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ; .
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de paiement
| | | « paiement | peut être accordé |
DARDE Florence | Cadre B | 10.000 € | 6 mois | 10.000 €
DELTEIL Alexis Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-15-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 5Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement | peut être accordé |
BONNET Marc Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 € |
VILLALBA Candice Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 € |
JOVANOVIC Valérie Cadre C 2.000 € | 3 mois 3.000 € |
VAZQUEZ Philippe | Cadre C | 2.000 € | 3 mois 3.000 € | LARGET Catherine Cadre C | 2.000 € | 3 mois 3.000 € |
Article 4
Dans le cadre de l'accueil physique spécialisé des usagers, délégation de signature est donnée par le
responsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-.
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) lés décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Nom et prénom des | grade Limite des | Limite Durée
agents décisions | des décisions maximale des pour laquelle un délai
contentieuses, gracieuses délais de de paiement peut | | | paiement être accordé VAZQUEZ Philippe _ CadreC 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € LARGET Catherine ::Gadre C.,:.2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € REAL Frédérique | CadreC . 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 € KLUIJTMANS Christel | Cadre C ! 2.000€ 2.000 € 3 mois. 3.000 € JOVANOVIC Valérie | CadreC 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € DUMARCEL Guylaine | Cadre C |! 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € FOUCAUD Sarah | CadreC : 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 € IZAUTE Alexandre | Cadre C | 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € POTIER Caroline | Cadre C | 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 € BOITEL Béatrice | CadreC | 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 € MORERE Mélanie Cadre C | 2.000 € 2.000 € 3 mois _ 3.000 € BOSSON Laure | CadreC , 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 € RIGAUD Franck | Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € MAUREL-LAGASSE CadreC 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 € Valérie | LIETARD Jérémy | CadreC 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 € BALHI Corinne | CadreC 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 € BALHI Joseph | Cadre C 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 € CHAPELLE Jérôme CadreC 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 € KASZYNSKI Jérôme | Cadre B | 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € ESPIE Liliane | CadreB | 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € QUEUILLE Jean-Louis | Cadre B | 10.000 € 10.000 € 6 mois ‘10.000 € VILLALBA Candice CadreB | 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 € SIMENEL Corinne | Cadre B 10.000 € 10.000 € ‘6 mois 10.000 € VIGUIER Anne | Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-15-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 6Nom et prénom des grade | Limite des
agents décisions
contentieuse
DELTEIL Alexis | Cadre B | 10.000€
BONNET Marc | Cadre B | 10.000 €
DARDE Florence | CadreB |: 10.000 €
CAILHOL Régine | Cadre B | 10.000 €
QUENOLI Laure | CadreB 10.000 €
BALAT Sylvie | CadreB | 10000€
FORET-LAGASSE Cadre B 10.000 €
Marie-Claude
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux
actes administratifs du département du Tarn.
A Albi, le 15 janvier 2024
responsable du sefvice des i
4
Limite Durée Somme maximale
des décisions] maximale des pour laquelle un délai
s gracieuses délais de de paiement peut
paiement être accordé
10.000 € 6 mois _ 10.000 €
10.000 € 6 mois 10.000 €
10.000 € 6 mois 10.000 €
10.000 € 6 mois | 10.000 €
10.000 € 6Gmois | 10.000 €
10.000 € 6mois | 10.000 €. 10.000 € 6Emois | 10.000 €
Article 5
où l'activité est exercée, et sera publié au recueil des
" ble fublic Ôts des particuliers d'Albi
CM Thierry PELISSIER
Le
N
Thierry PELISSIER
Inspecteur divisionnaire
Responsable du SIP d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-15-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 7