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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-038
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service Départemental des
Impôts Foncier du Tarn (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-01-02-00007
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le Service Départemental des Impôts Foncier du
Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service Départemental des Impôts Foncier du Tarn 3En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;.
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Stéphanie CABROL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels et du Pôle Topographique et Gestion Cadastrale du
Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes. :
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet.
Article 2
Délégation, de signature est donnée à Mélissa ANTONA, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels et du Pôle Topographique et Gestion Cadastrale du
Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises:
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service Départemental des Impôts Foncier du Tarn 4Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après |
prénom nom
Véronique BEDIGIUAN
Laurent CIANNI
Dominique GAU
prénom nom
Isabelle BOULARAN
prénom nom
Valérie CALVAYRAC
Stéphanie DEBEDA
Isabelle GONZALES
Laurent GARROUSTE
Patrick LACOMBE :
Jean-Louis LOEILLET
| Sébastien BARD
Alain MONTELEONE
Fabien OLIVIER
Mathilde ESTRADE
Andriampanarivo RANAIVOSON
Sandrine RAVOUX
Philippe FRANCES
Nathalie ROUX
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prénom nom Prénom nom nom prénom
Hélène BOUCHER
Emmanuel LA COLLA
Régine BOUCHER
Said MAJDOUBI
Elodie CAMBON
Camille MANDON-MAUROIS
Stéphanie MARETS-RIBOTTE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom
Véronique BEDIGIUAN
Laurent CIANNI
Dominique GAU
Jean-Louis LOEILLET
Sébastien BARD
Alain MONTELEONE
prénom nom
Isabelle BOULARAN
Stéphanie DEBEDA
Isabelle GONZALES
Fabien OLIVIER
Mathilde ESTRADE
Andriampänarivo RANAIVOSON
prénom nom
Valérie CALVAYRAC
Laurent GARROUSTE
Patrick LACOMBE
Sandrine RAVOUX
Philippe FRANCES
Nathalie ROUX
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service Départemental des Impôts Foncier du Tarn 52°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prénom nom Prénom nom nom prénom
Hélène BOUCHER Régine BOUCHER Elodie CAMBON
Emmanuel LA COLLA Said MAJDOUBI Camille MANDON-MAUROIS
Stéphanie MARETS-RIBOTTE
- Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN et affiché dans les
locaux du service.
à Castres, le 02/01/2024
Alain BLANC
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
LA
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service Départemental des Impôts Foncier du Tarn 6Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service Départemental des Impôts Foncier du Tarn 7