Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 69 SIAEP presentation du rapport d activite e189
Procès Verbal - 2024 10 14 PV du conseil du 14 10 2024 5696
Déliberation - 70 foret communale ONF approbation du programme 90
Déliberation - 37 approbation du budget commerce 2026 577f
Déliberation - 38 approbation du budget annexe chaufferie 3457
Compte-Rendu - 2020 12 14 CR seance du 14 decembre 2020 ec4b
Déliberation - 49 2024 dissolution siaep beg
Compte-Rendu - 2020 09 14 CR seance du 14 SEPTEMBRE 2020 be64
Déliberation - 01 rivieres de haute alsace approbation de la conv
Procès Verbal - 2023 05 15 PV CM 15 05 23 ab53
Déliberation - 14 approbation de la dissolution du SIAEP Heimsbrunn et environs c728
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune d'Illfurth.
Lien du pdf (Déliberation - 14 approbation de la dissolution du SIAEP Heimsbrunn et environs c728)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026 Département
. ET GE COMMUNE D’ILLFUR{"i 1 _ ID : 068-216801522-20260310-202614-DE
Arrondissement EXTRAIT DU PROCÈS - VERBAL
d'Altkirch DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des Conseillers élus Séance ordinaire du 9 mars 2026
en fonction: DCM 2026.03.9 - 14 19
Conseillers présents
18
Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire d’Illfurth
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER,
Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND, Pierre Paul KIENTZ - Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux: Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Eric APTEL, Régine DOLLÉ,
Véronique GEHIN, Benoiït WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN,
Carine TSCHIEMBER, Pierre GANSER.
Était absent excusé et a donné procuration :
- Monsieur Eric APTEL à Madame Fabienne BAMOND
Madame Fabienne BAMOND2 été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET - APPROBATION DE LA DISSOLUTION DU SIAEP HEIMSBRUNN ET ENVIRONS :
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Heimsbrunn et environs était
un syndicat à vocation unique constitué de 9 communes : Aspach, Flaxlanden, Froeningen, Galfingue,
Heidwiller, Heimsbrunn, Hochstatt, Ilfurth et Zillisheim.
Un rapport, commandité par le Syndicat auprès d’un cabinet, précise que le SIAEP n’est pas en
mesure de répondre au niveau de performance attendu en considération des ressources dont il
dispose.
Par voie de conséquence et pour garantir La production et la distribution d’eau potable de qualité sur
les communes concernées, Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales membres
du SIAEP, à savoir La Communauté de Communes Sundgau (CCS) et Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A) se sont substituées à leurs communes membres respectives.
Par délibérations concordantes des Conseils de Communauté de La CCS du 7 novembre 2024 et de
m2A du 9 décembre 2024, les deux membres dudit Syndicat ont sollicité La dissolution de celui-ci au
31 décembre 2025.
Afin de prévoir Les conditions de liquidation du Syndicat et Les principes de continuité de l’activité, un
protocole de dissolution a été rédigé, considérant que, par dérogation à l’article L5211-25-1 du CGCT,
les biens meubles etimmeubles mis à La disposition du SIAËP parles anciennes communes membres
seront transférés directement à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont elles
sont membres.
Les principales dispositions concernant la répartition du patrimoine sont les suivantes :
- Les biens traçables sont répartis entre la CCS et m2A selon leur localisation sur Les bans
communaux des communes respectives.
- Les biens non traçables (exemple : installations techniques non identifiés, frais d’arpentage
non attribués, etc.) sont répartis selon la clef 50% CCS - 50% m2A.
- Les puits destinés à la production d’eau potable pour l’ensemble des communes
historiquement membres du SIAEP, implantés sur Le ban communal de Reiningue, reviendront à m2A.
Un travail devra être mené courant 2026 pour déterminer les modalités de facturation de l’eau entre
la CCS et m2A à l'issue du contrat de délégation de service public avec Veolia prenant fin au 31
décembre 2026.
Les emprunts en cours d’un montant total restant dû de 2 960 895,10 €, prenant fin en 2042, seront
répartis de La manière suivante :
- 45 % par m2A.
= 55 % par la CCS. Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
Le Syndicat ne dispose pas de personnel en propre, il n’y a donc pas d'in ias 2iég0180 20260310 202814.0E
La liquidation du Syndicat interviendra selon l’actif et Le passif qui serOntTTCOnStatés EN dÉDUT ANNE
2026 dans les comptes administratifs et de gestion 2025.
A l'issue de la signature de ce protocole, Le processus de dissolution devra se poursuivre.
Chacune des 9 communes membres du Syndicat, à savoir, Aspach, Flaxlanden, Froeningen,
Galfingue, Heidwiller, Heimsbrunn, Hochstatt, Illfurth et Zillisheim, devront se prononcer quant à La
dissolution du SIAEP Heimsbrunn et environs, par une délibération concordante.
ILest proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le protocole de dissolution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable de Heimsbrunn et environs à la date du 1er janvier 2026, validé par la Communauté de
Communes Sundgau et Mulhouse Alsace Agglomération, présenté en annexe ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à transmettre tout document nécessaire à la dissolution
du Syndicat ;
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
APPROUVE le protocole de dissolution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de
Heimsbrunn et environs à la date du 1er janvier 2026, validé par la Communauté de Communes
Sundgau et Mulhouse Alsace Agglomération, présenté en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à transmettre tout document nécessaire à la dissolution du
Syndicat ;
ILLFURTH, le 10 mars 2026
1
Fabienne BAMOND
Adjointelau Maire
Chri an SUTTER
ras d'ILLFURTH