Compte-Rendu - 2020 12 14 CR seance du 14 decembre 2020 ec4b

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Compte-Rendu - 2020 12 14 CR seance du 14 decembre 2020 ec4b Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 12 14 CR seance du 14 decembre 2020 ec4b)Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Économie et finances, COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

à 20 heures à la maison des œuvres

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER, Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND, Pierre Paul KIENTZ, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Eric APTEL, Régine DOLLE, Véronique GEHIN, Benoît WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN, Carine TSCHIEMBER, Pierre GANSER.

Secrétaire de séance : Madame Andrée HORN

La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables.

Le maire ouvre la séance à 20 heures en souhaitant la bienvenue aux conseillers municipaux et à Madame Anne DUCELLIER représentant la presse.

Ordre du jour

1) Hommage à Samuel PATY

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020

3) Groupement de coopération social et médico-social « L’accueil familial du Haut-Rhin » - Conclusions de la chambre régionale des comptes.

4) Finances

4.1 - Autorisation relative aux dépenses d’investissement 2021

4.2 - Budget 2020 – décision modificative n° 5

4.3 - Subvention de fonctionnement aux clubs sportifs

5) Adhésion au groupement de commande

5.1 – contrôle des poteaux d’incendie

5.2 - curage des tabourets siphon

6) Adhésion à l’association des petites villes de France

7) Compte-rendu des délégations attribuées au maire

8) Points divers2

1) Hommage à Monsieur Samuel PATY

Hommage rendu par Monsieur Christian SUTTER, maire

Samuel PATY, professeur d’Histoire géographie a été assassiné le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte- Honorine, non loin du collège dans lequel il enseignait.

Il est mort parce qu’il a exercé son métier, parce qu’il a voulu assumer pleinement sa mission d’éducateur en ouvrant les esprits de ses élèves sur des problèmes de croyance, de tolérance, en les faisant réfléchir par eux-mêmes tel que cela est prévu par les programmes officiels, dans le cadre de l’enseignement moral et civique.

Ce soir, en rendant hommage à Samuel PATY, je veux dénoncer toute violence verbale, morale ou physique à l’encontre de nos enseignants et je veux leur témoigner tout notre soutien dans la difficile tâche qu’ils exercent au quotidien.

Cet acte inqualifiable nous peine profondément, nous révolte mais nous interpelle aussi. Comment dans notre société, aujourd’hui, peut-on en arriver là ?

J’espère très sincèrement que les prises de conscience, tant dans l’éducation nationale, que dans la population ou qu’à la tête de l’Etat seront traduits par des actes qui arriveront à faire en sorte que de pareils actes ne se produisent plus.

Et pour finir, je voudrais reprendre les propos de notre président de la République lors de son hommage à Samuel PATY :

« Nous continuerons, nous ferons découvrir la littérature, la musique, nous aimerons de toutes nos forces le débat, nous cultiverons la tolérance et chercherons à comprendre. « Nous continuerons ce combat pour la liberté et la raison dont vous êtes désormais le visage parce qu’en France, les Lumières ne s’éteignent jamais ».

Je vous demande de vous lever pour une minute de silence.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité et signé par les conseillers présents.COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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3) Groupement de coopération social et médico-social « L’accueil familial du Haut-Rhin » Conclusions de la chambre régionale des comptes.

Le 13 octobre 2008, la commune a adhéré au groupement « l’accueil familial du Haut-Rhin » GCMS, groupement de coopération médico-social et le conseil a autorisé la souscription d’une part de capital social de 500 €. Le concept était de réaliser, au niveau de la zac du Feldele, une résidence comprenant 4 logements pour des personnes âgées au rez-de-chaussée et deux logements à l’étage pour assurer la conciergerie.

La situation a changé et par courrier du 22 septembre 2017, la commune a demandé son retrait vu qu’elle ne dispose plus de terrains pour cette opération. Le retrait sera effectif au 1er avril 2018. Lors de l’assemblée générale du 8 janvier 2018, le groupement a demandé aux communes membres de supporter financièrement les engagements déficitaires qu’il a pris.

Le 12 février 2018, le conseil municipal a refusé de financer le déficit.

Ce déficit concerne la seule résidence de WESTHALTEN.

Nous avons été destinataires de nombreuses relances de paiement de la Trésorerie de Rouffach. Au vu de notre refus de paiement et celui des communes de BUHL, RAEDERSDORF, KOESTLACH et SPECHBACH, qui sont toutes sorties du groupement, le préfet du Haut-Rhin a saisi le 2 septembre dernier la chambre régionale des comptes pour l’inscription obligatoire au budget de la commune d’une dépense obligatoire correspondant à des participations à verser au groupement de coopération. Le montant en cause pour Illfurth est de 6 362.80 €.

Le 14 septembre la commune a adressé un courrier avec un mémoire contestant la demande du préfet. Le 16 novembre, la chambre régionale des comptes a donné son avis et le conseil municipal doit en prendre connaissance.

Il semblerait que la commune de WESTHALTEN souhaite aussi sortir du dispositif, il ne reste plus que PFETTERHOUSE ou une résidence est en cours.

Délibération : Groupement de coopération social et médico-social « L’accueil familial du Haut-Rhin » - Conclusions de la chambre régionale des comptes.

Vu le renouvellement du conseil municipal, le maire reprend l’historique concernant le groupement de coopération social et médico-social « L’accueil familial du Haut-Rhin »

Conformément à la demande de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est du 13 novembre 2020, le maire donne lecture de l’avis émis par cette dernière le 4 novembre 2020 et concernant le dossier n° 2020-0021

le conseil municipal, à l’unanimité

PREND acte des conclusions et note que la dépense de 6 382.80 €, objet de la saisine n’a pas un caractère obligatoire pour la commune4

4) Finances

4.1 – Subvention de fonctionnement aux clubs sportifs

Un crédit de 9 000 € est inscrit au compte 6574 sous la rubrique subvention de fonctionnement aux associations sportives. Le conseil a attribué le 9 novembre dernier 4 000 € au football club et 4 000 € au club de basket. Les arts martiaux ont transmis leur bilan financier annuel pour pouvoir bénéficier de cette aide. Si le conseil décide l’attribution de la subvention aux arts martiaux , elle ne sera versée qu’en 2021 car l’exercice 2020 est clos.

Délibération : Subvention de fonctionnement aux clubs sportifs

Vu le code général des collectivités locales

Vu la subvention n° 12, subvention de fonctionnement à répartir aux clubs sportifs, de 9 000 €, (neuf mille euros) inscrite au budget principal 2020 (page 31)

Vu la participation de 8 000 € accordée le 9 novembre 2020 au club de basket et de football

Vu le décompte financier 2019/2020 de l’association des Arts Martiaux d’Illfurth

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’accorder une subvention de 1 000 € (mille euros) à l’association des Arts Martiaux d’Illfurth

Dit que le crédit sera inscrit au budget 2021, l’exercice 2020 étant clos.

4.2 – Budget 2020 – décision modificative n° 6

Les écritures comptables sont closes excepté celles concernant les prélèvements d’office. Au chapitre 012, charges de personnel, il y a un dépassement de 7 860.56 € dû à la prise en compte du salaire de l’archiviste, de l’embauche de trois nouveaux agents dont l’estimatif a été insuffisant, du changement d’échelon et de grade de certains. Afin de régulariser le chapitre 12, le maire propose de prélever 8 000 € du chapitre 11 à l’article 615231.

Délibération : Budget principal : décision modificative n° 6

Vu l’insuffisance de crédits au chapitre 012 – charges de personnel et frais assimilés

Vu la proposition du maire

Le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de prélever

- 8 000 € de l’article 615231 – voies et réseaux

Affecte la somme de

- 8 000 € à l’article 6413 – personnel non titulaireCOMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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APPROUVE les modifications du budget 2020

- Article 615231 -entretien voies et réseaux - prévu 40 000 € - 8 000 € = 32 000 € - Article 6413 – personnel non titulaire - prévu 35 000 € + 8 000 € = 43 000 €

Chapitre 011 Prévu 546 500 € - 8 000 € = 538 500 € Chapitre 012 Prévu 712 700 € + 8 000 € = 720 700 €

4.3 – Autorisation relative aux dépenses d’investissement 2021

Entre le 1er janvier 2021 et le vote du budget, aucune dépense d'investissement ne peut se réaliser. En vertu de

l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut autoriser le maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

précédent. Ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est proposé au conseil

d’autoriser le maire à effectuer des dépenses à hauteur de 25 % des montants inscrits au budget.

Montant budgété - dépenses d'investissement 2020 : 1 286 150 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 321 500 € (< 25% x 1 286 150 €)

Délibération : Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.6

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgété - dépenses d'investissement 2020 : 1 286 150 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 321 500 € (< 25% x 1 286 150 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 – frais d’études 2 500 €

20421- subvention d’équipement 40 000 €

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES

21568 – matériel incendie 5 000 €

2158 – matériel et outillage technique 5 000 €

2183 - matériel de bureau 6 000 €

2184 – mobilier 3 000 €

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS

2313.29 – école élémentaire 80 000 €

2315 – installations techniques 100 000 €

2315.12 - Voirie 10 000 €

2315.33 - éclairage public - stade 70 000 €

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’accepter les propositions du maire dans les conditions exposées ci-dessus.

5) Adhésion au groupement de commandes

La communauté de communes Sundgau, dans le cadre de la mutualisation, propose aux communes intéressées un groupement de commande. Elle va engager les consultations prochainement.

POTEAUX D’INCENDIE

Il s’agit de la vérification des pressions statiques de dynamiques, du débit, du contrôle avec graissage des pièces, du remplacement des pièces d’usure.

Montant 18 à 20 € HT par poteau d’incendie.

La commune a 110 poteaux

L’entretien est à faire tous les 3 ans en principe.COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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Délibération : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA CONCLUSION DE

CONTRATS POUR LE CONTROLE DES POTEAUX D’INCENDIE

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau engagera prochainement une consultation en vue de la conclusion de contrats pour le contrôle quinquennal des poteaux d’incendie. Dans une démarche de mutualisation, la CCS a proposé à ses communes membres de constituer, pour celles qui sont intéressées par un tel marché, un groupement de commande.

Une convention constitutive du groupement fixe les règles de ce dossier.

Le coordonnateur du présent groupement est la Communauté de Communes SUNDGAU qui organise les opérations de consultation.

Chaque membre sera chargé de signer et notifier les marchés le concernant.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique ;

VU le projet de convention de groupement de commandes ;

après en avoir délibéré,

APPROUVE la constitution du groupement de commande proposé ;

DECIDE de l’adhésion de la commune d’ILLFURTH à ce groupement de commandes ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCS et les collectivités participantes et tout document y afférent.

TABOURETS SIPHONS

Le nettoyage est estimé entre 15 et 18 € HT par tabouret siphon. Ce prix est indicatif et sûrement inférieur.

En 2017, lors du dernier contrat, 535 tabourets siphons, 11 dessaleurs et 3 caniveaux

Délibération : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONTRATS POUR LE CURAGE DES TABOURETS SIPHON

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau engagera prochainement une consultation en vue de la conclusion de contrats pour le curage des tabourets siphon. Dans une démarche de mutualisation, la CCS a proposé à ses communes membres de constituer, pour celles qui sont intéressées par un tel marché, un groupement de commande.8

Une convention constitutive du groupement fixe les règles de ce dossier.

Le coordonnateur du présent groupement est la Communauté de Communes SUNDGAU qui organise les opérations de consultation.

Chaque membre sera chargé de signer et notifier les marchés le concernant.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique ;

VU le projet de convention de groupement de commandes ;

après en avoir délibéré,

APPROUVE la constitution du groupement de commande proposé ;

DECIDE de l’adhésion de la commune d’ILLFURTH à ce groupement de commandes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCS et les collectivités participantes et tout document y afférent.

6) Adhésion à l’association des petites villes de France

La cotisation annuelle a été fixée à 0.10 € par habitant pour l’année civile 2021. Il semblerait que la commune n’a pas été retenue au dispositif.

Délibération : Association Petites Villes de France

L’association des Petites Villes de France fédère les petites villes de 2 500 à 25 000 habitants, pour promouvoir leur rôle dans l’aménagement du territoire. Cette association : - défend les intérêts des petites villes et des élus locaux

- informe sur l’actualité législative et territoriale

- partage et présente les initiatives locales innovantes

- valorise les petites villes

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité

Décide d’adhérer à l’Association des petites villes de France

Prend acte que la cotisation annuelle est fixée à 0.10 € par habitant pour l’année civile 2021

Dit que le crédit sera inscrit au budget 2021COMMUNE D’ILLFURTH – 2 route d’Altkirch – 68720 ILLFURTH

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7) Compte-rendu des délégations attribuées au maire

Liste des déclarations d’aliéner auxquelles il n’a pas été donné suite :

Maison sur 1220 m², 33 rue de Spechbach, 120 000 €

Maison sur 1365 m², 40 route d’Altkirch, 260 000 €

Maison sur 243 m², 20 route de Mulhouse, 105 000 €

Appartement de 115 m², 5a rue du Chêne, 223 000 €

Terrain de 666 m², rue du 21 novembre, 60 000 €

Maison sur 863 m², 8 chemin des Sapins, 380 000 €

Maison sur 520 m², 9 rue Jeanne d’Arc, 175 000 €

Appartement de 83 m², 26d rue de Spechbach, 185 000 €

8) Points divers

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes

Depuis le 1er mai 2020, les employeurs publics sont tenus de mettre en œuvre un dispositif de signalement.

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

de transformation de la fonction publique qui prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de

signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de

violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les

autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement

des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. Le

décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des

administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits

actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de

leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités

compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences

d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de

mutualisation du dispositif entre administrations. L’article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que

les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, par délibération en date du 22 septembre dernier, a défini les

modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.

Il est souhaitable, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en

œuvre de ce dispositif pour le compte de la Commune et d’autoriser le maire à signer la convention avec le

Centre de Gestion.

Aucune participation financière n’est demandée à la commune.10

Aménagement du centre

L’ADAUHR a présenté trois scénarios de projet d’aménagement qui ne sont pas figés concernant l’aménagement de la place de la Vieille Cure, les places de stationnement de 57 à 60 places, le passage des écoles qui se fera en sens unique. Il n’y a que la salle d’évolution qui varie dans les 3 versions présentées. La priorité est donnée pour l’aménagement du passage des Ecoles.

Communauté de Communes Sundgau : Nouveaux tarifs du service déchets A compter de janvier 2021, mise en place d’une tarification de la part fixe unique qui comprend une levée par semestre et 18 passages en déchetterie. Il n’y a pas de tarif social. Il y a la possibilité de mensualiser les paiements.

Le maire informe que la part fixe d’assainissement passe à 50 € au lieu de 27 €.

Monsieur Benoit GOEPFERT signale que le Syndicat des Eaux augmente le prix du m₃ d’eau de 0.10 €

Formation des élus

- 10 élus souhaitent une formation sur le financement des communes

- 1 élu serait intéressé par l’organisation du plan comptable

Remerciements à l’occasion de leur anniversaire

Madame Jeanne VOEGTLIN

Madame Raymonde LABORIE

Madame Lydia STIMPFLING

Madame Danielle MUNCH/FRITSCH

Madame Marie-Rose BISCH

Madame Francette FELDMANN

Message de Madame Patricia SCHILLINGER, sénateur et du Chanoine Hubert SCHMITT suite au décès de Mr BIHL - Remerciement de la famille BIHL.

Interventions diverses

Monsieur Benoit WOLF au nom de la ferme BOETSCH/WOLF remercie pour la mise à disposition gracieuse de tables.

Le 11 décembre, le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires s’est réuni. Monsieur Christian SCHIRLIN a annoncé la cessation au courant de 2021 de ses fonctions.

Régine DOLLE au nom des personnes âgées qu’elle côtoie, remercie la commune pour les chocolats et les membres de la commission sociale qui se sont dévoués pour les distribuer, malgré la conjoncture.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire clôt la séance à 22h en souhaitant d’excellentes fêtes de fin d’année.