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Document publié le Mardi 22 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C280518 P4)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
AN Met - | METZ MÉTROPOLE = F HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 79
métropolitain : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 0 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 10 Absent(s) excusé(s) : 16
Absent(s) : 13
Date de convocation : 22 mai 2018 Vote(s) pour: 85 Vote(s) contre: 4
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 28 mai 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de
Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2018-05-28-CC-4 :
Contractualisation avec l'Etat - Motion en faveur de la prise en compte de la dynamique
métropolitaine.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Consciente de la nécessité d'une participation des collectivités locales au redressement des comptes de la Nation, Metz Métropole s'est engagée dans la démarche de contractualisation prévue par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
A l'issue de la « négociation » avec les services de l'Etat, le Conseil Métropolitain déplore qu'il s'agisse moins d'un contrat que d'un engagement des collectivités à respecter des objectifs définis
unilatéralement, alors que la volonté initiale était de mettre en place un dispositif qui tienne compte des inégalités territoriales.
Ainsi, le caractère unilatéral de la démarche et les nombreux biais de la méthode retenue par l'Etat dans l'application de la volonté du législateur aboutissent à un contrat particulièrement pénalisant pour le territoire au moment où Metz Métropole connaît une évolution institutionnelle
majeure.
En réduisant l'appréciation de la trajectoire financière de la collectivité à une norme de progression limitée aux dépenses de fonctionnement brutes, le refus de l'Etat de raisonner en charges nettes prive fondamentalement Metz Métropole d'un levier essentiel qu'est la recherche de cofinancements et de mécénat. Mais surtout, il rendra difficile le développement de politiques ou de dispositifs encouragés et cofinancés par l'Etat.
Au-delà de ces limites générales intrinsèques au choix du législateur, la contractualisation imposée par l'Etat s'avère inéquitable au regard des spécificités du territoire et fragilise le
développement de la Métropole.
Ainsi, la collectivité est pénalisée au niveau du taux de progression des dépenses réelles de fonctionnement, notamment au regard de son évolution démographique passée qui en grande partie est subséquente de la décision de l'Etat de procéder à la fermeture de plusieurs unités militaires et singulièrement de la BA 128. Ceci est d'autant plus prégnant que les politiques d'attractivité mises en œuvre à ce jour commencent à porter leurs fruits en termes de démographie.
Mais plus encore, concernant le périmètre des dépenses qui seront retraitées lors de l'appréciation de la progression des dépenses d'un exercice sur l'autre, les dépenses nouvelles générées par cette évolution statutaire et non directement liées aux compétences transférées ne seront pas prises en considération.
Les charges correspondantes sont pourtant particulièrement significatives, et s'avèrent indispensables à la Métropole pour répondre aux objectifs de son évolution : - Renforcement de l'organisation et des effectifs afin d'assurer la mise en œuvre de l'évolution institutionnelle, pilotage et coordination de l'ensemble de ces nouvelles compétences, mise en œuvre des dispositions spécifiques au statut de Métropole (planification, Contrats de plan, Pacte Etat-Métropole, coopérations supra-communales, …), ainsi que l'élaboration du Projet métropolitain. De même, le renforcement des effectifs s'accompagne nécessairement des moyens logistiques inhérents. - Missions d'ingénierie ou prestations de service nécessaires à l'accompagnement de l'évolution institutionnelle.
L'absence de retraitement de ces dépenses qui s'ajoutent notamment aux charges de personnel liées au GVT (glissement vieillissement technicité) va conduire à consommer intégralement l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement contractualisée. Seront ainsi totalement obérés les moyens nécessaires aux enjeux stratégiques conférés par l'Etat aux Métropoles dans le cadre des politiques nationales d'aménagement et de développement des territoires.
Non seulement cette contractualisation cristallise les différences de dépenses publiques entre territoires mais elle ne permet pas de maintenir l'effort de rattrapage dans lequel la collectivité s'est engagée. Le Conseil Métropolitain considère cette situation particulièrement inéquitable au regard de la situation des Métropoles plus anciennes.
En conséquence, le Conseil Métropolitain :
- SOUTIENT les démarches engagées par France Urbaine et l'Association des Communautés de France (AdCF) pour réduire les effets de bords du dispositif de contractualisation à l'occasion du prochain débat parlementaire,
- DEMANDE au Premier Ministre que les dépenses supplémentaires liées à une évolution institutionnelle majeure telle que le passage en Métropole soient retraitées à l'occasion du bilan de l'application du contrat début 2019.
Pour extrait conforme
Metz, le 29 mai 2018
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Sa iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20180528-05-2018-DC4-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
05-2018-DC4
lundi 28 mai 2018
Délibérations
Contractualisation avec l'Etat - Motion en faveur de
la prise en compte de la dynamique métropolitaine
5.7 - Intercommunalite
Catherine DELLES
29/05/2018
057-200039865-20180528-05-2018-DC4-DE
ERDP4.pdf
29/05/18 14:25
29/05/18 14:27
29/05/18 14:30
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29/05/18 14:32
29/05/18 14:35
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu