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Document publié le Mardi 23 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 290914 P4)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Assurance,
A\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz Métropole HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 w COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION # T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 73
de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléants : 2
108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 17 Absents excusés : 24
Absents: 13
Vote(s) pour : 89
Date de convocation : 23 septembre 2014. Vote(s) contre : 1 Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du lundi 29 septembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 4: Détermination des bases minimum de Cotisation Foncière des Entreprises.
Rapporteur : Monsieur HORY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts (CGI), et notamment ses articles 1609 nonies C, 1647 D, 1639 A Bis,
CONSIDERANT l'importance de maintenir une véritable progressivité dans l'imposition des établissements soumis à la cotisation minimum de CFE, / |
DECIDE, à compter de l'imposition 2015, de fixer comme suit les basesminimum € imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises : | l "{ OCT
Tranches de CA Base minimum |
(en euros) {en euros)
1 <= 10 000 500
2 De 10 001 à 32 600 1 000
3 De 32 601 à 100 000 1 200
4 De 100 001 à 250 000 3 000
5 De 250 001 à 500 000 4 000
6 > 500 000 5 000
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision à la Direction Générale des Finances Publiques, par l'intermédiaire des Services Préfectoraux, conformément aux dispositions de l’article 1639 A Bis du CGI.
Pour extrait conforme
Metz, le 30 septembre 2014. >
Pour le Présiden et par D < 1