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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 avril 2021
Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19 avril 2021)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 6
1 place d’Astarac
65190 TOURNAY
05 62 35 70 26
05 62 35 78 64
mairie@ville-tournay.fr
http://www.ville-tournay.fr
La séance est ouverte à 17h00.
Monsieur le Maire indique qu’il rajoutera un point 9 à l’ordre du jour « Demande de subvention au titre du FNADT – Arboretum de Tournay ».
AFFAIRES GENERALES
1. Opposition au transfert de la compétence Plan Local d’urbanisme à la
CCCVA
Monsieur le Maire donne lecture du Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment les articles L5211-17 et 18, et 5214-16 et rappelle l’article 136 (II) de la
loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(dite loi ALUR).
L’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové, autorise sous condition les communes à s’opposer
au transfert automatique de la compétence en matière plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Si au moins 25 % des
communes membres de la Communauté de Communes, représentant au moins 20
% de sa population s’y opposent avant le 1er juillet 2021 suite au renouvellement de
SEANCE DU 19 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un, le 19 avril à 17 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Jérôme ARTIGUE, Francis ARTIGUE, Patrick BRU, Nicolas DATAS-TAPIE, Laurent HAEST, Pierre SEUBE et Roger SETAU, Mmes Dominique ARNE, Fabienne BALLARIN, Dominique BARIS, Céline FAGET, Marie MAURY et Monique CHAUSSERIE.
Absents :
Jean-Louis GABAS
Florian PARENT donne procuration à Jérôme ARTIGUE
Secrétaire de séance : Jérôme ARTIGUE
PROCES-VERBAL DE CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de membres en exercice : 15
Date de la convocation : 13/04/2021 Page 2 sur 6
la Présidence de la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros, le
transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale n’intervient pas.
Monsieur le Maire propose de conserver la maitrise des documents d’urbanisme
sur son territoire, et donc de s’opposer au transfert de la compétence en matière de
plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale, à la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
2. Convention « Petite Ville de Demain »
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil de la convention d’adhésion au
programme « Petites villes de demain ». Il précise que cette convention est signée
conjointement par le Maire, les représentants de l’Etat, de la Région, du Département
et de la communauté de communes des coteaux du val d’Arros et l’Etablissement
Public Foncier.
La convention a pour objet d’acter l’engagement des collectivités bénéficiaires
et de l’Etat à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une
stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date
de signature de la présente convention, le projet de territoire devra être formalisé
notamment par une convention d’ORT. Elle doit en outre :
• Préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les
intentions des parties dans l’exécution du programme ;
• Indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du
Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités
bénéficiaires ;
• Définir le fonctionnement général de la Convention ;
• Présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des
stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à
engager concourant à la revitalisation
• Identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la
consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Monsieur le Maire précise que l’intérêt de la convention est de permettre le
recrutement d’un chef de projet financé à 80% par l’Etat. Madame la Secrétaire
générale de la Préfecture a donné son accord pour que le chef de projet soit recruté
par la mairie mais attend l’accord définitif du ministère. Le comité de pilotage est
paritaire entre la communauté de communes et la mairie, cinq membres chacun plus
le Maire qui préside ce comité. Monsieur le Maire propose de désigner Mesdames
Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE et Marie MAURY et Messieurs Patrick Page 3 sur 6
BRU et Pierre SEUBE à ce comité de pilotage et de l’habiliter à signer la convention
présentée ci-dessus.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
3. Acquisition de la parcelle E n°391 « Maison Capdevielle »
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la possibilité d’acquérir la
parcelle E n°391 située 9 rue Capbern. Il précise que si aucun projet n’est abouti à ce
jour, l’architecte Sébastien GANEO a d’ores et déjà été mandaté pour réaliser une
étude de faisabilité et indiquer les projets qui pourraient y être réalisés (cantine de
l’école maternelle, tiers-lieu, salle d’exposition, etc…).
Monsieur le Maire rajoute qu’il a réussi à négocier le prix à 133 000 € (frais
d’agence inclus). Il propose donc d’acquérir la parcelle E n°391 située 9 rue Capbern
d’une superficie de 664 m² pour un montant de 133 000 € (125 000 € de prix de vente
+ 8 000 € de frais d’agence, de choisir Maitre Christel CASAMAJOU comme notaire
et de prendre en charge les frais de notaire lié à cette acquisition.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
4. Vote du budget primitif 2021
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2021 présenté en annexe, conformément aux maquettes budgétaires établies au titre des budgets soumis à l’instruction comptable M14.
Monsieur le Maire propose de donner son accord à un vote global du budget primitif 2021 et de d’adopter le projet de budget primitif 2021 de la commune de Tournay, présenté par chapitres, conformément aux chiffres ci-après :
BUDGET PRIMITIF 2021
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 2 988 000,00 € 2 988 000,00 €
FONCTIONNEMENT 1 841 348,00 € 1 841 348,00 €
TOTAL 4 829 348,00 € 4 829 348,00 €
La proposition est adoptée à l’unanimité. Page 4 sur 6
5. Vote des taux de la fiscalité locale pour 2021
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code
Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil municipal vote chaque année
les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il précise que conformément au 1° du 4J du I de l’article 16 de la loi n°2019-
1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B
sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublées non affectés à l’habitation principale est gelé en 2021 au niveau de
2019 et n’a pas à être voté par le Conseil municipal.
Par ailleurs sui te à la réforme de la fiscalité liée à la suppression de la taxe
d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de
la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 35,46 % soit (24,69 % +
10,77 %).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir les taux en
tenant compte des effets de la réforme et de voter pour 2021 les taux suivants :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,46 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,81 %
• Cotisation foncière des entreprises : 25,05 %
La proposition est adoptée à l’unanimité.
6. Vote du budget primitif assainissement 2021
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif assainissement 2021
présenté en annexe à la présente, conformément aux maquettes budgétaires établies
au titre des budgets soumis à l’instruction comptable M49.
Monsieur le Maire propose de donner son accord à un vote global du budget
primitif assainissement 2021 et d’adopter le projet de budget primitif assainissement
2021 de la commune de Tournay, présenté par chapitres, conformément aux chiffres
ci-après :
BUDGET PRIMITIF 2021 ASSAINISEMENT
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT 811 525,00 € 811 525,00 €
EXPLOITATION 276 700,50 € 276 700,50 €
TOTAL 1 088 255,50 € 1 088 255,50 € Page 5 sur 6
La proposition est adoptée à l’unanimité.
7. Augmentation de tarif de l’assainissement
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2015-16 du 15 avril 2015 fixant les
derniers tarifs de la part communale de la redevance assainissement.
Après avoir fait état des nombreux travaux à réaliser sur le réseau
d’assainissement communal, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la
nécessité d’augmenter le montant de la redevance assainissement pour la part
communale. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de fixer à partir du 1er juillet
2021 le montant de l’abonnement à 25 € (au lieu de 20€ actuellement) et le montant
de la consommation à 0,45 €/m3 (au lieu de 0,35€ actuellement).
Monsieur Pierre SEUBE demande si l’augmentation de la redevance
apparaitra sur la facture. Monsieur le Maire répond que le montant sera différent des
précédentes mais il n’y aura pas mention d’augmentation en valeur ou en
pourcentage.
Monsieur Francis ARTIGUE regrette qu’il y ait beaucoup d’augmentation à la
communauté sur la fiscalité et la taxe sur les ordures ménagères mais votera quand
même pour cette augmentation.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
8. Tarifs périscolaires pour la période de crise sanitaire
Monsieur le Maire indique que pendant la crise sanitaire, l’école et le centre de loisirs (pendant les vacances) de Tournay accueillent les enfants des personnels prioritaires. Pendant cette période, les enfants apportent leur repas, il convient donc de fixer des tarifs prenant en compte la non-fourniture des repas. Monsieur le Maire propose ainsi de réduire le montant facturé de 1 €.
Monsieur le Maire propose ainsi de fixer les tarifs suivant pendant la crise sanitaire lorsque la collectivité ne sera pas en mesure de fournir le repas :
Quotient I
<300
Quotient
II
301 à 400
Quotient
III
401 à 600
Quotient
IV
601 à 750
Quotient
V
751 à
1000
Quotient
VI
>1000
Journée
ALSH
sans
repas
4,00 € 5,00 € 6,00 € 7,00 € 8,00 € 9,00 €
Pause
méridienn
e sans
repas
2,00 € 2,25 € 2,50 € 2,75 € 3,00 € 3,50 € Page 6 sur 6
La proposition est adoptée à l’unanimité.
9. Demande de subvention au titre du FNADT – Arboretum de Tournay
Monsieur le Maire indique qu’il souhaite engager une première tranche de
travaux de remise en état de l’arboretum de Tournay. Le montant est estimé à
18 044,05 € HT par l’Office National des Forêts. Monsieur le Maire souhaite solliciter
une subvention de l’Etat au titre du Fonds National d’Aménagement et de
Développement du Territoire à hauteur de 10 000 €.
Monsieur le Maire propose ainsi de retenir la proposition de l’Office National
des Forêt pour un montant de 18 044,05 € HT et de solliciter une subvention de l’Etat
au titre du FNADT pour un montant de 10 000,00 €.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire évoque une rencontre avec l’exploitant du camping Camping-
car Park afin de fermer les sanitaires et renégocier le contrat pour diminuer les
charges. Il souhaite qu’un promoteur privé puisse gérer le camping en complément de
Camping-car Park.
Monsieur le Maire informe qu’une naturopathe va s’installer à Tournay et
partager le cabinet d’ostéopathie de Madame Violaine DUCOUMBS.
Madame Dominique ARNE fait un point sur l’installation des compteurs Linky.
Monsieur Pierre SEUBE rappelle que la piscine sera ouverte en juin pour l’école
élémentaire de Tournay. Il précise qu’il ne sera pas possible d’y accueillir les classes
de CM2, 6ème et 5ème du collège de Tournay.
La fresque de Francis JAMMES se réalisera en juin 2021 et sa petite fille est
prévenue.
Il a été demandé si on changeait les jardinières. Monsieur le Maire répond que
pour l’instant on ne les changera pas.
La séance est levée à 20h45.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Jérôme ARTIGUE Nicolas DATAS-TAPIE