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Compte-Rendu - cr 22 01 2024 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22 01 2024 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
2024/1
Séance
du
22 janvier
2024
Département
d'Ille-et-
Procès-Verbal
Vilaine
z
«
:
€
5
Arrondissement de
Réunion
du
conseil
municipal
Rennes
22
janvier
2024
Canton
de
Montfort
sur
Meu
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-deux
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLEUMELEUC
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
après
Commune
de
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne-Sophie
PATRU,
Maire.
NN)
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 17
janvier
2024
NY
:
.
;
;
SAN
Date
d'affichage
de
la
convocation
:17
janvier
2024
leumeleuc
Étaient présents :
35137
Mme
PATRU,
Maire,
M.
LE TEXIER,
Mme
BÉTHUEL,
M.
LEDUC,
Mme
GUIVARCH,
M.
RAMIREZ
adjoints,
M.
AUFFRAY,
M.
HEUZÉ,
M.
PESCOSOLIDO,
Mme
CHEVANCE,
Mme
MULTON,
M.
FOUVILLE,
Mme
Nombre
de
conseillers
AUBAULT,
M.
PERRIGAULT,
Mme
YOUBOU,
Mme
BEBIN,
M. MARIÉ,
M.
En
exercice
:
23
DAUGAN,
M.
BOISSEL,
M.
MOUTON-PEROTIN,
Mme
JOALLAND.
Présents
:
21
Représentés
:
2
Étaient
représentés
:
Votants
:
23
Mme
LE
GULUCHE
donne
pouvoir
à Mme
BEBIN
Mme
LE
BRETON
DE
LA
PERRIERE
donne
pouvoir
à
M.
MOUTON-PEROTIN
Monsieur
LEDUC
a été
désigné
pour
remplir
Les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
compte
rendu
des
délibérations
de
la
séance
du
18
décembre
2023
et
de
la
séance
du
21
décembre
2023
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal,
n'appelle
pas
d'observation. Délibération
2024-01-
Institutions-
Fonctionnement
des
assemblées-
Commissions
municipales-
Composition Madame
le
Maire
précise
que
dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
les
différentes
commissions
municipales
doivent
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
(article
L.
2121-22
du
CGCT),
chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
pouvant
disposer
d’au
moins
d'un
représentant. Le
Maire
étant
président
de
droit
de
toutes
les
commissions
municipales,
il
n'est
pas
compté
dans
le
nombre
de
membres.
Afin
de
procéder
à
la
composition
des
commissions
municipales,
les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L 2121-21
du
CGCT),
mais
le
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations.
Mais,
à
un
vote
à main
levée
pour
la
désignation
des
membres
des
commissions. Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
2024/2
Séance
du
22 janvier
2024
La
proposition
des
candidatures
respecte
la
représentation
proportionnelle
des
deux
listes
avec
1
représentant
par
commission
pour
la
liste
minoritaire.
Commission
Candidats
Cadre
de
vie
et
aménagement
Patrick
LE
TEXIER
Jean-Yves
AUFFRAY
Sandrine
AUBAULT
Nathan
DAUGAN
Michel
HEUZÉ
Kévin
MARIÉ
Antoine
MOUTON-PEROTIN
Marc
PERRIGAULT
Commission
Candidats
Solidarités,
Intergénérationnel
et
Action
sociale
Julie
JOALLAND
Séverine
BÉTHUEL
Vanessa
LE
GULUCHE
Kévin
MARIÉ
Commission
Candidats
Sport,
Loisirs
et
Animations
Christophe
LEDUC
Aude
GUIVARCH
Marie
BEBIN
Pamela
CHEVANCE
Yannick
FOUVILLE
Michel
HEUZÉ
Albane
LE
BRETON
DE
LA
PERRIERE
Vanessa
LE
GULUCHE
Commission
Candidats
Education,
Jeunesse
et
action
culturelle
Aude
GUIVARCH
Philippe RAMIREZ Gwénaëlle
MULTON
Marie
BEBIN
Séverine
BÉTHUEL Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
2024/3
Séance
du
22 janvier
2024
Albane
LE
BRETON
DE
LA
PERRIERE
Delphine
YOUBOU
Commission
Candidats
Philippe
RAMIREZ
Gwénaëlle
MULTON
Communication
et
Anthony
BOISSEL
participation
citoyenne
Kévin
MARIE
Antoine MOUTON-PEROTIN Thierry PESCOSOLIDO
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de :
>
DECIDER,
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
désignations.
Mais,
à
un
vote
à
main
levé
pour
la
désignation
des
membres
des
commissions.
>
DESIGNER,
les
membres
des
commissions
suivant
la composition
proposée
ci-dessus.
Délibération
2024-02-
Institutions-
Désignation
des
conseillers
municipaux
membres
administra-
teurs
du
C.C.A.S
suite
à
une
démission
Madame
le
Maire
indique
que
suite
à
la
démission
effective
de
la
2° Adjointe
depuis
le
15
dé-
cembre
2023,
qui
était
également
membre
et
Vice-Présidente
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS),
il convient
de
procéder
à son
remplacement.
Conformément
à
l’article
R.123-9
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
le
CCAS
ne
disposant
pas
de
suivant
sur
la
liste
élue
du
CCAS
du
15
juin
2020,
et
étant
donné
qu'aucune
autre
liste
ne
s'était
présentée,
il est
nécessaire
de
renouveler
l’ensemble
des
administrateurs
élus
en
procédant
à
une
nouvelle
élection
dans
les
deux
mois
suivant
la
démission
de
la
2° Ad-
jointe. En
application
de
l'article
L.123-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
CCAS
élira
ensuite
un
vice-président
(H/F).
Madame
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
la
délibération
n°2020/06/15
du
15
juin
2020,
le
conseil
d'administration
du
C.C.A.sS,
est
composé
de :
.
de
4
conseillers
municipaux,
e
de
4
membres
nommés
par
le
Maire,
représentants
des
associations
familiales,
des
asso-
ciations
de
retraités
et
de
personnes
âgées,
des
associations
de
personnes
handicapées
et
des
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions
du
dé-
partement. l'est
précisé
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L. 2121-21
du
CGCT,
“le conseil
municipal
peut Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
2024/4
Séance
du
22 janvier
2024
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin".
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
:
>
DECIDER,
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
la désignation
des
con-
seillers
municipaux
membres
du
conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
Mais,
à
un
vote
à
main
levée
pour
la
désignation
des
conseillers
municipaux
membres
du
conseil
d’adminis-
tration
du
C.C.A.S
>
DESIGNER,
les
conseillers
municipaux
élus
ci-dessus,
membres
du
conseil
d'administration
du
C.C.A.S
Après
déclaration
de
la
liste
de
candidats,
Liste
de
candidats
Nombre
de
suffrages
obtenus
Élus
Julie
JOALLAND
Séverine
BÉTHUEL
_
Liste
de
candidats
présentée.
Vanessa
LE GULUCHE
Élus à l'unanimité.
Kévin
MARIÉ
Délibération
2024-03-
Institutions-
Désignation
des
représentants
dans
un
organisme
extérieur-
Association
d’Aide
à Domicile
en
Milieu
Rural
(ADMR)
Il'est
précisé
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-21
du
CGCT,
“le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin".
Selon
la
convention
de
partenariat
signée
entre
la
Commune
et
l'Association
d'Aide
à
Domicile
en
Milieu
Rural
de
Montfort
sur
Meu
(ADMR)
concernant
les
services
d'aide
à domicile.
Un
groupe
mixte
de
suivi
et
d'évaluation
composé
de
maires
ou
de
leurs
représentants,
de
représentants
des
CCAS
et
de
l'ADMR,
a
pour
mission
de
définir
des
objectifs
et
actions
à
réaliser,
de
faire
le
bilan
de
l'année
écoulée.
La
représentation
convenue
est,
pour
les
communes
de
1000
à
3500
habitants,
sur
la
base
de
2
représentants.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de :
>
DECIDER,
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
désignations.
Mais,
à
un
vote
à
main
levée
pour
la
désignation
de
ces
représentants
du
C.C.A.S
au
sein
de
ce
partenariat.
Après
déclaration
de
la liste de
candidats, Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
2024/5
Séance
du
22 janvier
2024
Liste
de
candidats
Nombre
de
suffrages
obtenus
Élus
Anne-Sophie
PATRU
(Maire)
23
Liste de candidats
présentée.
Séverine
BÉTHUEL
Élus
à
l’unanimité.
>
DESIGNER,
ces
candidats
comme
représentants
du
maire
au
sein
de
ce
partenariat.
Délibération
2024-04-
Aménagement
du
territoire
et
Cadre
de
vie-
Projet
«
TORIAL
»-
Conven-
tion
entre
Pleumeleuc
et
la
société
ACANTHE-
Suivi
des
travaux
par
la
commune
Monsieur
Le
Texier,
adjoint
en
charge
du
Cadre
de
vie
et
de
l'aménagement
présente
au
conseil
municipal
le
projet
de
conventionnement
avec
la société
Acanthe.
La
précédente
convention
de
suivi
de
travaux
dont
la signature
a été
autorisée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
15/11/2021
devant
être
actualisée
au
regard
des
travaux
rendus
nécessaires
pour
la
réalisation
des
opérations
d'Aménagement
prévues
par
la société
ACANTHE
dans
son
nou-
veau
permis
d'Aménager.
Cette
nouvelle
convention
aura
pour
effet
d'annuler
et
remplacer
la convention
de
suivi
de
travaux
signée
par
les
parties
en
date
du
25
novembre
2021.
La
société
ACANTHE
a
déposé,
sur
la
parcelle
sise
à
PLEUMELEUC,
section
ZE
n°55,
un
permis
d'aménager
en
vue
de
réaliser
le
lotissement
dénommé
«
TORIAL
»
qui
a
été
accordé
le
06/09/2022. Ce
projet
d'aménagement
porte
sur un
périmètre
de 31.104
m?
environ,
dont
21.000m?
de
foncier
cessible. La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
du
contrôle
par
la commune
de
l’exé-
cution
des
travaux
relatifs
aux
équipements
communs
du
lotissement
qui
sont
énumérés
ci-après
et
dont
la
prise
en
charge
après
leur
achèvement
est
envisagée
par
la
commune.
-
Voiries
internes
et
stationnements
-
Espaces
verts
-
Réseaux
eaux
pluviales
-
Éclairage
public
-
Réseau
basse
tension,
-
Réseau
EU,
-
Réseau
téléphone,
-
Réseau
eau
potable Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
2024/6
Séance
du
22 janvier
2024
La
commune
contrôlera
l’exécution
des
travaux,
s’assurera
que
le
concepteur
a fait
procéder
aux
contrôles
de
qualité
et
de
quantité
nécessaires
et
pris
toutes
initiatives
utiles
pour
la
bonne
réali-
sation
des
ouvrages
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’avant-projet
détaillé
et
des
pièces
con-
tractuelles. La
commune
contrôlera
les
opérations
nécessaires
à
l’établissement
du
ou
des
procès-verbaux
de
réception
avec
ou
sans
réserve,
qu'elle
visera.
Il
appartiendra
au
Maître
d’Ouvrage
de
donner
toutes
instructions
utiles
au
Maître
d'œuvre
pour
que
la commune
soit
appelée
à participer
à l’en-
semble
des
réunions
de
chantier,
aux
opérations
préalables
à
la
réception.
Il
est
bien
précisé
que
le
contrôle
communal
ne
se
substitue
en
rien
à
la
fonction
du
Maître
d'œuvre.
Celui-ci
conserve
donc
toutes
ses
attributions
et
responsabilités
telles
qu’elles
sont
dé-
terminées
par
les
textes
régissant
la
profession,
il reste
notamment
l’interlocuteur
unique
des
en-
treprises. Cette
mission
de
contrôle
ne
recouvre
également
en
rien
les
responsabilités
du
Maître
de
l’Ouvrage
notamment
en
ce
qui
concerne
la
direction
d'investissement
et
la
conduite
d'opération.
Les
observations
ou
réserves
formulées
par
la
commune
à
l’occasion
du
contrôle,
que
ce
soit
au
stade
des
études,
de
la
passation
des
marchés
ou
de
l’exécution
des
travaux,
seront
adressés
par
écrit
au
maître
d'Ouvrage.
-
L'absence
d'observation
ou
le visa
sans
réserve
constitueront
pour
le
Maître
d'Ouvrage
et le
Maître
d'œuvre
un
« feu
vert
»
pour
la
poursuite
de
l’opération.
-
Si,
par
contre,
aucune
suite
n’était
donnée
aux
observations
ou
réserves
formulées
par
la
commune,
celle-ci
serait
ipso
facto
libérée
de
tout
engagement
quant
à
la
prise
en
charge
ulté-
rieure
des
équipements
et
de
leur
classement
dans
le domaine
communal.
Pour
assurer
sa
mission
de
contrôle,
la
commune
pourra
se
faire
assister
soit
par
ses
propres
ser-
vices
techniques,
soit
par
le technicien
public
ou
privé
qu’elle
aura
désigné.
En
contrepartie
de
son
intervention,
la
Commune
percevra
une
somme
de
DEUX
CENT
SOIXANTE
DIX
SEPT
MILLE
EUROS
H.T.
(277.000,00
€).
Le
versement
de
cette
somme
interviendra
de
la façon
suivante
:
-
CENT
MILLE
EUROS
H.T.
(100.000,00€
H.T.)
au
démarrage
des
travaux.
-
CENT
SOIXANTE
DIX
SEPT
MILLE
EUROS
H.T.
(177.000,00€
H.T.)
au
dépôt
du
trentième
per-
mis
de
construire.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
:
>
DIRE
que
la
commune
assurera
le suivi
des
travaux
en
lien
avec
le
projet
«
TORIAL
»
porté
par
la société
Acanthe ;
>
CONVENIR
que
la
commune,
après
vérification
de
la totale
conformité
des
ouvrages,
y
compris
après
remise
en
état
éventuelle
des
dégradations
consécutives
aux
travaux
des
constructions
des
habitations,
se
verra
remettre
les
emprises
et
équipements
communs
;
>
DIRE
que
la
commune
percevra
une
indemnité
de
277
000.00
£ en
contrepartie
de
son
in-
tervention
; Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
2024/7
Séance
du
22 janvier
2024
>
PRECISER
qu’en
cas
de
variation
de
plus
ou
moins
5%
du
périmètre
ou
du
foncier
cessible
mentionnés
au
sein
de
la convention,
le
montant
ci-dessus
relaté
sera
ajusté
au
prorata
de
la variation
des
surfaces
;
>
AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Délibération
2024-05-
Aménagement
du
territoire
et Cadre
de
vie-
Projet
«
TORIAL
»- Convention
entre
Pleumeleuc
et
la société
ACANTHE-
Rétrocession
des
espaces
publics
Monsieur
Le
Texier,
adjoint
en
charge
du
Cadre
de
vie
et
de
l'aménagement
présente
au
conseil
municipal
le
projet
de
conventionnement
avec
la société
Acanthe.
La
précédente
convention
en
date
du
25/11/2021
dont
la signature
a été
autorisée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
15/11/2021
devant
être
actualisée
au
regard
des
travaux
rendus
néces-
saires
pour
la
réalisation
des
opérations
d'Aménagement
prévues
par
la société
ACANTHE.
La
société
ACANTHE
a
déposé,
sur
la
parcelle
sise
à
PLEUMELEUC,
section
ZE
n°55,
un
permis
d'aménager
en
vue
de
réaliser
le
lotissement
dénommé
«
TORIAL
»
qui
a
été
accordé
le
06/09/2022. Ce
projet
d'aménagement
porte
sur
un
périmètre
de
31.104
m?
environ,
dont
21.000m?
de
foncier
cessible. La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
contrôle
par
la
commune
des
études,
de
la
préparation
des
marchés
et
de
l’exécution
des
travaux
relatifs
aux
équipements
com-
muns
du
lotissement
qui
sont
énumérés
ci-après
et
dont
la
prise
en
charge
après
leur
achèvement
est
envisagée
par
la
commune.
Equipements
communs
dont
la
prise
en
charge
est
envisagée
par
la
commune
et
soumis
à
la
pré-
sente
convention :
- _
Voiries
internes
et
stationnements,
-
Espaces
verts,
-
Réseaux
EP
et
EU,
-
Réseau
télécom,
-
Réseau
électricité,
B.T.,
-
Eclairage
public,
-
Réseau
eau
potable
Afin
de
faciliter
l'exercice
du
contrôle
communal,
le maître
d'ouvrage
constituera
à l'intention
de
la commune
un
dossier
comprenant
:
-
Les
pièces
constitutives
des
marchés
et
les
pièces
contractuelles
postérieures
à
leur
con-
clusion. Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
2024/8
Séance
du
22 janvier
2024
-
La
copie
de
toutes
autres
pièces
utiles
au
contrôle
qu’elles
soient
établies
par
l’entrepre-
neur,
le
Maître
d’Ouvrage
et
le
Maître
d'œuvre
dans
le cadre
des
droits
et
obligations
qui
incombent
à chacun
d’entre
eux
pour
l'exécution
des
marchés.
Pour
assurer
sa
mission,
la
commune
pourra
se
faire
assister
soit
par
ses
propres
services
tech-
niques,
soit
par
le technicien
public
ou
privé
qu’elle
aura
désigné.
Après
complet
achèvement
des
travaux
de
lotissement,
le
Maître
d'Ouvrage
organisera
une
réu-
nion
spécifique
d’état
des
lieux
et
de
réception
des
ouvrages
en
présence
de
la
commune
et
des
services
techniques
désignés
par
elle.
Cette
réunion
aura
pour
but
de
vérifier
la totale
conformité
des
ouvrages,
y compris
après
remise
en
état
éventuelle
des
dégradations
consécutives
aux
travaux
des
constructions
des
habitations.
Après
remise
des
équipements
à
la
commune,
le
Maître
d’Ou-
vrage
devra
lui
remettre
le
dossier
des
ouvrages
exécutés.
En
contrepartie
du
contrôle
de
l’opération,
La
commune
percevra
une
somme
de
CENT
MILLE
EU-
ROS
H.T.
(100.000,00
€).
Le
versement
de
cette
somme
interviendra
en
totalité
lors
de
la signature
de
l’acte
authentique
de
cession
des
parties
communes.
Le
lotisseur
remettra
à
titre
gratuit
à
la
commune
l’ensemble
des
parties
communes
du
lotisse-
ment.
La
rétrocession
des
parties
communes
sera
constatée
par
acte
authentique.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de :
>
VALIDER
le
projet
de
convention
de
rétrocession
des
espaces
publics
avec
la société
Acanthe
;
>
CONVENIR
que
la
commune,
après
vérification
de
la totale
conformité
des
ouvrages,
y
compris
après
remise
en
état
éventuelle
des
dégradations
consécutives
aux
travaux
des
constructions
des
habitations,
se
verra
remettre
les
emprises
et
équipements
communs;
>
DIRE
que
la
commune
percevra
une
indemnité
de
100.000
€
en
contrepartie
de
son
inter-
vention ;
>
PRECISER
qu’en
cas
de
variation
de
plus
ou
moins
5%
du
périmètre
ou
du
foncier
cessible
mentionnés
au
sein
de
la
convention,
le
montant
ci-dessus
relaté
sera
ajusté
au
prorata
de
la variation
des
surfaces ;
>
AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Délibération
2024-06-
Finances-
Rénovation
énergétique
et
extension
du
Complexe
Sportif
de
Pleumeleuc-
Demande
de
subvention
DETR
et
DSIL-
Année
2024
Madame
le
Maire
rappelle
qu’en
2023,
une
assistance
à
maitrise
d’Ouvrage
a
été
lancée
pour
éla-
borer
la
programmation
de
la
rénovation
énergétique
et
extension
du
complexe
sportif
de
Pleu-
meleuc. Ce
projet
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL). Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
Séance
du
22 janvier
2024
2024/9
Par
exemple,
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
pour
les
projets
d'équipement
sportifs,
le taux
de
subvention
envisageable
est
de
30
%
sur
un
plafond
de
dépense
de
700
000.00
€ HT
Ainsi,
le
plan
de
prévisionnel
de
financement
est
le suivant
:
Nature
des
dépenses
Montant
HT
Ressources
Montant
HT
Maitrise
d'œuvre,
SPS
et
études
di- |
105 20 €
Auto-financement
281 105, 20 €
verses Travaux
1
978
000,00
€
Emprunt
1
100
000,00
€
DETR
(Dotation
d'équipement
des
210
000,00
€
territoires
ruraux)
DSIL
(Dotation
de
soutien
à
l'investis-
190
000,00
€
sement
local)
ANS
(Agence
Nationale
du
Sport)
50
000,00
€
CDST
(Contrat Départemental
de
Soli-
165
000,00
€
darité
Territoriale)
Fond
de
concours
165
000,00
€
TOTAL
2
161
105,20
€
TOTAL
2
161
105,20
€
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de :
>
APPROUVER
l'opération
de
rénovation
énergétique
et
extension
du
complexe
sportif
de
Pleumeleuc;
>
ARRETER
les
modalités
de
financement
prévisionnelles
présentées
ci-dessus
;
>
SOLLICITER
une
subvention
de
l’Etat
au
titre
de
Dotation
d’'Equipement
des
Territoires
Ru-
raux
(DETR)
;
>
SOLLICITER
une
subvention
de
l'Etat
au
titre
de
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Lo-
cal (DSIL)
;
>
AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Délibération
2024-07-
Ressources
humaines-
Modifications
d'emplois
pour
avancements
de
grade Conformément
aux
lignes
directrices
de
gestion
de
la
commune,
Madame
le
Maire
propose
de
transformer
deux
emplois
pour
permettre
la
nomination
au
grade
supérieur
(avancement
de
grade). Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de :
>
MODIFIER
les
emplois
ci-dessous
sur
des
grades
d'avancement
: Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
2024/10
Séance
du
22 janvier
2024
.
se
Date
d'effet
Emplois
supprimés
Emplois
créés
Agent
de
maitrise
Agent
de
maitrise
principal
01/03/2024
L
3
nds
01/01/2024
Ingénieur
Ingénieur
principal
>
AUTORISER
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
au
1° janvier
2024.
Délibération
2024-08-
Urbanisme-
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner-
Décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Le
Conseil
municipal
est
informé
des
décisions
prises
par
Madame
le
Maire,
dans
le
cadre
de
sa
délégation
qu'il
lui
a été
donné
le
25
mai
2020.
N°
Date
signature
Décision
Adresse
Superficie
Prix
de
vente
35227
24
00001
17/01/2024
|RENONCIATION |
9
rue
Louis
Vilboux
550
m?
217
500€
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
PROCHAINE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
prochain
conseil
municipal
est
fixé
au
11
mars
à
20h00
Séance
levée
à
22h00
2024-01 2024-02 2024-03 2024-04 2024-05
Délibération
2024-01
—
Institutions-
Fonctionnement
des
as-
semblées-
Commissions
municipales-
Composition
Délibération
2024-02
—
Institutions-
Désignation
des
conseil-
lers
municipaux
membres
administrateurs
du
C.C.A.S
suite
à
une
démission
Délibération
2024-03
—
Institutions-
Désignation
des
représen-
tants
dans
un
organisme
extérieur-
Association
d'Aide
à
Domi-
cile
en
Milieu
Rural
(ADMR)
Délibération
2024-04
— Aménagement
du
territoire
et Cadre
de
vie-
Projet
«
TORIAL
»-
Convention
entre
Pleumeleuc
et
la
société
ACANTHE-
Suivi
des
travaux
par
la
commune
Délibération
2024-05
— Aménagement
du
territoire
et Cadre
de Commune
de
PLEUMELEUC
Registre
des
délibérations
2024/11
Séance
du
22 janvier
2024
vie-
Projet
«
TORIAL
»-
Convention
entre
Pleumeleuc
et
la
société
ACANTHE-
Rétrocession
des
espaces
publics
2024-06
Délibération
2024-06
—
Finances-
Rénovation
énergétique
et
extension
du
Complexe
Sportif
de
Pleumeleuc-
Demande
de
subvention
DETR
et
DSIL-
Année
2024
2024-07
Délibération
2024-07
—
Ressources
humaines-
Modifications
d'emplois
pour
avancements
de
grade
2024-08
Délibération
2024-08
—
Urbanisme-
Déclaration
d'intention
d’Aliéner-
Décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christophe
LEDUC
Anne-Sophie
PATRU