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Procès Verbal - 2020 09 22 pv cm
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Nantua.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 09 22 pv cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 1 sur 23
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020
Légalement convoqué le 16 septembre 2020, le Conseil municipal s'est réuni le Mardi 22 septembre 2020 à 19 h 30, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pascal THOMASSET, Maire.
PRESENTS = M. TAVERNIER, Mme SERRE, M. DONZEL, Mme DEBUS, M. LEGRAND, Mmes COLOMB, JUMMUN, M. LAURENT, Mme CHARDEYRON, M. ROBIN, Mme TISSOT, MM. TRINQUET, COLLET, Mmes ROMANET, M. BLANC, Mmes GAUTHIER AVCI, CASSAR, M. BONNAMOUR, Mme CHEMIMN, M. GIRARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent ayant donné pouvoir :
Mme PERRONE, qui donne pouvoir à Mme TISSOT
Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.
En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Suzy CASSAR.
REF : BM – N° 2020-35
THEME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation ».
Ce document a pour objet de préciser les modalités de détail du fonctionnement de notre assemblée.
Le projet qui est proposé en séance, reprend dans ses grandes lignes, le règlement intérieur qui avait été adopté en 2014.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal pour la mandature 2020-2026.
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0 BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 2 sur 23
Mandature 2020-2026
Conseil municipal
Règlement Intérieur BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 3 sur 23
SOMMAIRE
Chapitre premier : LES TRAVAUX PREPARATOIRES ..................................................... 5
ARTICLE 1 - PERIODICITE DES SEANCES = ................................................................. 5
ARTICLE 2 - CONVOCATIONS =...................................................................................... 5
ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR = ...................................................................................... 5
ARTICLE 4 - ACCES AUX DOSSIERS = ............................................................................ 5
ARTICLE 5 - SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX = ................................................ 6
ARTICLE 6 - QUESTIONS ECRITES = .............................................................................. 6
ARTICLE 7 - QUESTIONS ORALES = ............................................................................... 6
Chapitre 2 : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ............................. 6
ARTICLE 8 - PRESIDENCE = ............................................................................................. 6
ARTICLE 9 - ACCES ET TENUE DU PUBLIC = ............................................................... 7
ARTICLE 10 - POLICE DE L’ASSEMBLEE = .................................................................... 7
ARTICLE 11 - QUORUM = .................................................................................................. 8
ARTICLE 12 - POUVOIRS - PROCURATIONS = .............................................................. 8
ARTICLE 13 - SECRETAIRE DE SEANCE = .................................................................... 8
ARTICLE 14 - PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS .......... 8
Chapitre 3 :LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS ..................................... 9
ARTICLE 15 - DEROULEMENT DE LA SEANCE = ........................................................ 9
ARTICLE 16 - DEBATS ORDINAIRES = ........................................................................... 9
ARTICLE 17 - DEBATS BUDGETAIRES =...................................................................... 10
ARTICLE 18 - SUSPENSION DE SEANCE = .................................................................. 10
ARTICLE 19 - QUESTION PREALABLE = ..................................................................... 10
ARTICLE 20 - AMENDEMENTS = ................................................................................... 10 BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 4 sur 23
ARTICLE 21 - CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION = .................................................. 11
ARTICLE 22 - VOTES = ..................................................................................................... 11
Chapitre 4 : COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS ......................... 12
ARTICLE 23 - COMPTES-RENDUS = .............................................................................. 12
ARTICLE 24 - EXTRAITS DES DELIBERATIONS = ..................................................... 12
ARTICLE 25 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS = ......................................... 12
ARTICLE 26 - DOCUMENTS BUDGETAIRES = ............................................................ 13
Chapitre 5 : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL ............................................................. 13
ARTICLE 29 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS = ...................................... 14
Chapitre 6 : L’ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL ......................................... 15
ARTICLE 30 - LE BUREAU MUNICIPAL = ..................................................................... 15
Chapitre 7 : DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................... 15
ARTICLE 31 - MODIFICATION DU REGLEMENT = ................................................... 15
ARTICLE 32 - APPLICATION DU REGLEMENT = ....................................................... 15 BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 5 sur 23
Les articles dont il est fait mention dans ce document sont ceux du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre premier : LES TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1 - PERIODICITE DES SEANCES =
(Articles L 2121-7 et L 2121-9) : Les Conseils Municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Conformément à l’article L2121-7 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie. Il peut être dérogé exceptionnellement à cette règle si le lieu habituel ne permet pas, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, d’y réunir les membres du Conseil Municipal et d’y assurer l’accueil du public désirant assister à la séance.
ARTICLE 2 - CONVOCATIONS =
(Articles L 2121-10 et L2121-11) : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers municipaux par écrit et par voie électronique, sauf demande expresse des Conseillers. Elle précise la date, l’heure et le lieu de réunion.
(Article L 2121-12) : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout Conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs.
En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans toutefois être inférieur à UN jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR =
Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.
ARTICLE 4 - ACCES AUX DOSSIERS =
(Article L 2121-13) : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 6 sur 23
Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie uniquement et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance, à la disposition des membres de l’assemblée.
ARTICLE 5 - SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX =
(Article L 2122-18) : Le Maire est seul chargé de l’administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.
Toute question, demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire.
ARTICLE 6 - QUESTIONS ECRITES =
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l’action municipale.
Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l’objet de sa part d’un accusé réception.
Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.
ARTICLE 7 - QUESTIONS ORALES =
(Article L 2121-19) : Les Conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal, spécialement organisée à cet effet.
Elles devront faire l’objet d’une information préalable au Maire 10 jours au moins avant la réunion. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance suivante.
Chapitre 2 : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 8 - PRESIDENCE =
(Article L 2121-14) : Le Maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
(Article L 2122-8) : La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 7 sur 23
Le Président ouvre les séances, dirige des débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
ARTICLE 9 - ACCES ET TENUE DU PUBLIC =
(Article L 2121-18) : Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisées par le Maire y ont accès.
Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s’installer par le Maire.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence ; toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
ARTICLE 10 - POLICE DE L’ASSEMBLEE =
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l’ordre les membres ou le public qui s’en écartent et, en cas de troubles ou d’infraction pénale, il est fait application, avec l’aide des forces de police, des dispositions de l’article suivant :
(Article L 2121-16) : Le Maire a seul la police de l’assemblée. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou délit, le maire en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire =
- rappel à l’ordre
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal
- la suspension et l’expulsion.
Est rappelé à l’ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l’ordre, avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.
Lorsqu’un Conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors par assis et levé, sans débat.
Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 8 sur 23
En cas d’absence répétée et non excusée, le Maire peut proposer au Conseil Municipal toute mesure propre à permettre un fonctionnement normal de l’assemblée, notamment en matière de délégation de compétences.
ARTICLE 11 - QUORUM =
(Article L 2121-17) : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
N’est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) s’apprécie au début de la séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L 2121-10, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
ARTICLE 12 - POUVOIRS - PROCURATIONS =
(Article L 2121-20) : Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 13 - SECRETAIRE DE SEANCE =
(Article L 2121-15) : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 14 - PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS
(Article L 121-14) : Le Conseil Municipal peut s’adjoindre à ce secrétaire, des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 9 sur 23
Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services, ainsi que, le cas échéant, le Directeur des Services Techniques, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée, concernés par l’ordre du jour et invités par le Maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.
Chapitre 3 :LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
(Article L 2121-29) : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
ARTICLE 15 - DEROULEMENT DE LA SEANCE =
Le Maire, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.
Une fois l’ordre du jour adopté, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.
ARTICLE 16 - DEBATS ORDINAIRES =
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au Maire et l’avoir obtenue, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 10.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Au-delà de 5 minutes d’intervention, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
Sauf autorisation du Maire, aucun membre du Conseil Municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d’une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s’applique ni au(x) rapporteur(s), ni à l’adjoint compétent, ni au Maire qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
Bien entendu, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la ville, investissements neufs, travaux importants, BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 10 sur 23
budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel du fonctionnement d’un service), chacun peut s’exprimer sans qu’il y ait à priori limitation de durée : toutefois, pour le cas où les débats s’enliseraient, le Conseil Municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux.
ARTICLE 17 - DEBATS BUDGETAIRES =
(Article L 2312-1) : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce débat, après inscription à l’ordre du jour, ne donnera pas lieu à une délibération mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.
(Article L 2312-2) : Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.
S’agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : la discussion et le vote ont lieu pour chacune d’elles, dans les conditions prévues à l’article 16 ci-dessus.
Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s’il s’agit de la section de fonctionnement, de l’article et du programme s’il s’agit de la section d’investissement.
ARTICLE 18 - SUSPENSION DE SEANCE =
Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 5 membres du Conseil Municipal.
La suspension de séance demandée par le Maire, par un conseiller au nom d’un groupe tel qu’il est défini à l’article 32, est de droit.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
ARTICLE 19 - QUESTION PREALABLE =
La question préalable, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par un membre du Conseil Municipal.
Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l’un pour et l’autre contre.
ARTICLE 20 - AMENDEMENTS =
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 11 sur 23
Ils doivent être présentés par écrit au Maire après l’examen de l’ordre du jour. Le Conseil Municipal décide si des amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la commission compétente, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s’éloignent le plus des projets en délibération présentés par le Maire, sous soumis au vote avant les autres, le Conseil Municipal étant éventuellement consulté sur l’ordre de priorité.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, doit être, avant discussion, renvoyé à l’examen de la commission des Finances sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.
A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit de dépenses ou diminution d’une recette, ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement, l’augmentation d’une autre recette ou la diminution d’un autre crédit de dépenses. A défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.
ARTICLE 21 - CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION =
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d’un membre du Conseil.
Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture, qu’à un seul membre pour et à un seul membre contre.
ARTICLE 22 - VOTES =
(Article L 2121-20) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
(Article L 2121-21) : En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation.
Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes =
- à main levée
- par assis et levé
- au scrutin public par appel nominal
- au scrutin secret.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat étant constaté par le Maire et par le Secrétaire BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 12 sur 23
Chapitre 4 : COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 23 - COMPTES-RENDUS =
(Article L 2121-18) : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens audiovisuels.
Le procès-verbal de la séance est constitué d’une synthèse sommaire présentant le dossier, et les décisions prises par le Conseil Municipal.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
(Article L 2121-26) : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la Commune, des arrêtés municipaux.
La personne visée au premier alinéa, désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d’une commune, peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du Maire que des services extérieurs de l’Etat.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Lors de cette même séance, le registre des délibérations sera alors signé par les membres présents à la précédente séance.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
L’intervention ne peut excéder 3 minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.
(Article L 2121-25) : Le compte-rendu est affiché dans la huitaine.
Ce compte-rendu est tenu à la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse et du public.
ARTICLE 24 - EXTRAITS DES DELIBERATIONS =
Les extraits de délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.
ARTICLE 25 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS =
(Article L 2121-24) : Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 13 sur 23
ARTICLE 26 - DOCUMENTS BUDGETAIRES =
(Article L 2313-1) : Les budgets de la commune restent déposés à la Mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le Département.
Le public peut être avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.
Les documents budgétaires sont assortis en annexe =
1. - De donnés synthétiques sur la situation financière de la Commune.
2. - De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions.
3. - De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier résultat connu du budget principal et des budgets annexes.
4. - Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune.
5. - Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F ou représentant plus de 50 % du budget de l’organisme. 6. - D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement.
7. - Des comptes et des annexes produits par les délégations de service public. 8. – Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l’article L 1523-3.
L’insertion de cette information pourra être faite dans le journal municipal.
Les documents ci-dessus visés, seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la loi.
Chapitre 5 : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 27 - COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES
Le Conseil Municipal forme des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit à l’initiative d’un de ses membres, soit par l’Administration.
- Commission finances – ressources humaines
- Commission vie associative – sports – action en faveur des jeunes – forêt
- Commission – affaires culturelles - tourisme - devoir de mémoire – citoyenneté- évènementiels -
- Commission affaires économiques – vie des entreprises, du commerce et de l’artisanat – sécurité. - Commission vie scolaire – affaires sociales - actions en faveur des personnes âgées et de la sante - Commission travaux – urbanisme
- Commission cadre de vie - environnement – aménagement des bords du lac - Commission communication
Elles sont présidées de plein droit par le Maire.
La composition de toutes les commissions respecte le principe de la représentation proportionnelle, calculée au plus fort reste. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 14 sur 23
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :
- la commission d’appel d’offres et d’adjudication
- la commission de concession de service public
- la commission communale des impôts directs
- le conseil d’administration du C.C.A.S., etc ...
ARTICLE 28 - COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA MUNICIPALES =
Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales ou groupes de travail pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.
(Article L 2143-2) : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal peut créer des commissions extra-municipales et des conseils de quartiers dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.
ARTICLE 29 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS =
(Article L 2121-22) : Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l’absence du Maire.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.
Elles n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence ne soit exigé.
Sauf si elles en décident autrement, l’Adjoint du secteur concerné ou le vice-président délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter l’avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnes qualifiées.
Le Directeur Général des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier peuvent assister, si leur présence est requise, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 15 sur 23
Chapitre 6 : L’ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
ARTICLE 30 - LE BUREAU MUNICIPAL =
Le bureau municipal comprend le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués.
Y assistent en outre le Directeur Général des Services et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique.
La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou, en cas d’empêchement, par un Adjoint dans l’ordre du tableau. Elle se tient chaque semaine.
Cette réunion a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.
Chapitre 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31 - MODIFICATION DU REGLEMENT =
Ce règlement peut, à tout moment, faire l’objet de modifications à la demande et sur
proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
ARTICLE 32 - APPLICATION DU REGLEMENT =
Le présent règlement est applicable dès l’entrée en vigueur de la délibération qui l’aura adopté. Il
sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son
installation.
Le présent règlement, qui comporte 32 articles, a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2020.
Le Maire,
Jean-Pascal THOMASSET. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 16 sur 23
REF : BM – N° 2020-36
THEME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS
OBJET : CCID : PROPOSITION DES REPRESENTANTS A LA DGFIP
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la réglementation prévoit de dresser la liste, en séance, des 32 membres qui seront proposés à la Direction des services fiscaux, pour siéger à la Commission Communale des Impôts directs (8 membres titulaires et 8 membres suppléants, élus parmi les contribuables de la Commune)
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- DRESSE la liste ainsi proposée.
- CHARGE Monsieur le Maire de la transmettre à la Direction des services fiscaux.
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
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REF : BM – N° 2020-37
THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATIONS
OBJET : RUE DE LA RESIDENCE : REGULARISATION FONCIERE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le propriétaire de la parcelle AB 557, située Rue de la Résidence, s’apprête à vendre sa propriété. Toutefois, il s’avère qu’une partie des constructions s’est retrouvée indûment sur le Domaine public.
Monsieur le Maire propose donc une régularisation foncière pour éviter d’avoir à faire détruire lesdites constructions, installées depuis de nombreuses années.
Sous réserve de l’avis de France Domaine, BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 17 sur 23
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- APPROUVE le projet de cession ci-dessus exposé.
- APPROUVE le déclassement du domaine public de la parcelle AB 954 (47 m²) - APPROUVE la cession de cette parcelle à Monsieur Jean-Luc BERTIN à l’Euro symbolique, montant qui, compte tenu de sa modicité, ne sera pas recouvré.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute autre personne par lui désignée, de signer tous actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
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REF : BM – N° 2020-38
THEME : URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS
OBJET : COMPLEXE SPORTIF CLAUDIUS PERROUSE : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UN PC ET UNE AT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est propriétaire du complexe sportif Claudius Perrouse.
Un projet d’installation d’un bungalow de 30 m² (réunion et stockage) et deux conteneurs maritimes pour du stockage pour le rugby étant à l’étude, il convient de déposer un permis de construire. S’agissant d’un Etablissement Recevant du Public, il convient de déposer également une Autorisation de Travaux.
Monsieur le Maire précise que le dépôt, au nom de la Commune, d’une autorisation d’application du droit du sol relève de la compétence du Conseil municipal.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- APPROUVE le dépôt de ces demandes d’autorisation.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à ces dépôts et à signer tous actes y afférents.
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
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REF : BM – N° 2020-39
THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
OBJET : DENOMINATION DU DOMAINE PUBLIC : STADE DE RUGBY JEAN-LUC DOY
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que le stade de rugby a fait l’objet d’un réaménagement complet en pelouse synthétique, grâce à Haut-Bugey Agglomération.
L’Union Sportive Nantua-Port, section rugby, sollicite la Commune afin de lui donner le nom de son ancien président récemment décédé, Jean-Luc Doy.
Considérant que rien ne s’oppose à cette dénomination, BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 18 sur 23
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- APPROUVE la nouvelle dénomination « Stade Jean-Luc Doy »
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
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REF : BM – N° 2020-40
THEME : FINANCES – SUBVENTIONS
OBJET : OPAH DU HAUT-BUGEY : CONVENTION SUBVENTIONS FAÇADES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 11 mars 2019 par laquelle il a approuvé l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, avec le partenariat de HBA et de l’Etat.
Dans le cadre de cette OPAH, trois conventions d’attribution d’une subvention façade peuvent à ce jour être versées :
- M CORTINOVIS Jean-Pierre, d’un montant de 3 220 Euros (pour sa part, HBA versera 960 Euros de primes)
- Mme MONACI Liliane, d’un montant de 745 Euros
- Mme Maria IACIANCIO, d’un montant de 1 380.68 Euros
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- VALIDE l’attribution de ces primes, en application du règlement de l’Opération Façades. - AUTORISE le Maire à engager, mandater et liquider lesdites subventions.
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
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REF : BM – N° 2020-41
THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES
OBJET : BUDGET COMMUNAL 2020 : DECISION MODIFICATIVE N° 2
Monsieur le Maire présente au conseil municipal une proposition de modification du budget primitif communal, à la demande du comptable assignataire. En effet, des écritures de régularisation de l’amortissement des subventions d’équipements reçues par la commune pour un certain nombre de ses investissements doivent être intégrées et, pour ce faire, les crédits correspondants doivent être ouverts.
Il est ici précisé que ce sont ici des écritures d’ordre budgétaires n’affectant n’aggravant pas les dépenses ni les recettes réelles du budget. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 19 sur 23
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- APPROUVE la décision modificative n°2.
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
--------------------------- BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 20 sur 23
REF : BM – N° 2020-42
THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES
OBJET : BUDGET COMMUNAL 2020 : DECISION MODIFICATIVE N° 3
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que la vente des immeubles sis 78 et 80 Rue des Savoies, telle qu’autorisée par délibération en date du 23 septembre 2019, a généré une recette de 15 000 Euros qu’il convient d’entrer en comptabilité. Pour ce faire, il est nécessaire, par la présente délibération, d’ouvrir les crédits au compte 024 (recettes d’investissement) comme suit :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- APPROUVE la décision modificative n°3.
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
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REF : BM – N° 2020-43
THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES
OBJET : BUDGET ANNEXE CINEMA 2020 : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire présente au conseil municipal une proposition de modification du budget primitif annexe du cinéma Le Club, à la demande du comptable assignataire. En effet, des écritures de régularisation de l’amortissement des subventions d’équipements reçues par la commune pour un certain nombre de ses investissements doivent être intégrées et, pour ce faire, les crédits correspondants doivent être ouverts.
Il est ici précisé que ce sont ici des écritures d’ordre budgétaires n’affectant n’aggravant pas les dépenses ni les recettes réelles du budget. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 21 sur 23
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- APPROUVE la décision modificative n°1.
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
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REF : BM – N° 2020-44
THEME : FONCTION PUBLIQUE – AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS
OBJET : ESPACE DE VIE SOCIALE : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT D’ANIMATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la CAF de l’Ain est partenaire des Espaces de Vie Sociale de Nantua et Montréal-la-Cluse.
A ce titre, pour les animations jeunesse, une nouvelle prestation de service « Jeunesse » est attribuée à ces deux équipements pour faciliter le financement des missions telles que l’animations des quartiers, sports, culture, encadrement de chantiers de jeunes et centre de loisirs 11/17 ans.
Dans cette perspective, Monsieur le maire propose qu’un agent d’animation à mi-temps soit mis à disposition par moitié sur les deux équipements. Le coût pour la première année serait de 100 Euros par mois pour Nantua.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- APPROUVE le projet de convention avec l’association « Formation Sport et Métiers 01 » - AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention.
- CHARGE Monsieur le maire de solliciter la Prestation de Service Jeunesse auprès de la CAF de l’Ain. BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 22 sur 23
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
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REF : BM – N° 2020-45
THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES
OBJET : RESTAURATION SCOLAIRE : FIXATION D’UN TARIF DE REPAS POUR ADULTES
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que la Commune a dû se résoudre à réorganiser le service de restauration scolaire en quittant les locaux du collège Xavier Bichat pour intégrer les locaux du 36 de la Rue Mercier.
Les membres du personnel communal, ainsi que les enseignants sollicitent la commune pour pouvoir acheter également des repas. Compte tenu du marché signé avec la société RPC de Manziat, Monsieur le maire propose qu’un tarif de 5 Euros soit fixé.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- APPROUVE la fixation de ce nouveau tarif.
- AUTORISE Monsieur le maire à émettre les titres de recette en conséquence.
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
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REF : BM – N° 2020-46
THEME : FINANCES – SUBVENTIONS
OBJET : CENTRE DE LOISIRS ALFA3A : PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES VACANCES D’ETE 2020
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la participation versée par la Commune à ALFA3A, pour la gestion du centre de loisirs, est inscrite au budget primitif au compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Une particularité de ce compte prévoit que les dépenses qui y sont imputées doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.
En l’espèce, le Conseil est sollicité pour approuver le versement de la participation communale, pour les dernières vacances d’été 2020, soit 984 Euros, concernant 24 enfants de Nantua.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- APPROUVE le versement de 984 Euros, au titre de la participation communale pour les vacances d’été 2020.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider ladite somme au profit de l’association ALFA3A, gestionnaire du Centre de loisirs de Nantua.
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0 BM – 09/10/2020- Procès-verbal – Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 23 sur 23
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REF : BM – N° 2020-47
THEME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS
OBJET : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : DELIBERATION MODIFICATIVE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal ses délibérations en date du 9 juin et du 10 juillet dernier, par laquelle le Conseil municipal a procédé à la composition de la Commission d’Appel d’Offres.
Lors de sa séance du 10 juillet, le Conseil municipal avait nommé Olivier Robin comme titulaire, en remplacement du maire nommé à tort dans la CAO : en étant le président de droit, il n’a pas à être nommé par le Conseil.
Lors d’un appel téléphonique les services de la Préfecture on fait savoir que cette modification devait être faite pour l’ensemble des membres de cette commission : en effet, la composition de la CAO se fait au scrutin de liste et non pas uninominal. La rectification de la composition de la commission se fait sur une liste complète.
En conséquence, Monsieur le maire propose la liste suivante :
Membres titulaires Membres suppléants
1 Olivier ROBIN 4 Jean-Michel LEGRAND
2 Bernard TAVERNIER 5 Nathalie TISSOT
3 Bertrand BONNAMOUR 6 Thomas GIRARD
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,
- ELIT la liste ci-dessus composée pour siéger à la CAO-CDSP
Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0
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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales
Le Maire,
Jean-Pascal THOMASSET