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Arrêté - 2025 114 temp occupation espace public graviere vinci
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 114 temp occupation espace public graviere vinci)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX
Page 1 sur 3
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
ARRETE MUNICIPAL n° 2025-114
AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DE L’ESPACE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'état des lieux ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2025 de la société VINCI Construction (et Charles Queyras) ;
Considérant les travaux de réfection des berges à réaliser et la sécurité du public.
ARRETE
Article 1. Il est octroyé à la société VINCI Construction (et Charles Queyras) une zone chantier telle que représentée en annexe 1, du 29 septembre 2025 à 07h au 19 octobre 2025 à 18h (phase 1), puis du 20 octobre 2025 au 07 novembre 2025 (phase 2).
Article 2. La zone chantier sera délimitée et matérialisée par des barrières infranchissables, mises en place et entretenues par la société VINCI Construction (et Charles Queyras).
Article 3. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
La bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, la bénéficiaire sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel la commune se substituera à elle. Les frais de cette intervention seront à la charge de la bénéficiaire et récupérés par la commune comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Page 2 sur 3
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
Article 4. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à sa titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'elle puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, la bénéficiaire sera tenue, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais de la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5. Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13006 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par tous les agents habilités à cet effet.
Article 7. Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Société VINCI Construction
- Services techniques de la commune
Fait à Vallouise-Pelvoux, le 25 septembre 2025
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales publié sur le site Internet de la commune. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Page 3 sur 3
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
ZONE CHANTIER STATIONNEMENT
AUTORISE
STATIONNEMENT INTERDIT MURET EXISTANT
ANNEXE 1 : PLAN DE MASSE