Procès Verbal - 08 12 16

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PLU - Annexes - annexes PPRI

Procès Verbal - PV 050924 approuve et signe

Procès Verbal - 08 12 16 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 12 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 8 décembre 2016 – 19h30

Ordre du jour :

Administration générale :

1) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal,

2) Fusion du SIVU de l’Hersain et du SIVOM du Bocage,

3) Autorisation d’ouverture exceptionnelle des établissements de commerces de détail le dimanche – année 2017,

4) Mécénat : approbation de la charte éthique et de la convention,

5) Convention entre la commune et Oppidéa pour l’utilisation d’un véhicule municipal, 6) Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les observations définitives des comptes concernant la gestion de stationnement par Toulouse Métropole au cours des exercices 2010 et suivants.

Marchés :

7) Compte-rendu des décisions.

Ressources humaines :

8) Modification du tableau des effectifs,

9) Approbation du programme pluriannuel à l’emploi titulaire,

10) Modification du règlement intérieur du personnel municipal.

Aménagement du territoire – Voirie :

11) SDEHG – rénovation du réseau d’éclairage public,

12) Modification des statuts du SDEHG,

13) ZAC de Piquepeyre - Bilan de la concertation publique,

14) ZAC de Piquepeyre - Démarche préalable à l’enquête publique unique pilotée par la Préfecture.

Finances :

15) Admission en non-valeur,

16) Tarifs municipaux,

17) Subvention exceptionnelle à une association,

18) Décision modificative n° 1 sur l’exercice 2016,

19) Autorisation d’engagement et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 8 DECEMBRE 2016

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 02/12/2016

- En exercice : 29 - Date de publication : 02/12/2016

- Présents : 18 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 10 - Date de publication : 12/12/2016

- Absent(s) : 01 - Date de transmission au contrôle de légalité :

12/12/2016

L’an 2016 et le huit décembre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles BROQUERE, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : Mesdames et Messieurs G. BROQUERE, H. RUFAU, T. BELLIDENT, A. PONTCANAL, F. VERDELET, S. VASNER, H. HEDIDAR, JP. PRADIE, Y. ALAJARIN, V. RIBEIRO, V. BROQUERE, J. TEYRET, S. DETROIT, M. ROUMIGUIER, C. VIDAL, C. MARCOS, C. GISCARD, S. COMBALIER

Absent(s) ayant donné procuration :

Madame A. KOT a donné procuration à Madame Y. ALAJARIN

Monsieur B. TROUVE a donné procuration à Monsieur H. RUFAU

Monsieur A. PARAIRE a donné procuration à Madame A. PONTCANAL

Madame S. HEDIDAR a donné procuration à Monsieur G. BROQUERE

Monsieur S. BLANCHET a donné procuration à Monsieur F. VERDELET Madame E. DUPUY a donné procuration à Monsieur T. BELLIDENT

Monsieur R. AZZAKHNINI a donné procuration à Madame C. VIDAL

Monsieur T. DUHAMEL a donné procuration à Madame C. MARCOS

Monsieur M. COMBE a donné procuration à Madame S. COMBALIER

Monsieur P. MONTICELLI a donné procuration à Madame C. GISARD

Absent(s) :

Madame S. CHARDY

Secrétaire :

Monsieur Mickael ROUMIGUIER a été nommé secrétaire de séance. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-01 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée le compte rendu de la séance du 18/10/2016.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte rendu de la séance du 18/10/16.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-02 : FUSION DU SIVU DE L’HERSAIN ET DU SIVOM DU BOCAGE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) arrêté le 24 mars 2016 prévoyait la fusion du SIVOM du Bocage, du SIVU de l'Hersain et du SIVU de la piscine de la Ramée. Lors de la procédure de consultation des membres du syndicat lancée suite à la publication de l'arrêté susvisé, les communes membres se sont prononcées défavorablement à cette fusion. Un amendement à ce projet consistant en la fusion du SIVOM du Bocage et du SIVU de l'Hersain a été adopté par la CDCI le 20 septembre 2016.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 40 III alinéa 6 de la loi NOTRe, un arrêté fusionnant ces deux syndicats devra être pris avant le 31 décembre 2016.

Le nouveau syndicat exercera l'ensemble des compétences détenues par les syndicats fusionnés.

Conformément à l'alinéa7 du III de l'article pré-cité, Monsieur le Préfet invite les communes membres à engager une procédure visant à déterminer le nombre de délégués les représentant. A défaut, ce nombre sera fixé par Monsieur le Préfet. Il convient également de faire connaitre le nom et le siège du nouveau syndicat.

Les propositions sont les suivantes :

- nom : Syndicat Hersain-Bocage,

- siège : base intercommunale de loisirs de l'Hersain - rue Pierre de Coubertin - 31140 Saint-Alban, - composition du comité : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de retenir les propositions suivantes :

- nom : Syndicat Hersain-Bocage

- siège : base intercommunale de loisirs de l'Hersain - rue Pierre de Coubertin - 31140 Saint- Alban

- composition du comité : 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-03 : AUTORISATION D’OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES ETABLISSEMENTS DE COMMERCES DE DETAIL LE DIMANCHE – ANNEE 2017

Le Maire de la Commune de Fenouillet,

- Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et notamment son titre III chapitre I relatif aux exceptions au repos dominical et en soirée,

- Vu l’article L3132-13 relatif à la majoration salariale pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²,

- Vu l’article L.3132-26 modifié du Code du Travail, le Maire peut désigner 12 dimanches pour lesquels, dans les établissements de commerces de détail, le repos dominical est supprimé, - Vu les articles L.3132-27, 27-1 et 27-2 du Code du Travail relatif au repos dominical, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-27 et L.2122- 28,

- Vu l’accord du Conseil Départemental du Commerce prenant en compte l’avis des organisations syndicales en date du 14 septembre 2016,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 06 octobre 2016 relative au dispositif de dérogation municipale des communes membres au principe du repos dominical des salariés par ladite loi,

- Après avoir sollicité l’avis des syndicats.

Propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’autorisation d’ouverture des magasins de commerces de détail implantés sur la commune de FENOUILLET comme suit :

- Pour l’ensemble des commerces de détail : les dimanches :

• 15 janvier 2017

• 02 juillet 2017

• 03 septembre 2017

• 26 novembre 2017

• 10 décembre 2017

• 17 décembre 2017

• 24 décembre 2017

- Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants : 15 janvier, 9 avril, 2 juillet, 3 septembre, 22 octobre, 26 novembre, 03 décembre, 10 décembre, 17 décembre et 24 décembre 2017.

En respectant les amplitudes d’ouverture suivantes : 9 h à 20 h ou 10 h d’amplitude maximum sans ouvrir au-delà de 20 h.

Un arrêté fixant les modalités sera pris en suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE l’ouverture dominicale des magasins de commerces de détail implantés sur la commune de FENOUILLET tel qu’indiqué ci-dessus,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférant à cette autorisation.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 05

Abstentions : 01

Non participation au vote :

4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-04 : MECENAT : APPROBATION DE LA CHARTE ETHIQUE ET DE LA CONVENTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de mettre en place une politique de mécénat pour permettre la recherche de financement auprès de partenaires privés pour les projets portés par la municipalité.

Afin de cadrer le périmètre d’action de cette politique de mécénat, il est proposé de créer une mission Mécénat au sein de la collectivité qui aura pour objectif de fédérer un maximum d’acteurs autour des projets présentés. Il est par ailleurs proposé d’adopter une charte éthique détaillant les modalités de mise en œuvre de cette politique.

Monsieur le Maire présente également à l’assemblée une convention type ayant pour objet de définir les conditions de partenariat entre la commune et les partenaires et les apports respectifs de chaque partie dans le cadre du projet conformément à la réglementation en vigueur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le principe de mise en œuvre de Mécénat,

- APPROUVE la charte éthique telle que présentée,

- APPROUVE la convention telle que présentée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les partenaires et tout document y afférant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-05 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET OPPIDEA POUR L’UTILISATION D’UN VEHICULE MUNICIPAL Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de ses fonctions en tant que Président Directeur Général d’OPPIDEA, il est amené à utiliser le véhicule municipal mis à disposition. Dans ce cadre et afin qu’OPPIDEA puisse procéder au remboursement des frais occasionnés par l’utilisation de ce véhicule, il convient de procéder à une convention entre la commune et la SEM. Cette convention précise notamment que les remboursements s’effectueront selon le barème kilométrique joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la signature de la convention telle que présentée ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-06 : RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LES OBSERVATIONS DEFINITIVES DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DE STATIONNEMENT PAR TOULOUSE METROPOLE AU COURS DES EXERCICES 2010 ET SUIVANTS (+ pièce jointe)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le rapport d’observations définitives portant sur la gestion du stationnement par la Métropole de Toulouse au titre des exercices 2010 et suivants a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes au Président de l’établissement qui l’a présenté à son organe délibérant le 10 novembre 2016.

En application des dispositions de l’article L. 243-7-II du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes adresse ce document aux Maires de toutes les communes membres de cet établissement public afin qu’il soit soumis en Conseil Municipal et qu’il donne lieu à débat.

Les membres du Conseil Municipaux ayant pris connaissance du rapport, Monsieur le Maire ouvre le débat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’observations définitives portant sur la gestion du stationnement par la Métropole de Toulouse au titre des exercices 2010 et de la tenue du débat au sein du Conseil Municipal.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-07 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS /TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT

ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT Surveillance et gardiennage sur

la commune de Fenouillet Lot unique

POWER

SECURITE

Mini 7 000.00 €

Maxi 25 000.00 € 27/09/16

MO Construction Groupe

Scolaire ZAC Piquepeyre Lot unique

PUIG PUJOL

Mandataire du

Groupement Puig

Pujol /Cousy/Egis

467 166.00 € 10/10/16

Câblage électrique rue des

Ormeaux Lot unique ETS RESEAUX 5 257.58 € 17/10/16

Cuisine centrale

Avenant n. 1 : travaux

complémentaires liés

notamment à la tenue des

planchers suite imprévus et

adaptation du projet liée à

certaines contraintes de

l'existant.

Lot 1 : Démolition –

Gros Œuvre - Etanchéité

Groupement

LCBR/CASSIN TP 10 350,83 € 24/10/16- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

Acquisition d'équipement de

cuisine salle des fêtes Lot unique

BONNET

THIRODE 17 181.00 € 14/11/16

CT Groupe Scolaire ZAC

Piquepeyre Lot unique

BUREAU

VERITAS 14 880.00 € 18/11/16

Transports scolaires et pôle

sport Lot 1 Courte distance

VOYAGES

DUCLOS

Mini 5 000.00 €

Maxi 20 000.00 €

Lot 2 Longue distance

LES COURRIERS

DE LA

GARONNE

Mini 2 500.00 €

Maxi 15 000.00 €

21/11/16

RECONDUCTIONS

Lot 1 Fournitures de

bureau et papier BURO +

Mini 9 000.00 €

Maxi 36 000.00 € Fournitures de bureau

Lot 2 Enveloppes et

papier en-tête

Cie

EUROPEENNE

PAPETERIE

Mini 1 500.00 €

Maxi 6 000.00 €

28/10/16

Le Conseil Municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-08 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- vu le décret n° 2016-1372 du 12/10/2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B nécessite également la mise à jour du tableau des effectifs dès lors qu’il y a eu changement de dénomination dans les grades,

- vu le budget communal,

- vu le tableau des effectifs,

- considérant l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 28/11/2016,

- considérant les besoins des services,

Monsieur le Maire propose : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

1 - Création de poste :

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe : 1 poste à temps complet

2 - Suppression de postes :

(suite à avancement ou promotion interne)

Adjoint administratif de 2ème classe

1 poste

Adjoint technique 1ère classe 1 poste

Adjoint technique 2ème classe 1 poste

Adjoint du patrimoine 1ère classe 1 poste

Adjoint du patrimoine 2è classe 2 postes

Adjoint d'animation de 1ère classe 1 poste

ATSEM 1ère classe 1 poste

Educateur territorial des APS principal de 2 ème classe 1 poste

3 - Mise à jour du tableau des effectifs avec les nouvelles dénominations (reclassement au 01/01/2017 suite au décret n°2016-1372 du 12/10/2016) :

ANCIENS GRADES GRADES D’ACCUEIL

Adjoint administratif de 2ème classe (E3) Adjoint administratif (C1)

Adjoint technique de 2ème classe (E3) Adjoint technique (C1)

Adjoint du patrimoine de 2ème classe (E3) Adjoint du patrimoine (C1)

Adjoint d’animation de 2ème classe(E3) Adjoint d’animation (C1)

Aide opérateur des A.P.S. (E3) Opérateur des A.P.S. (C1)

Agent social de 2ème classe (E3) Agent social (C1)

Adjoint administratif de 1ère classe (E4) Adjoint administratif principal de 2ème classe (C2)

Adjoint technique de 1ère classe (E4) Adjoint technique principal de 2ème classe (C2)

Adjoint du patrimoine de 1ère classe (E4) Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (C2)

Adjoint d’animation de 1ère classe (E4) Adjoint d’animation principal de 2ème classe (C2)

Opérateur des A.P.S. (E4) Opérateur des A.P.S. qualifié (C2)

Agent social de 1ère classe (E4) Agent social principal de 2ème classe (C2)

A.T.S.E.M. de 1ère classe (E4) A.T.S.E.M. principal de 2ème classe (C2)

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe (E4) Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (C2)

Auxiliaire de soins de 1ère classe (E4) Auxiliaire de soins principal de 2ème classe (C2)

Garde champêtre principal (E4) Garde champêtre chef (C2)

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- DONNE un avis favorable à la modification des effectifs telle que présentée. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-09 : APPROBATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés.

D’abord institué pour la période 2012-2016, ce dispositif a été prolongé pour deux ans par la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016. Dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour les années 2017 et 2018.

Conformément aux nouvelles dispositions de l’article 17 de la loi du 12 mars 2012, il appartient donc à l’organe délibérant, après avis du Comité Technique d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour les années 2017 et 2018, en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents ;

Vu le rapport sur la situation des agents contractuels et le programme d’accès à l’emploi titulaire, soumis à l’avis du Comité Technique le 28 novembre 2016, dans les conditions prévues par l’article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée ;

Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,

Considérant qu’aucun agent ne peut prétendre à bénéficier du présent dispositif,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le rapport sur la situation des agents contractuels tel que présenté au Comité Technique

- PREND ACTE qu’aucun agent ne peut prétendre à bénéficier du présent dispositif.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-10 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur du personnel municipal fixe dans son article IX les modalités d’application du régime indemnitaire et notamment les absences soumises à pénalités.

Il propose de supprimer de la liste des absences soumises à pénalités les autorisations spéciales d’absence pour mariage de l’agent ou décès d’un proche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la modification proposée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

11) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-11 : SDEHG – RENOVATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation du réseau d’éclairage public en divers secteurs, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Place de la Mairie :

o Dépose de 13 ensembles d’éclairage publics vétustes,

o Fourniture et pose de 11 ensembles d’éclairage public (crosse simple),

o Fourniture et pose de 2 ensembles d’éclairage public (crosse double),

o Reprise du réseau existant.

- Passage des écoles :

o Dépose et déconnexion des 4 ensembles d’éclairage public dans la cour de l’école, o Remplacement de l’ensemble n° 1563 dans la cour de l’école par un ensemble d’éclairage équipé d’une lampe 35W LED,

o Rajout d’un candélabre à l’entrée du passage dans l’espace vert à raccorder sur le réseau existant d’éclairage,

o Dépose des 10 ensembles d’éclairage public existants vétustes,

o Fourniture et pose de 8 ensembles d’éclairage public équipés d’un mât d’une hauteur de 4 mètres supportant une lanterne d’éclairage de type résidentielle équipée d’une lampe 35W LEDs,

o Reprise du réseau d’éclairage public sur le passage des écoles.

- Rue de la Cité Saint-Gobain :

o Dépose des 6 lanternes vétustes sur poteaux existants,

o Fourniture et pose de 6 lanternes de type routière équipées de lampes 66W LEDs à poser sur les poteaux bétons existants,

o Reprise du réseau d’éclairage existant issu du poste PAK « St Gobain ». - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08/12/2016 -

- Square des Pyrénées et Square du Roussillon :

o Dépose des 10 lanternes vétustes LEP,

o Fourniture et pose de 10 lanternes d’éclairage de type routière équipées d’une lampe 35W LEDs à poser sur mâts existants,

o Reprise du réseau existant issu du P11 « Communal ».

- Avenue des Sports :

o Dépose des 4 lanternes vétustes LEP,

o Fourniture et pose de 4 lanternes d’éclairage de type routière équipées d’une lampe 96W LEDs à poser sur mâts existants.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEGH) 21 563 €

- Part gérée par le Syndicat 80 000 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 35 847 €

__________________________________________________________________________________ Total 137 500 €

Avant d’aller plus loin dans l’étude de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APROUVE l’Avant Projet Sommaire,

- S’ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus - DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-12 : MODIFICATION DES STATUTS DU SDEHG

Vu les statuts du SDEHG en vigueur,

Vu la délibération du comité du SDEHG du 3 octobre 2016 approuvant la modification de ses statuts, Vu l’article L5211-17 du CGCT,

Considérant que le SDEHG, par délibération de son comité du 3 octobre 2016, a approuvé la modification de ses statuts,

Considérant que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les membres du SDEHG doivent désormais se prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par délibération du 3 octobre 2016 et figurant en annexe à la présente délibération- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08/12/2016 -

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

13) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-13 : ZAC DE PIQUEPEYRE -BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE

Par délibération du 11 décembre 2003, le Conseil Municipal de Fenouillet approuvait le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC.

Par délibération du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal de Fenouillet approuvait le bilan de concertation préalable à la 1 ère modification du dossier de réalisation de la ZAC .

Par délibération du 20 septembre 2011, le Conseil Municipal de Fenouillet approuvait le bilan de concertation préalable à la 2 ème modification du dossier de réalisation de la ZAC valant modification du dossier de création.

Depuis le 24 janvier 2013, après une consultation pour une Concession d'aménagement, la mise en œuvre de la ZAC de Piquepeyre a été concédée à un aménageur, OPPIDEA.

Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme et à la délibération du 17 mars 2016, la concertation doit se poursuivre pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Ainsi une nouvelle phase de concertation, préalable à la 3 ème modification du dossier de réalisation de la ZAC a été ouverte le 20 septembre 2016 et s’est achevée le 11 octobre 2016. Elle s’est tenue à la Mairie de Fenouillet.

L’information relative à cette concertation a été précisée et annoncée par voie de presse et par voie d’affichage sur les lieux du projet, à la mairie de Fenouillet, et dans divers lieux publics (Ecole maternelle du Ramier, école Elémentaire Jean Monnet, Crèche les Petits lutins, Police municipale) . Des avis sur les sites internet d’OPPIDEA et de la commune de Fenouillet sont également parus. Des prospectus reprenant l’avis d’information au public ont été distribués aux Fenouilletains et usagers du collège François Mitterrand.

Un article dans le bulletin municipal de septembre 2016 a également été publié.

Aux horaires habituels d’ouverture de la mairie de Fenouillet, un dossier et une exposition support de concertation étaient accessibles à tout public. Un registre de concertation a été mis à disposition pour que toute personne souhaitant le faire puisse y consigner ses observations. Le public avait également la possibilité d’écrire au Maire ou d’être reçu en Mairie pendant la phase de concertation.

Le 20 septembre 2016, une réunion d’inauguration de l’exposition s’est tenue en Mairie de Fenouillet et a permis au public d’apprécier les thèmes suivants :

• Le programme général de la ZAC

• Les équipements publics projetés

• La typologie des logements

• Les caractéristiques paysagères et environnementales du projet

• La gestion des eaux pluviales et du risque d’inondation

• Les déplacements

• L’histoire du site

• Le planning prévisionnel de l’opération- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08/12/2016 -

Entre le 21 septembre et le 11 octobre 2016, 5 contributions ont été inscrites dans le registre mis à disposition du public. Ces contributions ont portées sur les thématiques suivantes : • L’insertion du projet dans son environnement et les choix architecturaux qui seront effectués • La circulation automobile

• Le raccordement aux voiries et réseaux projetés

Entre le 21 septembre et le 11 octobre 2016, aucune personne n’a écrit au Maire ou n’a été reçu en mairie.

Le bilan détaillé de la concertation est établi dans un rapport annexé à la présente délibération, précisant les questions et remarques formulées dans le registre de concertation. Une réponse, point par point, à ces questions et remarques, y est formulée.

En synthèse, la concertation menée n’a pas fait apparaitre d’opposition particulière à la mise en œuvre du projet ZAC PIQUEPEYRE.

Il est donc proposé d’approuver le bilan de cette concertation préalablement à la 3 ème modification du dossier de réalisation de la ZAC PIQUEPEYRE

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants,

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’approuver le bilan de la concertation du public annexé à la présente délibération

ARTICLE 2 :

La présente délibération et son annexe seront consultables à la Mairie de Fenouillet aux heures habituelles d’ouverture pendant une durée d’un mois

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

14) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-14 : ZAC DE PIQUEPEYRE : DEMARCHE PREALABLE A L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PILOTEE PAR LA PREFECTURE L'ouverture de la concertation préalable a été lancée par délibération du Conseil Municipal en date du 03 Septembre 2002 puis la ZAC de Piquepeyre a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2003 afin de permettre d'atteindre les objectifs suivants :

• organiser un secteur de développement à vocation principale d'habitat,

• réaliser les infrastructures et les équipements publics nécessaires au bon développement de ce secteur - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08/12/2016 -

Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 08 juillet 2004 pour une SHON nette de 58 000 m2 correspondant à 400 logements. Puis ce dossier a été modifié par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2006 pour intégrer notamment un nouveau groupe scolaire rendu nécessaire par l’impossibilité d’agrandir l’équipement scolaire existant sur la commune

Une seconde phase de concertation a été ouverte par délibération du Conseil Municipal en date du 05 octobre 2010, puis clôturée le 20 septembre 2011 et un nouveau dossier de modification a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 26 avril 2012.

Depuis le 24 janvier 2013, après une consultation pour une Concession d'aménagement, la mise en œuvre de la ZAC de Piquepeyre a été concédée à un aménageur, OPPIDEA.

Une nouvelle phase de concertation a été ouverte par délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2016. Le bilan de cette nouvelle phase de concertation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 8 décembre 2016.

Pour assurer la mise en œuvre règlementaire et opérationnelle de l’opération d’aménagement, il convient désormais de requérir les autorisations préfectorales nécessaires dans le cadre de procédures d’enquête publique.

Par souci de simplification et de transparence de l’action publique, il est proposé de procéder à une enquête publique unique en application de l’article L.123-6 du code de l’environnement qui dispose que « Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.»

Cette enquête unique vaut à la fois pour :

- L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération (articles L.1 ; L.110-1 et L110-2 du Code de l’Expropriation). Il est rappelé qu’au terme de l’article 2 du Traité de Concession, OPPIDEA a parmi ses missions, la mise en œuvre des acquisitions par voie d’expropriation, et l’exercice du droit de préemption. A l’issue de l’enquête publique, la Déclaration d’Utilité Publique sera sollicitée au profit d’OPPIDEA.

Il est prévu que cette enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fenouillet qui en est la conséquence (articles L.122-5 du Code de l’Expropriation et L.153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme) ;

- L’enquête parcellaire (articles L.1 et L.131-1 du code de l’expropriation) ;

- L’enquête préalable à l’autorisation « Loi sur l’eau » (article L.214-4 du code de l’environnement).

Les modalités relatives à l’ouverture et à l’organisation de l’enquête publique unique sont fixées par les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement. En effet, l’article L.110 -1 du code de l’expropriation énonce que « lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement , l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. »

La composition du dossier d’enquête publique unique nécessite de se référer tant aux dispositions du code de l’environnement qu’à celles du code de l’expropriation et du code de l’urbanisme et d’effectuer une application conjointe de ces différentes législations ; ce, conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Environnement dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, lequel énonce que « Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08/12/2016 -

note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes. » et de l’article R.123-8 du même code.

L’autorité compétente en charge d'ouvrir et d'organiser l’enquête unique est l’autorité préfectorale.

Au vu des éléments précités, il est donc proposé d’approuver le dossier d’enquête publique unique et d’autoriser OPPIDEA à solliciter les démarches préalables à l’enquête publique unique pilotée par la Préfecture.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de l'Expropriation,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, commune de Fenouillet approuvé par délibération du Conseil de communauté de Toulouse Métropole en date du 27 juin 2013, mis à jour par arrêté du 13 décembre 2013 et mis en compatibilité par DUP en date du 4 janvier 2016

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet en date du 03 Septembre 2002 engageant la phase de concertation pour la future ZAC de Fenouillet,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet en date du 11 Décembre 2003 approuvant le dossier de création de la ZAC de Piquepeyre,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet du 08 juillet 2004 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de Piquepeyre,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet du 18 décembre 2006 modifiant le dossier de la ZAC de Piquepeyre,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet du 05 octobre 2010 engageant une nouvelle phase de concertation pour la ZAC de Piquepeyre,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet du 20 septembre 2011 tirant le bilan de la concertation pour la ZAC de Piquepeyre,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet du 08 novembre 2011 modifiant le dossier de création et de réalisation de la ZAC de Piquepeyre,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet du 26 avril 2012 annulant la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet du 08 novembre 2011 modifiant le dossier de création et de réalisation de la ZAC de Piquepeyre,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet du 24 janvier 2013 désignant Oppidea comme aménageur de la ZAC de Piquepeyre,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fenouillet du 17 mars 2016 engageant une nouvelle phase de concertation, - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08/12/2016 -

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Fenouillet du 8 décembre 2016 tirant le bilan de la concertation pour la ZAC de Piquepeyre,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- DECIDE :

Article 1 :

D’approuver le dossier d’enquête publique unique de la ZAC PIQUEPEYRE,

Article 2 :

D’autoriser l’aménageur OPPIDEA à solliciter auprès de M. le Préfet la mise en œuvre des démarches préalables à l’enquête publique unique relative à la ZAC PIQUEPEYRE,

Article 3 :

D’autoriser l’aménageur OPPIDEA à demander à Mr le Préfet l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à la délivrance des autorisations réglementaire nécessaires à la réalisation de la ZAC PIQUEPEYRE et à la mise en compatibilité avec l’opération du plan local d’urbanisme de la commune de Fenouillet,

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

15) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-15 : ADMISSION EN NON-VALEUR Monsieur le Trésorier municipal d’Aucamville ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques ont transmis les listes des présentations et admissions en non-valeur. Elles correspondent à des titres des exercices 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Ces listes se déclinent comme suit :

- Liste 2287610212 d’un montant de : 2 665,45 €

- Liste 2286010512 d’un montant de : 32,79 €

Soit un total de : 2 698,24 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2541-12-9°,

VU les listes d’admission en non-valeur présentées en annexe par le Monsieur le Trésorier municipal d’Aucamville et la Direction Générale des Finances Publiques,

CONSIDERANT que Monsieur le Trésorier municipal d’Aucamville et la Direction Générale des Finances Publiques ont justifié des diligences règlementaires pour les motifs invoqués en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08/12/2016 -

- ADMET en non-valeur les titres de recettes suscités dont le montant total s’élève à 2 698,24 €, - DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65, article 654, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

16) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-16 : TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de créer :

- 2 nouveaux tarifs pour les concessions du cimetière :

o Concession 30 ans

Pleine terre (2 personnes 2,5 m x 1 m) : 240 €

Caveau avec bâti inférieur à 6 m² : 335 €

- 4 nouveaux tarifs pour les emplacements publicitaires (insertion journal municipal) -

o 1/8 page : 125 €

o ¼ page : 250 €

o ½ page : 500 €

o 1 page : 1 000 €

Monsieur le Maire précise que ces tarifs entreront en vigueur dès le vote de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les tarifs municipaux proposés ci-dessus

- DIT que ces tarifs entreront en vigueur dès le vote de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08/12/2016 -

17) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-17 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A UNE ASSOCIATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est opportun d’encourager et de soutenir l’action associative en attribuant des subventions exceptionnelles aux associations suivantes :

• PETANQUE : 1 832 € Vide Grenier.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE d’allouer cette subvention exceptionnelle à l’association telle que définie ci-dessus, - DIT que les crédits sont prévus sur le budget de l’année.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

18) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-18 : DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR L’EXERCICE 2016

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil Municipal, il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits au sein de la présente Décision Modificative n° 1 qui, comme le budget primitif, se présente en recettes et dépenses d’investissement et de fonctionnement sous la forme de mouvements budgétaires, réels et d’ordre.

Cette décision modificative est annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal (M14), - Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-S2-17 du 07 avril 2015 adoptant le budget primitif 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’adopter la décision modificative n° 1 - budget principal de la commune - telle que présentée en annexe.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

19 OBJET DE LA DELIBERATION n° 2016-S7-19 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que jusqu’à l’adoption du budget 2017 ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08/12/2016 -

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire explique que l’activité d’une commune ne doit pas être « gelée » dans l’attente du vote du budget et qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de certains investissements durant la période précédant le vote du budget 2017. Il demande à l’assemblée de mettre en application les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites suivantes :

Opérations non individualisées

Chapitre Libellé Montant de l’autorisation

20 Immobilisations incorporelles 3 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 100 000,00 €

23 Immobilisations en cours 45 000,00 €

Total opérations non individualisées 148 000,00 €

Le Conseil Municipal, vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’approbation du Budget Primitif 2017 ou jusqu’au 15 avril 2017, en l’absence d’adoption du budget, dans les limites sus-mentionnées,

- DIT que la présente autorisation sera transmise au comptable public.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***** - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08/12/2016 -

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire a déclaré la séance close. La secrétaire de Direction a présenté à la signature des membres présents le compte rendu de la séance et le registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Délibérations n° 2016/S7/01 à 2016/S719

G. BROQUERE

H. RUFAU

T. BELLIDENT

A. KOT

procuration

B. TROUVE

procuration

A. PONTCANAL

F. VERDELET

S. VASNER H. HEDIDAR

JP. PRADIE

Y. ALAJARIN A. PARAIRE

procuration

S. HEDIDAR

procuration

V. RIBEIRO

V. BROQUERE

J. TEYRET

S. DETROIT

S. BLANCHET

procuration

E. DUPUY

procuration

R. AZZAKHNINI

procuration

M. ROUMIGUIER

C. VIDAL

S. CHARDY

absente

C. MARCOS

T. DUHAMEL

procuration

C. GISCARD

M. COMBE

procuration

S. COMBALIER

P. MONTICELLI

procuration