Procès Verbal - 08 03 18

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Procès Verbal - 08 03 18 Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 03 18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08 03 2018 -

1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 8 MARS 2018 – 19h30

Ordre du jour :

1) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal,

2) Modification du tableau des effectifs,

3) Compte rendu des décisions,

4) Réalisation d’un emprunt bancaire,

5) SDEHG – Rénovation éclairage public parkings municipaux,

6) SDEHG – Rénovation éclairage public divers secteurs,

7) SDEHG – Rénovation de l’éclairage public rues des Ourmets et du Parc des Catilats, 8) Cession à Toulouse Métropole des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement, 9) Prêt à usage ou commodat – Donation SCI Langedoc Pyrénées/Commune de Fenouillet, 10) Signature d’un bail commercial et d’une promesse unilatérale de vente, 11) Vente d’un terrain suite division parcelles BH58 et BH39 rue d’Occitanie, 12) Information relative à l’arrêté préfectoral complémentaire relatif au système d’assainissement collectif des eaux usées de Castelginest,

13) ZAC de Piquepeyre – Traité de concession d’aménagement conclu avec OPPIDEA –Approbation du CRACL 2016,

14) ZAC de Piquepeyre – Traité de concession d’aménagement conclu avec OPPIDEA – Adoption de l’avenant n° 3,

15) ZAC de Piquepeyre – Demande à Toulouse Métropole de reconnaissance de l’intérêt communautaire, 16) Etat des cessions et acquisitions sur l’exercice 2017,

17) Approbation du Compte de Gestion 2017 de la commune – Budget Principal, 18) Approbation du Compte de Gestion 2017 – Budget annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque, 19) Compte Administratif 2017 – Budget Principal,

20) Compte Administratif 2017 – Budget annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque, 21) Affectation des résultats 2017 – Budget Principal,

22) Affectation des résultats 2017 – Budget Annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque, 23) Budget Primitif 2018 – Budget Principal,

24) Budget Primitif 2018 - Budget Annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque, 25) Subventions de fonctionnement aux associations 2018,

26) Subventions exceptionnelles aux associations 2018,

27) Vote des taux 2018,

28) Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08 03 2018 -

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REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 8 MARS 2018

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 02/03//18

- En exercice : 29 - Date de publication : 02/03/18

- Présents : 20 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 07 - Date de publication : 12/03/18

- Absent(s) : 02 - Date de transmission au contrôle de légalité : 12/03/18

L’an 2018 et le huit mars à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles BROQUERE, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : Mesdames et Messieurs G. BROQUERE, H. RUFAU, T. BELLIDENT, A. KOT, B. TROUVE, F. VERDELET, S. VASNER, JP. PRADIE, Y. ALAJARIN, S. DETROIT, E. DUPUY, R. AZZAKHNINI, M. ROUMIGUIER, C. VIDAL, C. MARCOS, T. DUHAMEL, C. GISCARD, M. COMBE, S. COMBALIER, P. MONTICELLI

Absent(s) ayant donné procuration :

Madame A. PONTCANAL a donné procuration à Monsieur G. BROQUERE Monsieur A. PARAIRE a donné procuration à Monsieur H. RUFAU

Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Monsieur T. BELLIDENT

Monsieur V. BROQUERE a donné procuration à Monsieur S. VASNER

Madame J. TEYRET a donné procuration à Monsieur B. TROUVE

Monsieur S. BLANCHET a donné procuration à Monsieur F. VERDELET Madame S. CHARDY adonné procuration à Monsieur M. COMBE

Absent(s):

Mesdames H. HEDIDAR, S. HEDIDAR

Secrétaire :

Madame A. KOT a été nommée secrétaire de séance.

__________________________________________________________________________________

OBSERVATION :

Madame Selma HEDIDAR n’a pas participé au vote du point n°1 car est arrivée à compter du point n°2. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08 03 2018 -

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1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-01 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2018.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.

Résultat du vote :

Pour : 20

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

***

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S1-02 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire,

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

- vu le budget communal,

- vu le tableau des effectifs en annexe de cette délibération,

Et compte tenu des besoins des services, Monsieur le Maire propose la création des postes suivants :

Adjoint d’animation principal 2ème Classe : 7 postes à temps complet

Adjoint d’animation principal 2ème Classe : 1 poste à temps non complet, quotité 25 heures hebdomadaires Animateur : 1 poste à temps complet

Adjoint technique principal 2ème Classe : 3 postes à temps complet

Rédacteur principal 2ème classe : 1 poste à temps complet

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de créer les postes sus cités.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-03 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT

ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT Mission d’assistance recouvrement

TLPE Lot unique CYPRIM

6 700.00 €

12/01/2018

Réparation éclairage public Lot unique FOURNIE GROSPAUD Mini 5 000.00 € Maxi 40 000.00 € 15/01/2018

DO Construction groupe scolaire ZAC

piquepeyre Lot unique SMABTP 23 140 .26 € 16/01/2018- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08 03 2018 -

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Contrat de mise à disposition logiciel

courrier Lot unique

DECAPOST

LOCALEO 7 590.00 € 30/01/2018

Lot 1 Entretien urbain des

espaces verts

PINSON

PAYSAGE

Mini 175 000.00 €

Maxi 350 000.00 €

Lot 2 Gyrobroyage LUGATOU Mini 20 000.00 € Maxi 40 000.00 € Entretien des espaces verts

Lot 3 Entretien terrains de

sports IDVERDE

Mini 15 0 00.00 €

Maxi 30 000.00 €

02/02/2018

Lot 1 Documents audio et

électroniques :

documentaires

RDM VIDEO

Mini 1 000.00 €

Maxi 2 000.00 €

Lot 2 Documents audio et

électroniques :

fictions

COLACO Mini 1 500.00 € Maxi 3 000.00 €

Lot 3 Documents sonores CVS Mini 2 000.00 € Maxi 3 500.00 €

Lot 4 Documentaires

adultes

OMBRES

BLANCHES

Mini 1 500.00 €

Maxi 2 500.00 €

Lot 5 Romans adultes

OMBRES

BLANCHES

Mini 1 000.00 €

Maxi 3 000.00 €

Lot 6 Bande - Dessinée

TERRES DE

LEGENDES

Mini 1 000.00 €

Maxi 3 500.00 €

Lot 7 Livres

documentaires jeunesse

OMBRES

BLANCHES

Mini 250.00 €

Maxi 800.00 €

Lot 8 Ouvrages de fiction

jeunesse

OMBRES

BLANCHES

Mini 1 000.00 €

Maxi 3 000.00 €

Lot 9 Livres reliés RENOV LIVRES Mini 300.00 € Maxi 1 500.00 €

Lot 11 Livres soldés DIFF Mini 200.00 € Maxi 1 000.00 €

Acquisition de documents sur tous

supports (imprimés, sonores,

vidéogrammes, documents

électroniques) et la fourniture de

matériel d’équipements pour les

besoins de la Médiathèque de

Fenouillet.

Lot 13 Films de protection

pour les livres FILMOLUX

Mini 250.00 €

Maxi 1 500.00 €

02/02/2018

Lot 1 Ultra laitier et

ovoproduits

TRANSGOURME

T

Mini 20 000.00€

Fournitures denrées alimentaires

Lot 2 Légumes secs pâtes

sèches double cuisson TRANGOURMET Mini 1 000.00 €

12/02/2018

Entretien des bâtiments Lot unique MPA NETTOYAGE 51 940. 60 € 14/02/2018

Lot 1 V.R.D. LALANNE ET FILS 252790.78 €

Lot 2 GROS-ŒUVRE G.B.M.P 1 347 000.00€

Lot 3 Etanchéité EUROTIP 185 024.50 €

Lot 4 Menuiseries

Extérieures – Protections

Solaires

SCAN 300 962.00 €

Lot 5 Façades SOL FACADES 82 000.00 €

Lot 6 Serrureries ARTEL 285 905.93 €

Lot 7 Plâtrerie – Plafonds N.I.N 168 717.09 €

Lot 9 Chauffage –

Ventilation – Plomberie –

Sanitaire

HERVE

THERMIQUE 513 104.74 €

Lot 11 Equipements de

cuisine AVLIS 101 787.00 €

Construction groupe scolaire ZAC

piquepeyre

Lot 12 Appareils

Elévateurs ORONA 19 680.00 €

14/02/2018- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08 03 2018 -

5

Lot 13 Menuiseries

Intérieures S.E.E.M BOIS 65 559.50€

Lot 14 Sols durs –

Faïences TECHNI CERAM 62 362.32 €

Lot 15 Sols Souples CERM SOLS 79 000.00 €

Lot 16 Peinture –

Signalétique E.T.R 63 400.54 €

Lot 17 Mobilier –

Agencement S.E.E.M BOIS 119 488.30 €

Lot 1 Viande bœuf crue

fraiche

VIANDES

OCCITANES Mini 2 000.00 €

Lot 2 Viande de porc crue

fraiche saucisserie BRAKE Mini 1 500.00 €

Lot 3 Viande de veau et

agneau crue

VIANDES

OCCITANES Mini 4 000.00 €

Lot 4 Viande de volaille

crue fraiche

VIANDES

OCCITANES Mini 11 000.00 €

Lot 5 Charcuterie

BRAKE Mini 2 000.00 €

Lot 6 Produits surgelés

RELAIS D’OR Mini 50 000.00 €

Lot 10 Produits bio BIOFINESSE Mini 5 000.00 €

Lot 14 Epicerie

EPISAVEUR Mini 3 000.00 €

Lot 15 Boissons CARREFOUR EXPRESS Mini 2 500.00 €

Lot 16 Fruits et légumes

frais

CARREFOUR

EXPRESS Mini 15 000.00 €

Fournitures et livraisons de denrées

alimentaires

Lot 17 Boulangerie

viennoiserie fraiche

BOULANGERIE

MERIOT Mini 8 000.00 €

17/02/2018

Fournitures d’équipements pour

médiathèque Lot unique ASLER

Mini 600.00 €

Maxi 2 500.00 € 02/03/2018

Le Conseil Municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise.

***

4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-04 : REALISATION D’UN EMPRUNT BANCAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de contracter un prêt de 2 000 000 € permettant de faire face aux dépenses de la section d’investissement et notamment les dépenses engagées pour la construction du groupe scolaire de la ZAC PIQUEPEYRE.

Il indique qu’une consultation a été lancée afin de permettre à plusieurs organismes bancaires de remettre l’offre la plus adaptée.

A l’issue de cette consultation, il est proposé au Conseil Municipal de contracter ce prêt auprès du CREDIT MUTUEL qui propose l’offre la mieux disante, à savoir :

• Montant du prêt : 2 000 000 €

• Durée du contrat du prêt : 15 ans

• Montant: 2 000 000 EUR.

• Versement des fonds : au 01/06/2018

• Taux d'intérêt annuel : taux fixe à 1.15 %

• Base de calcul des intérêts : base 365/365 jours

• Echéances d'amortissement et des intérêts : périodicité annuelle

• Mode d'amortissement : échéances constantes de 145 927.12 €

• Remboursement anticipé : possibilité à chaque date d'échéance avec préavis d’un mois et paiement éventuel d’une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché • Commission d'engagement 2 000€ payable au premier déblocage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08 03 2018 -

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- ACCEPTE de contracter ce prêt d’un montant de 2 000 000 € auprès du CREDIT MUTUEL selon les conditions indiquées dans son offre et précisées ci-dessus,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cet emprunt et notamment l’offre de prêt.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

***

5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-05 : SDEHG – RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC PARKINGS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la demande de la commune du 4 janvier dernier concernant la rénovation de l’éclairage sur les parkings tennis couvert, salle des fêtes et police municipale, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération suivante (11AS193) :

Parking police municipale et salle des fêtes :

- Dépose de 6 lanternes vétustes,

- Fournitures et pose de 6 lanternes routières équipées de lampes LED avec bi-puissance.

Parking terrain de tennis couvert :

- Dépose de 14 lanternes vétustes,

- Fourniture et pose de 14 lanternes routières équipées de lampes LED avec bi-puissance.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) : 5 413 €

- Part SDEHG : 22 000 €

- Part restant à la charge de la commune : 6 962 €

Total : 34 375 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire,

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-06 : SDEHG – RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC DIVERS SECTEURS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la demande de la commune du 4 janvier dernier concernant la rénovation de l’éclairage chemin du Canal, rues Jacques Teulié, Jean Vilar, Maréchal Leclerc et Place Aragon, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11AS194) :

- Remplacement des lanternes vétustes 100 W suivantes par des lanternes routières équipés de lampes 55 W (au moins à voir avec étude d’éclairement) LEDs bi-puissance- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08 03 2018 -

7

- Chemin du Canal n°1434 à 11439 issu du P539 « ARTISAN »

- Rue du Maréchal Lecler n° 596 à 599 et n°616 à 608 et n°1530 à 11521 issus du PAS « JUIN » - Remplacement des lanternes vétustes 70 W suivantes par des lanternes routières équipées de lampe 35 W (au moins à voir avec étude d’éclairement) LEDS bi-puissance

- Rues Jacques Teulié, Jean Vilar, place Aragon n°623 à 674 issus du PAO « TEULIE »

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) : 17 323 €

- Part SDEHG : 70 400 €

- Part restant à la charge de la commune : 22 277 €

Total : 110 000 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire,

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-07 : SDEHG – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RUES DES OURMETS ET DU PARC DES CATILATS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la demande de la commune du 4 janvier dernier concernant la rénovation de l’éclairage rues des Ourmets et du Parc des Catilats, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11AS195) :

- Remplacement des lanternes vétustes 100 W suivantes par des lanternes routières équipés de lampes 55 W (au moins à voir avec étude d’éclairement) LEDs bi-puissance

- Rues des Ourmets n° 1377 à 1381 issus du PU « EGLISE »

- Rue du Parc des Catilats n° 94 à 117 et n°1482 à 1488 issus du PU « EGLISE » -

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) : 7 579 €

- Part SDEHG : 30 800 €

- Part restant à la charge de la commune : 9 746 €

Total : 48 125 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire,

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08 03 2018 -

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Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-08 : CESSION A TOULOUSE METROPOLE DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de L’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), codifié à l’article L5217-5 alinéas 1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Toulouse Métropole doit se voir transférer de plein droit de la ville de Fenouillet la pleine propriété des équipements situés sur le territoire de ladite commune qui sont utilisés pour l’exercice des compétences obligatoires. Ces transferts s’opèrent à titre gratuit.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose d’accepter le transfert de propriété de la commune de Fenouillet relative à quatre équipements, identifiés comme pouvant être transférés immédiatement.

Ces équipements sont transférés au titre de la compétence “gestion des services d’intérêt collectif – assainissement et eau”.

Compétence Equipement Commune Adresse Cadastre Superficie

Assainissement et

eau

Château d’eau FENOUILLET 11, rue de la Laque BK 7 ≈ 524 m2

Assainissement et

eau

Poste de relevage FENOUILLET

Camp Redon

Camp Redon

Piquepeyre

AX 1

AX 2

AN 27

≈ 3350

Assainissement et

eau

Poste de relevage FENOUILLET Lombardil AT 1 ≈ 169 m2

Assainissement et

eau

Poste de relevage FENOUILLET Rue de Gourgues AV 91 2655 m2

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter, conformément à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, le transfert de propriété, à titre gratuit, par la Commune de Fenouillet à Toulouse Métropole des équipements nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines obligatoires tels que détaillés dans le tableau ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec cette opération.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-09 : PRET A USAGE OU COMMODAT – DONATION SCI LANGUEDOC PYRENEES / COMMUNE DE FENOUILLET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par acte notarié en date du 04/06/2004, la Société Civile Immobilière Languedoc Pyrénées a consenti, à titre gratuit, un prêt à usage ou commodat à la commune de Fenouillet pour le bien "lieu-dit Le Grand Ramier" à Beauzelle d’une surface totale de 35ha 18a 90ca, détaillé ci- après, à compter du 01/01/2004. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08 03 2018 -

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Section N° Désignation – Lieu-dit Surface

71 AC 1 Le Grand Ramier 00ha 95a 40ca

71 AC 4 Idem 00ha 50a 70ca

71 AC 5 Idem 32ha 57a 20ca

71 AC 6 Idem 01ha 15a 60ca

Total surface 35ha 18a 90ca

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la fin de ce commodat depuis le 31/12/2017.

Au terme de ce commodat et après achèvement du remblaiement, le prêteur, la SCI Languedoc Pyrénées, s’engage à faire irrévocablement donation à l’emprunteur, la commune de Fenouillet, du bien immobilier faisant l’objet dudit commodat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la présente donation, étant entendu que les frais, droits et émoluments restent à la charge de la commune.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter la donation de ce bien tel qu’indiqué ci-dessus,

- MANDATE l’étude de Me PAILHES, notaire ayant son siège 30, boulevard du Maréchal Leclerc à Toulouse (31000) pour l’établissement de l’acte authentique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes autres pièces nécessaires à l’application de la présente décision.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-10 : SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL ET D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 juin 2017 informant l’assemblée d’un projet de bar-restaurant rue Jean Jaurès sur une propriété communale et l’autorisant à signer un bail commercial avec la SARL EL PATIO pour la mise en location de ce bâtiment.

Suite à l’évolution du projet, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient aujourd’hui d’assortir la signature de ce bail à une promesse unilatérale de vente dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :

Concernant le bail commercial :

- Durée classique de 9 ans,

- Révision triennale légale du loyer,

- Loyer de base de 1 200 € mensuel avec une franchise totale de loyer pendant les 12 premiers mois et une franchise supplémentaire limitée aux 24 mois suivants intégrant des travaux extérieurs pris en charge par les locataires.

Concernant la promesse unilatérale de vente :

- Prix : 190 000 € (estimation des services de France Domaine),

- Indexation sur un indice à définir,

- Durée : 8 ans,

- Possibilité de lever l’option à tout moment,

- Sans indemnité d’immobilisation,

- Avec possibilité de substitution des locataires ou d’une société qu’ils auraient constituée. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 08 03 2018 -

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Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes du bail commercial et de la promesse unilatérale de vente, - AUTORISE Monsieur le Maire pour la signature du bail commercial et de la promesse unilatérale de vente,

- MANDATE l’office notarial de Castelnau d’Estretefonds pour la rédaction des actes notariés et de toutes les pièces nécessaires à la signature du bail commercial et de la promesse unilatérale de vente.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

***

11) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-11 : VENTE D’UN TERRAIN SUITE DIVISION PARCELLES BH 58 ET BH39 RUE D’OCCITANIE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Mairie est propriétaire de terrains non affectés à de futures réalisations communales et qui nécessitent un entretien régulier. Il propose de vendre ces parcelles en fonction des possibilités qu’offrent chacun de ces terrains.

C’est notamment le cas de la parcelle BH39 et d’une partie de la parcelle BH58 rue d’Occitanie.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une division parcellaire est actuellement en cours concernant ces deux parcelles :

- BH 58 : 25 m² (estimation)

- BH39 : 220 m² (estimation)

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur et Madame DETROIT, riverains et propriétaires de la parcelle BH 40, d’acquérir ces parcelles ainsi divisées.

Monsieur le Maire précise qu’une estimation a été effectuée par les services de France Domaine au prix de 112.78 € le m².

Monsieur le Maire propose de vendre cette emprise de terrain, soit environ 245 m², détachée des parcelles communales BH58 et BH39 à Monsieur et Madame DETROIT au prix fixé par les services de France Domaine.

Madame Sandra DETROIT ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la vente des terrains ainsi divisés,

- FIXE le prix de cette vente à 112. 78 € le m²,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes autres pièces nécessaire à l’application de cette décision,

- MANDATE l’office notarial de Castelnau d’Estrétefonds pour la rédaction de l’acte notarié.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote : 01

***

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-12 : INFORMATION RELATIVE A L’ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE RELATIF AU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES DE CASTELGINEST

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 complémentaire à l’arrêté préfectoral n°18 du 29 mars 2011portant autorisation environnementale, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, du système d’assainissement collectif des eaux usées de Castelginest.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’arrêté :

- PREND acte de cette information.

***

13) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-13 : ZAC DE PIQUEPEYRE – TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT CONCLU AVEC OPPIDEA – APPROBATION DU CRACL 2016

Conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre de sa mission d’aménageur de la ZAC PIQUEPEYRE, la société d’Economie Mixte (SEM) OPPIDEA est amenée à soumettre à l’approbation du concédant le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) de cette opération.

Conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, ce document et ses annexes sont soumis à l’examen de l’organe délibérant du concédant, qui se prononce par un vote.

Le présent rapport et ses annexes, avec un état arrêté au 31/12/2016 et des prévisions au-delà, sont présentés au Conseil Municipal pour examen de la gestion de l’exercice passé et approbation. Il s’agit du troisième CRACL de cette opération.

Le bilan financier actualisé au 31 décembre 2016 est équilibré à hauteur de 22 075 k€ HT en dépenses et en recettes, soit une augmentation de 1 079 k€ HT (5.1%) au regard du CRACL 2015, qui s’explique : - En recette,

o par une évolution de la part du logement social pour être en conformité avec le programme

présenté dans le dossier d’enquête publique unique (30 %)

o par une évolution de la densité du projet sur les logements intermédiaires et collectifs (+70

logements)

o par la prise en compte de la subvention attribuée pour le financement de la fouille

archéologique préventive de la phase 1

o par le versement par Toulouse Métropole d’une participation de 1 000 k€, prélevée sur

l’enveloppe locale voirie affecté à la commune de Fenouillet

- En dépense,

o Par la reconstitution d’une enveloppe aléa prudentiel au regard de l’avancement de l’opération

(à hauteur de 7.7% des travaux)

o Par une diminution des contributions de la ZAC aux équipements publics, limités désormais au

financement du groupe scolaire soit 983 k€ en 3 versements (350 k€ en 2018 ; 350 k€ en 2019

et 283 k€ en 2020)

o Par une évolution des frais financiers liés à la capacité d’emprunt limitée de la Collectivité

o Par la suppression de la rémunération forfaitaire de l’aménageur à compter de l’exercice 2018

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme,

Vu le projet de Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) de la ZAC de PIQUEPEYRE,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le CRACL 2016 et ses annexes, tels qu’annexés à la présente délibération, arrêtés en dépenses et en recettes à 22 075 K€ hors taxes.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

***

14) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-14 : ZAC DE PIQUEPEYRE – TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT CONCLU AVEC OPPIDEA – ADOPTION DE L’AVENANT N°3

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2013, la commune a décidé, en application des articles L.1523-2 du Code Général des Collectivités territoriales et L300-4 et L300-5- MAIRIE DE FENOUILLET –

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du Code l’urbanisme, de confier à OPPIDEA la réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement, des missions d’aménagement et de commercialisation de la Zone d’Aménagement Concertée dénommée « PIQUEPEYRE ». Le traité de la concession d’aménagement a été signé le 18 novembre 2013 et notifié à l’aménageur le 4 décembre 2013.

Un avenant n°1 audit traité a été signé le 1er décembre 2015 pour prendre en compte la modification du programme, du calendrier de réalisation, du bilan prévisionnel et du plan de trésorerie de la ZAC. Un avenant n°2 a été signé le 12 juillet 2016 pour compléter les missions confiées à l’aménageur et intégrer le coût d’une fouille archéologique et des surcouts générés par la prise en compte de la pollution affectant les terrains d’assiette des espaces publics.

A la suite de l’enquête publique unique préalable à l’obtention de la Déclaration d’Utilité publique valant mise en compatibilité du PLU qui s’est déroulée du 26 avril 2017 au 1 er juin 2017 qui a donné lieu à des conclusions favobales du commissaire-enquêteur, le présent conseil municipal a par délibération du 9 octobre 2017 portant Déclaration de projet confirmé le caractère d’'intérêt général de l'opération projetée.

Le Compte-Rendu Annuel d’Activité (C.R.A.C.L) pour 2016, approuvé par le présent Conseil Municipal en sa séance du 8 mars 2018 prévoit une évolution d’une part du programme de l’opération (part du logement social et nombre de logements) et des modalités de rémunération de l’aménageur qui nécessitent d’adapter en conséquence le Traité de concession d’aménagement conclu entre la commune et OPPIDEA. C’est l’objet du projet d’avenant n°3 audit Traité ci-annexé et soumis à l’approbation du présent conseil municipal.

Décision :

Le Conseil Municipal :

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L.300-4 et L.300-5,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 24 janvier 2013 désignant la SEM Oppidea comme aménageur de la ZAC de Piquepeyre ;

Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC de Piquepeyre signé le 18 novembre 2013 entre le maire de Fenouillet et la SEM Oppidea et modifié par avenants des 1er décembre 2015 et 12 juillet 2016 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 9 octobre 2017 prenant la Déclaration de Projet, Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 8 mars 2018 approuvant le CRACL 2016,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE : l’avenant n°3 au Traité de Concession d’Aménagement tel qu’annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous autres documents relatifs à cet avenant.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

***

15) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-15 : ZAC DE PIQUEPEYRE – DEMANDE A TOULOUSE METROPOLE DE RECONNAISSANCE DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

L’opération d’aménagement de PIQUEPEYRE, d’un périmètre de 29 hectares, située en limite nord de la commune de FENOUILLET, a pour vocation de répondre aux enjeux du développement urbain en première couronne de l’agglomération toulousaine : organiser un secteur de développement à vocation principale d’habitat et réaliser les infrastructures et les équipements publics nécessaires au bon développement de ce secteur.

Pour mener à bien ce projet, la commune de FENOUILLET a opté pour la procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) comme outil d’urbanisme opérationnel.

La ZAC PIQUEPEYRE a ainsi été créée par délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2003 sur la base du bilan de la concertation préalable conduite auprès des habitants depuis 2002.

Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 8 juillet 2004. Puis ce dossier a été modifié par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2006 pour notamment intégrer dans la ZAC un nouveau groupe scolaire rendu nécessaire par l’impossibilité d’agrandir l’équipement scolaire existant sur la commune.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Une 2ème modification du dossier de réalisation de la ZAC valant modification du dossier de création a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 26 avril 2012.

Depuis le 24 janvier 2013, la ZAC de PIQUEPEYRE est concédée à la société d’économie mixte (SEM) d’aménagement OPPIDEA.

Par délibération du 8 Décembre 2016, le Conseil Municipal de FENOUILLET approuvait le bilan de la concertation préalable à la 3 ème modification du dossier de réalisation de la ZAC visant à intégrer les adaptations que la municipalité souhaite voir apporter au projet : densité plus modérée, ajustement du programme prévisionnel des équipements publics, nouvelle déclinaison des espaces publics, ralentissement du rythme de commercialisation.

Par délibération du 9 octobre 2017 approuvant la Déclaration de Projet, le Conseil Municipal de FENOUILLET a confirmé l’intérêt général du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée de PIQUEPEYRE.

Sur les bases du projet de 3 ème modification du dossier de réalisation :

• le projet d’aménagement urbain a pour objectif de :

- Promouvoir la mixité sociale et urbaine en proposant 30 % de logements sociaux et une diversité de

formes d’habitat : individuel, intermédiaire et collectif ;

- Améliorer l’accès aux équipements publics ;

- Favoriser l’insertion urbaine par une amélioration des liaisons interquartiers et une optimisation du

réseau de voirie ;

- Intégrer les enjeux de durabilité par un traitement paysager et architectural respectueux des spatialités identitaires du site, la promotion des modes de déplacement doux et une gestion raisonnées des ressources.

• Le projet de Programme Global des Constructions à réaliser dans la ZAC prévoit le développement de

surfaces dédiées :

- Principalement à l’accueil d’habitat (92% de la surface de plancher totale) avec un potentiel de création

d’environ 700 logements, dont 30% de logements locatifs sociaux ;

- A l’accueil de commerces et services pour environ 1% de la surface de plancher totale ;

- A l’accueil d’équipements publics pour environ 7% de la surface de plancher totale.

Soit en mètres carrés de surface de plancher :

- 55 000 m2 de logements ;

- 600 m2 de commerces et services ;

- 4 000 m2 d’équipements publics.

• Le projet de Programme des Equipements Publics à réaliser dans la ZAC comprend les équipements d’infrastructures et de superstructures suivants :

- La requalification et la création d’infrastructures tous mode :

o Des voiries principales ;

o Des aménagements de voiries nouvelles de desserte des lots, d’amélioration des circulation

interne du quartier, la création d’une place centrale et d’un square ;

o Des aménagements paysagers de qualité : intégration et protection des arbres existants

remarquables dans le projet, création de sente piétonne, noues et trame boisée au droit des

voiries créées ;

- La mise à niveau et création des réseaux techniques nécessaire à la ZAC ;

- Des équipements de superstructures concourant à la vie du quartier ;

o La construction d’un 2ème groupe scolaire dont le financement, pour ce qui concerne le prorata

attendu d’élèves domiciliés en dehors du périmètre de la ZAC, sera à la charge de la commune.

o Une crèche ;

o Une salle polyvalente ;

o Des équipements de proximité : une aire de jeu d’enfants ...

• Le bilan financier prévisionnel de l’opération s’équilibre à 22 075 k€ HT en dépenses et en recettes

L’opération est financée selon le plan prévisionnel de financement suivant : - Cessions de foncier pour un montant de 20 075 k€ HT,

- Participation des constructeurs pour un montant de 967 k€ HT,- MAIRIE DE FENOUILLET –

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- Subvention au titre du financement d’une fouille archéologique préventive prescrite par le préfet de

Région pour un montant de 33 k€ HT,

- Participation de Toulouse Métropole, prélevé sur l’enveloppe locale de la commune de Fenouillet, pour

un montant de 1 000 k€.

Ce projet d’aménagement, par son échelle, sa position au sein de l’aire métropolitaine en plein développement, les enjeux qu’il revêt notamment dans le domaine de l’habitat, doit désormais relever de la compétence de la Métropole.

Ce pourquoi il est demandé au présent Conseil Municipal de décider de demander à TOULOUSE METROPOLE de reconnaitre l’intérêt communautaire de la ZAC de PIQUEPEYRE et d’approuver le transfert à la métropole : - du dossier de création et du dossier de réalisation modifié ;

- du traité de concession d’aménagement conclu avec OPPIDEA.

Décision :

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine approuvé le 16 mars 2012 et modifié le 11 avril 2013 ;

Vu le programme local de l’habitat adopté pour la période 2014-2019 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de FENOUILLET du 3 septembre 2002 ouvrant, au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme et jusqu’au mois de décembre 2003, la concertation publique sur le projet d’aménagement du secteur PIQUEPEYRE à FENOUILLET et en définissant les modalités ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de FENOUILLET du 11 décembre 2003 approuvant le bilan de la concertation susvisée et le dossier de création de la ZAC de PIQUEPEYRE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de FENOUILLET du 8 juillet 2004 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de PIQUEPEYRE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de FENOUILLET du 12 juillet 2005 ouvrant, au titre de l’article L.300- 2 du code de l’urbanisme et jusqu’au mois de décembre 2006, la concertation publique sur la première modification du dossier de réalisation de la ZAC de PIQUEPEYRE ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de FENOUILLET du 18 décembre 2006 approuvant le bilan de la concertation susvisée et la première modification du dossier de réalisation de la ZAC de PIQUEPEYRE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de FENOUILLET du 5 octobre 2010 ouvrant, au titre de l’article L.300- 2 du code de l’urbanisme et jusqu’au mois de septembre 2011, la concertation publique sur la seconde modification du dossier de réalisation de la ZAC de PIQUEPEYRE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de FENOUILLET du 20 septembre 2011 approuvant le bilan de la concertation susvisée ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de FENOUILLET des 8 novembre 2011 et 26 avril 2012 approuvant la seconde modification du dossier de réalisation de la ZAC de PIQUEPEYRE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de FENOUILLET du 24 janvier 2013 désignant la SEM OPPIDEA comme aménageur de la ZAC de PIQUEPEYRE ;

Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC de PIQUEPEYRE signé le 18 novembre 2013 entre le maire de FENOUILLET et la SEM OPPIDEA et modifié par avenants des 1er décembre 2015 et 12 juillet 2016 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de FENOUILLET du 17 mars 2016 ouvrant, au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme et jusqu’au mois d’octobre 2016, la concertation publique sur la troisième modification du dossier de réalisation de la ZAC de PIQUEPEYRE ;- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Vu la délibération du Conseil Municipal de FENOUILLET du 8 décembre 2016 approuvant le bilan de la concertation susvisée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de FENOUILLET du 9 octobre 2017 prenant la Déclaration de Projet ;

Vu le projet de 3 ème modification du dossier de réalisation et le projet de Programme des Equipements Publics de la ZAC.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- DEMANDE à TOULOUSE METROPOLE de reconnaitre l’intérêt communautaire de la ZAC de PIQUEPEYRE afin que cette opération d’aménagement relève désormais de sa compétence,

- APPROUVE , en conséquence de la reconnaissance par TOULOUSE METROPOLE de l’intérêt communautaire de la ZAC de PIQUEPEYRE, le transfert des dossiers de la ZAC – dossier de création et dossier de réalisation modifié – à la métropole ainsi que la transmission à cette dernière des projets de 3 ème modification du dossier de réalisation et de Programme des Equipements Publics,

- APPROUVE , en conséquence de la reconnaissance par TOULOUSE METROPOLE de l’intérêt communautaire de la ZAC de PIQUEPEYRE, le transfert du traité de concession d’aménagement conclu avec OPPIDEA à la métropole,

- AUTORISE le Maire à signer tout document et acte nécessaire aux effets ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

***

16) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-16 : ETAT DES CESSIONS ET ACQUISITIONS SUR L’EXERCICE 2017

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, faisant obligation aux communes de plus de 2 000 habitants de présenter à l’assemblée municipale le bilan des cessions et acquisitions immobilières opérées sur le territoire de la Commune au cours de l’année,

Monsieur le Maire propose de constater l’état des cessions et acquisitions immobilières pour l’exercice 2017. Cet état sera annexé au Compte administratif 2017.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Municipale :

- D’APPROUVER le Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2017 tel que présenté ci-dessous et annexé au Compte Administratif.

CESSION ACQUISITION

Références

cadastrales Localisation Acquéreur/Cédant Date Surface Prix

AY 121

AY 125 Las Tutos OPPIDEA 01/08/2017

03a71

02a99 ------- 18 492.00 €

Prix total ------- 18 492.00 €

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

***

17) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-17: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DE LA COMMUNE – BUDGET PRINICPAL

Le Conseil Municipal,- MAIRIE DE FENOUILLET –

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16

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après s'être fait présenté le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

***

18) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-18: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 - BUDGET ANNEXE M4 POUR LA PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après s'être fait présenté le budget annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, 1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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- DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

19) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-19: COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Henri RUFAU, 1 er Adjoint au Maire, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2017, dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Monsieur Gilles BROQUERE, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération :

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement

Recettes de Fonctionnement 7 825 089.26 €

- Dépenses de Fonctionnement 6 532 961.78 €

= Résultat de Fonctionnement de l’Exercice 1 292 127.48 €

+ Excédent antérieur reporté 1 991 831.06 €

= Résultat de Fonctionnement de Clôture 3 283 958.54 €

Section d’Investissement

Recettes d’Investissement 447 766.09 €

- Dépenses d’Investissement 1 683 773.52 €

= Résultat d’Investissement de l’Exercice -

1 236 007.43 €

+ Excédent antérieur reporté 1 409 396.39 €

+ Restes à réaliser recettes d’investissement 0.00 €

- Restes à réaliser dépenses d’investissement 521 322.00 €

= Résultat d’Investissement de Clôture - 347 933.04

Résultat de Clôture

Résultat de Fonctionnement de Clôture 3 283 958.54 €

+ Résultat d’Investissement de Clôture - 347 933.04

€

= Résultat Global de Clôture 2 936 025.50 €

2. Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 20

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote : 01

***- MAIRIE DE FENOUILLET –

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20) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-20 : COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ANNEXE M4 POUR LA PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Henri RUFAU, 1 er Adjoint au Maire, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2017, dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque de l’exercice considéré.

Monsieur Gilles BROQUERE, Maire, quitte la salle et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération :

1 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement

Recettes de Fonctionnement 6 522.38 €

- Dépenses de Fonctionnement 835.31 €

= Résultat de Fonctionnement de l’Exercice 5 687.07 €

+ Excédent antérieur reporté 27 513.54 €

= Résultat de Fonctionnement de Clôture 33 200.61 €

Section d’Investissement

Recettes d’Investissement 0 €

- Dépenses d’Investissement 0 €

= Résultat d’Investissement de l’Exercice 0 €

+ Excédent antérieur reporté 0 €

+ Restes à réaliser recettes d’investissement 0 €

- Restes à réaliser dépenses d’investissement 0 €

= Résultat d’Investissement de Clôture 0 €

Résultat de Clôture

Résultat de Fonctionnement de Clôture 33 200.61 €

+ Résultat d’Investissement de Clôture 0 €

= Résultat Global de Clôture 33 200.61 €

2 Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4 Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote : 01

***

21) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-21 : AFFECTATION DES RESULTATS 2017 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le compte administratif 2017 de la commune fait ressortir un excédent de fonctionnement de : ............................................................3 283 958.54 € L’assemblée délibérante doit décider de l’affectation de ce résultat.

Les éléments à prendre en compte sont :

- L’excédent de clôture de la section d’investissement qui s’élève à : ....................... 173 388.96 € - Les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de : ..................... 521 322.00 € - Les restes à réaliser en recettes d’investissement d’un montant de : ............................... 0.00 €

Soit un déficit total de financement (excédent de clôture + solde des RAR) de : ..................... 347 933.04 €- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante d’affecter la somme de 347 933.04 € à la section d’investissement et de maintenir le solde de l’excédent de fonctionnement de 2 936 025.50 € à la section de fonctionnement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE d’affecter le résultat 2017 tel qu’il a été proposé.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

***

22) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-22 : AFFECTATION DES RESULTATS 2017 – BUDGET ANNEXE M4 POUR LA PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le compte administratif 2017 du budget annexe de la commune fait ressortir un excédent de fonctionnement de ...................33 200. 61 €

L’assemblée délibérante doit décider de l’affectation de ce résultat.

Les éléments à prendre en compte sont :

- Le résultat de clôture de la section d’investissement qui s’élève à : ..................... 0,00 € - Il n’y a pas de restes à réaliser en 2017.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérant de maintenir l’excédent de fonctionnement de 33 200.61 € à la section de fonctionnement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE d’affecter le résultat 2017 tel qu’il a été proposé.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

23) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-23 : BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2018 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Section d’investissement

Section de

fonctionnement Restes à réaliser Nouveaux crédits Total

Dépenses de l’exercice 10 106 025.50 € 521 322.00 € 5 688 025.50 € 16 315 373.00 €

+ Déficit antérieur reporté 0.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €

521 322.00 € 5 688 025.50 €

= Dépenses totales 10 106 025.50 €

6 209 347.50 €

16 315 373.00 €

Recettes de l’exercice 7 170 000.00 € 0.00 € 5 688 025.50 € 12 858 025.50 €

+ Excédent antérieur reporté 2 936 025.50 € 0.00 € 173 388.96 € 3 109 414.46 €

+ Affectation 0.00 € 0.00 € 347 933.04 € 347 933.04 €

0.00 € 6 209 347.50 €

= Recettes totales 10 106 025.50 €

6 209 347.50 €

16 315 373.00 €- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de Fonctionnement, à l’exception de l’article 6574, et d’Investissement, à l’exception des opérations individualisées.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 07

Abstentions :

Non participation au vote :

***

24) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-24 : BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET ANNEXE M4 POUR LA PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire présente le budget annexe 2018 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Section d’investissement

Section de

fonctionnement Restes à réaliser Nouveaux crédits Total

Dépenses de l’exercice 39 200.61 € 0.00 € 0.00 € 39 200.61 €

+ Déficit antérieur reporté 0.00 € 0.0 € 0.00 € 0.00 €

= Dépenses totales 39 200.61 € 0.00 € 0.00 € 39 200.61 €

Recettes de l’exercice 6 000.00 € 0.00 € 0.00 € 6 000.00 €

+ Excédent antérieur reporté 33 200.61 € 0.00 € 0.00 € 33 200.61 €

+ Affectation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 €

= Recettes totales 39 200.61 € 0.00 € 0.00 € 39 200.61 €

Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour la section de Fonctionnement.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

25) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-25 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2018

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations par délibération distincte de celle du budget.

En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture de l’annexe du budget 2018, annexée à la présente délibération, qui liste par association, l’affectation des subventions.

Il la soumet au vote de l’Assemblée.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de voter l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations comme défini dans l’annexe présentée,

- DIT que les crédits sont prévus sur le budget de l’année.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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21

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

26) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-26 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS 2018

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est opportun d’encourager et de soutenir l’action associative en attribuant des subventions exceptionnelles aux associations suivantes :

- Judo Club : 260 € (organisation d’une bourse aux jouets)

- Boucle de Fenouillet : 1 800 € (organisation d’une manifestation)

- Mouvement Vie Libre : 150 € (soutien à l’association)

- Mini Racing : 300 € (soutien à l’association)

- Collège de Fenouillet : 500€ (participation à un séjour)

- Rendez-vous de Fenouillet : 200€ (lancement de l’activité théâtre)

- Tir Sportif : 3 692.90€ (reversement cartouches suite convention sous réserve de la production de justificatifs)

- ASCG : 3 000€ (Développement de l’école de Foot dans le cadre de l’entente sous réserve de la production de justificatifs)

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs qu’une subvention exceptionnelle a été votée par le Conseil Municipal le 9 octobre 2017 au profit de l’association MTP pour 30 000 € dans le cadre de l’organisation du Water Mix Festival. Cette subvention fera l’objet d’un versement en 2018.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE d’allouer ces subventions exceptionnelles aux associations comme défini ci-dessus, - DIT que les crédits sont prévus sur le budget de l’année.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

27) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-27 : VOTE DES TAUX 2018

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les bases d’imposition prévisionnelles de 2018 n’ont pas encore été communiquées par la Direction Régionale des Finances Publiques, néanmoins, au regard des bases définitives de 2017 et de l’audit fiscal réalisé fin 2017, Monsieur le Maire propose pour 2018 de reconduire les taux d’imposition de la manière suivante :

Taux en %

Bases d’imposition

prévisionnelles

estimées 2018

Produits

correspondants

(en €)

Taxe d’habitation 4,93 6 052 000 € 298 364 €

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 8,21 11 174 000 € 917 385 €

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 66,53 38 014 € 25 291 €

Total 1 241 040 €

Sur cette base le produit attendu des impôts directs pour 2018 est estimé à : 1 241 040€

Monsieur le Maire précise qu’après notification des bases d’imposition prévisionnelles 2018 par la Direction Régionale des Finances Publique, le Conseil Municipal pourra être amené à ajuster ce produit attendu.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer les taux d’imposition de la Commune de Fenouillet pour 2018 de la manière suivante :

• Taxe d’habitation : 4.93%

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 8.21%

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66.53%

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

***

28) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S2-28 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Entendu cet exposé,

Vu l’article 1383 du Code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, pour tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 07

Abstentions :

Non participation au vote :

*** - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 08 03 2018 -

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Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

La secrétaire de Direction a présenté à la signature des membres présents le compte rendu de la séance et le registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Délibérations n° 2018/S2/01 à 2018/S2/28.

G. BROQUERE

H. RUFAU

T. BELLIDENT

A. KOT

B. TROUVE

A. PONTCANAL

procuration

F. VERDELET

S. VASNER H. HEDIDAR

absente

JP. PRADIE

Y. ALAJARIN A. PARAIRE

procuration

S. HEDIDAR

V. RIBEIRO

procuration

V. BROQUERE

procuration

J. TEYRET

procuration

S. DETROIT

S. BLANCHET

procuration

E. DUPUY

R. AZZAKHNINI

M. ROUMIGUIER

C. VIDAL

S. CHARDY

procuration

C. MARCOS

T. DUHAMEL

C. GISCARD

M. COMBE

S. COMBALIER

P. MONTICELLI - MAIRIE DE FENOUILLET –

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