Procès Verbal - 15 12 17

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Procès Verbal - 15 12 17 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 12 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 15 12 2017 -

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 15 DECEMBRE 2017 – 19h30

Ordre du jour :

1) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal

2) Autorisation d’ouverture exceptionnelle des établissements de commerce de détail le dimanche pour 2018 3) Modification du règlement intérieur du personnel municipal

4) Modification du tableau des effectifs

5) Recours au recrutement de personnel contractuel

6) Mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire CDG période 2019-2022 7) Compte-rendu des décisions

8) SDEHG – Mise en place de prises de guirlandes

9) Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole – Avis sur le PLUi-H arrêté en Conseil de la Métropole 10) Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole – Avis sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole

11) Charte relative aux modalités d’implantation des antennes relais sur le territoire de Toulouse Métropole 12) Echange de parcelles rue des Gourgues / chemin de Lombardil

13) Subventions exceptionnelles versées aux associations

14) Modification des tarifs municipaux et du règlement intérieur des jardins familiaux 15) Remboursement de frais de déplacement d’élus

16) Réaménagement garantie d’emprunt Société HLM les Chalets

17) Acquisition véhicules CCAS

18) Admission en non-valeur

19) Autorisation d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018 20) Décision Modificative n° 2 – exercice 2017 - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 15 12 2017 -

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REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 15 DECEMBRE 2017

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 08/12/17

- En exercice : 29 - Date de publication : 08/12/17

- Présents : 21 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 07 - Date de publication : 20/12/17

- Absent(s) : 01 - Date de transmission au contrôle de légalité : 20/12/17

L’an 2017 et le quinze décembre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles BROQUERE, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : Mesdames et Messieurs G. BROQUERE, H. RUFAU, T. BELLIDENT, A. KOT, B. TROUVE, A. PONTCANAL, S. VASNER, JP. PRADIE, Y. ALAJARIN, A. PARAIRE, S. HEDIDAR, V. RIBEIRO, V. BROQUERE, E. DUPUY, R. AZZAKHNINI, M. ROUMIGUIER, C. VIDAL, C. MARCOS, C. GISCARD, M. COMBE, S. COMBALIER

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur F. VERDELET a donné procuration à Monsieur G. BROQUERE Madame H. HEDIDAR a donné procuration à Madame S. HEDIDAR

Madame J. TEYRET a donné procuration à Monsieur T. BELLIDENT

Madame S. DETROIT a donné procuration à Monsieur H. RUFAU

Monsieur S. BLANCHET a donné procuration à Madame A. KOT

Monsieur T. DUHAMEL a donné procuration à Madame C. MARCOS

Monsieur P. MONTICELLI a donné procuration à Madame C. GISCARD

Absent(s) :

Madame S. CHARDY

Secrétaire :

Monsieur V. BROQUERE a été nommé secrétaire de séance. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 15 12 2017 -

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1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-01 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

***

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-02 : AUTORISATION D’OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL LE DIMANCHE POUR 2018

Le Maire de la Commune de Fenouillet,

- Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail,

- Vu l’accord du Conseil Départemental du Commerce prenant en compte l’avis des organisations syndicales en date du 29 août 2017,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 03 octobre 2017 relative au dispositif de dérogation municipale des communes membres au principe du repos dominical des salariés par ladite loi.

- Après avoir sollicité l’avis des syndicats,

Propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’autorisation d’ouverture des magasins de commerces de détail implantés sur la commune de FENOUILLET comme suit :

- Pour l’ensemble des commerces de détail, les dimanches :

• 14 janvier 2018

• 1er juillet 2018

• 09 septembre 2018

• 02 décembre 2018

• 09 décembre 2018

• 16 décembre 2018

• 23 décembre 2018

- Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :

• 14 janvier 2018

• 4 mars 2018

• 15 avril 2018

• 1er juillet 2018

• 09 septembre 2018

• 04 novembre 2018

• 02 décembre 2018

• 09 décembre 2018

• 16 décembre 2018

• 23 décembre 2018.

Les amplitudes d’ouverture suivantes seront respectées : 9 h à 20 h ou 10 h d’amplitude maximum sans ouvrir au-delà de 20h. Un arrêté fixant les modalités sera pris en suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 15 12 2017 -

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- AUTORISE l’ouverture dominicale des magasins de commerces de détail implantés sur la commune de FENOUILLET tel qu’indiqué ci-dessus ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette autorisation.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 04

Abstentions : 02

Non participation au vote :

3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-03 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le règlement intérieur du personnel municipal et propose d’apporter les modifications suivantes :

- Nouvelles autorisations spéciales d’absences, sous réserve de nécessité de service et sur présentation d’un justificatif médical :

o Don de plasma, don de plaquettes et don de globules blancs : durée accordée 2H

o Absence dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (PMA) : durée accordée 2H

Ces absences sont exclues de la liste des absences soumises à pénalités.

- Mise en place d’horaires décalés :

En cas de forte chaleur ou pour nécessité de service, les agents du service technique et du service entretien sont autorisés à faire les horaires suivant :

o Service technique : 7H/12H et 13H/16H

o Service entretien : 6H/14H

Ces modifications seront programmées de manière hebdomadaire et sur proposition du responsable de service.

- Extension du régime d’astreinte :

Le régime d’astreinte actuel prévoit une astreinte de sécurité pour les week-ends et les jours fériés pour les agents du service technique.

Afin de répondre aux besoins du service, une astreinte « journée de récupération » est proposée pour les jours de fermetures des services municipaux en dehors des week-ends et jours fériés.

- Modification des modalités d’attribution du régime indemnitaire :

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les règles d’attribution du régime indemnitaire afin que les agents contractuels bénéficient de la prime de fin d’année.

Cette prime sera versée pour les agents contractuels ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois soumis au même régime de pénalités que pour les agents titulaires et selon le mode de calcul suivant :

- Ancienneté supérieure à 12 mois et inférieure à 24 mois : 1/12*60% du TBI

- Ancienneté supérieure à 24 mois : 60% du TBI

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité Technique a rendu, le 28 novembre 2017, un avis favorable sur l’ensemble de ces modifications apportées au règlement intérieur du personnel municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modifications du règlement intérieur du personnel municipal proposées ci-dessous.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 15 12 2017 -

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4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-04 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- vu le décret n° 2016-1372 du 12/10/2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B nécessite également la mise à jour du tableau des effectifs dès lors qu’il y a eu changement de dénomination dans les grades,

- vu le budget communal,

- vu le tableau des effectifs,

- considérant l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 28/11/2017.

Monsieur le Maire propose la suppression des postes suivants (suite à promotion interne, avancement de grade ou départ de la collectivité) :

- 7 postes : Adjoint technique

- 1 poste : Adjoint technique principal de 1 ère classe

- 1 poste : Assistant de conservation

- 1 poste : Assistant de conservation principal de 2 ème classe

- 1 poste : Adjoint d’animation

- 3 postes : Adjoint administratif

Le tableau des effectifs ainsi modifié est annexé à la présente délibération.

Entendu l’exposé, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- DECIDE de donner un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

***

5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-05 : RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL

Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux dispositions des articles 3 à 3- 3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En complément de la délibération n°2017-S3-05 du 29/06/2017, la création des postes suivants est proposée :

FILIERE GRADE QUOTITE NOMBRE DE POSTE CREES

MEDICO SOCIALE

AUXILIAIRE DE

PUERICULTURE PRINCIPAL

DE 2EME CLASSE

20h

25h

TC

1

1

2

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE TC 2 - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 15 12 2017 -

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La rémunération sera calculée sur la base de l’indice majoré de l’échelon 1- échelle C1.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la création des postes ci-dessus

- MANDATE Monsieur le Maire pour constater des besoins concernés

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l’application de ces éventuels recrutements

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-06 : MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE CDG PERIODE 2019-2022

Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats groupes attribués par ses instances et relatifs à la couverture des risques statutaires à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. L’actuel contrat groupe d’assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2018, le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d’effet au 1er Janvier 2019.

Ces contrats ont vocation à :

- être gérés en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL), dans le cadre des situations suivantes :

o congé de maladie ordinaire

o congé de longue maladie et congé de longue durée

o temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

o congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

o congé de maternité, de paternité ou d’adoption

o versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC), dans le cadre des situations suivantes :

o congé de maladie ordinaire

o congé de grave maladie

o congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

o congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

La participation à la consultation n’engage pas l’employeur public quant à son adhésion au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 15 12 2017 -

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Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la structure publique territoriale sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide :

- DE PARTICIPER à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupe d’Assurance Statutaire pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC

- DE DONNER MANDAT au CDG31 pour la réalisation d’une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l’attribution afférente, étant entendu que ce mandat n’implique pas une adhésion obligatoire aux couvertures qui sera décidée in fine au vu des résultats de la consultation.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-07 : COMPTE RENDU DES DECISIONS En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT

ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT Organisation, coordination et

gestion des accueils de loisirs

municipaux

Lot unique

LOISIRS EDUCATION

CITYONNETE 230 795. 51 € 31/08/2017

Acquisition d'un logiciel pour la

médiathèque Lot unique DECALOG 10 220.00 € 09/10/2017

Acquisition de places d'accueil des

jeunes enfants dans une structure

multi-accueil

Lot unique CRECHES DE FRANCE 39 000.00 € 09/10/2017

Repas Aligot Lot unique CARME JACQUES 4 200.00 € 15/11/2017

Lot 1 Petites fournitures de

bureau et papier FIDUCIAL

Mini 3 000.00 €

Maxi 15 000.00 € Fournitures de bureau

Lot 2 Enveloppes et papier

en-tête

Cie EUROPEENNE DE

PAPETERIE

Mini 1 000.00 €

Maxi 10 000.00 €

20/11/2017

Surveillance et gardiennage Lot unique MAIN SECURITE Mini 1 500.00 € Maxi 25 000.00 € 20/11/2017

Lot 1 courtes distances

(jusqu'à 35 kms) DUCLOS

Mini 5 000.00 €

Maxi 20 000.00 € Transports scolaires

Lot 2 longues distances

(sup à 35 kms)

LES COURRIERS DE LA

GARONNE

Mini 2 500.00 €

Maxi 15 000.00 €

03/12/2017

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-08 : MISE EN PLACE DE PRISES DE GUIRLANDES

Monsieur le Maire informe la commune que suite à la demande de la commune du 9 août dernier concernant la mise en place de 32 prises guirlandes sur la commune, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (11BT226). Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupéré par le SDEHG) : 2 205 €

- Part SDEHG : 8 962 €

- Part restant à la charge de la commune (estimation) : 2 835 € Total : 14 002 €

Afin de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 15 12 2017 -

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Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet présenté

- S’ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-09 : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-H) DE TOULOUSE METROPOLE – AVIS SUR LE PLUI-H ARRETE EN CONSEIL DE LA METROPOLE

Il est rappelé que par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les communes membres. Cette élaboration a été engagée pour poursuivre la construction d'un projet de territoire à l'échelle des 37 communes membres et prendre en compte les évolutions législatives qui se sont succédées.

Le projet de PLU intercommunal a intégré le Programme Local de l'Habitat (PLH). Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a arrêté le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H.

Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres doivent rendre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Conformément à l'article L 153-18 du Code de l'Urbanisme, les Communes à l'initiative d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur leur territoire, doivent également formuler un avis sur les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de ZAC.

Suite à la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUi-H arrêté, les prochaines étapes de la procédure de PLUi-H sont :

- l'enquête publique d'une durée minimale de un mois prévue mi 2018 ;

- l'approbation du dossier en Conseil de la Métropole après avis des Conseils Municipaux sur les éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête et sur le projet de PLUi-H prêt à être approuvé.

I. Composition du projet de PLUi-H arrêté

Le dossier de PLUi-H arrêté est constitué des documents suivants:

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUi-H sur l'environnement.

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à partir des enjeux issus du diagnostic socio-économique et qui se compose d'une partie « Socle », qui décline les orientations générales pour le territoire et d'une partie « Thèmes et Territoires » qui détaille et traduit spatialement les thématiques prioritaires de mise en œuvre du projet : la trame verte et bleue, les centralités de proximité, le développement de la ville sur elle-même, la protection et la valorisation de l'espace agricole. Le PADD a été débatu en Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016.

- Les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.

L’urbanisme de projet a ainsi été au cœur de l’élaboration du corpus réglementaire. La philosophie des objectifs recherchés au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique a été :

• d'harmoniser et de simplifier les règles;

• de prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu'une règle unique s'imposant à tous; • d'être un document tremplin pour l'innovation et la négociation plutôt qu'un simple manuel réglementaire;

• de comporter une certaine souplesse pour faciliter l'évolution des projets et des réflexions; • de donner la priorité à la maîtrise de la consommation foncière et à la protection des espaces sensibles.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 15 12 2017 -

9

Le règlement graphique découpe le territoire en 7 zones de différentes natures (zones Naturelles, Agricoles, Urbaines Mixtes, Urbaines dédiées à l'activité, Urbaines dédiées aux équipements d’Intérêt Collectif et de service public, Urbaines de Projet et A Urbaniser) et comporte également les données majeures sous forme d'étiquettes (hauteur, emprise au sol, coefficient d'espace de pleine terre). D'autres outils sur le règlement graphique localisent des protections des espaces naturels, des projets d'équipements, de logement et la préservation du patrimoine par exemple.

Le Conseil de la Métropole, par délibération en date du 23 février 2017, a opté pour la nouvelle structure du règlement écrit divisé en 3 chapitres : la destination et usage des sols, les caractéristiques des constructions et de leur environnement et les conditions de desserte. Cette nouvelle structure permet à la collectivité de disposer de plus de souplesse pour écrire la règle d'urbanisme et favorise un urbanisme de projet. Elle offre également la possibilité de disposer de nouveaux outils comme la mise en place de règles en faveur des préoccupations énergétiques et environnementales. Enfin, elle présente une structure lisible et clarifie certains sujets comme par exemple les destinations des constructions.

Toulouse Métropole, dans la rédaction du règlement, a favorisé la rédaction de règles d'objectifs qui imposent une obligation de résultat et non de moyens et la rédaction de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée d'une règle générale à des conditions particulières locales.

- les Annexes qui indiquent à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme. Une partie des annexes, notamment celles relatives aux servitudes d'utilité publiques, sont dématérialisées. L’ordonnance du 9 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (SUP) établit qu'à compter du 01 janvier 2015, tout gestionnaire de SUP transmet à l'Etat, sous format électronique, en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion. S'inscrivant dans cette dynamique de dématérialisation engagée au niveau national, le PLUi-H comporte la liste des servitudes transmise par l’État dans le cadre du Porter à Connaissance, et indique les liens informatiques sur lesquels consulter les informations relatives aux servitudes mentionnées.

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUi-H comporte 138 OAP communales et 4 OAP intercommunales. 64 OAP déjà existantes ont été maintenues dans le PLUi-H, 25 ont été modifiées et 53 nouvelles OAP ont été créées.

- Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du PLUi-H. Le POA comprend des orientations, un volet territorial sur chaque Commune à travers 37 feuilles de route communale et un volet thématique qui décline les orientations sous formes d'actions à mettre en œuvre sur le territoire.

II. Avis du Conseil Municipal de Fenouillet, avant l'arrêt du PLUi-H :

La délibération de prescription du PLUi-H du 9 avril 2015, prévoyait, au titre des modalités de collaboration des 37 communes de Toulouse Métropole, un avis sur le projet de PLUi-H avant l'arrêt de celui-ci en Conseil de la Métropole.

Le Conseil Municipal s'est ainsi prononcé en date du 29 juin 2017 sur « un dossier minute » comportant les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation, au Programme d'Orientations et d'Actions et aux pièces réglementaires qui concernaient la Commune de Toulouse. Le Conseil Municipal de Fenouillet a décidé par délibération en date du 29 juin 2017 : - de ne pas se prononcer sur le projet de PLUi-H de Toulouse Métropole compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur la commune notamment concernant l’habitat, le transport et la voirie

- a demandé de prendre en compte les attentes de la commune rappelées ci-après avant de se prononcer sur le dossier PLUi-H finalisé :

1) Concernant le règlement du PLUi-H :

a) Zonage :

- L’intégration du quartier d’habitation Saint-Gobain en zone urbaine à vocation mixte UM7

- L’identification des complexes sportifs du Ramier, de Lombardil et du Bocage en secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) adaptés- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 15 12 2017 -

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- L’intégration d’une zone UIC2 dans le secteur derrière le collège en emplacement réservé permettant un équipement « sport et loisirs »

- L’élargissement de la zone UIC1 de l’école élémentaire au gymnase municipal

- L’intégration de l’ensemble bâti situé au 40 chemin du Bocage en UM7 étendu à la zone blanche du PPRI

b) Emprise au sol et espace pleine terre :

- Modification de la zone UM4 : ES 30% / EPT 15%

- Modification de la zone UM7 : ES 25% / EPT 30 %

c) Emplacements réservés :

- La création d’emplacements réservés au niveau des parkings des zones commerciales rue Jean-Jaurès et rue de l’Eglise

- L’identification d’un emplacement réservé pour la création de stationnement au niveau des commerces rue des Artisans

- La création d’un emplacement réservé au niveau des parcelles bâties de la zone de loisirs du Bocage attenantes à la propriété du syndicat Hersain-Bocage (40 chemin du Bocage)

- La création d’un emplacement réservé permettant une liaison piéton-cycle de l’arrière du bâtiment mairie vers avenue des sports

d) Aire d’accueil des gens du voyage :

- L’identification d’un emplacement pour l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage (12 places) dans le secteur Est de la RD820 hors PPRT (zone Mazurié)

2) Concernant l’Habitat :

La commune demande d’intégrer dans le PLUi-H :

- La prise en compte de la densité fixée dans la feuille de route à 80 logements par an conditionnée à la réalisation de la ZAC. Cette densité devra être revue à la baisse en fonction des modifications de calendrier de l’opération notamment en raison des fouilles archéologiques

- La révision de l’objectif de production de logements sociaux de la commune en le ramenant entre 25% et 30% en raison :

o Des contraintes du territoire : 50% environ de la commune est en zone inondable ce qui permettrait de remplir une des conditions d’exemption du dispositif SRU prévu par l’article L302-5

o Du taux actuel de logements sociaux de la commune de 16.49% réalisé malgré ces contraintes et les objectifs tenus du bilan triennal

o Du décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 qui fixe au regard d’un ratio la liste des agglomérations et des EPCI dont le parc de logements ne justifient pas d’un effort de production de logements locatifs sociaux supplémentaire. Par application de ce décret, l’objectif de 20% de LLS est appliqué pour les communes SRU de Toulouse Métropole

- L’intégration d’un seuil de déclenchement de LLS à partir de 500m² ou 5 logements

- L’intégration de préconisation pour la typologie des logements (T1 : 5% ; T2 30%, T3 : 40% et T4/T5 : 25%)

3) Concernant le Transport et la Voirie :

La commune demande d’intégrer dans le PLUi-H :

- Le rapprochement des objectifs Habitat et des objectifs Transports-Voirie et engagement de la Métropole sur leur temporalité- MAIRIE DE FENOUILLET –

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- La mise en œuvre des priorités du Nord et Nord-Ouest Toulousain rappelées dans un courrier à Toulouse Métropole signé de 12 maires du secteur le 25/04/17 portant sur :

o Les aménagements de la route de Paris (ex RD 820) avec une requalification complète avec intégration d’une voie en site propre, la création de contre-allées afin de mieux desservir les entreprises, le passage éventuel de cet axe à 2X2 voies et la création de nouveaux ronds-points au niveau de la galerie Espaces Fenouillet

o Le projet des AFNT avec l’aménagement de gares à Fenouillet, Saint-Jory, Lespinasse et Aucamville ainsi que le développement d’un réseau TER cadencé au ¼ heure et ponctué d’arrêts stratégiques

o Le Boulevard Urbain Nord avec la confirmation d’un élément majeur de la desserte du Nord Toulousain et l’accélération de son financement

o La traversée de la Garonne avec la construction d’un nouveau pont pour anticiper l’ouverture du futur PEX et désengorger les accès existants

o Le prolongement de la RD902 (Voie Lactée) au-delà du PEX jusqu’à la future traversée de la Garonne au niveau de Merville / Saint-Jory

La plupart des points techniques d'ordre réglementaire ont pu être traités dans le cadre des relations de travail Communes-Métropole.

Les réserves portant sur des questions réglementaires ou sur le POA ont été examinées selon la méthode suivante :

- Pour les demandes remettant en question des grands cadres ou principes métropolitains (ex. objectifs généraux du POA, principes liés à l’urbanisme de projet ...) :

Le projet n'a pas été modifié si :

• il y a remise en cause de la structure ou de la méthodologie portée par le PLUiH, • la demande est contraire à la loi ou risque de générer un risque contentieux, • il existe une règle d’objectif ou une disposition du POA qui prend en charge la demande.

Le projet a pu être modifié si :

• le PLUiH ne prévoit aucune disposition pour traiter une demande formulée par plusieurs communes, • il y a un risque de blocage technique/juridique.

- Dans le cas des demandes d’adaptation au contexte pour favoriser la mise en œuvre du projet communal (ex. : ventilation production de logements, ajustements zonage, OAP ...) :

D’une manière générale, ces demandes ont été prises en compte, sauf si :

• il existe déjà une règle, un outil ou un principe qui permet de répondre à la commune (ex : demande de règle métrique alors qu’une règle d’objectif peut gérer la demande),

• si des expertises importantes étaient nécessaires et incompatibles avec les délais du PLUiH.

De la même manière, les demandes de clarification, d’amélioration du sens, de précisions sur les définitions, ... ont été intégrées au document.

- Enfin, les demandes renvoyant à une autre politique publique que le PLUiH ont été données à titre d’information au Comité de Pilotage. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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III- Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 3 octobre 2017

Comme prévu par l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner un avis sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement :

1. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la Commune de Fenouillet

Dans le prolongement du PADD, les OAP déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement.

La Commune de Fenouillet, compte 3 OAP dans le dossier arrêté :

- 2 OAP existantes maintenues : ZAC de Piquepeyre et Pôle Commercial

- 1 OAP nouvelle : Pôle Gare / Soferti

2. Les pièces réglementaires concernant la Commune de Fenouillet

Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Les règles écrites ont été conçues dans l'objectif de privilégier des règles souples favorisant un urbanisme de projet tout en s'adaptant au contexte local.

Les règles graphiques se composent de cinq plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils :

- le plan de zonage général à l'échelle 1/2500e (3C1) ;

- les outils d'aménagement et de qualité environnementale (3C2) ;

- les outils de cohérence urbanisme transport (3C3) ;

- les outils de mixité sociale (3C4) ;

- les périmètres soumis aux risques et aux nuisances (3C5).

De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Eléments Bâtis Protégés et leurs fiches, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.

Le règlement écrit comporte 4 annexes :

- un lexique ;

- une palette végétale ;

- les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigées, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines ;

- le risque Inondation Touch Aval.

Quelques éléments particuliers et caractéristiques du PLUi-H sur la Commune de Fenouillet sont présentés à l’assemblée.

3. Le Programme d'orientations et d'actions (POA) concernant la Commune de Fenouillet

La partie orientations du POA se traduit dans la feuille de route métropolitaine qui prévoit la répartition de la production de logements en quatre groupes de Communes en cohérence avec le niveau d'équipements, de commerces, de services et de desserte en transport en commun.

La Commune de Fenouillet appartient au groupe 3 qui doit produire 10 % de la production de logements répartis entre les 19 communes du groupe, soit 650 à 750 logements par an.

La feuille de route communale décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.

La feuille de route de la Commune de Fenouillet prévoit un objectif annuel de 80 logements.

Le volet thématique du POA décline les orientations sous formes d'actions à mettre en œuvre sur le territoire autour de 3 axes : Produire une offre diversifiée de logements pour accompagner le développement de la Métropole, Apporter une réponse solidaire à la diversité des besoins exprimés, Promouvoir un habitat de qualité pour une métropole apaisée et responsable. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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4. Les règles d'urbanisme applicables dans la ZAC de Piquepeyre de Fenouillet

La Commune de Fenouillet est à l'initiative de la création de la ZAC. Dans le document d'urbanisme en vigueur, les règles applicables dans la ZAC sont définies dans le règlement de la zone AU1.

Dans le PLUi-H arrêté, la ZAC de Piquepeyre a été classée en zone AUP2-B2.

Il est proposé au Conseil Municipal de Fenouillet d'émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement, et sur les règles applicables dans la ZAC de Piquepeyre dont elle est à l'initiative.

Décision :

Le Conseil Municipal de Fenouillet,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-15 et suivants, L153-43, L153- 44, et R. 151-1 à R. 151-55 et R153-5 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en compatibilité le 09 décembre 2014 et révisé le 27 avril 2017,

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012, mis en révision le 04 février 2015,

Vu le projet de PDU arrêté le 19 octobre 2016,

Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, modifié le 17 décembre 2015,

Vu le POS / PLU de la Commune de Fenouillet approuvé le 27/06/2013 modifié le 24/10/2017 (mise en compatibilité du PLU),

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant du PADD ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application du Code de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017 donnant un avis sur les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), au Programme d'Orientations et d'Actions (POA) et au règlement qui la concernent ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de PLUi-H ;

Vu le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’émettre un avis favorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 qui concernent la Commune et sur les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC de Piquepeyre dont il est à l'initiative avec la réserve suivante :

o Objectif de production de logements locatifs sociaux ramené à 30 % :- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Conformément à la Déclaration d’Utilité Publique prise par arrêté préfectoral du 24/10/17 et fixant à 30% le taux de logements sociaux dans la ZAC Piquepeyre,

Considérant que la ZAC de Piquepeyre représente la principale réserve foncière de la commune et en adéquation avec le reste du territoire communal dont le potentiel de densification reste faible en raison de son exposition au risque inondation,

Prenant en compte le contentieux engagé par la commune contre l’Etat visant à ce que le dispositif prévu par la loi SRU ne s’applique pas à la commune conformément à l’article L302-5 alinéa 5 du Code de la construction et de l’habitation.

- DEMANDE de prendre en compte les remarques sur le dossier de PLUi-H telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération.

- DIT que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Fenouillet et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Fenouillet.

- RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 06

Abstentions :

Non participation au vote :

10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-10 : ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DE TOULOUSE METROPOLE – AVIS SUR LE PROJET DE RLPI ARRETE EN CONSEIL DE LA METROPOLE

Il est rappelé à l’Assemblée que par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), en a fixé les objectifs poursuivis, et défini les modalités de collaboration avec les 37 communes membres de Toulouse Métropole ainsi que les modalités de concertation avec le public.

I. Contexte réglementaire et métropolitain :

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et en garantissant le bon exercice de l'activité économique. Cette démarche s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette même séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local d'Habitat (PLUi-H).

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et deviendra une annexe du PLUi-H, une fois qu'il aura été approuvé.

Les 26 règlements locaux de publicité communaux en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'opposabilité du RLPi.

Les orientations du RLPi, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole au printemps 2016, ont été débattues au sein des 37 Conseils Municipaux des communes de Toulouse Métropole en septembre et octobre 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016. Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.

Les travaux d'élaboration du projet de RLPi sont arrivés à leur terme fin mai 2017 et ont fait l'objet d'une large concertation pendant toute la durée d'élaboration.

Conformément à la délibération de prescription du RLPi, les Conseils Municipaux des 37 Communes ont émis un avis sur les principales dispositions réglementaires qui les concernent, avant l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la Métropole. Le Conseil Municipal de Fenouillet a, par délibération du 29/06/2017 émis un avis favorable sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi, sous réserve de prendre en compte :

- que la surface des dispositifs publicitaires scellés au sol en Z5 soit limitée à 4 m² ; - que la surface des dispositifs publicitaires muraux en Z5 soit limitée à 4 m² ; - que pour la densité en zone 7, l’inter distance d’implantation des dispositifs soit à minima de 30m; - la mise à jour de la cartographie.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a successivement arrêté le bilan de la concertation, puis a arrêté le projet de RLPi.

Conformément aux dispositions combinées des articles L 581-14-1 et suivants du code de l'environnement, et L 153-15 et R 153-5 du code de l'urbanisme, les communes membres de Toulouse Métropole sont appelées à émettre un avis sur le projet de RLPi et en particulier sur les dispositions du règlement qui les concernent, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

II. Présentation synthétique du projet de RLPi arrêté

Le projet de RLPi arrêté est constitué d'un rapport de présentation, d'un règlement et d'annexes.

2.1 Rapport de présentation :

Il s'appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les orientations en terme d'implantation publicitaire et d'intégration dans l'environnement, explique les choix, les motifs de délimitation des zonages et les règles retenues.

- Le diagnostic :

Il a été réalisé sur le territoire de la Métropole au printemps 2016 et a fait l'objet de trois types d'analyse : - En premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire a permis d’identifier des enjeux en matière de publicité et d’enseigne.

- En second lieu, l’aspect réglementaire a été étudié sous l'angle de la réglementation nationale applicable sur le territoire métropolitain, mais aussi de l'expertise des 26 règlements locaux de publicité (RLP) communaux existants.

- Enfin, une analyse de terrain quantitative (exhaustive sur les axes principaux) et qualitative de la situation de la publicité extérieure sur le territoire de la Métropole a été effectuée. Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 10 orientations pour le RLPi.

- Les orientations :

Elles ont fait l'objet d'un débat dans chaque Conseil Municipal des 37 communes membres à l'automne 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.

En matière de publicité :

1. Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centres villes ; 2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré ; 3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 m² ; 4. Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires ;

5. Garantir la qualité des matériels employés ;

6. Encadrer les publicités numériques.

En matière d'enseignes :

7. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol ;

8. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des centres villes et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux ;

9. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs concernés ; 10. Encadrer le développement des enseignes numériques.

Au regard de la formulation des objectifs, ces orientations ont constitué le socle commun à partir duquel ont été travaillées les propositions réglementaires et de zonage qui sont justifiées dans la partie « Explication des choix » du rapport de présentation.

2.2 Règlement et zonage :

Le règlement s'organise en deux parties, la première définissant des règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé, et la seconde, des règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones instituées par le RLPi où ils sont implantés.

Les règles communes à toutes les zones visent à répondre à certains objectifs du RLPi : - Garantir l'insertion des dispositifs dans leur environnement par des prescriptions en matière de publicité et en matière d'enseignes. A ce titre, on peut citer à titre d'exemple, l'interdiction de la publicité d'une surface supérieure à 2 m² (A l'exclusion des colonnes porte-affiches qui restent autorisées) aux abords des carrefours à sens giratoire dans un rayon de 50 mètres (Rayon ramené à 30 mètres en zone 7) et à certaines intersections identifiées sur une liste figurant en annexe du projet de RLPi ; L'interdiction de la publicité scellée au sol (A l'exclusion des mobiliers urbains supportant de la publicité) aux abords du tramway dans une bande de 30 mètres, l'interdiction de la publicité sur les clôtures. En matière d'enseigne, il s'agira d'interdire les enseignes sur les arbres, de réglementer les enseignes temporaires, ou encore, d'interdire les enseignes d'une surface supérieure à 1 m² sur les clôtures.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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- Garantir la qualité des dispositifs publicitaires en prévoyant des prescriptions en matière d'habillage du dos des dispositifs scellés au sol ou s'agissant des accessoires de sécurité qui doivent être amovibles et non visibles de la voie publique ; en imposant un pied unique pour les dispositifs scellés au sol... - Réduire la facture énergétique en introduisant une obligation d'extinction nocturne de 23 heures à 7 heures pour la publicité et les enseignes lumineuses et veiller à ce que l'intensité lumineuse des dispositifs ne soit pas préjudiciable au cadre de vie.

Le zonage et les règles spécifiques à chacune des zones :

Dès lors que la publicité n'est admise qu'en agglomération et interdite hors agglomération, le zonage de la publicité du RLPi couvre uniquement la partie agglomérée du territoire. Les enseignes échappent à cette distinction, de sorte que le projet de RLPi fixe des règles applicables aux enseignes hors agglomération. Le zonage reprend les différentes typologies de lieux présentes sur le territoire de Toulouse Métropole et identifiées dans le diagnostic.

Il établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Toulouse Métropole et un périmètre hors agglomération situé à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et qui concerne la commune de Flourens.

Le règlement est articulé en deux parties : l'une consacrée au régime de la publicité et des pré-enseignes, l'autre à celui des enseignes, étant précisé que les pré-enseignes ne font pas l'objet d'un traitement particulier puisque, conformément au code de l'environnement, elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Les règles obéissent à un principe de degré de sévérité dégressive depuis la zone 1 (Espaces de nature) qui recouvre des secteurs qui doivent bénéficier d’une protection renforcée et donc, où les règles sont les plus sévères, jusqu'à la zone 7 (Zones d'activités et/ou commerciales) où les règles sont plus permissives, tout en restant plus contraignantes que la réglementation nationale. La zone 8 (Zone aéroportuaire) renvoie quant à elle, à la réglementation nationale, tant en matière de publicité que d'enseignes. Le projet de RLPi arrêté prévoit dans son document graphique 5 zones thématiques et 3 zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :

Les zones thématiques :

- Zone 1 : Les espaces de nature . Ils ont tous en commun d'être particulièrement sensibles à la présence publicitaire. Ils regroupent les sites naturels inscrits ou classés, les espaces boisés classés, les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles identifiés au PLUi-H ainsi que les bases de loisirs, jardins et parcs publics.

Compte-tenu de la destination de cette zone visant à préserver les espaces naturels de la Métropole, toute forme de publicité, y compris sur mobilier urbain y est interdite. En dehors des sites classés, une exception concerne toutefois les dispositifs publicitaires installés directement sur le sol que sont les chevalets. Ils sont réglementés en nombre, en taille et ne peuvent être implantés qu'au plus près de l'établissement qu'ils signalent. En matière d'enseigne, les dispositions prises visent à en limiter l'impact dans les espaces de nature. Ainsi, les plus imposantes et les plus attentatoires au paysage sont interdites comme les enseignes en toiture ou les enseignes numériques. Les enseignes scellées au sol sont limitées à 2 m².

- Zone 2 et zone 2 renforcée (Z2R) de patrimoine bâti : Ces zones traduisent une des orientations majeures du RLPi, à savoir la protection du patrimoine bâti de la Métropole. La zone Z2 est constituée des abords des monuments historiques (Classés ou inscrits) dans un rayon de 500 mètres. La zone 2 renforcée (Z2R) recouvre le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Toulouse.

L'objectif de préservation des édifices présentant des qualités architecturales, ainsi que leurs abords conduit à l'adoption de mesures d'implantation restrictives de la publicité. En zone 2, quatre catégories de publicité sont admises à l'exclusion de toute autre : La publicité sur mobilier urbain est admise sous réserve qu'elle ne dépasse pas une surface dédiée à l'affiche de 8 m² et lorsque ces mobiliers peuvent supporter de la publicité numérique, le format est ramené à 2 m². Une deuxième catégorie profite à un type particulier de publicité installée directement sur le sol : les porte-menus des établissements de restauration. Ils ont une surface très limitée (0,25 m²) et leur implantation est conditionnée par l'existence ou non d'une terrasse où s'exerce l'activité. Une troisième catégorie concerne la publicité de petit format apposée sur les baies commerciales dont la surface est limitée de manière à ne pas surcharger les baies. Enfin, une dernière catégorie profite à la publicité sur les bâches d'échafaudage qui permet de faire participer les annonceurs publicitaires au financement de travaux de restauration. Le projet de RLPi arrêté permet son implantation dans les conditions de la réglementation nationale. En Zone 2 R correspondant au Site patrimonial Remarquable de la ville de Toulouse, le projet de RLPi arrêté renforce les outils de protection et de mise en valeur de ce patrimoine par des mesures plus strictes au sein de ce périmètre. - Zone 3 : Les centralités. Cette zone regroupe les centres bourgs, les centres commerciaux de proximité, les cœurs de quartiers de la Ville de Toulouse. Un des objectifs du RLPi est d'assurer la protection des centres villes. Ce zonage dédié permet de proposer un régime spécifique pour la publicité dans ces secteurs d'animation qui bénéficient aussi pour certains de qualité architecturale. Ils ont donc vocation à recevoir de la publicité, mais de manière raisonnée.

Par conséquent, en comparaison avec les dispositions de la zone 2, les règles de la zone 3 sont donc un peu plus souples. C'est ainsi que les pré-enseignes signalant des manifestations exceptionnelles sont admises et encadrées. En outre, les chevalets, y compris les porte-menus peuvent être autorisés aux abords des établissements- MAIRIE DE FENOUILLET –

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commerciaux. En matière d'enseigne, parce qu’elles sont adaptées à la destination des lieux couverts par la zone 3, les règles d'implantation sont les mêmes que celles de la zone 2.

- Zone 7 : Les zones d'activités économiques et/ou commerciales. Cette zone est constituée par les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération et recouvre le périmètre hors agglomération à vocation uniquement commerciale situé sur la commune de Flourens. Ces secteurs recouvrent des domaines d'activité variés mais du point de vue de la publicité et des enseignes, elles ne nécessitent pas un traitement distinct en fonction de leur destination. Ce zonage dédié répond à l'objectif du RLPi de mieux encadrer la publicité et les enseignes dans ces secteurs.

Toutefois, la vocation de cette zone fait de la publicité un élément d'animation des lieux conduisant à ce qu'elle soit soumise à des prescriptions plus permissives que dans les autres zones. Les dispositions adoptées tiennent compte du fait que certaines communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Toulouse sont couvertes en partie par la zone 7. Il convient donc d'appliquer un régime distinct à ces communes : interdiction de la publicité scellée au sol, surface de la publicité murale limitée à 4 m². Sont ainsi reprises des dispositions de la réglementation nationale avec toutefois l'adoption d'une règle de densité plus restrictive. Dans les communes comprises dans l'unité urbaine de Toulouse, la surface de la publicité est limitée à 8 m² qu'elle soit murale, scellée au sol, numérique, sur bâche ou sur mobilier urbain. La règle de densité, moins contraignante que dans les précédentes zones, l'est cependant plus que la règle nationale afin de limiter les nuisances visuelles attachées à une présence top marquée des dispositifs publicitaires. S'agissant des enseignes, les dispositions adoptées tiennent compte de la destination de la zone. Les enseignes en toiture sont désormais autorisées sous réserve que la hauteur des lettres ne dépasse pas 3 mètres. Les enseignes scellées au sol ne doivent pas dépasser une surface de 6 m² et avoir des proportions figurant un totem pour une meilleure intégration. Les enseignes numériques, procédé d'animation des zones commerciales et/ou d'activités sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 6 m² lorsqu'elles sont scellées au sol et 8 m² lorsqu'elles sont murales. - Zone 8 : L'emprise aéroportuaire Toulouse-Blagnac. Cette zone est constituée par l'emprise des bâtiments et parkings de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac situé en agglomération. L'importance de l'activité commerciale et la fréquentation particulièrement intense de l'aéroport justifie un zonage spécifique et un régime de la publicité et des enseignes dédié.

Les publicités implantées dans l'emprise de l'aéroport ne peuvent prétendre au régime dérogatoire particulièrement permissif prévu par la réglementation nationale dès lors que cet équipement, bien qu’accueillant plus de 8 millions de passagers annuels, est situé en agglomération. Toutefois, le projet de RLPi a tenu compte de ces particularités en soumettant la publicité à un régime plus souple que les autres zones, à savoir, à celui de la réglementation nationale non dérogatoire en matière de surface (12 m²) pour la publicité murale, scellée au sol ou sur mobilier urbain et 8 m² pour la publicité numérique. Étant précisé que les bâches publicitaires y sont également autorisées. Dans le même esprit, les enseignes, quel que soit leur procédé d'implantation, sont soumises aux prescriptions de la réglementation nationale.

Les zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :

Au-delà des cinq catégories de zones thématiques, et afin de soumettre la publicité à des règles plus restrictives que la réglementation nationale sur l'ensemble du territoire aggloméré de la Métropole, le RLPi a fait le choix de couvrir d'un zonage les territoires agglomérés restants. Ces entités urbaines recouvrent des quartiers résidentiels de la Métropole dont les formes urbaines sont variées (Pavillonnaire, habitat collectif...). Le projet de RLPi arrêté ne traite pas ces zones de manière uniforme, mais recherche une harmonisation des régimes en fonction de leurs caractéristiques conformément à l'objectif assigné dans la délibération de prescription. Pour ce faire, le projet de RLPi arrêté identifie trois catégories de zones. Il convient de préciser que certaines communes ont souhaité qu'une partie de leur territoire situé en zone résidentielle puisse relever de deux zonages, au regard de leurs caractéristiques. Ces cas particuliers concernent 5 communes.

- Zone 4 : Les zones résidentielles des communes à ambiance rurale . Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance rurale. Y figurent les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Toulouse ainsi que celles faisant partie de l'unité urbaine de Toulouse qui comportent moins de 10 000 habitants et qui présentent des caractéristiques urbaines comparables. Sont concernées les communes qui sont globalement situées en seconde couronne de la Métropole. Cette zone concerne 17 communes.

Les procédés publicitaires particuliers (Chevalets, porte-menus, publicité de petit format) peuvent être autorisés dans cette zone au regard de l'objectif de protection du cadre de vie. La publicité murale est désormais admise, à l'exclusion de la publicité scellée au sol, dans la limite d'une surface de 4 m². Une règle de densité beaucoup plus restrictive que la règle nationale est instituée visant à limiter drastiquement la publicité dans les quartiers résidentiels dont la vocation n'est pas d'y accueillir de la publicité. Ainsi, les unités foncières doivent avoir un linéaire de façade sur les voies ouvertes à la circulation publique d'au moins 40 mètres. En deçà, aucune publicité n'est admise.

Dans cet esprit, la publicité sur mobilier urbain est limitée à 2 m² et la publicité numérique, ainsi que que la publicité sur bâches, y compris sur échafaudage, sont interdites. En matière d'enseignes, les dispositifs en toiture,- MAIRIE DE FENOUILLET –

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de même que les numériques sont interdits. Les règles d'implantation des enseignes murales reprennent celles des zones 1, 2 et 3 car elles paraissent adaptées aux caractéristiques des lieux considérés. Une différence concerne toutefois les enseignes scellées au sol dont la surface est portée à 6 m² conformément à la réglementation nationale qui s'applique dans les communes de moins de 10 000 habitants. - Zone 5 : Les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine . Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance péri-urbaine. Ces communes accueillent une densité urbaine plus forte et sont globalement situées en première couronne de la Métropole. Cette zone concerne 12 communes. L'urbanisation de la zone 5 étant plus dense que celle de la zone 4, les règles en matière d'implantation publicitaire y sont un peu plus permissives. Ainsi, la publicité murale et scellée au sol y est admise, mais de manière raisonnée, par application de la même règle de densité que la zone 4. Dès lors qu'il s'agit d'une zone intermédiaire entre la zone 4 et la zone 6, les commune concernées ont souhaité faire un choix en matière de surface maximale de la publicité murale (4 m² ou 8 m²) et de publicité scellée au sol (4 m² ou 8 m²). La liste des communes ayant fait ces différents choix figure en annexe du projet de RLPi arrêté. La publicité sur mobilier urbain est admise avec une surface maximale de 8 m² et si elle est numérique, elle n'est admise que sur mobilier urbain sous réserve de ne pas dépasser 2 m². La publicité sur bâches d'échafaudage est admise dans les conditions fixées par la réglementation nationale, mais les bâches publicitaires restent interdites. S'agissant des enseignes, les règles applicables sont quasiment identiques à celles instituées en zone 4, considérant qu'elles sont adaptées au secteur résidentiel péri-urbain. Toutefois, les enseignes numériques, lorsqu'elles sont murales, sont admises au format de 2 m², tandis que l'enseigne scellée au sol demeure interdite. - Zone 6 : Les zones résidentielles des communes à ambiance urbaine . Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance urbaine, situées au cœur de la Métropole et accueillant une forte densité urbaine. Cette zone concerne 3 communes.

Les formes urbaines plus denses permettent d’accueillir des dispositifs dans des conditions qui ne portent pas atteinte au cadre de vie des habitants. C'est pourquoi la surface maximale de la publicité y est porté à 8 m², qu'elle soit murale, scellée au sol, sur mobilier urbain ou numérique. La règle de densité, plus tolérante que celle de la zone 5 est toutefois plus restrictive que la règle nationale. Les bâches publicitaires autres que sur échafaudage peuvent être autorisées dans les conditions fixées par la réglementation nationale. En matière d'enseignes, la configuration des lieux autorise l'implantation d'enseignes scellées au sol d'une surface de 6 m² avec la même exigence de proportions que dans les autres zones. Les enseignes en toiture demeurent interdites, alors que les enseignes numériques sont admises dès lors que leur surface n'excède pas 2 m² et qu'elles sont murales.

Globalement, le projet de RLPi arrêté s'avère plutôt strict sur la publicité au motif principal de la protection du patrimoine qu'il soit naturel, paysager, architectural, urbain et de la préservation du cadre de vie résidentiel. Il se révèle plutôt souple sur les enseignes pour lesquelles il s'agit surtout de veiller à une bonne insertion aux façades, à l'architecture des bâtiments, aux sites, mais aussi de mieux encadrer les dispositifs les plus impactants sur le paysage urbain comme les enseignes scellées au sol et les enseignes numériques.

2.3 Annexes :

Les annexes du projet de RLPi arrêté comprennent :

- Les arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération

- La carte de la zone agglomérée

- L'analyse des 26 RLP communaux

- Les entretiens communaux

- Les cartes de zonage communales

- La liste des intersections où la servitude de reculement des dispositifs publicitaires scellés au sol de plus de 2 m² s'applique

- La liste des zones piétonnes et des aires de rencontre où s'appliquent des dispositions particulières en matière d'enseigne dans la zone de patrimoine bâti 2 R (Ville de Toulouse) - La liste des communes comprises dans les zones résidentielles 4, 5, 6.

- La liste des choix des communes en matière de surface publicitaire en zone 5 (Zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine)

- Les tableaux de synthèse du règlement (Réglementation nationale et RLPi) - Les abréviations et le lexique

III. Avis du Conseil Municipal de Fenouillet sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Le Conseil Municipal de Fenouillet est amené à donner un avis sur le projet de RLPi tel qu'arrêté par le Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, et en particulier sur les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.

Le territoire de la Commune de Fenouillet se trouve couvert par 6 zones :

- Zone 1 : les espaces de nature qui regroupent les sites classés et les sites naturels inscrits, les espaces boisés classés et les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles, les bases de loisirs, jardins et parcs publics ;- MAIRIE DE FENOUILLET –

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- Zone 2 : les secteurs du patrimoine bâti ;

- Zone 3 : les centralités ;

- Zone 4 : les zones résidentielles des communes à ambiance rurale ;

- Zone 5 : les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine ; - Zone 7 : les zones d'activités économiques et/ou commerciales ainsi que les deux périmètres hors agglomération.

Ces zones figurent au document graphique du projet de RLPi arrêté. Le zonage de la commune de Fenouillet est également reporté sur la carte communale qui figure dans l'annexe 4.5 du dossier de RLPi. A chaque zone est attribué un niveau de réglementation adapté et cohérent.

IV. Prochaines étapes de la procédure :

4. 1 Modalités de consultation du dossier « Projet de RLPi arrêté »

Le dossier « Projet de RLPi arrêté » est consultable en version papier auprès du domaine de la planification et de la programmation de la Délégation à l'aménagement, Direction Générale Déléguée aux Espaces Publics de Toulouse Métropole et en version numérique sur le site de Toulouse Métropole. 4.2 Enquête publique et approbation

Le projet de RLPi arrêté sera soumis à enquête publique pendant une durée minimale de un mois. A l'issue de cette enquête envisagée mi 2018, et conformément à la délibération de prescription, il sera demandé à chaque Commune de délibérer pour avis sur la prise en compte par Toulouse Métropole des éventuelles réserves et recommandations de la commission d'enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis à approbation. Le dossier, éventuellement modifié pour prendre en compte les avis et les recommandations de la Commission d'Enquête, sera présenté au Conseil de la Métropole pour approbation, à la suite de quoi, il sera tenu à la disposition du public.

4.3 Application du RLPi

Lorsque le RLPi approuvé sera entré en vigueur après l'accomplissement des formalités de publicité requises, il se substituera aux 26 règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d'un délai de mise en conformité de 6 ans.

Avis

Le Conseil Municipal de Fenouillet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants ; Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-15 et suivants ; et R 153-5 et suivants ; Vu les 26 règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire métropolitain ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres ainsi que les modalités de la concertation auprès du public ; Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole, portant débat sur les orientations du RLPi ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant des orientations du RLPi ; Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 8 juin 2017 et le 11 juillet 2017 portant avis sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage avant l'arrêt du projet de RLPi ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet en date du 29/06/2017 portant un avis favorable avec réserves sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi, Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du RLPi qui s'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de RLPi, Vu le dossier de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du RLPi ; Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires ainsi que la concertation menée auprès du public ont permis d'élaborer un RLPi qui répond aux objectifs assignés en conciliant protection du cadre de vie, liberté d'expression et en garantissant le bon exercice de l'activité économique ;

Considérant que le projet de RLPi arrêté va permettre de préserver l'attractivité de la Métropole tout en limitant l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et le paysage, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités des communes au vu, notamment, des acquis des 26 règlements locaux existants, mais aussi d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire métropolitain et de la renforcer ;

Considérant que pour la commune de Fenouillet, les réserves émises lors du conseil municipal en date du 29/06/2017 ont été levées; - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1

D’émettre un avis favorable sur le projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, et en particulier sur les dispositions réglementaires qui concernent la Commune de Fenouillet sous réserve de prendre en compte les rectifications annexées à la présente délibération.

Article 2

Informe de la mise à disposition du public du dossier « Projet de RLPi arrêté » au siège de Toulouse Métropole, sis 6, Place René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Domaine de la Planification et de la Programmation, 4 ème étage, de 8 heures 30' à 12 heures 30' et de 13 heures 30' à 17 heures. Ce document est également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole.

Article 3

Informe que la présente délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie de Fenouillet et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Fenouillet.

Article 4

Rappelle que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

11) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-11 : CHARTE RELATIVE AUX MODALITES D’IMPLANTATION DES ANTENNES RELAIS SUR LE TERRITOIRE DE TOULOUSE METROPOLE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une charte relative aux modalités d’implantation des antennes relais sur le territoire de Toulouse Métropole est proposée aux communes membres.

Monsieur le Maire expose :

Le développement de la radiotéléphonie mobile vise à satisfaire une demande croissante de télécommunication et de services. Il s'accompagne d'un important déploiement d'infrastructures qui sont perçues par certains riverains comme une source de risques pour leur santé.

Les collectivités territoriales doivent faire face à une double problématique : d’une part, le nombre de demandes d’opérateurs augmente du fait de l’explosion du nombre de téléphones portables en service, et d’autre part, la crainte des populations amplifiée au regard des études contradictoires publiées concernant l’effet des ondes électromagnétiques sur la santé.

La jurisprudence du Conseil d’État est constante en matière d'autorisation d’implantation d'antenne relais. A ce jour, un maire ne peut se prévaloir du seul principe de précaution pour opposer un refus à une demande d'autorisation d'urbanisme relative à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile, refus qui ne peut se justifier que pour des motifs relevant des dispositions du Code de l'urbanisme. Néanmoins, le Président de Toulouse Métropole et les Maires des 37 communes, particulièrement sensibles aux inquiétudes des populations situées dans le périmètre proche d’une antenne de téléphonie mobile ont souhaité renforcer la concertation avec les acteurs de la téléphonie mobile.

Un groupe de travail composé d'élus des communes et de Toulouse Métropole et/ou de leurs représentants est animé par Mme Martine SUSSET, Conseillère déléguée de Toulouse Métropole en charge de ce dossier. Il s'est réuni plusieurs fois pour échanger autour des expériences respectives et mener des réflexions concernant la problématique relative aux antennes relais.

Ce groupe de travail a décidé de proposer un mode opératoire permettant de répondre à la fois aux demandes des opérateurs visant à assurer un service de qualité à la portée de tous, dans le cadre de leurs obligations légales et aux préoccupations de certains riverains qui s’interrogent tant sur un éventuel impact sanitaire des ondes électromagnétiques générées par les stations de base, que sur leur intégration dans l’environnement. C'est dans ce cadre que le projet de Charte métropolitaine a été établi.

1) CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

L’État reste compétent en matière de réglementation relative aux ondes électromagnétiques. Les communes sont compétentes concernant l'implantation des antennes relais, par le biais de l'instruction des autorisations d'urbanisme.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Toulouse Métropole, au regard de sa compétence en matière d'aménagement, d'environnement et de développement durable, souhaite également être garant de la meilleure intégration possible des antennes-relais dans leur environnement.

Conformément aux dispositions de l’article L1111-9 modifié par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), Toulouse Métropole « est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives, notamment, à l'aménagement de l'espace ».

2) OBJECTIFS ET CONTENU DE LA CHARTE

La charte a pour objectif de préciser les principes d'information, de concertation, de transparence et de santé publique, préalables à l'implantation de nouvelles stations de base et les conditions d'utilisation des stations existantes.

La Charte a vocation à traduire les engagements réciproques de chacun des signataires et à constituer un guide pour les maires qui délivrent les autorisations.

Ce que la Charte apporte aux 37 communes à Toulouse Métropole :

• la mise en place d'un comité de suivi à l'échelle du territoire de la Métropole réunissant régulièrement les représentants des opérateurs, des communes membres et de la Métropole afin d'assurer un échange et une concertation régulière sur les projets de déploiement d'antennes, les résultats de mesures de champs électromagnétiques et les actions entreprises à ces sujets ;

• la création d'un « Portail Antennes », guichet unique à l’échelle de Toulouse Métropole permettant d'avoir une vision globale et coordonnée de l'ensemble des projets et équipements radiotéléphoniques implantés sur le territoire de Toulouse Métropole.

La mise en œuvre de la Charte permettra aux élus des communes de Toulouse Métropole d'être associés en amont des projets, dans une vision globale ; cette démarche permettra plus de développer la transparence et la concertation entre les élus des communes et les opérateurs.

L’objectif final est d’œuvrer pour le développement raisonné des réseaux hertziens sur le territoire métropolitain. Cette Charte constitue un message fort à l'attention des administrés mettant l'accent sur le rôle majeur des maires et sur l'attention toute particulière qu'ils portent au développement de leur commune en restant à l'écoute des citoyens.

Monsieur le Maire informe que la Charte a été adoptée par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017. Afin de contribuer au développement harmonisé et raisonné des réseaux hertziens sur le territoire de la commune, l'adhésion à la Charte relative aux modalités d'implantation des antennes relais sur le territoire de Toulouse Métropole est proposée.

Au vu de cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'approuver la Charte relative aux modalités d'implantation des antennes relais pour la commune de Fenouillet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte et tous actes et documents aux effets ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-12 : ECHANGE DE PARCELLES RUE DES GOURGUES / CHEMIN DE LOMBARDIL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération prise lors du conseil municipal du 23 juin 2016 relative au projet d’échange de parcelles situées 44, rue des Gourgues et chemin de Lombardil entre M. GARDEN et la commune.

Dans le cadre de cet échange sans soulte qui fait suite à une régularisation, il indique qu’afin de finaliser l’acte notarié, il convient de viser l’évaluation des parcelles donnée par l’avis des domaines le 12 octobre 2017, à savoir :

- M Garden à commune : Section AV 19 de 1117 m² / AV 172 de 50 m² soit un total de 1167 m². - Commune à Garden : Parcelles AV 168 de 57 m² / AV 176 de 495 m² / AV 174 de 122 m² soit un total de 674 m².

Valeur vénale estimée par les domaines : 26 000 € HT

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des parcelles est situé en zone UB du PLU et en zone violette du PPRI sauf la parcelle AV 19 qui est située en N du PLU et en zone rouge du PPRI et qu’un document d’arpentage a été établi le 17 novembre 2011.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- MAIRIE DE FENOUILLET –

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- ACCEPTE l’échange sans soulte tel qu’indiqué ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre toutes les démarches concernant la conclusion de cet échange et signer tous documents y afférent.

- MANDATE l’étude notariale de Castelnau d’Estretefonds pour procéder à l’acte notarié.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

13) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-13 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES VERSEES AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est opportun d’encourager et de soutenir l’action associative en attribuant des subventions exceptionnelles aux associations suivantes :

• PETANQUE : 1 852 € pour l’organisation d’un vide grenier,

• UAF :

o 8 000 € en soutien à l’association suite à la constitution d’un nouveau bureau et des efforts réalisés pour redresser la situation financière du Club,

o 980 € pour l’organisation d’un vide grenier.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE d’allouer ces subventions exceptionnelles aux associations comme présentées ci-dessus - DIT que les crédits sont prévus sur le budget de l’année

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

14) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-14 : MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS FAMILIAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire de terrains dont une partie est louée à des particuliers (jardins familiaux) et l’autre, à des exploitants agricoles (Millières). Il rappelle également que la délibération du 13 janvier 2011 fixe ces loyers de fermage payables annuellement, en fonction de l’indice national des fermages.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de modifier cette délibération afin de créer un nouveau tarif applicable uniquement aux jardins familiaux prenant en compte un forfait lié aux frais de fonctionnement et un tarif au m² de la parcelle mise à disposition.

La délibération du 13 janvier 2011 continuera de s’appliquer pour les terres agricoles des Millières. Monsieur le Maire propose le tarif suivant :

-Jardins Familiaux : forfait de 20€ annuel + 0.15€ le m²

Monsieur le Maire précise que ce tarif entrera en vigueur au 1 er janvier 2018.

D’autre part, Monsieur le Maire informe des modifications qu’il convient d’apporter au règlement intérieur des jardins familiaux relatives aux conditions de mise à disposition des parcelles auprès des bénéficiaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le tarif municipal proposé ci-dessus,

- APPROUVE la modification du règlement intérieur,

- DIT que ce tarif ainsi que la modification du règlement intérieur entreront en vigueur au 01/01/2018. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

15) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-15 : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT D’ELUS

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les élus ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.

Il précise que l’article 84-III de la loi du 27 février 2002 repris dans l’article L 2123-18-1 dans le code général des collectivités territoriales permet de bénéficier de la possibilité, même en dehors de l’exercice d’un mandat spécial, pour les membres d’un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités leur commune. Ce texte précise toutefois que la réunion doit avoir lieu en dehors du territoire de la commune, les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à remboursement.

Les remboursements concernent :

- Monsieur Gilles BROQUERE dans le cadre de sa participation au Congrès des Maires du 23 au 25 novembre à Paris pour 991.90€

- Monsieur Sébastien VASNER dans le cadre de sa participation au Congrès National de l’ANDES du 5 au 6 octobre à Nice pour 168.40 €

- Monsieur Bruno TROUVE dans le cadre d’une formation accessibilité et handicap à Paris du 15 au 16 novembre pour 66.50€

Le détail de ces frais sera transmis à la trésorerie d’Aucamville pour remboursement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le remboursement de ces frais comme indiqué ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 05

Abstentions : 01

Non participation au vote :

16) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-16 : REAMENAGEMENT GARANTIE D’EMPRUNT SOCIETE HLM LES CHALETS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société HLM LES CHALETS (ci-après l’emprunteur) a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées référencées en annexe à la présente délibération.

L’avenant de réaménagement n°66840, en annexe de cette délibération, a été conclu entre la SA HLM LES CHALETS et la Caisse des dépôts et consignations afin de réaménager, selon de nouvelles caractéristiques et modalités financières les lignes de prêts objet de l’avenant.

En conséquence, le Conseil Municipal (ci-après le Garant) est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ; - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Décide :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/06/2017 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

17) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-17 : ACQUISITION VEHICULES CCAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CCAS de Fenouillet s’est porté acquéreur de deux véhicules utilitaires frigorifiques utilisés pour le portage des repas aux personnes de plus de 65 ans résidant sur la Commune.

Il propose au Conseil Municipal d’acheter ces deux véhicules au CCAS, afin que le budget communal puisse supporter à compter de cette acquisition, toutes les charges liées à l’utilisation, à l’entretien et aux réparations de ces derniers.

Le coût de cette acquisition est établi sur la base de la valeur nette comptable au 31/12/2017 soit 44 589.60 €. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE d’acquérir ces deux véhicules au CCAS pour la valeur de 44 589.60€

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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18) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-18 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Trésorier municipal d’Aucamville ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques ont transmis des listes des présentations et admissions en non-valeur. Elles correspondent à des titres concernant les exercices 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Ces listes se déclinent comme suit :

- Liste 2371420212 d’un montant de : 584.40 €

- Liste 2586920212 d’un montant de : 1329.30€

- Liste 2830831712 d’un montant de : 55.09€

- Liste 2831831112 d’un montant de : 253.04€

- Liste 2831230812 d’un montant de : 1 557.54€

- Liste 2807360212 d’un montant de : 22.61€

- Liste 2843870212 d’un montant de : 24.96€

Soit un total de : 3 826,94 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2541-12-9°,

VU les listes d’admission en non-valeur présentées en annexe par le Monsieur le Trésorier municipal d’Aucamville et la Direction Générale des Finances Publiques,

CONSIDERANT que Monsieur le Trésorier municipal d’Aucamville et la Direction Générale des Finances Publiques ont justifié des diligences règlementaires pour les motifs invoqués en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADMET en non-valeur les titres de recettes suscités dont le montant total s’élève à 3 826.94 € - DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65, article 654,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

19) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-19 : AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que jusqu’à l’adoption du budget 2018 ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire explique que l’activité d’une commune ne doit pas être « gelée » dans l’attente du vote du budget et qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de certains investissements durant la période précédant le vote du budget 2018.

Il demande à l’assemblée de mettre en application les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites suivantes :

Opérations non individualisées

Chapitre Libellé Montant de l’autorisation

20 Immobilisations incorporelles 5 425,00 €

21 Immobilisations corporelles 101 775,00 €

23 Immobilisations en cours 38 175,00 €

Total opérations non individualisées 145 375,00 €- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Le Conseil Municipal, vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’approbation du Budget Primitif 2018 ou jusqu’au 15 avril 2018, en l’absence d’adoption du budget, dans les limites sus-mentionnées ;

- DIT que la présente autorisation sera transmise au comptable public.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

20)OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S5-20 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – EXERCICE 2017

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits au sein de la présente Décision Modificative n° 2 qui, comme le budget primitif, se présente en recettes et dépenses d’investissement et de fonctionnement sous la forme de mouvements budgétaires, réels et d’ordre.

Monsieur le Maire précise que cette décision modificative est nécessaire en raison: - d’un prélèvement supplémentaire de la contribution au redressement des finances publiques de 28 049,11 € qui fait suite à un arrêté interministériel du 21/08/2017

- d’un jugement suite au contentieux engagé par la commune en 2013 relatif à la construction du gymnase obligeant, aujourd’hui, la commune à verser 16 826. 93 € de pénalités et d’intérêts moratoires

Cette décision modificative est annexée à la présente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal (M14), Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-S2-25 du 10 mars 2017 adoptant le budget primitif 2017,

Entendu cet exposé, la Conseil Municipal :

- DECIDE d’adopter la décision modificative n° 2 sur l’exercice 2017 du budget principal de la commune - telle que présentée en annexe.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

***** - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

La secrétaire de Direction a présenté à la signature des membres présents le compte rendu de la séance et le registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Délibérations n° 2017/S5/01 à 2017/S5/20.

G. BROQUERE

H. RUFAU

T. BELLIDENT

A. KOT

B. TROUVE

A. PONTCANAL

F. VERDELET

procuration

S. VASNER H. HEDIDAR

procuration

JP. PRADIE

Y. ALAJARIN A. PARAIRE

S. HEDIDAR

V. RIBEIRO

V. BROQUERE

J. TEYRET

procuration

S. DETROIT

procuration

S. BLANCHET

procuration

E. DUPUY

R. AZZAKHNINI

M. ROUMIGUIER

C. VIDAL

S. CHARDY

absente

C. MARCOS

T. DUHAMEL

procuration

C. GISCARD

M. COMBE

S. COMBALIER

P. MONTICELLI

procuration - MAIRIE DE FENOUILLET –

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