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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 26 RAA spécial Arrêté autorisation de drones DIPN
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 26 RAA spécial Arrêté autorisation de drones DIPN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03038
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-25-00003 - AP Drones SPC (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-25-00003
AP Drones SPC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-25-00003 - AP Drones SPC 3 ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l'arrêté du 30/12/2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l’ordre public afin de prévenir des troubles à l’ordre public dans le cadre d’une opération de police aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant qu’il est dérogé au principe d’information du public du recours au dispositif aéroporté de captation d’images tel que prévu par l’article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l’opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant d’atteintes aux biens répétées dans le secteur, de l’absence de vidéo surveillance sur ces quartiers, des signalements déjà effectués par les riverains et les services de police de nombreux troubles occasionnés dans le
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-25-00003 - AP Drones SPC 4 secteur, de l’intérêt de disposer une vue aérienne permettant une sécurisation efficace de ces quartiers à forte densité de population, d’un risque de changement de site entre la préparation de l’opération de police et le jour de l’opération, pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant l’opération; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération programmée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, du mardi 25 mars 2025 à 18h00 au mardi 22 avril 2025 à 08h00, sur le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé- piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps :
• au nord la voie ferrée SNCF
• à l’ouest l’autoroute A10
• à l’est la limite de circonscription de police avec la commune de la Ville-aux-Dames
• au sud le cher en son milieu
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération programmée, du mardi 25 mars 2025 à 18h00 au mardi 22 avril 2025 à 08h00
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-25-00003 - AP Drones SPC 5 Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Pierre-Ange SAVELLI
Annexe : Plan de vol périmètre sur St Pierre des Corps
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