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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 26 RAA spécial arrêtés drones festivités fin d'année
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 26 RAA spécial arrêtés drones festivités fin d'année)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12056
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année
JOUE-LES-TOURS (4 pages) Page 3
37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES
DU CHER (4 pages) Page 8
37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT
PIERRE DES CORPS (4 pages) Page 13
37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS
NORD BEFFROI (4 pages) Page 18
37-2024-12-24-00006 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS
SANITAS (4 pages) Page 23
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-24-00004
AP Drones DIPN festivités de fin d'année
JOUE-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année JOUE-LES-TOURS 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l’ordre public afin d’une part de prévenir des troubles à l’ordre public dans le cadre des festivités de fin d’année, et d’autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant qu’il est dérogé au principe d’information du public du recours au dispositif aéroporté de captation d’images tel que prévu par l’article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l’opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces festivités, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour assurer la sécurisation des festivités de fin d’année, pour assurer la sécurité des équipes d’intervention et de secours, pour rechercher des projectiles stockés sur les toits des sites sensibles appelés quartier de reconquête républicaine (QRR) ou
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année JOUE-LES-TOURS 4 ayant fait l’objet soit d’un signalement soit d’un fait antérieur dans des espaces d’exclusion de surveillance vidéo, pour un soutien aérien, pour l’information des risques au sol si des faits se transformeraient en violences urbaines, pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée des festivités de fin d’année; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des festivités de fin d’année ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00, sur le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé- piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de Joué -lès-Tours, secteur Rabière-Mairie :
- au sud : périphérique, lycée Jean Monnet.
- à l’ouest : rue de la Douzillière.
- au nord : mairie, Commissariat de Police de Joué-lès-Tours.
- à l’est : Parc de la Rabière.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités de fin d’année soit du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via L télérecours citoyen M accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année JOUE-LES-TOURS 5 Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Signé
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année JOUE-LES-TOURS 6 Fort
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Annexe :
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année JOUE-LES-TOURS 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-24-00002
AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES
DU CHER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES DU CHER 8 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l’ordre public afin d’une part de prévenir des troubles à l’ordre public dans le cadre des festivités de fin d’année, et d’autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant qu’il est dérogé au principe d’information du public du recours au dispositif aéroporté de captation d’images tel que prévu par l’article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l’opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces festivités, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour assurer la sécurisation des festivités de fin
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES DU CHER 9 d’année, pour assurer la sécurité des équipes d’intervention et de secours, pour rechercher des projectiles stockés sur les toits des sites sensibles appelés quartier de reconquête républicaine (QRR) ou ayant fait l’objet soit d’un signalement soit d’un fait antérieur dans des espaces d’exclusion de surveillance vidéo, pour un soutien aérien, pour l’information des risques au sol si des faits se transformeraient en violences urbaines, pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée des festivités de fin d’année; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des festivités de fin d’année ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00, sur le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé- piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de Tours, secteur des rives du Cher / carrefour de Verdun :
- au sud : le Cher.
- à l’ouest : le pont de Saint Sauveur.
- au nord : voie ferrée.
- à l’est : Carrefour de Verdun / Avenue de Grammont.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités de fin d’année soit du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via L télérecours citoyen M accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES DU CHER 10 Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Signé :
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES DU CHER 11 Annexe :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES DU CHER 12 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-24-00003
AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT
PIERRE DES CORPS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT PIERRE DES CORPS 13 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l’ordre public afin d’une part de prévenir des troubles à l’ordre public dans le cadre des festivités de fin d’année, et d’autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant qu’il est dérogé au principe d’information du public du recours au dispositif aéroporté de captation d’images tel que prévu par l’article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l’opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces festivités, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour assurer la sécurisation des festivités de fin
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT PIERRE DES CORPS 14 d’année, pour assurer la sécurité des équipes d’intervention et de secours, pour rechercher des projectiles stockés sur les toits des sites sensibles appelés quartier de reconquête républicaine (QRR) ou ayant fait l’objet soit d’un signalement soit d’un fait antérieur dans des espaces d’exclusion de surveillance vidéo, pour un soutien aérien, pour l’information des risques au sol si des faits se transformeraient en violences urbaines, pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée des festivités de fin d’année; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des festivités de fin d’année ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00, sur le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé- piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps, quartier Rabaterie- Gare- Lénine – Stalingrad :
- au sud : gare TGV voies ferrées
- à l’ouest : rue Hoche / rue de Grand cour.
- au nord : quai de la Loire.
- à l’est : rue Daniel Casanova.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités de fin d’année soit du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via M télérecours citoyen N accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT PIERRE DES CORPS 15 Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Signé :
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT PIERRE DES CORPS 16 Annexe :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT PIERRE DES CORPS 17 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-24-00005
AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS
NORD BEFFROI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS NORD BEFFROI 18 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l’ordre public afin d’une part de prévenir des troubles à l’ordre public dans le cadre des festivités de fin d’année, et d’autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant qu’il est dérogé au principe d’information du public du recours au dispositif aéroporté de captation d’images tel que prévu par l’article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l’opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces festivités, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour assurer la sécurisation des festivités de fin
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS NORD BEFFROI 19 d’année, pour assurer la sécurité des équipes d’intervention et de secours, pour rechercher des projectiles stockés sur les toits des sites sensibles appelés quartier de reconquête républicaine (QRR) ou ayant fait l’objet soit d’un signalement soit d’un fait antérieur dans des espaces d’exclusion de surveillance vidéo, pour un soutien aérien, pour l’information des risques au sol si des faits se transformeraient en violences urbaines, pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée des festivités de fin d’année; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des festivités de fin d’année ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00, sur le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé- piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de Tours, secteur Nord/Beffroi :
- au sud : rue Daniel Mayer (poste de police de Tours Nord).
- à l’ouest : rue Delaroche.
- au nord : quartier du Maine à la caserne SP Nord Agglo.
- à l’est : avenue Maginot.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités de fin d’année soit du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via K télérecours citoyen L accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS NORD BEFFROI 20 Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Signé :
Guillaume SAINT-CRICQ
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS NORD BEFFROI 22 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-24-00006
AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS
SANITAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00006 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS SANITAS 23 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l’ordre public afin d’une part de prévenir des troubles à l’ordre public dans le cadre des festivités de fin d’année, et d’autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l’article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant qu’il est dérogé au principe d’information du public du recours au dispositif aéroporté de captation d’images tel que prévu par l’article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l’opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces festivités, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour assurer la sécurisation des festivités de fin
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Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée des festivités de fin d’année; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs les plus fréquentés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des festivités de fin d’année ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00, sur le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé- piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de Tours, secteur Sanitas :
- au sud : caserne des pompiers de Tours centre.
- à l’ouest : voie ferrée.
- au nord : gare de Tours.
- à l’est : maison d’arrêt, caserne GN Raby, bâtiment administratif du Cluzel. (pas de vol au-dessus de la maison d’arrêt ni de la caserne GN Raby)
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités de fin d’année soit du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via L télérecours citoyen M accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Signé :
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