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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 03 034 Fixation des conditions de d p t des listes pour la CDSP tamp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 03 034 Fixation des conditions de d p t des listes pour la CDSP tamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2026 à 16h00
Ordre n°12 - DÉLIBÉRATION N° DC2026-03-034
Fixation des conditions de dépôt des listes pour la Commission des
Délégations de Service Public
Date de convocation : 25 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente et un mars à seize heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon se sont réunis dans la salle de réunions de la maison de la vallée sur la convocation qui leur a été adressée par Mme JACQUES Elisabeth en date du 25 Mars 2026, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi de l’article L.5211-2 du même code.
Nombre de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 23
Absent(s) : 3
- dont suppléé(s) : 0
- dont représenté(s) : 3
Résultat du vote :
Votants : 26
- dont « pour » : 26
- dont « contre » : 0
- dont « abstentions » : 0
PRESENTS :
Mmes ALLEMANDI Florence, BONAGLIA Chantal (quitte la séance avant le vote de la question n°16 et donne pouvoir à BARBO Bertrand), COLAS Camille, COUSTOULIN Evelyne, DANERI Sabine, GARCIER Clarisse (quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à BONAGLIA Chantal), GARCIER-RICHAUD Hélène, JACQUES Elisabeth, OKROGLIC Dominique, PETETIN Christiane, PIGEARD Isabelle, PIGNATEL Agnès, REYNAUD Sandra, ZUMTANGWALD Sarah.
MM. BARBO Bertrand, BARNEAUD Christophe (quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à GINOUVES Henri), BOUGUYON Yvan, ENJALRIC Franck, FORTOUL Evan, GARNIER Sébastien, GINOUVES Henri, MARTINEZ Eric, MAURI Philippe, REYNAUD Frédéric et TRON Jean-Michel.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
M. DE VATHAIRE Gonzague (pouvoir à OKROGLIC Dominique).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DANERI Sabine. C.C.V.U.S.P. - Séance du 31 Mars 2026
Ordre n°12
Classification ACTES : 1.7 Actes spéciaux et divers
DÉLIBÉRATION N°DC2026_03_034
Objet : Fixation des conditions de dépôt des listes pour la Commission des Délégations de Service Public
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de
manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Le conseil communautaire,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1, L. 1411- 5 et D.1411-3 à D.1411-5 ;
CONSIDERANT que la commission est présidée par le président de la communauté ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil communautaire de fixer les conditions de dépôt des listes ;
Sur proposition de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
• DÉCIDE qu’aucune condition de parité n’est requise ;
• DÉCIDE de fixer au dimanche 12 avril 2026 à 12h00 l’échéance pour le dépôt des listes à l’adresse électronique suivante : fdonnadieu@ccvusp.fr ou au format papier par courrier recommandé ;
• RAPPELLE que les listes doivent distinguer les titulaires des suppléants présentés en nombre égal ;
• RAPPELLE que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir
• RAPPELLE que la Présidente préside de droit la commission.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Mme Elisabeth JACQUES
Signature