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Compte-Rendu - cr 2007 04 19
Document publié le Jeudi 26 avril 2007 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2007 04 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Secrétariat Général
SF AFFICHE LE 26 AVRIL 2007
Séance Publique du Conseil Municipal
en date du 19 AVRIL 2007
L’an deux mille sept et le dix neuf avril à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le quinze avril s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. ALDUY, Maire Sénateur des P.O.,
assisté de Mme PAGES, M. PUJOL, Mme PUIGGALI, M. GRABOLOSA, Mme SANCHEZ-SCHMID, MM. ROURE, CARBONELL, Mmes VIGUE, MALIS, MM. FA, NAUDO, HALIMI ; Adjoints ; ETAIENT PRESENTS : MM. PIGNET, ROIG, Mme RIGUAL, M. ZIDANI, Mme REY, MM. AMOUROUX, SALA, Mme FABRE, M. GARCIA, Mmes POURSOUBIRE, MAUDET, D’AGNELLO-FONTVIEILLE, M. BLANC, Mmes BARRE-VERGES, SABIOLS, M. CANSOULINE, Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, M. ASCOLA, Mme SIVIEUDE, M. Claude BARATE, Mme KAISER, Conseillers Municipaux. ETAIT ABSENTE EXCUSEE : Mme GOMBERT
ETAIENT ABSENTS : M. PARRAT, Mme SALVADOR, Adjoints ; M. PYGUILLEM, Mme GONZALEZ, MM. ATHIEL, BARATE Jean-Pierre, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS
Mme DANOY donne procuration à Mme PUIGGALI
M. LAGREZE donne procuration à M. NAUDO
Mme CAPDET donne procuration à M. ZIDANI
M. AKKARI donne procuration à M. ALDUY
Mme FRENEIX donne procuration à M. ROIG
Mme CONS donne procuration à Mme PAGES
M. DUFFO donne procuration à Mme RIGUAL
M. OUBAYA donne procuration à M. BLANC
Melle BRUNET donne procuration à Mme BARRE-VERGES
Mme RUIZ donne procuration à Mme MINGO
M. OLIVE donne procuration à Mme SABIOLS
M. DARNER donne procuration à M. ASCOLA
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. BLANC Emmanuel 2
Modifications de l’état des présents en cours de séance:
- Mme SALVADOR, M. PARRAT, Mme CAPDET sont présents à compter du point 1A - Mme GONZALEZ ayant donné procuration à M. PARRAT celle-ci est représentée. - M. HALIMI donne procuration à Mme SALVADOR à compter du point 2 - M. ROURE donne procuration à M. SALA à compter du point 2 - M. FA donne procuration à Mme VIGUE à compter du point 2 - Mme CACHAL-MALIS donne procuration à M. PUJOL à compter du point 2 - Mme GASPON donne procuration à Mme TIGNERES à compter du point 3 - M. CANSOULINE est absent à compter du point 3
- M. ROURE est présent à compter du point 9 A
- Mme CONS est présente à compter du point 9A
- M. BARATE Claude et Mme SIVIEUDE sont absents à compter du point 33 - Mmes GASPON est absente à compter du point 34 A – Mme TIGNERES lui ayant donné procuration celle-ci est absente à compter du point 34 A
-Etaient également présents:
* CABINET DU MAIRE :
- M. Michel GAYRAUD, Directeur de Cabinet
* ADMINISTRATION MUNICIPALE:
M. Dominique MALIS, Directeur Général des Services,
- M. Jean-Paul GRIOLET, Directeur Général des Services Techniques. - Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - M. Jean-Michel COLOMER, Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département de la Police Municipale, Population et Domaine Public, - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
- Mme Pascale GARCIA, Directeur
- Chef de Cabinet du Directeur Général des Services
- Melle Sylvie FERRES, Rédacteur,
Responsable du Secrétariat Général
- M. TASTU Denis, Adjoint Administratif Principal,
Responsable de la Section Conseil Municipal
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information
******************************************************************************************************** 3
1 - FONCIER - CENTRE VILLE :
Rapporteur : M. LE MAIRE
A / CREATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITE
La loi n° 2005.882 du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un nouveau chapitre du code de l'urbanisme (article L 214.1 à L 214.3). Ainsi, les communes sont désormais habilitées à délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux seront soumises au droit de préemption, comme en matière de biens immobiliers.
Cette extension du droit de préemption présente l'avantage de permettre à la fois de sauvegarder les commerces d'une zone mais aussi d'en préserver la diversité.
Selon l'article L 214.2 du code de l'urbanisme, la commune doit, dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, de commerce ou le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Pendant ce délai d'un an et dans l'attente d'un repreneur, la commune peut conclure des baux précaires non soumis au statut des baux commerciaux.
Considérant le contexte intercommunal et urbain en mutation permanente en matière commerciale.
Considérant la dynamique volontariste publique investie dans la rénovation et le réaménagement des espaces publics en centre ville (rues, places Arago, République, de la Victoire, quai Vauban…) dans un objectif de ré-attractivité commerciale.
Considérant l'importance de l'artisanat et du commerce de proximité pour l'activité économique vitale du centre ville et son dynamisme.
Considérant la nécessité de maintenir une diversité commerciale en centre ville.
Il convient
1) Conformément aux articles L 214.1 à L 214.3, de créer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité conformément au plan ci annexé et correspondant aux lieux suivants :
- Rue Foch (à compter des n° 19 et 30 jusqu'à la place du Pont d'en Vestit - Place du Pont d'en Vestit
- Rue Porte d'Assaut
- Place Arago
- Rue Alsace Lorraine
- Place Jean Jaurès
- Rue de la Barre
- Rue de la Loge
- Place de la Loge
- Rue des Marchands 4
- Rue Louis Blanc
- Place de Verdun
- Place de la Victoire
- Quai Vauban entre les n° 23 et 51
- Place de la République
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
DOSSIER ADOPTE : ABSTENTION DE Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, RUIZ
B / DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ART 2 122-22 / 2 122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) - DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
En application de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 17 avril 2001, de déléguer au Maire, un certain nombre d'attributions pour la durée du présent mandat. Cette délibération a donné lieu à trois délibérations modificatives intervenues les 22 mai 2001, 24 janvier 2005 et 20 octobre 2005. Depuis lors, l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales a été complété de deux nouvelles attributions.
En conséquence et en complément aux délibérations précédemment citées, le Conseil Municipal décide
1/ De charger M. le Maire, pour la durée restant à courir du présent mandat :
a. D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214.1 du Code de l'Urbanisme b. D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240.1 et suivants du Code de l'Urbanisme
2/ D'autre part et conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de m'autoriser, en application des articles L 2122.17 et L 2122.19 dudit code, à subdéléguer les deux compétences susvisées dans l'ordre des priorités suivantes à :
- Mme Danièle PAGES, 1ère Adjoint
- M. Jean Marc PUJOL, 2ème Adjoint
- M. Jean Michel GRABOLOSA, 4ème Adjoint
- M. Manuel GARCIA, Conseiller Municipal
DOSSIER ADOPTE : ABSTENTION DE Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO, RUIZ, SABIOLS, MM. CANSOULINE, OLIVE,
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2 - EQUIPEMENT URBAIN - AMENAGEMENT D'UNE VOIE EST-OUEST STRUCTURANT VERNET SALANQUE ENTRE LE CHEMIN DE LA POUDRIERE ET LE CHEMIN DEL VIVES (VOIRIE, PARKINGS, ESPACES VERTS) - MARCHE NEGOCIE 5
Rapporteur : M. CARBONELL
La Ville de Perpignan a engagé un vaste programme de rénovation des cités HLM de Vernet Salanque, El Vives et Les Pêchers sur les 3 ans à venir dans le cadre des dispositions du Plan National de Rénovation Urbaine.
L’aménagement d’une voie nouvelle structurant Vernet Salanque entre le chemin de la Poudrière et le chemin del Vives s’inscrit dans cette politique.
Cet aménagement a pour objectif :
- de réaliser une véritable voirie urbaine pour aider à transformer l’image de ce quartier ;
- de désenclaver ce quartier ;
- d’assurer la sécurité des usagers le long de cet axe ;
- de développer les modes de déplacement doux ;
- d’embellir et valoriser cet axe de circulation dans son ensemble ; - de développer un mail central paysager (plantation d’arbres, pelouse, etc…) ; - de développer le réseau d’éclairage public.
A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier de marché négocié sur offres de prix unitaires, fermes, actualisables en application des dispositions des articles 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché comporte une tranche ferme décomposée en 9 lots comme suit : - Lot 1 : travaux préparatoires
- Lot 2 : terrassements généraux
- Lot 3 : voirie chaussée
- Lot 4 : réseaux eaux pluviales
- Lot 5 : génie civil
- Lot 6 : serrurerie
- Lot 7 : réseau éclairage public
- Lot 8 : espaces verts – arrosage
- Lot 9 : travaux divers
Le coût global des travaux est estimé à 2.181.942 euros HT.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le lancement du marché négocié relatif à l’aménagement d’une voie est-ouest structurant Vernet Salanque entre le chemin de la poudrière et le chemin del Vives (voirie, parking, espaces verts).
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3 - CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE 2007 - AVENANT N° 1 Rapporteur : Mme PUIGGALI
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale du site perpignanais a été conclu pour la période 2007 – 2009 et signé par l’Etat, la Ville de Perpignan, la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, le Conseil Général des P.O, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, l’OPAC 66, l’OPAC Perpignan Roussillon.
Le plan d’actions se décline selon les champs thématiques définis au Contrat et fait l’objet d’un financement annuel ou pluriannuel. 6
Les actions proposées ont été examinées et instruites par l’Equipe de Direction de projet du CUCS dans le cadre de commissions constituées de techniciens représentants les signataires. Ces commissions ont vérifié la pertinence et l’adéquation des actions avec les problématiques territoriales dégagées par les diagnostics territoriaux (réalisés sur les quartiers Nord et Sud) à partir des données des Centres Sociaux municipaux et leurs partenaires.
Elles ont émis leur avis de labellisation en vérifiant pour chaque action : - son inscription territoriale en direction des publics prioritaires - ses liens avec l’accessibilité aux politiques de droit commun concernés - sa mise en réseau avec les acteurs du territoire dans le cadre d’un projet territorial concerté de développement social.
Les projets présentés par les associations et les institutions ont été classés par champ thématique et présentés en Comité de Pilotage du CUCS qui a accordé la labellisation en fonction du respect des critères ci-dessus énoncés ou qui a renvoyé à un deuxième avenant les projets nécessitant un complément d’information. Les projets ne rentrant pas dans ce cadre n’ont pas été retenus.
Un tableau reprenant le classement thématique validé par le Comité de Pilotage du 10 avril 2007 a été repris.
La délibération présentée ce jour concerne donc la première répartition du CUCS 2007 pour le financement de :
- 13 actions sur la thématique « Réussite Educative - Egalité des Chances » pour un total de 21 845 €
- 3 actions sur la thématique « Santé » pour un total de 21000€ - 3 actions sur la thématique « Emploi - Développement Economique » pour un total de 5 160 €
- 2 actions sur la thématique « Logement - Cadre de vie » pour un total de 24000€ - 37 actions sur la thématique « Citoyenneté – Prévention » pour un total de 74 300 € - 9 actions sur la thématique « Citoyenneté – Culture » pour un total de 37 250 €
Soit un total de 67 actions pour un montant global de 183 555 €
S’y ajoute le financement de trois actions intégrées dans le dispositif Itinéraire Bis (accès à la Culture des adolescents des zones urbaines sensibles) pour un montant total de : 26 820 €
Afin de définir précisément les modalités et conditions inhérentes au financement de ces actions, chacune d’entre elles fera l’objet d’un protocole d’attribution qui servira de base à l’évaluation des actions.
Le protocole type est joint en annexe de la présente délibération.
Le conseil Municipal adopte le contenu de la première répartition 2007 des financements des actions labellisées dans le cadre du CUCS.
DOSSIER ADOPTE : ABSTENTION DE Mmes TIGNERES, GASPON
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4 - FONCIER - ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON - ACQUISITIONS DE TERRAINS A : Rapporteur : M. GARCIA 7
A/ INDIVISION JAVEGA
M. et Mme François JAVEGA sont propriétaires d'un immeuble sis boulevard Saint Assiscle, cadastré section BW n° 80. Celui-ci se situe dans le périmètre de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON.
Ils ont accepté la cession amiable d'une fraction de 491 m² dudit immeuble au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Prix : 147.339 € conformément à l'évaluation domaniale et se décomposant en : - 133.035 € pour la valeur du bien
- 14.304 € correspondant à l'indemnité de remploi, le projet ayant été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 1041.2007 du 30.03.2007
Jouissance retardée : la signature de l'acte authentique est prévue dans les 3 mois mais la jouissance du bien sera retardée au plus tard le 31.08.2007
Condition essentielle et déterminante : l'indivision JAVEGA ne signera l'acte authentique qu'à la condition expresse de bénéficier (elle ou toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait) en préalable :
- d'un compromis de vente avec la Ville pour les parcelles cadastrées section BP n° 47 et 49, sises avenue du Docteur Torreilles
- d'un compromis de vente avec le Syndicat Mixte du Grand St Charles en Roussillon pour une emprise d'environ 1.820 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section IK n° 1110, 1112, 1113 et 1109
Conditions suspensives : la signature de l'acte de vente est suspendue : - à la signature concomitante des actes authentiques entre la SCI POINT DU JOUR et la Ville, la SCI POINT DU JOUR et la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE, l'indivision JAVEGA et la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE pour les autres emprises inscrites dans la ZAC
- à la justification par le vendeur des accords de ces locataires pour une libération des lieux le 31.08.2007 au plus tard
Autorisation : l'indivision JAVEGA autorise la Ville à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires à son projet dès signature du compromis de vente
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre de la mise en œuvre des aménagements de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l'acquisition foncière.
B/ SCI POINT DU JOUR
La SCI POINT DU JOUR est propriétaire d'un ensemble immobilier sis boulevard Saint Assiscle, cadastré section BW n° 565, 662 et 663. Celui-ci se situe dans le périmètre de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON.
Elle a accepté la cession amiable d'une fraction totale de 2.577 m² dudit ensemble au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Emprises : 8
2.513 m² à prélever sur la parcelle BW n° 565
24 m² à prélever sur la parcelle BW 663
40 m² constituant l'entière parcelle BW 662
Prix : 905.325 € conformément à l'évaluation domaniale et se décomposant en : - 822.114 € pour la valeur du bien
- 83.211 € correspondant à l'indemnité de remploi, le projet ayant été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 1041.2007 du 30.03.2007
Jouissance retardée : la signature de l'acte authentique est prévue dans les 3 mois mais la jouissance du bien sera retardée au plus tard le 31.08.2007
Condition essentielle et déterminante : la SCI POINT DU JOUR ne signera l'acte authentique qu'à la condition expresse de bénéficier (elle ou toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait) en préalable :
- d'un compromis de vente avec la Ville pour les parcelles cadastrées section BP n° 47 et 49, sises avenue du Docteur Torreilles
- d'un compromis de vente avec le Syndicat Mixte du Grand St Charles en Roussillon pour une emprise d'environ 1.820 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section IK n° 1110, 1112, 1113 et 1109
Conditions suspensives : la signature de l'acte de vente est suspendue : - à la signature concomitante des actes authentiques entre l'indivision JAVEGA et la Ville, la SCI POINT DU JOUR et la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE, l'indivision JAVEGA et la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE pour les autres emprises inscrites dans la ZAC
- à la justification par le vendeur des accords de ces locataires pour une libération des lieux le 31.08.2007 au plus tard
Autorisation : la SCI POINT DU JOUR autorise la Ville à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires à son projet dès signature du compromis de vente
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre de la mise en œuvre des aménagements de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l'acquisition foncière.
C/ AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE DEMOLIR
La Ville est désormais bénéficiaire de compromis de vente sur un ensemble de parcelles compris dans le périmètre de la ZAC Saint Assiscle – Le Foulon.
Ainsi, et dans le cadre du programme des travaux, il convient d'engager les procédures réglementaires visant à la démolition des bâtis existants sur les parcelles cadastrées section BW n° 73, 662, 565 partie, 663 partie et 80 partie
En complément et dans un souci d'homogénéité, le Bureau de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE a également autorisé la Ville à déposer le permis de démolir sur le solde des parcelles cadastrées section BW 565 partie, 663 partie et 80 partie 9
Considérant l'intérêt du projet comme prévu dans le programme de la ZAC, il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de démolir portant sur les bâtiments édifiés sur les parcelles cadastrées section BW n° 73, 565, 662, 663 et 80.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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5 - FONCIER - AVENUE DU DOCTEUR TORREILLES - CESSION DE PARCELLES A LA SCI POINT DU JOUR
Rapporteur : M. GARCIA
Par délibérations précédentes, vous avez approuvé l'acquisition d'un ensemble immobilier sis dans le périmètre de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON à l'indivision JAVEGA et à la SCI POINT DU JOUR.
Cette acquisition est notamment suspendue à la signature d'un compromis de vente portant sur une unité foncière communale sise avenue du Docteur Torreilles. Dans cet objectif, il vous est proposé l'aliénation suivante :
Acquéreur : SCI POINT DU JOUR
Unité foncière : parcelles BP n° 47 (1.452 m²) et 49 (601 m²)
Prix : 124.000 € en conformité avec l'évaluation domaniale
Condition particulière : la Ville s'engage à fermer définitivement l'accès de sa parcelle BP n° 59 sur la parcelle BP n° 22 à compter du 01.01.2008
Conditions suspensives :
- Signature des actes de vente entre l'indivision JAVEGA et la SCI POINT DU JOUR au profit de la Ville et de la Communauté d'Agglomération pour les parcelles BW 80, 565, 662 et 663 sises dans la ZAC ST ASSISCLE LE FOULON
- Justification, par la SCI POINT DU JOUR des accords des locataires pour une libération des lieux fixés ci-dessus, au 31 août 2007 au plus tard
Considérant l'intérêt de cette cession qui conditionne la maîtrise foncière de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la cession foncière.
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6 - FONCIER - GRAND SAINT CHARLES - EXTENSION DU CHANTIER DE TRANSPORT COMBINE - CESSION DE PARCELLES AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE PLATE-FORME PYRENEES MEDITERRANEE
Rapporteur : M. GARCIA 10
La Ville est propriétaire de reliquats d'anciens chemins ruraux déclassés et fractionnés lors de l'aménagement de la zone économique du Grand Saint Charles. Ces reliquats se trouvent maintenant compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique n°1548.2005 du 19 mai 2005 relative aux travaux d'extension du chantier de transport combiné de PERPIGNAN SAINT CHARLES.
Dans ce cadre, le syndicat mixte plate-forme Pyrénées Méditerranée (MP2) a sollicité l'acquisition de cette unité foncière cadastrée section HY :
n° 773 (1.121 m²) n° 742 (352 m²)
n° 947 (1.750 m²) n° 175 (86 m²)
n° 173 (92 m²) n° 900 (106 m²)
n° 781 (136 m²) n° 865 (2.733 m²)
n° 867 (539 m²) n° 869 (833 m²)
Compte tenu de l'intérêt du projet d'extension du chantier de transport combiné, l'aliénation vous est proposée moyennant l'euro symbolique comme évalué par l'Administration domaniale et étant précisé que les frais de mutation seront à l'entière charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la cession foncière.
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7 - FONCIER - RUE DE LATOUR BAS ELNE - DECLASSEMENT AVEC ALIENATION AU PROFIT DE LA SARL GAVALDA PROMOTION
Rapporteur : M. GARCIA
La SARL GAVALDA PROMOTION a sollicité l'acquisition d'une bande de terrain communal sise rue de Latour Bas Elne, parallèle à l'espace vert cadastré section ER n° 403. Elle forme actuellement une aire de stationnement relevant du domaine public communal.
Les conditions de cession sont les suivantes :
Terrain : 604 m²
Prix : 120.800 € soit 200 €/m² comme évalué par l'Administration domaniale
Conditions suspensives :
Déclassement du domaine public communal purgé de tout recours S'il s'avère que le sous-sol du terrain comprend une ou plusieurs canalisations publiques, la Ville se réserve le droit, au regard des éléments techniques obtenus - soit de demander à la SARL d'assurer le déplacement des canalisations concernées à ses frais exclusifs
- soit de consentir à la constitution d'une servitude de passage de canalisations publiques
Quelle que soit la solution retenue par la Ville, la SARL aura alors la faculté de renoncer à son projet
Obtention par la SARL des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet de construction de parkings individuels couverts et clos
Considérant que la suppression de quelques emplacements de stationnement ne porte pas préjudice à l'ensemble du secteur, 11
Considérant que l'aliénation ne modifie en rien les fonctions de desserte et de circulation de la rue de Latour Bas Elne,
Considérant la forte demande des résidents en boxes de parking clos, couverts et sécurisés,
Le conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1 - D'approuver le déclassement du domaine public communal d'une emprise de 604 m² sise rue de Latour Bas Elne conformément à l'article L 141.3 Titre IV du code de la voirie routière,
2 - D'approuver la cession foncière
3 -D'autoriser la SARL GAVALDA PROMOTION à déposer un permis de construire par anticipation à la signature de l'acte authentique de vente.
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8 - FONCIER - CHEMIN DE LA POUDRIERE - AUTORISATION DE DEPOT D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX CONSENTIE A PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Rapporteur : M. GARCIA
Dans le cadre de sa compétence en matière hydraulique, la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE doit notamment renouveler le collecteur des eaux usées sis chemin de la Poudrière. Cette réfection nécessite également l'implantation d'un poste de relèvement dont la situation la plus judicieuse se situe sur une partie de la parcelle communale cadastrée section CD n° 113.
Considérant l'importance de la réfection complète des réseaux du chemin de la Poudrière dont la vétusté induit des problèmes de mise en charge fréquente par temps sec et un écoulement limité par temps de pluie, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE à déposer une déclaration de travaux sur une emprise de 150 m² environ à prélever sur la parcelle communale CD n° 113.
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9 - CULTURE - ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE PERPIGNAN
Rapporteur : Mme PAGES
A / D’UNE DEUXIEME SCULPTURE D'ARISTIDE MAILLOL "LA BAIGNEUSE DRAPEE" - CONTRAT DE VENTE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION ET DU CONSEIL GENERAL
Le nom d’Aristide Maillol est de plus en plus associé à Perpignan La Catalane qui affiche sa volonté d’être la Ville de Maillol.
Dans ce but, après « La méditerranée », don de Aristide Maillol à la Ville, bronze réalisé entre 1902 et 1905 placé dans le Patio de l’Hôtel de Ville ; la « Vénus au Collier », offerte par son fils, installée Place de la Loge ; quelques œuvres qui font partie des collections du 12
Musée Rigaud ; la Ville a acquis en Juin 2003, « L’Eté sans Bras » œuvre datée de 1911 fondue en bronze chez Emile Godard en 1976-1977, pour 300000€.
« L’Eté sans bras » dont l’inauguration sur les Allées Maillol a eu lieu le 1er Octobre 2004, en présence de Dina Vierny vestale de l’œuvre et de la mémoire de Maillol, a été la première d’une série de trois statues choisies pour embellir ces Allées en cours de réaménagement.
Aussi, afin d’affirmer cette volonté d’être la Ville de Maillol et de poursuivre l’embellissement des Allées Maillol, Perpignan serait fière de posséder la « Baigneuse Drapée » d’Aristide Maillol premier état pour l’œuvre Baigneuse 1921 ou la Seine 179 x 66 x 42 cm Bronze Emile Godard – Paris n° 2/6.
Le coût de cette œuvre que la Ville veut acquérir pour enrichir sa collection publique (Musée des Beaux Arts Hyacinthe Rigaud) est de 300000€ TTC.
La Ville achète à Mme Dina VIERNY domiciliée 59, Rue de Grenelle – 75007 Paris agissant en nom propre, l’œuvre d’Aristide Maillol « Baigneuse Drapée » et s’engage par un contrat de vente dont les modalités sont les suivantes :
- Le vendeur s’engage à délivrer l’œuvre à l’acquéreur dès la signature des parties au contrat et au plus tard le 30 novembre 2007.
- L’acquéreur s’engage au paiement comme suit :
50 % au 1er Juillet 2008, soit 150000€
50 % au 1er Juillet 2009, soit 150000€
Il convient de décider
1) de l’acquisition par la Ville à Mme Dina VIERNY de l’œuvre d’Aristide Maillol « Baigneuse Drapée» premier état pour l’œuvre Baigneuse 1921 ou la Seine Bronze Emile Godard Paris n° 2/6 179 x 66 x 42 cm et d’autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer le contrat de vente.
2) de solliciter les aides les plus élevées possibles auprès de l’Etat, la Région, le Département.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
B/ D’UNE ŒUVRE DE MARCEL HOMS
Marcel Homs, Cérétan d’origine, grand prix de Rome de sculpture en 1939, a déployé autant sa carrière à Paris que dans son pays. Il a fondé l’école d’Abidjan avant de revenir s’installer à Perpignan.
La Ville de Perpignan souhaite acquérir une œuvre de ce sculpteur qui a marqué durablement la deuxième partie du XXème siècle, intitulée « La Maternité», pour un montant de 42 200 euros.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’acquisition de cette œuvre. 13
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10 - CULTURE - ARCHIVES DE LA VILLE - FIXATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC : Rapporteur : Mme PAGES
A/ EDITION DU LIVRE "PERPIGNAN, L’HISTOIRE DES FRANCS-MAÇONS DANS LA VILLE (XVIII- XXIe SIECLES)"
Après le colloque historique qui s’est déroulé à Perpignan, Ancien Couvent des Minimes, les 10 et 11 mai 2006 les communications historiques des intervenants et les débats ont été réunis en un ouvrage intitulé : « Perpignan, l’histoire des francs-maçons dans la ville (XVIII- XXIe siècles) ».
L’impression de cet ouvrage a été faite sur la base d’un tirage minimum de 1000 exemplaires.
Un volet de 50 exemplaires sera laissé à la libre disposition de l’Editeur (la Ville) et chaque auteur recevra deux exemplaires, chaque obédience en recevra dix, et 10 exemplaires seront aussi donnés à Jean-Robert Ragache pour sa participation scientifique au montage du colloque. Lesdits exemplaires, destinés à être offerts, ne pourront faire l’objet d’une commercialisation.
Les 800 ouvrages restants seront mis en vente dans les librairies et aux Archives de la Ville.
Le prix proposé pour ce livre est de 25 euros toutes taxes comprises (remise libraire : - 30 %, soit 17,50 euros
Le Conseil Municipal décide
- de fixer le prix public de l’ouvrage à 25 euros TTC, étant bien entendu que les recettes issues de la vente seront comptabilisées sur la Régie des Archives de la Ville - de consentir une remise de 30 % pour la vente de l’ouvrage en librairie.
B/ EDITION DU LIVRE « LE FRANC-MAÇON DANS LA CITE : "CONTINUER AU DEHORS L’ŒUVRE COMMENCEE DANS LE TEMPLE»
Le 11 mai 2006, les Archives de la Ville (Direction de la Culture) organisaient, au Palais des Congrès de Perpignan, une table ronde intitulée : « Le franc-maçon dans la cité : continuer au-dehors l’œuvre commencée dans le temple »
A la suite de cette manifestation, il nous est apparu intéressant, pour laisser une vraie trace de toutes les réflexions de ces personnalités, de recueillir leurs communications dans un ouvrage.
L’impression de cet ouvrage a été faite sur la base d’un tirage minimum de 1000exemplaires.
Un volet de 100 exemplaires sera laissé à la libre disposition de l’Editeur (la Ville) et dix ouvrages seront envoyés à chaque obédience, cinq ouvrages aux trois modérateurs. Ces deux cent quinze exemplaires, destinés à être offerts, ne pourront faire l’objet d’une commercialisation. 14
Les ouvrages restants seront mis en vente dans les librairies et aux Archives de la Ville.
Le prix proposé pour ce livre est de 20 euros toutes taxes comprises (remise libraire : - 30 %, soit 14,00 euros.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
- de fixer le prix public de l’ouvrage à 20 euros TTC, étant bien entendu que les recettes issues de la vente seront comptabilisées sur la Régie des Archives de la Ville - de consentir une remise de 30 % pour la vente de l’ouvrage en librairie.
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11 - CULTURE - CONVENTION DE DEPOT ENTRE LA FONDATION DE FRANCE ET LE MUSEE RIGAUD - POUR LE DEPOT DE LA COLLECTION DE FRANCIS FABRE - AVENANT N°1 Rapporteur : Mme PAGES
Par délibération en date du 26 mars 2007, la Ville a décidé de signer avec la Fondation de France, une convention qui prévoit le dépôt à titre provisoire et gratuit de la collection de peintures dessins et sculptures de M. Francis FABRE au Musée Rigaud.
La fondation de France souhaite aujourd’hui procéder à la restauration de certaines œuvres du dépôt et verser une subvention à la Ville d’un montant de 5000euros afin de participer à l’équipement technique des réserves du Musée par l’achat de deux climatisations portables.
Il convient donc aujourd’hui de modifier cette convention par un avenant.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve cet avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville et la Fondation de France.
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12 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE VICTOR DURUY - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Dans le cadre du PNRU, la ville de Perpignan prévoit des opérations d’aménagement environnantes au groupe scolaire Victor DURUY.
Le groupe scolaire Victor DURUY est situé au cœur du quartier CLODION / TORCATIS / ROUDAYRE et constitue un des enjeux majeurs dans le domaine scolaire et périscolaire.
Donc le projet de réhabilitation du groupe scolaire prévoit différents aménagements qui nécessitent le dépôt d’un permis de construire.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise le dépôt d’une demande de permis de construire conformément à l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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13 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - QUARTIER SAINT-MATTHIEU - AMENAGEMENT DU SITE DE LA CASERNE DAGOBERT - CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE - AVENANT 1
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération en date du 10 juillet 2006, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement d’une procédure d’Appel d’Offres Ouvert relative à l’aménagement du site de la Caserne Dagobert, construction d’un groupe scolaire– Quartier Saint-Matthieu, et a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le marché.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 18 octobre 2006, la Commission d'appel d'offres a attribué le marché à l’entreprise FONDEVILLE pour un montant de 5 460 987,76 euros HT (base + option).
En cours de travaux, il s’avère indispensable de réaliser les prestations suivantes :
1/ Travaux de recherche suite aux sondages archéologiques sur une galerie découverte : Montant des travaux : 1 500,00 euros HT
2/ remblaiement des fouilles archéologiques, (celui-ci n’étant pas prévu par les services archéologiques) : 340 m3 de grave ciment pour assurer une homogénéité des sols supports de radier Montant des travaux : 42 710,40 euros HT
3/ surélévation du bâtiment au vu du compte rendu des archéologues, pour ne pas réaliser des fondations dans les traces archéologiques (bâtiment « posé » sur une plate forme béton) entraînant :
- une épaisseur de remblai supplémentaire de 40 cm (763 m3) des compléments sur les murs périphériques
- Montant des travaux : 56 939,25 euros HT
Le montant total des travaux s’élève à 101 149,65 € H.T.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au marché relatif à l’aménagement du site de la Caserne Dagobert, construction d’un groupe scolaire– Quartier Saint-Matthieu.
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14 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - GROUPE SCOLAIRE ANATOLE FRANCE - REFECTION ET DEPLACEMENT DE LA CHAUFFERIE - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT 1 Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID 16
Par décision du Maire en date du 23 novembre 2006, un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réfection et au déplacement de la chaufferie du Groupe Scolaire Anatole France était confié au Bureau d’Etudes PEPIN, pour un montant de 5 750,00 euros HT correspondant à un taux de 11,50 % du montant prévisionnel des travaux soit 50 000,00 euros HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste fixé à 50000euros HT.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 11,50 % reste inchangé soit 5 750,00 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réfection et au déplacement de la chaufferie du Groupe Scolaire Anatole France.
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15 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - ECOLE PRIMAIRE VERTEFEUILLE - REFECTION DU MUR DE SOUTENEMENT - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - ATTRIBUTION Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Le 30/09/05 a été notifié à la société Beterem Infrastructure, un marché de maîtrise d’œuvre portant sur un montant prévisionnel de travaux de 70000€ HT avec un taux de rémunération de 16 % soit 11 200 € HT. Ce montant se basait sur les premiers résultats d’expertise contradictoire qui préconisait les travaux suivants : remplacement du remblai de mauvaise qualité,
pose de drain,
réfection du réseau pluvial,
colmatage de fissures en pied de mur côté terre (la réalité, l’importance et les conséquences de ce désordre avaient été estimées puisque aucun enlèvement de remblai n’avait permis d’accéder à ce pied de mur).
Dans le cadre de la phase Diagnostic de son marché, la société Beterem a détecté des désordres évolutifs sur les murs plus importants que ceux évoqués lors des premières expertises. Cela a conduit suite à une réunion en Juillet 2006, à décaisser en urgence le remblai derrière les murs et à envisager des solutions de confortement de structures plus importantes qu’au départ selon les nouvelles préconisations du sapiteur de l’expert.
Le montant de l’ensemble des travaux nécessaires au confortement des murs, à leur reconstruction partielle et à la remise en service des cours de l’école primaire est désormais estimé à 320000€ HT.
Ce marché de maîtrise d’œuvre a donc été résilié et une nouvelle consultation de maîtrise d’œuvre a été relancée.
Au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de 17
son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission complète comprenant les phases suivantes :
o Avant projet sommaire (APS),
o Avant projet définitif (APD),
o Etudes de projet (PRO),
o Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des travaux (ACT), o Etude d'exécution des travaux (EXE),
o Direction de l'étude d'exécution des travaux (DET),
o Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR) o Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC).
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée aux articles 28,40 et 74 du code des Marchés Publics, la société Beterem infrastructure a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 29 800 € HT. Basé sur un taux d’honoraire de 9.31 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 320000€ H.T.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE attribue le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réfection du mur de soutènement à l’école primaire Vertefeuille à la société Beterem Infrastructure.
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16 – MAINTENANCE DU PATRIMOINE BATI - TRAVAUX DANS DIVERSES ECOLES DE LA VILLE - REMPLACEMENT EN RENOVATION DE MENUISERIES - VOLETS ROULANTS - MARCHE NEGOCIE Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Afin de pérenniser l’état des bâtiments scolaires, il s’avère nécessaire d’effectuer le remplacement de menuiseries vétustes, de changer des volets roulants et d’installer des stores ou brises soleil.
A cet effet les services municipaux ont élaboré un dossier de marché négocié sur offres de prix unitaires, fermes et actualisables conformément aux articles 65 et 66 du Code des marchés Publics.
Le présent appel d’offres comprend une seule tranche ferme décomposée en 7 lots comme suit :
Lot 1 : Groupe scolaire Alio Torcatis (primaire), fenêtres et portes 3 classes 1er étage. Lot 2 : Groupe scolaire Les Arrels, fenêtres rez-de-chaussée et couloir. Lot 3 : Maternelle Jeanne Hachette, fenêtres et portes classes. Lot 4 : Primaire Vertefeuille, portes communication cours.
Lot 5 : Maternelle Condorcet, salle de jeux et sanitaires.
Lot 6 : Groupe scolaire Pasteur, fenêtres et portes classes 1er étage. Lot 7 : Groupe scolaire Pont Neuf, volets roulants.
Les travaux devront être exécutés du 9 juillet au 24 août 2007, du 25 au 31 octobre 2007 et les mercredis des mois de septembre, octobre et novembre.
Le coût global des travaux est estimé à 165000euros TTC. 18
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement du marché négocié relatif au remplacement en rénovation des menuiseries, volets roulants dans diverses écoles.
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17 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - EXTENSION DU CENTRE SOCIAL VERNET SALANQUE - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - ATTRIBUTION
Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le cadre de la politique d’accueil, d’animation et d’insertion des jeunes, la Ville a l’intention de regrouper autour du centre social existant des locaux associatifs destinés aux jeunes du quartier Vernet Salanque.
Cette proximité permettrait un meilleur suivi des actions initiées par les jeunes et le centre social. Il y a donc lieu de faire une extension en rez de chaussée du bâtiment existant d’environ 100 m².
Pour l’extension de ce bâtiment, il convient donc de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre.
Au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission complète comprenant les phases suivantes :
o Avant projet sommaire (APS),
o Avant projet définitif (APD),
o Etudes de projet (PRO),
o Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des travaux (ACT), o Etude d'exécution des travaux (EXE),
o Direction de l'étude d'exécution des travaux (DET),
o Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR) o Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC).
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe de Monsieur MACABIAU (Architecte mandataire) - BET PEPIN - BET BURILLO, a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 12000€ HT basé sur un taux d’honoraires de 10 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 120000€ HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE attribue le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du Centre Social Vernet Salanque à l’équipe de Monsieur MACABIAU, Architecte, mandataire.
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18 – PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - EXTENSION DU CENTRE SOCIAL NOUVEAU LOGIS - MARCHE NEGOCIE – CLASSEMENT SANS SUITE ET LANCEMENT D'UNE NOUVELLE PROCEDURE
Rapporteur : M. LE MAIRE 19
Par délibération en date du 21 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de marché négocié pour l’extension du centre social nouveau logis dans le cadre du programme de rénovation urbaine.
Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 5 juillet 2007, la Commission d’Appel d’Offres a constaté qu’aucune offre n’avait été reçue pour les lots 1, 4 et 5 et que les offres reçues pour tous les autres lots étaient largement supérieures à l’estimation. Elle a donc déclaré ces lots infructueux et proposé de les relancer par une nouvelle procédure de marché négocié.
Au terme de la nouvelle procédure et lors de sa réunion du 7 février 2007 la Commission d’Appel d’Offres a constaté que cette fois encore les offres reçues pour l’ensemble des lots (à l’exception du lot 6 « plomberie sanitaires VMC ») étaient largement supérieures à l’estimation. Elle a donc proposé de déclarer cette procédure sans suite et de la relancer par une nouvelle procédure de marché négocié après modification du dossier de consultation des entreprises.
A cet effet, l’équipe de maîtrise d’oeuvre a élaboré un dossier de marché négocié sur offre de prix forfaitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 34, 35 I 5è, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Ce marché comprend une tranche ferme décomposée en 10 lots.
La durée des travaux est fixée à 13 mois et demi à compter de la notification de l'ordre de service au titulaire du lot devant commencer en premier.
Le coût global des travaux est estimé à 328 200 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 - d’approuver le classement sans suite de la procédure de marché négocié relative à l’extension du centre social nouveau logis dans le cadre du programme de rénovation urbaine,
2 - d’approuver le lancement d’une nouvelle procédure de marché négocié relative à l’extension du centre social nouveau logis dans le cadre du programme de rénovation urbaine,
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19 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - MAISON SAINT-JACQUES - AVENANT N° 1 AU LOT 7 - AVENANT N°2 AU LOT 3 - AVENANT N° 4 AU LOT 1
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 15 décembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de marché négocié relatif à l’aménagement de la Maison Saint Jacques à l’ex école Comte Guiffré.
En date du 06 juin 2006 le lot n°1 (Gros œuvre, démolition, maçonnerie) a été notifié à l’entreprise E2F pour un montant HT de 119 445,66 euros. 20
En date du 11 septembre 2006 le lot n°7 (Plomberie Sanitaire) a été notifié à l’entreprise CEGELEC pour un montant HT de 22 998 euros.
En date du 13 novembre 2006 le lot n°3 (menuiserie extérieure protection) a été notifié à l’entreprise SERRURERIE DU VALLESPIR pour un montant HT de 92 083,74 euros.
Par délibérations en date des 18 décembre 2006 et 29 janvier 2007, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant 1 aux lots 1 et 8, et d’un avenant 2 au lot 1 afin de réaliser des travaux de confortement par plots d’ancrage béton à réaliser et sur le mur pignon de la future Maison Saint Jacques et afin de dévoyer en façade les câbles téléphoniques et la fibre optique sur la façade principale de la future Maison Saint Jacques et de réaliser les raccordements dans la nouvelle baie.
Par délibération en date du 26 février 2007, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n° 3 au lot 1 et d’un avenant n° 1 au lot 3 pour la réalisation de travaux supplémentaires.
A la demande du maître d’ouvrage, pour rendre plus fonctionnel le bâtiment, des travaux complémentaires sont aujourd’hui nécessaires. Ils portent sur les lots suivants présentant les avenants correspondants objet de la présente délibération :
Lot 1 :
L’évacuation de la fontaine à eau
mise en place de faïence niveau lavabos et éviers
Montant : 379, 29 € HT
Lot 3 :
Mise en place de stores dans les différents locaux
Montant : 8403,00 € HT
Lot n°7 :
Fourniture et pose d’un WC supplémentaire
Raccordement de la fontaine à eau
Montant : 1 380, 00 € HT
Le nouveau montant des marchés se décompose comme suit :
Conformément à l’article 8 de la Loi du 8 février 1995, ces avenants on été soumis à la commission d’appel d’offres lors de sa réunion du 18 avril 2007, qui a émis un avis favorable à leur conclusion.
De plus, compte tenu des travaux supplémentaire générés par les avenants, il convient de prolonger le délai d’exécution du lot 1 « Gros œuvre, Démolition, Maçonnerie » de 60 jours supplémentaires. 21
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion des avenants n° 4 au lot 1, n°2 au lot 3 et n°1 au lot 7 du marché relatif à l’aménagement de la maison Saint Jacques.
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20 – COMMANDE PUBLIQUE - STADE AIME GIRAL - REHABILITATION DU TERRAIN D'HONNEUR - MARCHE NEGOCIE – CLASSEMENT SANS SUITE
Rapporteur : M. NAUDO
Par délibération en date du 24 avril 2006, le Conseil Municipal a approuvé le classement sans suite de l’appel d’offres ouvert relatif à la réhabilitation du terrain d’honneur du stade Aimé Giral et la relance d’une nouvelle consultation.
A cet effet, le Bureau d’Etudes SEDES a élaboré un dossier de marché négocié sur offre de prix forfaitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 34, 35 I 5ème, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 09 février 2007 fixant la date limite de remise des candidatures au 05 mars 2007 à 17h00. Un dossier de consultation des entreprises a été envoyé aux candidats agréés le 26 mars 2007 fixant la date limite de remise des offres au 16 avril 2007 à 17h00.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 18 avril 2007 la Commission d’appel d’offres a attribué le marché.
Cependant, le financement du Département et de la Région n’ayant pas été bouclé dans les délais impartis, il n’est plus possible de donner suite à ce projet.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE de décider du classement sans suite de la procédure de marché négocié relative à la réhabilitation du terrain d’honneur du stade Aimé Giral
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21 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - STADE GILBERT BRUTUS - GRADINS COMPLEMENTAIRES – DEMANDE D’AUTORISATION D'UN DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE Rapporteur : M. NAUDO
Le projet de réhabilitation du Stade Gilbert BRUTUS a permis de mettre aux normes cette structure afin que les Dragons Catalans puissent accueillir et débuter le championnat 2007.
Initialement prévue, la capacité d’accueil des Tribunes BONZOM / GUASCH – LABORDE / OUEST permettait de recevoir 5 729 personnes environ.
Aussi afin d’accueillir plus de spectateurs, il y a lieu d’installer de chaque côté de la tribune GUASCH – LABORDE et côté Est, des gradins complémentaires.
Gradins complémentaires - Tribune GUASCH – LABORDE : 1020 personnes. Gradins complémentaires - Tribune Est : 1058 personnes.
Selon le dossier d’homologation d’enceinte sportive. 22
Ces installations nécessitent le dépôt d’un permis de construire conformément aux articles L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise le dépôt d’une demande de permis de construire conformément à l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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22 – PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - AMENAGEMENT D'UN STADE DANS LE QUARTIER VERNET SALANQUE - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Rapporteur : M. NAUDO
D’un point de vue urbanisme, le projet s’inscrit dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) du quartier Vernet Salanque.
Cet équipement sportif inexistant dans le quartier, participera à son animation et au renforcement du tissu associatif local.
La construction d’un bâtiment vestiaire et la réalisation de l’aire de jeux nécessitent donc le dépôt d’un permis de construire.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise le dépôt d’une demande de permis de construire conformément à l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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23 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - QUARTIER CLODION - REALISATION D'UN STADE MIXTE FOOTBALL/RUGBY - MARCHE NEGOCIE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 27 NOVEMBRE 2006
Rapporteur : M. NAUDO
Par délibération en date du 27 novembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de marché négocié pour la réalisation d’un stade mixte football/rugby dans le quartier Clodion.
La décomposition en lot était la suivante :
Lot n° 1 : Terrassement / VRD / Terrain synthétique Lot n° 6 : Menuiseries intérieures Lot n° 2 : Clôture Lot n° 7 : Cloisonnement – faux plafond
Lot n° 3 : Eclairage Lot n° 8 : Revêtement de sol Lot n°4 : Gros oeuvre – charpente – couverture Lot n° 9 : Peinture Lot n° 5 : Menuiseries extérieures – serrurerie Lot n° 10 : Plomberie / sanitaire / VMC Lot n° 11 : Electricité – chauffage
Afin d’obtenir une meilleure qualité d’offres, il est apparu nécessaire de revoir la décomposition des lots. Il est proposé la nouvelle décomposition suivante en 14 lots :
La procédure reste inchangée et le délai reste de 12 mois.
Il convient donc d’approuver cette modification de la décomposition en lots du marché. 23
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification de la délibération du 27 novembre 2006 relative à la réalisation d’un stade mixte football / Rugby dans le Quartier Clodion.
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24 – POLITIQUE DE LA VILLE - CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / ASSOCIATION LE TREMPLIN - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - RENOUVELLEMENT
Rapporteur : Mme PUIGGALI
L'association " Le Tremplin" a pour mission l'accueil et le secours de toutes les personnes en difficulté afin de faciliter leur insertion.
Elle a ainsi développé un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi que plusieurs chantiers d'insertion permettant de réinsérer par un outil de formation les personnes en difficulté ou les sans domicile fixe.
De plus, elle participe quotidiennement à l'accueil des plus démunis en proposant une restauration encadrée par des éducateurs.
Bien que subventionnée par l'Etat dans le cadre de l'accueil d'urgence, il est essentiel d'accompagner financièrement cette association pour qu'elle puisse mener à bien ses missions.
C'est pourquoi en 2006 le Conseil Municipal lui a accordé une subvention de 46000€. Il est nécessaire aujourd’hui de reconduire cette subvention de 46 000€ pour l'exercice 2007.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la convention conclue entre l’Association LE TREMPLIN et la Ville de Perpignan.
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25 – DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - ADHESION DE LA VILLE DE PERPIGNAN A L'ASSOCIATION FEDERATION REGIONALE DES CENTRES SOCIAUX - RENOUVELLEMENT Rapporteur : Mme PUIGGALI
Par délibération du 20 juin 2005, le Conseil Municipal a accepté le renouvellement de l’adhésion de la Ville à l’Association Fédération Régionale des Centres Sociaux.
Cette adhésion permet aux centres sociaux de bénéficier d’échanges d’expériences, d’informations spécialisées adaptées à leur fonctionnement, d’une synergie en termes de moyens, notamment de formation.
La cotisation annuelle est calculée au prorata des budgets prévisionnels des centres. En 2007, cette cotisation est de 3 458 Euros. L’Assemblée Générale Statutaire de ladite Association a accepté le principe d’une somme forfaitaire pour les villes gérant plusieurs centres sociaux. 24
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le renouvellement de l’adhésion de la Ville pour les centres sociaux à l’Association pour l’année 2007 et le paiement de la cotisation d’un montant de 3 458 euros.
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26 – COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ASSOCIATION CAMPLER "CENTRE ART ET MUSIQUE PERPIGNAN LANGUEDOC-ROUSSILLON " - EXERCICES 2000 / 2005 Rapporteur : Mme PAGES
Le Conseil Municipal a été informé des observations définitives de la Chambre Région ale des Comptes concernant la gestion de l’Association CAMPLER.
Ce dossier a fait l’objet d’un débat conformément à l’article L 241.11 du Code des Juridictions financières.
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27 – URBANISME OPERATIONNEL - 2 RUE DE LA SAVONNERIE - PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DE LA VILLE SUR L’OPERATION DE PERPIGNAN REHABILITATION SA Rapporteur : M. PUJOL
La Ville de Perpignan et l’Agence pour la Rénovation Urbaine ont signé le 9 juillet 2005 en présence de Monsieur le Premier Ministre et de Monsieur le Ministre de la Cohésion Sociale, une convention de partenariat relative à la définition et au financement du programme de rénovation urbaine.
Depuis décembre 2005, le Conseil Général ne répond plus aux demandes de subventions sollicitées par Perpignan Réhabilitation S.A en charge de la réhabilitation de logements dans le quartier Saint-Jacques alors qu’il subventionnait antérieurement celles-ci. La Ville de Perpignan est donc contrainte en sus des aides qu’elle accordait déjà à ces opérations, de se substituer au Conseil Général afin d’éviter tout retard dans le processus de résorption de l’habitat indigne sur Saint-Jacques dont chacun a pu récemment mesurer l’urgence.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Plan d’Eradication de l’Habitat Indigne (PEHI) signé le 26 août 2002 pour une durée de 5 ans entre la Ville de Perpignan, l’Etat et l’ANAH avec la participation du Département, de l’ODHLM, de l’OPHLM, de PRSA et de la CAF ; VU la Convention d’OPAH RU, signée le 18 avril 2003 pour une durée de 5 ans entre l’Etat, la Ville de Perpignan, l’ANAH et la CDC ;
VU la Convention en date du 9 juillet 2005 signée entre la Ville de Perpignan et l’ANRU ; CONSIDERANT les objectifs de l’OPAH-RU prévoyant de requalifier durablement les quartiers anciens de la Ville et dynamiser la réhabilitation privée par des opérations publiques d’aménagement;
CONSIDERANT que le Conseil Général ne donnera pas suite aux 18 000€ de subvention sollicités par PRSA ; 25
CONSIDERANT qu’à ce jour, il convient de revoir la participation de la Ville sur l’opération du 2 rue de la Savonnerie initialement prévue à 245 503 € par délibération en date du 24 janvier 2005, à 263 503 € soit un surcoût de 18000€ correspondant au montant de la subvention pour laquelle le Conseil Général s’est désengagé.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification de la participation de la ville sur cette opération réalisée par Perpignan Réhabilitation S.A.
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28 – SUBVENTIONS - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS Rapporteur : M. PUJOL
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution de subventions à diverses associations pour l’année 2007.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mmes TIGNERES, GASPON, MINGO – ABSTENTION DE Mmes SABIOLS, RUIZ, M. OLIVE
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29 – FONDS DE CONCOURS 2006 - CONVENTION FINANCIERE VILLE DE PERPIGNAN / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE PORTANT ORGANISATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA VILLE DE PERPIGNAN - AVENANT N°1
Rapporteur : M. PUJOL
En 2006, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a attribué un Fonds de Concours de 3,2 M€ à Perpignan, affecté comme suit :
Pôle petite enfance Claude SIMON : 2 175000€
Théâtre de l'Archipel : 1 025000€
Il est proposé de réaffecter 300 K€ du Fonds de Concours initialement prévu sur les études du Théâtre de l'Archipel sur les travaux de réhabilitation du Couvent des Clarisses, Monument Historique classé et d'autoriser le Maire à signer l'avenant correspondant.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention correspondante auprès de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération.
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30 – FONDS DE CONCOURS 2007 - CONVENTION FINANCIERE VILLE DE PERPIGNAN / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE PORTANT ORGANISATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA VILLE DE PERPIGNAN 26
Rapporteur : M. PUJOL
Indépendamment des compétences qui lui sont transférées, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a la possibilité de financer des opérations d'intérêts communs au titre de l’année 2007.
Ainsi, l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit dans sa nouvelle rédaction du chapitre VI :
«Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.»
«Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.»
Depuis 2004, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération attribue des Fonds de Concours qui s'élèvent pour Perpignan à 3,2 M€.
En 2007, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a décidé d'attribuer à la Ville de Perpignan un nouveau Fonds de Concours de 3,2 M€ qu'il est proposé de répartir sur six opérations :
Pôle enfance Dagobert 6 668 639 1 030 000
Création du Parc Sant Vicens à l'Est de
l'Agglomération 1 000 000 500 000
Coulée verte en Centre Ville :
Parc Bir-Hakeim jardin d'enfants et 240 000 120 000
Restructuration des allées Maillol T2 850 000 425 000
Place de la victoire 1 790 000 895 000
Pôle multimodal gare TGV Parking EFFIA 465 000 230 000
TOTAL 11 013 639 3 200 000
FONDS DE
CONCOURS
SOLLICITES
OPERATIONS MONTANT HT
L'objet de la présente délibération est d'autoriser Monsieur le Maire-Sénateur, ou son représentant, à signer la Convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un Fonds de Concours à la Ville de Perpignan qui nous sera transmise par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions correspondantes auprès de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération.
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31 – DIRECTION GENERALE - TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2007 - DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
Rapporteur : M. PUJOL 27
Par délibération en date du 27 novembre 2006 le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des Services Publics pour l’année 2007.
Afin de satisfaire les demandes des administrés, il convient de compléter les tarifs relatifs à la délivrance de photocopies couleurs et tirages de plans.
Photocopies couleurs
Unité A4
Unité A3
Tirages de plans
Unité A2
Unité A1
Unité A0
Format non normalisé le M²
Sorties traceurs
Papier AO
Papier A1
Papier A2
Papier A3
Papier A4
Papier Format non normalisé
0.36
0.80
0.20
0.40
0.81
0.81
10.50
5.81
4.69
3.51
2.34
10.50
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les tarifs présentés ci-dessus
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32 – MANIFESTATION DES FEUX DE LA SAINT JEAN 2007 - CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / ASSOCIATION COMITE DES FEUX DE LA SAINT-JEAN
Rapporteur : Mme MAUDET
L’association Comité des Feux de la Saint-Jean contribue à l’animation de la Ville par le maintien de la tradition des Fêtes de la Saint-Jean et de la Flamme du Canigou. Cette association organise en outre les cérémonies au Canigou (régénération de la flamme, embrasement…) ainsi qu’en d’autres lieux historiques, en particulier autour du Castillet et sur les berges de la Basse à Perpignan.
Dans le cadre du soutien constant de la Ville à l’Association précitée, à travers ces manifestations, il est nécessaire de conclure une convention de partenariat.
Cette convention prévoit : l’attribution d’une subvention de 32 500 €, ainsi que les mises à disposition, à titre gratuit par la Ville, de matériel et de personnel à l’association pour le bon déroulement de la manifestation.
L’association s’engage de son coté à prendre en charge l’organisation de la manifestation et à veiller au bon déroulement de cette dernière.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable expressément. 28
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention entre la Ville de Perpignan et l’Association Comité des Feux de la Saint-Jean ainsi que le versement d’une subvention de 32 500 €.
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33 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - ANCIEN COUVENT DES CLARISSES - MEMORIAL - RESTAURATION DU JARDIN MERE ANTIGO - CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE - AVENANT N°1
Rapporteur : M. SALA
Par délibération en date du 10 juillet 2006, le Conseil Municipal a approuvé la convention de maîtrise d’œuvre entre la Ville de Perpignan et Monsieur Olivier WEETS Architecte en Chef des Monuments Historiques et M. LE DOUARIN Vérificateur de monuments historiques, pour la mise en place d’un mémorial et la restauration du jardin sud de l’ancien Couvent des Clarisses, pour un montant de 14 415 € HT d’honoraires correspondant à un montant de travaux de 130 806€ HT.
Les surcoûts entre le chiffrage initial du programme d'opération et celui du Projet Architectural et Technique s'expliquent en grande partie par les découvertes faites lors des sondages réalisés après que le programme d'opération initial ait été produit et par un éclairage mettant en valeur le mémorial.
Les surcoûts liés aux sondages sont les suivants :
- Les sondages ont permis de retrouver le niveau initial. Celui-ci situé à 80 cm en dessous du niveau du sol impose des travaux de décaissement afin de pouvoir faire communiquer l'aile sud et le jardin et de retrouver les proportions d'origine de la façade sud.
- La chape de béton découverte dans 2 sondages et correspondant aux deux tiers de la surface du jardin doit être démolie, la découverte d'une zone en calade traditionnelle sur le reste de la surface incite à la conserver et à la restaurer. - L'humidité constatée conduit à assainir le sol par drainage, cette prestation protégera également l'aile sud.
- Le décaissement impose des aménagements réglementaires pour mettre en communication le parking et le jardin: emmarchement mais également rampe pour les handicapés.
Le nouveau montant des travaux s’élève à 312 563 euros HT et les honoraires sont de 30 068,56 euros HT.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant 1 à la convention de maîtrise d’œuvre relative la mise en place d’un mémorial et la restauration du jardin sud de l’ancien couvent des Clarisses.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE : VOTE CONTRE DE Mmes TIGNERES GASPON
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34 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - HOTEL PAMS –
Rapporteur : M. SALA 29
A/ RESTAURATION ET MISE EN CONFORMITE - MISSION D'ORDONNANCEMENT PILOTAGE ET COORDINATION (OPC) - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE – ATTRIBUTION
Conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe de maîtrise d’œuvre composée de Mme Florence BABICS et M. Maurice CARADANT a été désignée attributaire du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration et la mise en conformité de l’Hôtel Pams par décision du Maire du 15 décembre 2005.
Le projet comprend le renforcement des planchers, la création d'ouvertures, l’entretien des menuiseries, la mise en conformité et la sécurité des installations d'électricité, la mise en place de l'éclairage de sécurité et d'une alarme incendie, la mise en conformité des accessibilités aux personnes à mobilité réduite.
Pour la réalisation de ce chantier, en site occupé par des services municipaux (Protocole – Relations Extérieures ....) il s’est avéré nécessaire, à la demande de l’équipe de maîtrise d’œuvre, de mettre en place une mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC).
Ainsi, au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, une mission relative à l’ordonnancement, au pilotage et à la coordination du chantier (OPC) doit donc être confiée à un maître d’œuvre.
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, le cabinet A.C.C.B. a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 29 893,78 euros TTC (après négociation).
Les travaux auront une durée prévisionnelle de 12 mois.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE attribue le marché de maîtrise d’œuvre – mission OPC relatif à la restauration et la mise en conformité de l’Hôtel Pams au cabinet A.C.C.B.
B/ TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE LA VERRIERE - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - ATTRIBUTION
Pour des raisons de sécurité, il doit être procédé à des travaux d’urgence sur la verrière de l’hôtel Pams.
Cette proposition de travaux fait suite à une première visite sur site, à la prise de connaissance du diagnostic technique établi par le bureau VERITAS en janvier dernier et à celle de l’étude préalable établie par Régis MARTIN, Architecte en Chef des Monuments Historiques, en novembre 2001.
Elle ne prend en compte que les travaux présentant un caractère d’urgence noté par le bureau VERITAS sur la verrière (châssis verticaux) ou constaté sur site (dégradation des plafonds des bas-côtés).
Elle ne prend pas en compte la mise aux normes de la verrière (Le bureau VERITAS indique que des problèmes sont possibles notamment en cas de séisme). 30
Les travaux préconisés sur la verrière sont provisoires dans l’attente de la restauration générale ; en revanche ceux touchant à la charpente bois et aux plafonds des bas-côtés s’inscrivent dans le programme de celle ci.
L’enveloppe estimative des travaux s’élève à 84 100 euros HT (100 583.60 euros TTC) Pour mettre en œuvre ces travaux dans ce site inscrit il convient de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre qualifiée d’architecte du patrimoine.
Au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission complète comprenant les phases suivantes :
o Diagnostic (DIA),
o Avant projet sommaire (APS),
o Avant projet définitif (APD),
o Etudes de projet (PRO),
o Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des travaux (ACT), o Etude d'exécution des travaux (EXE),
o Direction de l'étude d'exécution des travaux (DET),
o Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR) o Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC).
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe composée de Madame SERRA, architecte, mandataire, et de Monsieur LE DOUARIN, économiste de la construction, a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 13 624.20 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE attribue le marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de mise en sécurité de la verrière de l’Hôtel Pams à l’équipe de Madame SERRA, Architecte, mandataire.
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35 – COMMANDE PUBLIQUE - EGLISE LA REAL - RESTAURATION DES FACADES ET DE LA TOITURE DE LA CHAPELLE DE LA SOLEDAD - LOGIS DU SACRISTAIN - RELANCE DES LOTS 4 ET 5 - MARCHE NEGOCIE - ATTRIBUTION
Rapporteur : M. SALA
Par délibération en date du 23 octobre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure d’appel d’offres restreint pour la restauration des façades et de la toiture de la chapelle de la Soledad, logis du sacristain à l’Eglise La Réal.
Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 24 janvier 2007, la Commission d’Appel d’Offres a constaté qu’aucune offre n’avait été reçue pour les lots 4 « menuiserie » et 5 « serrurerie ». Ella a déclaré ces lots infructueux et a proposé de les relancer en procédure de marché négocié.
Par délibération en date du 29 janvier 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés. 31
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 02 février 2007 fixant la date limite de remise des candidatures au 26 février 2007 à 17h00. Un dossier de consultation des entreprises a été envoyé aux candidats agréés le 02 mars 2007 fixant la date limite de remise des offres au 26 mars 2007 à 17h00.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 18 avril 2007 la Commission d’Appel d’offrres a attribué le lot 4 à l’entreprise ASSELIN pour un montant de 9 395 euros HT (tranche ferme) + 37 918,50 euros HT (tranche conditionnelle).
Aucune offre n’ayant été reçue pour le lot 5, la Commission d’Appel d’Offres a déclaré ce lot infructueux. Il sera relancé par une procédure adaptée conformément à l’article 27 III du Code des Marchés Publics.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la procédure de marché négocié relative à la restauration des façades et de la toiture de la chapelle de la Soledad, logis du sacristain à l’Eglise La Réal – Relance des lots 4 et 5
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36 – ENVIRONNEMENT - CREATION D'AIRES DE JEUX DANS DIVERS ESPACES VERTS DE LA VILLE - RESILIATION DU LOT 4 "PARC PEPINIERE AIRES DE JEUX GRANDS" Rapporteur : Mme SALVADOR
Par délibération en date du 19 juin 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la création d’aires de jeux dans divers espaces verts de la Ville.
Au terme de la consultation et lors de sa réunion du 13 décembre 2006, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot 4 « parc pépinière aires de jeux grands » à l’entreprise COALA pour un montant de 66 801,36 euros HT. Le marché a été notifié à l’entreprise COALA le 31 janvier 2007.
Par courrier reçu le 14 février 2007, l’entreprise KOMPAN, dont l’offre n’avait pas été retenue, attirait notre attention sur des imprécisions dans le dossier de consultation des entreprises qui rendaient difficile la remise d’une offre cohérente et parfaitement adaptée à la demande.
Après analyse de ces observations, dans un souci de transparence et afin d’éviter des problèmes ultérieurs, il apparaît nécessaire de résilier le marché de l’entreprise COALA et de relancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert avec un dossier de consultation plus précis.
Conformément à l’article 31 du Cahier des Clauses Administratives Générales, l’entreprise COALA pourra prétendre à une indemnité égale à 4% du montant du marché soit 2 672, 05 euros sous réserve qu’elle en fasse la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation. Toutefois, cette indemnité ne sera pas due si le nouveau marché lui est attribué.
Pour le lancement de la nouvelle procédure, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix forfaitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. 32
Ce marché comprend une tranche ferme et un lot unique.
Le délai d’exécution est fixé à deux mois à compter de l’ordre de service initial au titulaire.
L’estimation des travaux est fixée à 100000euros TTC.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la résiliation du marché de l’entreprise COALA relatif à la création d’aires de jeux dans divers espaces verts de la ville, lot 4 « parc pépinière aire de jeux grands ».
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37 – ENVIRONNEMENT - CONCOURS DES BALCONS ET FENETRES FLEURIS Rapporteur : Mme SALVADOR
Le fleurissement participe de manière importante à l’amélioration de notre environnement et à l’embellissement de notre cadre de vie. Il est présent dans tous les domaines du développement de la Ville tant économique (amélioration de l’accueil touristique) ou culturel (mise en valeur du patrimoine), que social (amélioration du cadre de vie) ou local (développement de son identité).
La Direction de l’Environnement participe depuis 5 ans maintenant à cet effort, par l’organisation du concours des fenêtres et balcons fleuris destiné à encourager le fleurissement des rues de la Ville de Perpignan par ses habitants.
Il convient désormais de pérenniser cette manifestation et d’organiser la 6ème édition du concours des balcons et fenêtres fleuris au printemps 2007, conformément au règlement en vigueur d’imputer la somme de 6 500 € sur les lignes budgétaires 67 830 6714 8050 et 011 830 6188 8050
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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38 – ENVIRONNEMENT - SALON DE L'ENVIRONNEMENT REVES DE NATURE - 2E EDITION Rapporteur : Mme SALVADOR
Les 5 et 6 mai 2007 se déroulera au Palais des Congrès, le Salon de l’Environnement « Rêves de nature », organisé par la Ville de Perpignan avec l’aide de l’association OPIE- LR et de la régie du Palais des Congrès et des Expositions, pour la seconde année consécutive.
L’évènement fait la part belle à la nature et à la préservation de l’environnement, en présence de nombreux horticulteurs et pépiniéristes, avec cette année le regroupement à l’intérieur du salon des habituels participants du « Printemps fleuri ».
Le Salon s’articule ensuite autour d’un village bio, de stands associatifs, de collectivités, bref de professionnels ou individuels afin de sensibiliser le public aux réflexes éco citoyens.
Il accueille chaque année une personnalité différente venant débattre en conférence d’ouverture d’un thème à caractère environnemental, à la suite de laquelle s’enchaînent de multiples conférences autour d’un sujet évoluant chaque année. 33
Enfin, de nombreuses animations gratuites sont proposées au public.
Il convient désormais de pérenniser cette manifestation et d’organiser la 2ème édition du Salon de l’Environnement Rêves de Nature au printemps 2007.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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39 – EQUIPEMENT URBAIN - AMENAGEMENT DE LA PLACE DU DOCTEUR PUIG "PARVIS DU PALAIS DES ROIS DE MAJORQUE" - MARCHE NEGOCIE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 23/10/2006 - ATTRIBUTION
Rapporteur : M. CARBONELL
Par délibération en date du 23 octobre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de marché négocié relative à l’aménagement de la Place du Docteur PUIG (Parvis du Palais des Rois de Majorque).
Le marché était estimé à 702 562,90 euros HT, et comportait une tranche ferme décomposée en trois lots : - Lot 1 : Terrassements – Voirie
- Lot 2 : Eclairage public,
- Lot 3 : Espaces verts.
Suite à des informations complémentaires fournies par Monsieur Malet, maître d’œuvre de l’opération, l’estimation financière et la décomposition des lots ont été modifiées comme suit :
- estimation : 600 659 euros HT,
- décomposition des lots :
o Lot n°1 : Terrassement - voirie - réseaux divers
o Lot n°2 : Fourniture de pierres naturelles
o Lot n°3 : Réseaux secs - éclairage public
o Lot n°4 : Fontainerie
o Lot n°5 : Espaces verts - plantations - arrosage
Il convient donc de rectifier la délibération du 23 octobre 2006 afin de prendre en compte ces modifications.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 11 décembre 2006 fixant la date limite de remise des candidatures au 8 janvier 2007 à 17h00. Un dossier de consultation des entreprises a été envoyé aux candidats agréés le 19 janvier 2006 fixant la date de remise des offres au 19 février 2007 à 17h00.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 23 février 2007, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les marchés aux entreprises suivantes :
Lot 1 : entreprise TP 66 pour un montant de 282 101 euros HT ;
Lot 2 : entreprise ARTS pour un montant de 47 907,33 euros HT ; Lot 3 : entreprise RESPLANDY pour un montant de 101 484 euros HT ; Lot 4 : entreprise COMIN pour un montant de 19 609 euros HT ; Lot 5 : entreprise GABIANI pour un montant de 15000euros HT ;
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification de la délibération du 23 octobre 2006, relative à l’aménagement de la Place du Docteur PUIG. 34
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40 – EQUIPEMENT URBAIN - FEUX DE CIRCULATION PERMANENTS - LANCEMENT D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Rapporteur : M. CARBONELL
Par délibération en date du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’acquisition de feux de circulation permanents.
Au terme de la consultation et lors de sa réunion du 28 février 2007, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les marchés aux entreprises suivantes :
lot 1 « contrôleurs » : entreprise FARECO
pour un montant minimum annuel de 30000euros TTC
montant maximum annuel de 100000euros TTC
Lot 2 « têtes de feux » : entreprise S.E.A.
pour un montant minimum annuel de 50000euros TTC
montant maximum annuel de 70000euros TTC
Lot 3 « signaux antivandalisme » : entreprise S.E.A.
pour un montant minimum annuel de 15000euros TTC
montant maximum annuel de 30000euros TTC
Lot 4 « supports de feux » : entreprise SAGEM
pour un montant minimum annuel de 5000euros TTC
montant maximum annuel de 20000euros TTC
Les offres reçues pour le lot 5 « sources lumineuses à diodes » n’étant pas conformes aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières, la Commission a décidé de déclarer ce lot infructueux et de le relancer par un nouvel appel d’offres ouvert.
Le 7 mars 2007, l’entreprise LACROIX TRAFIC dont l’offre était arrivée hors délai, a contesté la procédure auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre du référé précontractuel.
Ainsi, par décision en date du 21 mars 2007, le tribunal Administratif de Montpellier a ordonné l’annulation de la procédure pour des motifs de forme concernant d’une part l’omission d’une mention dans l’avis d’appel public à la concurrence européen et, d’autre part, la liste des documents demandés aux candidats à l’appui de leur offre.
Dans ces conditions, il est donc nécessaire de lancer une nouvelle procédure pour laquelle les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires et révisables en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les quantités à mettre en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commande » et, de ce fait, également soumis à l’article 77 du code susdit.
Le présent marché comporte une tranche ferme décomposée en cinq lots comme suit : 35
La durée d’exécution de ce marché est fixée à douze mois à compter de la notification au titulaire, renouvelable expressément pour une année supplémentaire sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert relatif à l’acquisition de feux de circulation permanents.
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41 – EQUIPEMENT URBAIN - RUE CLAUDE BERNARD - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM - CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / FRANCE TELECOM Rapporteur : M. CARBONELL
Dans le cadre des actions menées par la Municipalité, en vue d’améliorer l’environnement dans diverses voies de la Ville, il a été décidé, pendant les travaux d’aménagement de la rue Claude BERNARD, de procéder à l’enfouissement des réseaux aériens de FRANCE TELECOM, actuellement sur poteaux et consoles façade. Ces travaux permettront de libérer les trottoirs de tout obstacle, et d’améliorer l’esthétique du secteur.
A cet effet, une convention a été établie entre la Ville et FRANCE TELECOM, comme suit :
Pour FRANCE TELECOM :
Elaboration du projet.
Fourniture et pose câblage
Pour la Ville : 4000€ (H.T.)
Réalisation des travaux Génie Civil pour mise en souterrain des canalisations (en commun avec le réseau Eclairage).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention établie entre la Ville et FRANCE TELECOM.
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42 – FONCIER - MOULIN A VENT - VERTEFEUILLE - ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT A LA SAS "MEDITERRANEE IMMOBILIER"
Rapporteur : M. GARCIA
La Société dénommée « MEDITERRANEE IMMOBILIER » est propriétaire à Perpignan dans le secteur VERTEFEUILLE – MOULIN A VENT de parcelles cadastrées EZ n°116 (22m²), 133 (41m²) et 211 (2 094m²).
Ces terrains en nature d’espace vert ont été proposés à la Commune par ladite Société pour l’euro symbolique.
C’est ainsi, que la S.A.S. « MEDITERRANEE IMMOBILIER » s’est engagée à céder ses parcelles représentant une surface totale de 2 157 m², pour un €uro.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition.
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43 – FONCIER- LOTISSEMENT "DOMAINE DU PARC SAINT JULIEN II" - ACQUISITION DE PARCELLES A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT Rapporteur : M. GARCIA
Les parcelles cadastrées EK n°468, 469, 470, 474 et 475 constituent les espaces verts et voies du lotissement « DOMAINE DU PARC SAINT JULIEN II ».
Par délibération du 25 septembre 2006, les voies dudit lotissement (parcelle EK n°475) ont été transférées et classées dans le domaine public communal.
S’agissant des espaces verts (EK n°468, 469, 470, 474), il convient, en application des codes de l'Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public).
C’est ainsi que l’Association Syndicale du lotissement, représentée par Monsieur Jean- Pierre COURET, propriétaire, a accepté la cession des espaces verts dudit lotissement au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique et une prise de possession à la signature de la promesse de vente.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’acquisition pour l’euro symbolique.
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44 – GESTION LOCATIVE - 5 RUE DES CARDEURS - CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL A REHABILITATION AVEC PERPIGNAN REHABILITATION S.A.
Rapporteur : M. GARCIA
Par délibération du 10 juillet 2006, la Commune de Perpignan a décidé de l’acquisition des étages supérieurs de l’immeuble 5 rue des Cardeurs cadastré section AC n° 219, cette vente a été réalisée par acte notarié en date du 3 octobre 2006.
Il s’agit de 3 lots de copropriété (un logement par étage : 1 T2 et 2 T3) qui avaient fait l’objet d’un bail à réhabilitation, consenti à titre gratuit, avant cette vente entre le précédent propriétaire M. Henri LAFON et Perpignan Réhabilitation S.A.
Ce bail d’une durée de 26 ans signé le 21 mars 2001 n’a débuté qu’à compter du 10 juin 2005 date de prise d’effet de son conventionnement. Les travaux achevés en février 2006 ont été considérablement retardés par les défaillances successives de plusieurs entreprises de construction initialement retenues par Perpignan Réhabilitation S.A.
Cet opérateur sollicite la conclusion d’un nouveau bail dont l’objet est de prolonger la durée du bail à réhabilitation de 26 à 41 ans, permettant d’assurer l’équilibre de l’opération sans avoir à solliciter de subvention.
Compte tenu de l’intérêt de ce projet de réhabilitation de 3 logements en Programme Social Thématique, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un nouveau bail à réhabilitation portant la durée de 26 à 41 ans.
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45 – GESTION LOCATIVE - 45 RUE RABELAIS - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION « L’ATELIER D’URBANISME » - RENOUVELLEMENT
Rapporteur : M. GARCIA
Depuis la fin 1993, l’association « Atelier d’Urbanisme » travaille en collaboration avec la Ville de Perpignan notamment par ses analyses sur des opérations d’aménagement municipales ainsi que par son action d’information (expositions) à l’intention des Perpignanais.
Pour ce faire, l’association a bénéficié de différents moyens octroyés par la Ville, par le biais d’une convention de partenariat annuelle.
Compte tenu, d’une part, de l’intérêt et de l’efficacité du travail de l’Atelier d’Urbanisme, et vu, d’autre part, le rapport général du Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport d’activité pour l’exercice écoulé, il convient de conclure avec l’association une nouvelle convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : 1 an, du 1er mai 2007 au 30 avril 2008
- Concours apportés par la Ville : locaux mis à disposition à titre gratuit en rez-de- chaussée du 45 rue Rabelais, mise à disposition partielle d’un agent administratif à 95% en qualité d’opérateur technique et administratif
- Travail de l’association : organisation de la concertation avec la population en matière d’urbanisme et de tout ce qui concerne le cadre de vie des perpignanais - Contrôle de l’association : elle devra fournir un compte rendu d’activité ainsi que ses comptes dûment certifiés par un commissaire aux comptes.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la convention entre la Ville de Perpignan et l’association l’Atelier d’Urbanisme.
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46 – GESTION LOCATIVE - AVENUE DE PRADES / BD SAINT ASSISCLE - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES LOCATAIRES DES IMMEUBLES INCLUS DANS LES EMPLACEMENTS RESERVES N° 90 ET N° 98
Rapporteur : M. GARCIA
La Ville de Perpignan a institué à son profit les emplacements réservés n° 90 (desserte gare ferroviaire) et n° 98 (élargissement avenue de Prades) au POS.
La démolition des immeubles acquis ou à acquérir dans ces périmètres va nécessiter au préalable le relogement des occupants de ces immeubles sis Avenue de Prades et Bd Saint Assiscle.
Afin de faciliter le relogement de ces personnes, qui bénéficient globalement de revenus modestes, il vous est proposé soit de leur rembourser les frais de déménagement, soit de leur éviter de faire l’avance de ces frais et par conséquent de payer directement sur factures les entreprises de déménagement qui auront contracté avec la Ville pour assurer le déménagement des occupants des immeubles concernés par ces démolitions. 38
Compte tenu de l'importance du projet de liaison avec le Pôle d'Echange Intermodal et la ZAC ST ASSISCLE LE FOULON, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe du paiement direct des entreprises de déménagement au titre de l’indemnisation des occupants à reloger.
47 – GESTION LOCATIVE - VENTE D'UNE LICENCE IV DE DEBITS DE BOISSONS A M. BERJOAN THIERRY
Rapporteur : M. GARCIA
La Ville est propriétaire d’une licence de type IV (n° 4112) de débits de boissons acquise au Syndicat Mixte du Marché de la République dans le cadre de la démolition du parking République.
M. Thierry BERJOAN nous en a proposé l'acquisition moyennant un prix de 45000€ et sous la double condition suspensive :
- de validité de la licence IV suivant décision de la Direction Départementale des Douanes, qu’il appartiendra à l’acheteur de solliciter
- de la possibilité de déplacer la licence IV de la Commune de Perpignan (66 000) vers la Commune de Corneilla de la Rivière (66 550), suivant une procédure de translation qu’il appartiendra à l’acheteur de mettre en œuvre.
Considérant que ni la Ville ni ses régies n'ont l'utilité de ladite licence IV, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la vente par la Ville de la licence IV n° 4112 à M. Thierry BERJOAN.
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48 – COMMANDE PUBLIQUE - FOURNITURE DE MOBILIER DE BUREAU - APPEL D'OFFRES OUVERT Rapporteur : M. GARCIA
Le marché relatif à la fourniture de mobilier de bureau pour l’ensemble des services municipaux arrive à son terme en novembre prochain et il convient, dès à présent d’engager une procédure de marché public pour son renouvellement.
A cet effet les services municipaux ont élaboré un dossier d’Appel d’Offres Ouvert sur offres de prix unitaires, ajustables avec un rabais contractuel en pourcentage sur les tarifs du catalogue fournisseur à la date de la commande, conformément aux articles 57 à 59 du Code des marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les quantités à mettre en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commande » et, de ce fait également soumis à l’article 77 du code susdit.
Le présent appel d’offres comprend une seule tranche ferme décomposée en 3 lots.
La durée du marché est fixée à un an à compter du 1er novembre 2007 reconductible expressément pour une nouvelle année sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement de l’appel d’offres ouvert relatif à la fourniture de mobilier de bureau.
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49 – PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - VILLE DE PERPIGNAN / SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT TET-AGLY
Rapporteur : Mme PAGES
A la demande du Syndicat Mixte d’Assainissement de la plaine entre l’Agly et la Têt qui souhaite un renfort temporaire pour son équipe de direction, et après accord de l’intéressé, la ville de Perpignan a proposé l’affectation auprès de cet organisme d’un fonctionnaire municipal à temps non complet (50 %).
Cette affectation s’opèrera via une mise à disposition consentie à titre gracieux, pour une durée de 6 mois à compter du 1er mai 2007.
Cette mise à disposition a reçu un avis positif de la Commission Administrative Paritaire compétente du 30 mars 2007. Elle sera prononcée par un arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et le Syndicat Mixte d’Assainissement Têt-Agly, précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
Il convient d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de cet agent entre la ville de Perpignan et le Syndicat Mixte d’Assainissement Têt-Agly.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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50 - PERSONNEL COMMUNAL - ORGANISATION D'UN CONCOURS SUR TITRES AVEC EPREUVES D'ACCES AU GRADE D'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES P.O. - CONVENTION D'EXECUTION POUR LES POSTES MIS AU CONCOURS PAR LA VILLE DE PERPIGNAN Rapporteur : Mme PAGES
Par sa délibération du 11 JUILLET 1996, le Conseil Municipal a autorisé le Maire ou son représentant à passer une convention cadre avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des P.O. pour l’organisation de concours et examens et la prévision d’un certain nombre de postes souhaité par la Ville de Perpignan en fonction de ses besoins en matière de recrutement ou d’intégration d’agents dans certains cadres d’emplois.
Dans ce cadre, la Ville de Perpignan, qui veut pourvoir sur liste d’aptitude issue de concours 4 emplois d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, demande au Centre de Gestion 66 de prévoir 4 postes à un concours externe sur titre avec épreuves d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui est organisé en 2007 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude, conjointement avec les Centres de Gestion de l’Hérault, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées Orientales.
La participation financière de la Ville de Perpignan sera fonction du nombre de candidats et proportionnelle au nombre de postes demandés mais aussi éventuellement, au delà de ce nombre, au nombre de recrutements effectués sur la liste d’aptitude, sur le nombre total de postes mis au concours.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE 40
1) autorise Monsieur le Maire, Sénateur des P.O., ou son représentant à signer une convention d’exécution avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales pour l’organisation du concours sur titre avec épreuves d’accès au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, en 2007.
2) propose de prélever les sommes résultant des participations financières dues sur les crédits pour services extérieurs - article 6188 (autres frais divers).
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est terminée.