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Déliberation - oj 2007 06 25
Compte-Rendu - cr 2007 09 24
Document publié le Mardi 2 octobre 2007 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2007 09 24)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
AFFICHE LE 2 OCTOBRE 2007
Séance Publique du Conseil Municipal
en date du 24 SEPTEMBRE 2007
L’an deux mille sept et le vingt quatre septembre à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le dix huit septembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de
M. Jean-Paul ALDUY, Maire-Sénateur des P.O.
assisté de Mme PAGES, M. PUJOL, Mme PUIGGALI, M. GRABOLOSA, Mme SANCHEZ-SCHMID, MM. ROURE, CARBONELL, Mme VIGUE, M. PARRAT, Mme DANOY, M. NAUDO, Mme SALVADOR, M. HALIMI, Adjoints ;
Secrétariat G
Secrétariat Général
SF
ETAIENT PRESENTS : MM. PIGNET, ROIG, Mme RIGUAL, M. ZIDANI, Mme REY, MM. AMOUROUX, SALA, Mme FABRE, M. GARCIA, Mmes POURSOUBIRE, MAUDET, M. AKKARI, Mme D’AGNELLO-FONTVIEILLE, M. BLANC, Mme CONS, M. DUFFO, Melle BRUNET, Mmes ARACIL, SABIOLS, GASPON, RUIZ, MINGO, M. OLIVE, Mme SIVIEUDE, M. Claude BARATE, Mme KAISER, M. DARNER, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme GOMBERT, M. FA, Adjoints ; M. LAGREZE, Mmes FRENEIX, GONZALEZ, BARRE-VERGES, MM. CANSOULINE, ATHIEL, Jean-Pierre BARATE, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS
Mme CACHAL-MALIS procuration à M. PUIGGALI
Mme CAPDET donne procuration à Mme DANOY
M. OUBAYA donne procuration à M. BLANC
Mme TIGNERES donne procuration à Mme GASPON
M. ASCOLA donne procuration à Mme SIVIEUDE
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. BLANC, Conseiller Municipal 2
Modifications de l’état des présents en cours de séance:
- MM. FA, CANSOULINE, Mmes CACHAL-MALIS, BARRE-VERGES, CAPDET sont présents à compter du point 1
- M. HALIMI donne procuration à Mme SALVADOR à compter du point 1 - Mme GONZALEZ arrive lors de la question orale posée par Mme MINGO - MM. CANSOULINE, OLIVE, Mmes SABIOLS, GASPON, RUIZ, MINGO, TIGNERES, sont absents à compter du point 5
- MM. BARATE Claude, ASCOLA et Mme SIVIEUDE sont absents à compter du point 5 - M. ZIDANI donne procuration à Mme CAPDET à compter du point 6 - M. DUFFO donne procuration à Melle BRUNET à partir du point 31 - Mme POURSOUBIRE est absente à compter du point 57
-Etaient également présents:
* CABINET DU MAIRE :
- M. Michel GAYRAUD, Directeur de Cabinet
* ADMINISTRATION MUNICIPALE:
M. Dominique MALIS, Directeur Général des Services,
- M. Xavier HEMEURY, Directeur Général des Services Techniques, - Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services,
Responsable du Département Ressources
- M. Jean-Michel COLOMER, Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département de la Police Municipale, Population et Domaine Public, - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
- Mme Pascale GARCIA, Directeur
- Chef de Cabinet du Directeur Général des Services
- Melle Sylvie FERRES, Rédacteur,
Responsable du Secrétariat Général
- M. TASTU Denis, Adjoint Administratif Principal,
Responsable de la Section Conseil Municipal
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information
******************************************************************************************************** 3
1 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - SAINT ASSISCLE - CREATION D'UN TERRAIN DE SPORTS EN GAZON SYNTHETIQUE - EXTENSION DE LA TRIBUNE EXISTANTE - CREATION DE VESTIAIRES : Rapporteur : M. NAUDO
A / MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE – ATTRIBUTION
Le terrain de sports de Saint-Assiscle est de plus en plus utilisé par les associations sportives et les clubs du quartier. Son aire de jeu en gazon naturel est donc de ce fait très sollicitée et sa qualité en souffre. Il a donc été décidé la réalisation d’un second terrain en gazon synthétique permettant de mieux répartir la fréquentation.
La création de ce nouveau terrain sur l’emplacement du terrain de VTT sera accompagnée d’une extension des vestiaires existants et de l’aménagement d’une aire de jeux pour enfants.
La Ville souhaite confier la maîtrise d’œuvre à un maître d’œuvre externe.
Au sens du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire de ce marché est une mission complète de maîtrise d’œuvre (dite mission de base), comprenant les éléments suivants :
les études d’avant-projet (AVP)
les études du projet (PRO)
l’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT)
les études d’exécution (EXE)
la direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)
l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR)
Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC).
Au terme de la consultation, organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, Monsieur Sébastien MACABIAU, architecte, a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 75 250 euros HT basé sur un taux d’honoraire de 7,601 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 990000euros H.T.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE attribue le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la création à Saint-Assiscle d’un terrain de sport en gazon synthétique et l’extension de la tribune existante avec création de vestiaires, à Monsieur MACABIAU, architecte.
B / DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT (CNDS), DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL
Le terrain de sport de Saint-Assiscle est de plus en plus utilisé par les associations sportives et les clubs du quartier. Son aire de jeu en gazon naturel est donc de ce fait très sollicitée et sa qualité en souffre. Il a donc été décidé la réalisation d'un second terrain en gazon synthétique permettant de mieux répartir la fréquentation.
La création de ce nouveau terrain sur l'emplacement du terrain de VTT sera accompagnée d'une extension des vestiaires existants.
Le coût de cette opération est estimé à 1 600000€ hors taxes. 4
Ce terrain est utilisé dans la journée par des lycéens et des collégiens dans le cadre de compétences Régionale et Départementale.
L'objectif de la délibération est de solliciter une aide financière auprès de l'Etat (C.N.D.S), Conseil Régional et du Conseil Général conformément au programme d'intervention de ces 3 partenaires.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions correspondantes auprès de l'Etat (C.N.D.S), du Conseil Régional et du Conseil Général.
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2 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - ILOT CAROLA - CREATION D'UN ESPACE SPORTIF COUVERT - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - ATTRIBUTION TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI Rapporteur : M. GARCIA
En lisière du quartier dense de Saint Jacques, l’Îlot Carola est très dégradé, très dense, et offre peu de sécurité à ses occupants. Il était nécessaire de démolir plusieurs de ses immeubles menaçant ruine.
Le projet proposé ici est une réponse à l’exclusion sociale dont souffre une partie des habitants de ce secteur ; il permet d’apporter les services publics au cœur du quartier.
D’une part, la position de l’îlot, à la charnière entre une zone d’équipements éducatifs, culturels pratiqué par les habitants du quartier (Espace des Cultures Populaires) et des principaux lieux de vie du quartier Saint Jacques (Place du Puig, Place Cassanyes, rue commerçante Llucia), est stratégique pour l’installation d’équipements publics pour les plus démunis et d’autre part, la fermeture de l’agorespace de la place du Puig rendait nécessaire de recréer un lieu de loisirs pour la petite enfance et l’accueil des jeunes.
Par ailleurs on peut constater, qu'après avoir créé l'Espace Carola, espace de jeux et de détente en plein air, il manque des équipements de loisirs, et éducatifs en intérieur et un espace protégé pour les tous petits, loin du tumulte des aînés.
Il s'agit de créer un espace de jeux clos et couvert, qui pourra servir à d'autres manifestations de quartier.
La Ville souhaite confier la maîtrise d’œuvre à un maître d’œuvre externe.
Au sens du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire de ce marché est une mission complète de maîtrise d’œuvre (dite mission de base), comprenant les éléments suivants:
les études d’avant-projet (AVP)
les études du projet (PRO)
l’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT)
les études d’exécution (EXE)
la direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) 5
l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR)
Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC).
Au terme de la consultation, organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, Monsieur Bernard CABANNE, architecte, a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 32 500 euros HT basé sur un taux d’honoraires de 13 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 250000euros H.T.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE attribue le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la création d’un espace sportif couvert à l’îlot Carola à Monsieur CABANNE, architecte 00000000
3 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - PLAINE DE JEUX RUGBY - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N°3
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 25 novembre 2002, le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’un marché pour la plaine de jeux rugby avec l’équipe de maîtrise d’œuvre ayant pour mandataire BETEREM INFRASTRUCTURE conformément aux dispositions de l’article 74 II 2ème alinéa, du Code des Marchés Publics proposant un taux de rémunération de 8 % pour un coût de travaux estimé à 1 489000€ HT soit 119 120 € HT.
Par délibération en date du 26 juin 2003 le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’un avenant n°1 conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, et tel que prévu à l’article 4.1. du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre pour un montant de 132 197,04 € HT basé sur un taux de 8 % du montant prévisionnel des travaux s’élevant à 1 652 463 € HT.
Par délibération en date du 27 novembre 2006, le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’un avenant n°2 portant le montant total d’honoraires à 138 674,69 euros HT représentant une augmentation de 6 477,65 euros HT soit 16,42% par rapport au montant initial du marché.
Le groupe EGIS s’est engagé dans un processus de réorganisation interne dans le cadre duquel BETEREM INFRASTRUCTURE s’est regroupée avec 6 autres sociétés régionales du Groupe EGIS dans une nouvelle entité dénommée EGIS AMENAGEMENT, filiale détenue à 100% par le Groupe EGIS. L’apport partiel d’actif de ces sociétés a été validé lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’EGIS AMENAGEMENT en date du 31 mai 2007.
L’apporteur BETEREM INFRASTRUCTURE souhaite transférer tous ces droits et obligations au titre de ce marché au bénéficiaire EGIS AMENAGEMENT.
Il convient donc de conclure un avenant transférant le marché relatif à la plaine de jeux rugby à la société EGIS AMENAGEMENT.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la conclusion d’un avenant n°3 de transfert du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la plaine de jeux rugby à la société EGIS AMENAGEMENT.
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4 – CONVENTION DE PARTENARIAT - VILLE DE PERPIGNAN / OLYMPIQUE CLUB PERPIGNAN - SAISON 2007/2008
Rapporteur : M. le Maire
L’association sportive Olympique Club Perpignan, est un nouveau club de football issu de la fusion entre les clubs de l’Olympique Saint Jacques Champ de Mars et de l’A.S.F.C. Baléares La Réal, deux associations de la Ville.
Cette association, de par son projet citoyen auprès des jeunes et des adultes des quartiers les plus sensibles de la Ville, s’inscrit pleinement dans la politique d’insertion et de cohésion sociale initiée par la municipalité.
De plus, cette année ce club participera au championnat d’honneur excellence qui est la compétition la plus élevée au niveau régional.
Pour la saison sportive 2007-2008, la Ville et l’association souhaitent développer un partenariat règlementé par une convention dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives Jean Laffon, Porte d’Espagne, Parc des sports et Jean Lurçat selon un calendrier établi avec la Direction des Sports. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2007/2008 de 30000euros.
Obligations du club :
- Organisation de la pratique du football avec les participants issus des quartiers St Jacques, St Matthieu, La Réal, Bas Vernet, Baléares et St Martin. - Engagement de 8 équipes auprès de la Ligue Languedoc-Roussillon et du district de football dont 3 équipes séniors, 1 équipe de 18 ans, 1 équipe de 15 ans, 1 équipe de 13 ans, 1 équipe de benjamins et 1 équipe de poussins.
La durée de la convention est fixée à 1 an correspondant à la saison 2007/2008
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Olympique Club Perpignan.
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5 – EQUIPEMENT URBAIN - FOURNITURE ET POSE DE SIGNALISATION DE JALONNEMENT BILINGUE FRANCAIS/CATALAN - APPEL D'OFFRES OUVERT - MARCHE A BONS DE COMMANDE Rapporteur : M. CARBONELL
Afin de poursuivre la politique de mise en valeur de la culture catalane et dans la perspective de l’année de la catalanité en 2008, la Municipalité a décidé de procéder à la mise en place d’une signalisation directionnelle bilingue Français et Catalan sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur de la Commune de Perpignan.
A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offre de prix unitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. 7
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les moyens qui seront réellement mis en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commande » et également soumis à l’article 77 du Code susdit.
Les prestations pourront varier dans les limites suivantes :
Montant minimum annuel 150000euros TTC
Montant maximum annuel 450000euros TTC.
La durée du marché est fixée à un an à compter de la notification au titulaire.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la fourniture et pose de signalisation et jalonnement bilingue Français / Catalan.
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6 – PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - DOSSIERS D'ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES
Rapporteur : M. le Maire
A/ QUARTIER VERNET PEYRESTORTES
La Municipalité a fait de la requalification du quartier Vernet Peyrestortes une des actions prioritaires de sa politique de renouvellement urbain. Elle vise principalement le traitement des déséquilibres sociaux et urbains dans le but de réintégrer le quartier dans la dynamique urbaine, sociale et économique de la Ville.
Ainsi, le partenariat institutionnel, la mobilisation financière lui correspondant et la volonté d’action commune sur ce projet se sont traduits par l’inscription de ce quartier comme site prioritaire pour les opérations de rénovation urbaine faisant l’objet de financements de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine.
Dans cette logique et en parallèle avec les travaux mis en œuvre dans les ensembles HLM par l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON, la Ville a pour objectifs :
L’individualisation de l’habitat,
L’intégration du Quartier à son environnement requalifié en réalisant un habitat composé de maisons de ville et pavillons à l’image du tissu urbain environnant en faisant disparaître tout processus de stigmatisation,
L’aménagement de l’avenue de l’Aérodrome en entrée de ville pour une meilleure intégration du secteur d’habitat rénové,
La création d’une ouverture sur les équipements sportifs du stade Brutus, L’ouverture du quartier vers l’hôpital,
La création d’une perspective sur la Maison du Vernet pour maintenir et développer le lien social dans le quartier et afin de la positionner en élément de centralité, D'implanter des équipements urbains qui participent à l’aménagement de l’agglomération et qui créent des lieux d’échanges susceptibles de modifier la perception du quartier Vernet Peyrestortes,
D'améliorer la vie des habitants du quartier par l’aménagement des équipements existants ou la création de nouveaux équipements de proximité, D'ouvrir le quartier sur le reste de la ville. 8
Le projet nécessite l’acquisition de 4 unités foncières.
L’appréciation sommaire de la dépense est la suivante :
Acquisitions foncières : 670000€
Pour répondre à ces objectifs, le projet prévoit les dépenses à hauteur des montants présentés dans le tableau ci-dessous :
Travaux :
En conséquence, il convient de procéder aux enquêtes publiques conjointes à savoir l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant pour un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement
VU les articles R 11.14.1 et suivants du Code l’expropriation pour cause d’utilité publique
Considérant que La Ville de Perpignan et l'Agence pour la Rénovation Urbaine ont signé le 09 juillet 2005 en présence de Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre de la Cohésion Sociale, la convention partenariale relative à la définition et au financement du programme de rénovation urbaine.
Considérant que le projet présenté s’inscrit dans les objectifs et orientations de ladite convention
Considérant qu’il convient que ce dossier soit approuvé par le Conseil Municipal et qu’il autorise Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet de procéder à sa mise à l’enquête publique.
Il convient
1. D’approuver le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique contenant une étude d’impact et le dossier parcellaire.
2. de demander à Monsieur le Préfet du Département des Pyrénées Orientales de bien vouloir prendre l’Arrêté prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant pour un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
B / QUARTIER VERNET SALANQUE 9
La Municipalité a fait de la requalification du quartier Vernet Salanque une des actions prioritaires de sa politique de renouvellement urbain. Elle vise principalement le traitement des déséquilibres sociaux et urbains dans le but de réintégrer le quartier dans la dynamique urbaine, sociale et économique de la Ville.
Ainsi, le partenariat institutionnel, la mobilisation financière lui correspondant et la volonté d’action commune sur ce projet se sont traduits par l’inscription de ce quartier comme site prioritaire pour les opérations de rénovation urbaine faisant l’objet de financements de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine.
Dans cette logique et en parallèle avec les travaux mis en œuvre dans les ensembles HLM par l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON, la Ville a pour objectifs :
Renforcer la place et le rôle de l’école Jean Jaurès,
Décloisonner l’espace,
Reconquérir et rénover les espaces extérieurs,
Désenclaver le quartier vers la future rocade Est,
Promouvoir le sport pour la lutte contre l’exclusion,
Retrouver une mixité sociale,
D'implanter des équipements urbains qui participent à l’aménagement de l’agglomération et qui créent des lieux d’échanges susceptibles de modifier la perception du quartier Vernet Salanque,
D'améliorer la vie des habitants du quartier par l’aménagement des équipements existants ou la création de nouveaux équipements de proximité, D'ouvrir le quartier sur le reste de la ville.
La réalisation du projet nécessite l'acquisition cinq unités foncières
L’appréciation sommaire de la dépense est la suivante :
Acquisitions foncières : 720000€
Travaux :
En conséquence, il convient de procéder aux enquêtes publiques conjointes à savoir l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant pour un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement
VU les articles R 11.14.1 et suivants du Code l’expropriation pour cause d’utilité publique
Considérant que La Ville de Perpignan et l'Agence pour la Rénovation Urbaine ont signé le 09 juillet 2005 en présence de Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre de la Cohésion Sociale, la convention partenariale relative à la définition et au financement du programme de rénovation urbaine. 10
Considérant que le projet présenté s’inscrit dans les objectifs et orientations de ladite convention
Considérant qu’il convient que ce dossier soit approuvé par le Conseil Municipal et qu’il autorise Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet de procéder à sa mise à l’enquête publique.
Il convient
1 d’approuver le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique contenant une étude d’impact et le dossier parcellaire.
2 de demander à Monsieur le Préfet du Département des Pyrénées Orientales de bien vouloir prendre l’Arrêté prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant pour un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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7 – PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - QUARTIER VERNET CLODION TORCATIS ROUDAYRE - DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE (LOI BOUCHARDEAU) Rapporteur : M. le Maire
VU les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement et le Décret d’application n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations concernées par les articles précités,
VU l’article L 123.16 du Code de l’Urbanisme,
VU l’article 1 Ŕ 1er de la loi 83-630 du 12 juillet 1983
Le programme de renouvellement urbain du secteur de Vernet Ŕ Clodion Ŕ Torcatis Ŕ Roudayre, prévoyant des travaux d’investissement routier d’un montant supérieur à 1 900000euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d’assiette d’ouvrages existants, est soumis à enquête publique type Bouchardeau en application des articles L.123-1 et suivants du Code de l’environnement (annexe n°8, article R123.1)
Considérant que La Ville de Perpignan et l'Agence pour la Rénovation Urbaine ont signé le 09 juillet 2005 en présence de Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre de la Cohésion Sociale, la convention partenariale relative à la définition et au financement du Programme de Rénovation Urbaine.
Considérant que la Ville de PERPIGNAN a élaboré un dossier d’enquête publique loi BOUCHARDEAU.
Considérant qu’il convient que ce dossier soit approuvé par le Conseil Municipal et qu’il autorise Monsieur le Maire à procéder à sa mise en enquête publique.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’opération citée en objet ainsi que le dossier d’enquête publique et l’Etude d’Impact pour cette opération.
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8 – PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - ETUDE D'IMPACT ET D'ELABORATION DE DOSSIERS RELATIFS A L'AMENAGEMENT URBAIN DES QUARTIERS DU VERNET - AVENANT N° 1
Rapporteur : M. le Maire
Par décision du Maire en date du 1ER Février 2006, il a été conclu un marché concernant l’étude d’impact et l’élaboration de dossiers relatifs à l’aménagement urbain des quartiers du Vernet avec la société SIEE pour un montant maximum de 80 650 euros HT.
Par décision en date du 1er juin 2007, la société SIEE, filiale à 100% du groupe GINGER ENVIRONNEMENT a été absorbée par voie de fusion par cette dernière qui prend la dénomination sociale de GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES et reprend de plein droit l’ensemble des droits et obligations de SIEE sans aucune exception ni réserve.
Il convient donc de conclure un avenant transférant le marché relatif à l’étude d’impact et l’élaboration de dossiers relatifs à l’aménagement urbain des quartiers du Vernet à la société GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant n°1 de transfert du marché relatif à l’étude d’impact et l’élaboration de dossiers relatifs à l’aménagement urbain des quartiers du Vernet à la société GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES.
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9 – PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - JOURNEE DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION - PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE PERPIGNAN DES FRAIS DE TRANSPORT D'INVITES
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine de la Ville de Perpignan, La Mission Rénovation Urbaine organise des journées de formation et/ou de sensibilisation destinées à ses Maîtres d’Ouvrages et partenaires.
Le 15 juin 2007 a été organisée une journée thématique « Energie » afin de mieux appréhender les divers enjeux du Développement Durable.
Lors de cette manifestation plusieurs conférenciers et formateurs sont intervenus et notamment Monsieur LOTA, Chef de projet rattaché au Pôle Territoires et Solidarités de l’OPAC 38.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide prendre en compte les frais de transport afférents à son déplacement pour un montant de 143,70 euros.
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10 – CREATION D'UNE MAISON RELAIS SUR LE SITE DE LA VIGNERONNE Rapporteur : M. le Maire
Par décision du Maire Sénateur en date du 17 septembre 2007, dans le cadre de l’exercice du Droit de Préemption délégué par le Conseil Municipal, la Ville a acquis l’immeuble la Vigneronne. 12
Le projet de créer une maison relais répond aux besoins spécifiques des publics, en grande difficulté sociale, sortant de structures d’hébergement d’urgence ou d’insertion, et qui n’ont pas les capacités d’accéder directement à un logement autonome. Le projet de la Vigneronne vise à créer 12 à 15 places qui seraient mises en services dès début novembre.
Compte tenu de l’urgence de cette opération, la Ville est le maître d’ouvrage (acquisition du site des anciennes douanes et obtention des financements aidés par l’Etat). La Croix Rouge, par le biais d’une convention passée avec la Ville, assure la gestion de la structure et la réalisation des travaux de réaménagement du site.
Au plan financier, le prix d’acquisition du bien est estimé à 250000€ par France Domaines. Les coûts acquisition et travaux seraient couverts par un financement en PLAI (prêt locatif aidé d’insertion) : subvention de 10 700 € par logement, accompagnée d’un prêt CDC à 3,30 %. Par convention, la Croix Rouge, gestionnaire, s’engage à verser un loyer annuel couvrant l’annuité du prêt. Une aide au fonctionnement de 87 600 € par an pour 15 places sera versée par la DDASS.
Cette opération répond aux préconisations de la loi relative au droit au logement opposable (DALO) et du plan d’action renforcé en faveur des personnes sans abri (PARSA).
Les places ainsi créées sont prises en compte au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1 - de passer une convention avec la Croix Rouge pour l’utilisation des locaux et la réalisation des travaux
2 - d’approuver le plan de financement de la Maison Relais.
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11 – RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 19/04/2007 ATTRIBUANT DES SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION "LE TREMPLIN" - VERSEMENT DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LE TREMPLIN INSERTION"
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération en date du 19 avril 2007, la Ville a reconduit une convention passée en 2006 avec l’association " Le Tremplin", dont les missions consistaient en l'accueil et le secours de toutes les personnes en difficulté afin de faciliter leur insertion. Cette aide était destinée à l’accueil et l’hébergement, mais aussi pour une grande partie à soutenir le fonctionnement de chantiers d’insertion.
Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal soutient fortement le Tremplin dans l’accomplissement de ses missions. En 2006, il lui a accordé une subvention de 46000€. Cette aide a été reconduite pour l'exercice 2007, lors du Conseil Municipal du 19 avril.
Postérieurement à ce Conseil Municipal, il a été porté à connaissance de la Ville que, les activités liées aux chantiers d’insertion, auparavant gérées par l'Association Tremplin, sont désormais prises en charge par une nouvelle association dénommée Le Tremplin Insertion.
De plus, l'association le Tremplin bénéficie désormais d’aides supplémentaires de l’Etat, et ne nécessite plus, de subvention de la Ville pour les opérations qu’elle mène en dehors de l'insertion. 13
A cette précision très importante près que les 46 000€ au titre de la délibération du 19/04/2007 n'ont jamais été versés à l'Association Le Tremplin. Aucun mécanisme de remboursement n'est donc nécessaire.
En effet, la majorité de l’aide fournie jusqu’ici au Tremplin était destinée à deux chantiers d’insertion (chantier menuiserie, chantier TV-hifi / électroménager). De plus, un troisième chantier d’insertion, un chantier cuisine, a été agréé et a ouvert cette année (8 postes).
Quant à la nouvelle association, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier en faveur de ses missions d’insertion. Il convient de retirer la délibération en date du 19/04/2007 attribuant une subvention à l’association le Tremplin, et d’accorder pour cette année 2007 une subvention d’un montant de 46000€ à l'association le Tremplin Insertion.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE accepte le retrait de la délibération du 19/04/2007 attribuant une subvention à l’association Le Tremplin.
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12 – CENTRE SOCIAL VERNET SALANQUE - EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de sa politique de développement social, la Ville de Perpignan dispose d’un réseau d’équipements de proximité au service de la cohésion sociale.
Sur le quartier Vernet Salanque, la Ville va regrouper autour du centre social existant des locaux plus fonctionnels destinés aux jeunes. Cette proximité permettra de promouvoir une solidarité et un lien social entre les générations.
En complément des 7 dossiers déjà délibérés lors des précédents Conseils Municipaux, nous sollicitons la CAF pour cette opération.
Le montant de cette participation s'élève à 45000€.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter la subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.
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13 – URBANISME OPERATIONNEL ET SECURITE CIVILE - QUARTIER SAINT MATTHIEU - PROJET DE RESTRUCTURATION DES ILOTS DU CONSERVATOIRE - BILAN DE LA CONCERTATION Rapporteur : M. PUJOL
L’opération prévue sur les 4 îlots du Conservatoire dans le Quartier Saint-Matthieu est l’une des interventions de restructuration du bâti dégradé prévue par l’OPAH-RU signée le 18 avril 2003 pour 5 ans.
Située entre la rue de la Lanterne et la place du Saré, cette opération s’articule avec un ensemble d’actions d’aménagement déjà engagées sur le quartier Saint-Matthieu à savoir : la création de la place des Templiers, celle du « Chevet de l’église » et l’aménagement des îlots Foch et Lavoisier. 14
Conformément aux articles L 300-1et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement, la collectivité ayant fixé les objectifs et modalités de ladite concertation par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2007, il convient à présent d’en dresser le bilan de clôture et de l’approuver avant d’arrêter le dossier définitif du projet et le mettre à disposition du public conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement ;
VU le Plan d’Eradication de l’Habitat Indigne (PEHI) signé le 26 août 2002 pour une durée de 5 ans entre la Ville de Perpignan, l’Etat et l’ANAH avec la participation du Département, de l’ODHLM, de l’OPHLM, de PRSA et de la CAF ;
VU la Convention d’OPAH RU, signée le 18 avril 2003 pour une durée de 5 ans entre l’Etat, la Ville de Perpignan, l’ANAH et la CDC ;
VU la Convention en date du 9 juillet 2005 signée entre la Ville de Perpignan et l’ANRU ;
CONSIDERANT les objectifs de l’OPAH-RU prévoyant de requalifier durablement les quartiers anciens de la ville et dynamiser la réhabilitation privée par des opérations publiques d’aménagement;
CONSIDERANT l’opération de restructuration envisagée sur les îlots du Conservatoire du quartier Saint-Matthieu située entre la rue de la Lanterne et la place du Saré ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2007 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable associant, pendant toute la durée de l’élaboration du dossier, les habitants ;
CONSIDERANT qu’un affichage présentant les objectifs de l’opération et les modalités de la concertation a été réalisé en 5 points : à la DUOHSC 11 rue du Castillet, au Secrétariat Général et dans le hall de l’Hôtel de ville, dans les annexes mairies du quartier Saint- Matthieu situées rue Jacques 1er et 13 rue de la Lanterne ;
CONSIDERANT qu’une insertion dans la presse informant de l’objet de l’opération et de la tenue d’une réunion publique a été réalisée dans l’Indépendant le 20 juin 2007 ;
CONSIDERANT qu’une présentation publique de l’opération a été organisée à l’annexe mairie du quartier, rue Jacques 1er, le mercredi 27 juin 2007 à 18h ;
CONSIDERANT qu’une seconde insertion a été réalisée dans l’Indépendant et le Midi libre, en date du jeudi 5 juillet 2007 ;
CONSIDERANT qu’un dossier de concertation et un registre ont été déposés le mercredi 20 juin 2007 pour consultation et avis de la population dans l’annexe mairie du quartier Saint- Matthieu située rue Jacques 1er et dans la Plate-forme multiservices La Lanterne du 13 rue de la Lanterne ; 15
CONSIDERANT que le dossier et le registre de concertation déposés dans les annexes mairies le 20 juin 2007 pour avis ont fait l’objet de 5 consultations sans être suivies de commentaires écrits allant à l’encontre du projet.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le bilan de la concertation préalable à l’opération de restructuration des îlots du Conservatoire.
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14 – POLE D'ECHANGE GARE TGV - REALISATION D'UN PASSAGE PUBLIC DU PARVIS DE LA GARE AU BOULEVARD SAINT ASSISCLE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
Rapporteur : M. PUJOL
Par délibération en date du 07/07/05, le Conseil Municipal a approuvé la Convention avec Réseau Ferré de France, pour permettre de relier le parvis de la gare au quartier Saint Assiscle.
Dans le cadre de la programmation 2007 du Contrat Territorial d'Agglomération Région/Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, l'opération "Pôle d'échanges gare TGV, réalisation d'un passage public du parvis de la gare au boulevard Saint Assiscle" a été retenue.
La restructuration du quartier Saint Assiscle en liaison avec l'arrivée du TGV constitue un enjeu capital pour l'Agglomération perpignanaise.
La réalisation d'un passage public permettra d'assurer la continuité urbaine entre le Centre-Ville, la place de Catalogne et le quartier Saint Assiscle, aujourd'hui isolé par la plateforme ferroviaire et ainsi faciliter les échanges sociaux.
Le coût de cette opération s'élève à : 8 478000€.
La présente délibération a pour objet de solliciter l'aide du Conseil Régional pour obtenir une subvention à hauteur de 10 %.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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15 – AMENAGEMENT - URBANISME ET ARCHITECTURE - PROJET URBAIN DU SECTEUR GARE TGV - CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / SNCF DE FINANCEMENT N° 2 DES ETUDES ET TRAVAUX RELATIVES AU DEPLACEMENT DE L’UP TRACTION POUR LA CONSTRUCTION DU PASSAGE SOUTERRAIN URBAIN - AVENANT N° 1
Rapporteur : M. PUJOL
Le projet urbain de la gare comprend la réalisation d’un passage souterrain reliant le parvis actuel au futur pôle multimodal et au quartier Saint Assiscle.
Pièce maîtresse du projet, ce passage public est réalisé sous maîtrise d’ouvrage Réseau Ferré de France (RFF) qui en restera propriétaire. Il est toutefois financé par la Ville de Perpignan qui en aura la jouissance, par le biais de 3 conventions de financement Ville / RFF concernant différentes interventions spécifiques. 16
Il apparaît nécessaire aujourd’hui de passer un avenant à la convention N°2 du 9 août 2005 concernant la démolition du bâtiment de l’UP Traction et sa reconstruction pour un montant de 551 450€. Il s’agit en effet de faire face à des nécessités de clarification des imputations relatives aux opérations concernées par ces différentes conventions et à la régularisation de travaux supplémentaires apparus en cours de chantier,
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics ;
CONSIDERANT les trois conventions Ville /RFF :
- Convention N°1 du 17 Novembre 2005 pour un montant de 6 270000€ relative à la réalisation de la structure du passage souterrain
- Convention N°2 du 9 août 2005 pour un montant de 577 125€ relative à la démolition du bâtiment de l’UP Traction et sa reconstruction sur le site des installations terminales.
- Convention N°3 du 6 avril 2007 pour un montant de 556 700€ relative à la réalisation de la rampe de sortie du parking Effia et sa réorganisation (pour mémoire).
CONSIDERANT la décision de RFF du 30 novembre 2006 de ne pas inclure dans les travaux du passage souterrain, les travaux connexes à la démolition de l’UP traction et qui avaient été initialement imputés au projet de passage souterrain (travaux de déviation de réseaux, génie climatique, voirie etc.).
CONSIDERANT que cette décision implique l’intégration du montant des travaux et honoraires concernés à intégrer à la convention N°2 pour un montant de 338 662€.
CONSIDERANT que ce montant sera naturellement déduit in fine de la convention N°1 qui intègre quant à elle cette possibilité de réduction de prestation.
CONSIDERANT par ailleurs que les travaux et honoraires supplémentaires apparus en cours de la démolition/réalisation du bâtiment de l’UP Traction (électricité, abris à vélos, télécoms, voirie assainissement) s’élèvent à 212 788€.
CONSIDERANT donc que le montant total de l’avenant à la convention N°2 sera de 338 662€ + 212 788€ soit 551 450€ portant ainsi le montant de la convention à 1 128 575 €, dont 338 662€ déduit du montant de la convention N°1.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de préciser que ce montant est exonéré de TVA déjà payée par SNCF et RFF.
Le Conseil Municipal décide approuve A L’UNANIMITE l’avenant n°1 à la convention du 9 août 2005 relative à la démolition du bâtiment de l’UP Traction et sa reconstruction sur le site des installations terminales pour un montant de 551 450 €.
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16 – AMENAGEMENT - URBANISME ET ARCHITECTURE - ETUDES SUR L'ARRIVEE DE LA LIGNE GRANDE VITESSE (LGV) ET SES IMPACTS SUR LES TERRITOIRES TRANSFRONTALIERS - CONVENTION DE PARTICIPATION
Rapporteur : M. PUJOL
Monsieur le Préfet des PO et Monsieur le Consul Général de France à Barcelone souhaitent avoir une vision globale transfrontalière des effets pouvant être attendus par la mise en service de la Ligne à grande vitesse Barcelone Perpignan.
Dans cet objectif, ils ont décidé de proposer aux différents partenaires impactés par le projet, et au gestionnaire du tronçon international de conduire et financer une étude prospective commune.
Cette étude est destinée à conduire une réflexion globale et prospective sur les impacts éventuels de la LGV et de préparer les territoires notamment dans une logique de positionnement stratégique et d’anticipation.
Elle s’intéressera à 3 échelles :
L’échelle urbaine sur les territoires de Narbonne, Perpignan, Figuères et Gérone L’échelle intermédiaire : département des P.O. et l’ensemble de la province de Gérone
Le grand territoire : Montpellier Barcelone
Cette étude sera composée de 3 phases :
Phase 1 : diagnostic et constat de la situation actuelle (projets en cours) Phase 2 : démarche prospective et établissement de scénarios (base de 5 propositions)
Phase 3 : identification d’un scénario souhaitable.
Le montant de l’étude a été estimé par les services de l’Etat à 1.800.000€.
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) prendra à sa charge la phase 1 de l’étude. Cette étude déjà lancée est estimée à 300000euros ramenant le montant à répartir pour les phases suivantes à 1 500 000€
La répartition financière de phases 2 et 3 pourrait se faire de la manière suivante :
1) Montant des financements français : 85000€
Répartis de la manière suivante :
- Etat (FNADT) 50 000€
- Collectivités territoriales
-Région et Conseil Général : 15 000€
-PMCA 7 500€
-Ville de Perpignan 7 500€
- Agglomération et Ville de Narbonne 5 000€
2) Montant des financements espagnols : 50 000€
- Etat espagnol 15 000€
- Collectivités territoriales
- Généralitat de Catalogne à définir
- Ville de Gérone à définir
- Ville de Figuères à définir 18
3) Montant financé par le Concessionnaire
TP Ferro 15 000€
La durée de cette étude est de 5 mois à compter de l’ordre de service qui pourrait être envoyé au mois de Novembre 2007.
En conséquence,
CONSIDERANT que l’étude transfrontalière présente un enjeu réel d’anticipation pour la Ville de Perpignan notamment sur l’arrivée de la LGV sur son territoire ;
CONSIDERANT donc l’intérêt de la Ville à participer au cofinancement de cette étude prospective commune qui fera l’objet d’une convention ;
CONSIDERANT le montant de cette participation évalué à ce jour à 7500 € ;
le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les sommes correspondantes à la participation financière de la Ville de Perpignan.
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17 – AMENAGEMENT - URBANISME ET ARCHITECTURE - CREATION DU BOULEVARD NORD EST DE PERPIGNAN - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU POS Rapporteur : M. PUJOL
Les enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité du POS (Plan d’Occupation des Sols) et parcellaire du projet de création du boulevard Nord-est par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) sur le territoire de Perpignan se sont achevées le 29 juin 2007.
Dans la continuité du boulevard Berliet (Polygone), l’ouvrage d’intérêt communautaire qui reliera la route de Bompas (RD1) au pont Alfred Sauvy vise à alléger les axes surchargés et détourner le trafic du Centre Ville.
Le projet qui s’intègre dans la logique de développement communautaire de maillage routier, prévu au dossier de voirie d’agglomération et au plan de déplacements urbains, a été initialement pris en compte dans le POS de la Ville au travers de flèches d’intentions.
Cependant, la faisabilité de l'opération implique la mise en compatibilité du POS de Perpignan.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123.16 et R.123.23; VU le Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Perpignan;
CONSIDERANT l'intérêt du projet du Boulevard Nord-Est pour la Ville de Perpignan et les déplacements ; 19
CONSIDERANT que conformément aux articles L.123.16 et R.123.23 du Code de l’Urbanisme, les dispositions proposées par l’Etat pour assurer la mise en compatibilité du POS ont fait l’objet d’un examen conjoint préalable à l’enquête publique, auquel ont notamment participé l’Etat et les communes concernées et au cours duquel, les participants n'ont pas été formulé d'objections;
CONSIDERANT l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 7 mai 2007 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans ses conclusions sur la déclaration d'utilité publique du projet assorti notamment de conditions auxquelles la Communauté d’Agglomération s’attache à apporter les réponses nécessaires ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans ses conclusions sur la mise en compatibilité du POS et le souhait de voir apporter des modifications supplémentaires au projet sur deux points sur lesquels il a par ailleurs déjà été répondu par le maître d’ouvrage PMCA en accord avec la Ville, à savoir :
. Des prescriptions relatives aux zones 2NA et 1NAE1r traversées par le projet. Par courrier en date du 27 juillet 2007 à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, annexé à son rapport, PMCA a précisé sur ce point que les zones en question permettant la construction d’équipements collectifs participant à l’intérêt général, il n’a donc pas été nécessaire de modifier le règlement des zones en question qui accepte d’ores et déjà la possibilité de créer le boulevard.
. Prescription de distances d’implantation des constructions autorisées dans la zone par rapport aux emprises du boulevard projeté. Dans le courrier précédemment cité, il a été précisé sur ce point que la procédure de mise en compatibilité du POS avait pour objectif de réaliser l’ouvrage au travers essentiellement de la création d’un nouvel emplacement réservé. Dans les zones à urbaniser, suivant la vocation des constructions autorisées, le statut ou le classement de la voie, mais aussi les implications de la future carte de bruit qui sera réalisée à terme par la communauté d’agglomération, la ville de Perpignan pourra ou devra identifier des reculs d’implantation à respecter pour les constructions nouvelles.
CONSIDERANT que préalablement à la signature de la déclaration d’utilité publique de l’opération qui emportera approbation des nouvelles dispositions du POS, il revient désormais au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier de mise en compatibilité, le rapport du commissaire enquêteur ainsi que le procès verbal de la réunion d’examen conjoint qui lui ont été transmis pour avis par Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE de donner un avis favorable aux documents en question annexés à la délibération à savoir :
- le dossier de mise en compatibilité ;
- le rapport du commissaire enquêteur ;
- le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du projet.
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18 – URBANISME OPERATIONNEL ET SECURITE CIVILE - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN - PARTICIPATION DE LA VILLE SUR DES OPERATIONS REALISEES PAR PERPIGNAN REHABILITATION SA Rapporteur : M. PUJOL
Perpignan Réhabilitation S.A. agit depuis 1996, dans le centre ancien de Perpignan, pour remettre sur le marché des logements vacants et souvent insalubres qui après travaux sont destinés à loger des personnes défavorisées. A ce jour, 92 logements ont été remis à la location et 19 logements font l’objet d’une réhabilitation en cours actuellement, soit un total de 111 logements.
Conformément aux objectifs de l’OPAH-RU et de l’ANRU et afin d’atteindre les objectifs annuels quant à la création de logements sociaux, Perpignan Réhabilitation S.A va s’engager au titre de l’année 2007, sur 6 opérations : 12 rue de la Fusterie, 5 rue Tracy, 9 rue Tracy, 17 et 19 rue des Cuirassiers, 21 rue Fontaine Neuve, pour la production de 9 logements sociaux supplémentaires pour porter à 120 le nombre total de logements remis sur le marché locatif par PRSA.
Au vu de la configuration de ces quartiers, ainsi que de l’état du bâti, ces opérations de réhabilitation, engendrent inévitablement un coût et des déficits opérationnels très élevés.
Dans cette optique, et compte tenu des capacités financières de PRSA, il vous est proposé, afin de démarrer au plus vite ces chantiers, de donner un avis favorable au lancement de ces opérations ainsi qu’aux participations financières de la Ville sur ces 6 opérations en complément de la participation actée dans le cadre du PEHI et dont voici le détail :
Soit un total pour la ville de 319 569 euros, soit 35 500 euros par logement.
L’ensemble de ces immeubles appartient à la Ville. Ils seront cédés par bail à réhabilitation à P.R.S.A
De son côté, PRSA s’engage à solliciter officiellement l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine pour la notification des différentes subventions liées à la production de logements sociaux.
La participation de la Ville sera versée au prorata des travaux réalisés et prélevée sur la ligne budgétaire 204-72-2042 -1112. 21
Le Conseil Municipal décide L’UNANIMITE autorise PRSA à lancer ces 5 opérations de prévoir les crédits nécessaires à la participation de la Ville sur la ligne budgétaire 204-72-2042- 1112.
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19 – URBANISME OPERATIONNEL ET SECURITE CIVILE - PRI REVOLUTION FRANCAISE 1 - CONCESSION D'AMENAGEMENT 1998/2006 - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE DU 01/01/06 AU 31/03/06 -
Rapporteur : M. PUJOL
A la suite de la création du secteur sauvegardé en 1995, la municipalité, dans le cadre de sa politique de revalorisation du centre ville a opté pour la mise en place d’un Périmètre de Restauration Immobilière sur le secteur REVOLUTION FRANCAISE afin de générer immédiatement, une dynamique de restauration aidée par les avantages fiscaux de la loi MALRAUX.
La SAFU, suite à des études pré-opérationnelles, s’est vu confier par délibération du 31 mars 1998, la réalisation de ce même PRI par voie de convention publique d'aménagement.
Divers avenants ont augmenté à la fois la durée de la convention publique d’aménagement, de 3 ans à 8 ans mais aussi, le volume des réhabilitations à obtenir, soit 44 logements réhabilités, ainsi que le bilan financier global de 304 910 € à 821 304.17 €.
Au 31 mars 2006, date d’expiration de la Convention Publique d’Aménagement, 45 logements (2 985 m2 de surface habitable) ont ainsi été rénovés et remis sur le marché : - 44 logements (17 immeubles) ont été restaurés par des investisseurs particuliers au titre de la loi Malraux avec en complément, les aides de l’ANAH (dans le cadre de deux OPAH successives) et de la Ville de Perpignan .
- 1 logement social (1 immeuble) type maison de ville, réhabilité par PRSA .
L’opération aura coûté au total 2 880000€ TTC et aura bénéficié d’une participation de la commune de 821 304 €.
Les objectifs attendus sur cette opération ont bien été atteints et un processus de mutation de ce secteur s’est profondément engagé. Il convient donc aujourd’hui de clôturer cette Convention Publique d’Aménagement relative à la première tranche du PRI Révolution Française.
Au 31décembre 2005, la participation de la Ville sur cette opération s’élevait à 713 420.86 €. Afin de finaliser financièrement cette opération, la Ville doit s’acquitter du solde de sa participation soit 107 883.31 €.
Le document fourni par la SAFU présente un état détaillé de l’avancement de l’opération tant sur un plan physique que financier au 31 Décembre 2005. Il comporte notamment un bilan prévisionnel actualisé de l’opération, un plan de trésorerie actualisé et des tableaux des acquisitions et cessions réalisées.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE 22
1°) d’Approuver le compte-rendu annuel à la Collectivité Locale pour le PRI Révolution Française 1 du 1er janvier au 31 mars 2006 et de clôturer ainsi ladite convention publique d’aménagement.
2°) d’Approuver le versement du solde de la participation de la Ville
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20 – URBANISME OPERATIONNEL ET SECURITE CIVILE - PRI REVOLUTION FRANCAISE 2 - CONCESSION D'AMENAGEMENT 2006/2011 - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE DU 01/04/06 AU 31/12/06
Rapporteur : M. PUJOL
La première phase opérationnelle du Périmètre Révolution Française réalisée entre 1998 et 2006 a connu des résultats particulièrement positifs. C’est une amélioration générale du quartier qui s’est opérée avec une réhabilitation de logements confortables et spacieux, et une rénovation d’un grand nombre de façades.
L’opération a produit les effets attendus : Le secteur de la Place de la Révolution Française a changé d’image. Quasiment toutes les façades donnant sur la place ont été rénovées et le changement remonte sur la rue de l’Anguille, faisant ainsi disparaître un vaste secteur composé d’immeubles très dégradés, insalubres et vacants
Devant les résultats de cette intervention, qui marque fortement le paysage et qui créée une dynamique réelle de réhabilitation, la municipalité a souhaité poursuivre ce PRI par le biais d’une deuxième tranche.
Ainsi, par délibération en date du 27 mars 2006, et conformément à une procédure d’appel d’offres, la municipalité a confié à la SAFU, avec notification au 31 mars 2006, la réalisation de la phase 2 du PRI Révolution Française, pour 5 ans, avec une participation de la Ville d’un montant de 810 000€ TTC. La participation de la collectivité s’échelonne ainsi : sur 2006, 350000€ sur 2007, 350000€ et sur 2008, 110000€.
Depuis le 1 avril 2006, la SAFU a acquis 5 immeubles pour d’ores et déjà lancer la réhabilitation de logements sociaux par le biais de PRSA sur 2 immeubles.
En parallèle, et pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux dans leurs immeubles, la SAFU a lancé une enquête parcellaire portant sur 13 immeubles considérés comme prioritaires. 8 propriétaires ont d’ores et déjà manifesté leur intention de réaliser des travaux.
Courant 2006 et afin d’organiser et d’anticiper au mieux le relogement des occupants de certains immeubles, la SAFU s’est entourée des services de la Fédération Départementale pour le Logement Social, spécialisée dans le relogement des familles et dont la démarche s’articule autour d’une approche budgétaire, sociale et familiale de ces mêmes familles. Ce sont à ce jour et pour la période du 1avril 2006 au 31 décembre 2006, 5 familles qui ont bénéficié des services de FDPLS.
Un premier règlement de la participation de la collectivité a été réglé en novembre 2006, d’un montant de 180 149.22 euros. 23
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le compte-rendu annuel à la Collectivité Locale pour le PRI Révolution Française du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006.
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21 – URBANISME OPERATIONNEL ET SECURITE CIVILE - ETUDES DE FAISABILIBITE TECHNICO- FINANCIERES SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA VILLE - APPEL D'OFFRES OUVERT - AVENANT N°3
Rapporteur : M. PUJOL
Afin d’enrayer le processus de dégradation des immeubles du centre ancien, la municipalité a engagé sur son propre patrimoine immobilier, des études de faisabilité en vue de réhabiliter certains de ses immeubles, et les remettre ainsi sur le marché locatif.
Au terme d’une procédure d’appel d’offres, en date du 7 juillet 2004, un marché a été attribué à la SAFU pour une durée de trois ans, pour un montant de 95 680 euros TTC par an, avec un objectif d’études permettant la prévision de réhabilitation totale de 51 logements.
Par délibérations en date des 20 Octobre 2005 et 25 septembre 2006, et devant la décision de la municipalité de mise en vente de son patrimoine immobilier avec un cahier des charges précis de rénovation et obligation de réalisation, vous avez approuvé la modification en conséquence des adresses des immeubles sur lesquels la SAFU titulaire du marché devait réaliser des études, sans aucune modification de délais, ni de montant financier, par la conclusion d’avenants 1 et 2.
Aujourd’hui, il convient à nouveau d’établir une nouvelle liste d’adresses pour la période 2006/2007 soit :
4 rue Eglise St Jacques
30 rue des Carmes
4 bis rue du Four St Jacques
4 bis rue du Puits des Chaines
5 bis rue des Carmes
9 rue des Carmes
19 rue Jean Payra
Cette modification de la liste des études de faisabilité n’entraîne aucune modification du montant financier initial.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la conclusion d’un avenant 3 au marché relatif aux études de faisabilité technico-financières sur des immeubles appartenant à la Ville.
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22 – URBANISME OPERATIONNEL ET SECURITE CIVILE - HOTELS DE PERPIGNAN - CHARTE DE SECURITE INCENDIE
Rapporteur : M. CARBONELL
Les établissements recevant du public (ERP) qui disposent de locaux à sommeil sont des structures sensibles en termes de sécurité des personnes. 24
En effet, lorsqu’un sinistre se produit la nuit, les occupants sont surpris dans leur sommeil et sont d’autant plus vulnérables qu’ils ne connaissent pas bien les lieux.
Comme en témoignent les accidents au centre équestre de Lescheraines (Savoie) et à l’hôtel Paris Opéra en 2005, les conséquences d’un incendie la nuit sont particulièrement dramatiques.
C’est ce qui a conduit le législateur à renforcer la règlementation dans les hôtels. Plus précisément, l’arrêté du 24 juillet 2006 paru au Journal Officiel le 4 août 2006 et entré en application à compter du 5 novembre 2006, formalise les nouvelles dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité contre les risques incendie.
Localement, la Ville de Perpignan, qui compte une quarantaine d’hôtels, souhaite s’engager aux cotés des professionnels pour fédérer les énergies au travers d’une Charte Sécurité Incendie, reflet de l’engagement des différents partenaires.
Les objectifs poursuivis par cette Charte Sécurité Incendie sont multiples :
* Tout d’abord, il s’agit de promouvoir une plus grande collaboration entre les hôteliers de la ville de Perpignan, la CCI de Perpignan et des P.O, l’Union des Métiers de l’Industrie et de l’Hôtellerie (UMIH) 66, la Chambre des notaires, l’Ordre des avocats et la Ville de Perpignan (Office du Tourisme et Direction de l’Urbanisme Opérationnel Habitat et Sécurité Civile) sur le thème de la sécurité incendie ;
* Mener des actions de sensibilisation et de prévention auprès des professionnels de l’hôtellerie;
* Rappeler que la sécurité est une attente fondamentale de la clientèle ; Cette Charte Sécurité Incendie fait partie intégrante d’une démarche qualité ;
* Enfin, créer un pictogramme identifiant les établissements partenaires, symbole des engagements réciproques.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la charte Sécurité Incendie.
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23 – OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME DE PERPIGNAN - EXERCICE 2006 - COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION - APPROBATION
Rapporteur : Mme MAUDET
Le Comité de Direction de l’Office du Tourisme de Perpignan a voté ses Comptes 2006 le 25 juin 2007, et les soumet, pour approbation, au Conseil Municipal de la Ville de Perpignan.
COMPTE ADMINISTRATIF 2006 Ŕ RESULTATS TTC :
SECTION de FONCTIONNEMENT :
- Recettes ...........…………. 923 477,65 €
- Dépenses …………………. 914 147,96 € 25
EXCEDENT …………………. 9 329,69 €
SECTION d’INVESTISSEMENT :
- Recettes …………………. 48 038,36 €
- Dépenses …………………. 6 808,27 €
EXCEDENT ………………… 41 230,09 €
Les Comptes Administratifs 2006 de l’Office Municipal du Tourisme de Perpignan, ainsi que les Comptes de Gestion de M. le Receveur dont les résultats sont identiques.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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24 – FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D) – DEMANDE DE SUBVENTIONS DE LA VILLE AU F.I.P.D
Rapporteur : M. PARRAT
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, créé par l’article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.
Ses crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il paraît opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Perpignan, réuni en Comité Restreint le 4 septembre 2007, a émis un avis favorable à cinq demandes de subvention de la Ville auprès du F.I.P.D.
Les deux premières demandes de subvention émanent de la Direction de la Police Municipale et concernent les actions suivantes :
la formation diplômante de 12 opérateurs de vidéosurveillance du Centre Superviseur Urbain de la Ville de Perpignan, en vue de l’obtention d’un « Certificat de Capacité Professionnelle de Télé Vidéo Surveilleur » ceci, dans le but de professionnaliser les agents de vidéosurveillance et obtenir une meilleure efficacité dans l’exploitation des images issues du Centre de Vidéo Protection.
Cette formation est prévue pour l’année 2008 et est organisée par le G.R.E.T.A 34 OUEST (Département Prévention Sécurité) pour se dérouler sur deux semaines.
En vue de la réalisation de cette formation estimée à 20000Euros, la Ville de Perpignan sollicite une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) d’un montant de 20000Euros.
la réalisation par la Ville de Perpignan de travaux de liaison par fibre optique entre le Centre de Vidéo Protection de la Police Municipale et l’Hôtel de Police (avenue de Grande Bretagne) afin d’obtenir un meilleur acheminement des images de vidéosurveillance que le dispositif actuel de renvoi d’images par ligne téléphonique ne permet pas de réaliser (perte d’informations, débit aléatoire, images figées).
Les travaux (creusement de tranchées, démolition et réfection de trottoirs avec bitume, fourniture et pose de fourreaux, fourniture et pose de brins de fibre optique etc.) sont estimés à 94 258 Euros H.T (112 732 Euros T.T.C) et doivent être réalisés fin 2007/début 2008 sur une durée de deux mois. 26
En vue de la réalisation de ces travaux, la Ville de Perpignan sollicite une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) d’un montant de 75 406 Euros (correspondant à la part de l’Etat soit 80 % - tandis que la part de la commune est évaluée à 18 852 Euros soit 20 %).
Les trois autres demandes de subvention émanent de la Direction du Développement Social et de la Jeunesse et concernent les actions suivantes :
la mise en place expérimentale d’une équipe de prévention spécialisée sur le quartier Saint-Gaudérique / Champ de mars dont le financement initial, fixé par Convention du 13 octobre 2005 entre le Ministre de l’Intérieur et le Maire de Perpignan à hauteur de 50 % pour chacun des deux signataires, doit être revu à la hausse, la Ville de Perpignan devant prendre en charge un surcoût technique de 40 200 Euros pour 2007.
La Ville de Perpignan sollicite pour cette action une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) de 20 100 Euros afin de ramener une participation financière paritaire des deux signataires Ville / Etat.
la mise en place d’une nouvelle équipe de prévention spécialisée sur le quartier Diaz dont le financement, estimé à 149 700 Euros, est pris en charge pour moitié par l’Etat (74 850 Euros), pour moitié par la Ville (74 850 Euros).
La Ville de Perpignan sollicite pour cette action une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) de 74 850 Euros.
la participation de jeunes adultes en difficulté sociale de la Cité HLM Champ de Mars au Raid Humanitaire « 4L Trophy » au Maroc en 2007.
L’objectif de ce raid est de distribuer aux enfants marocains près de 35 tonnes de fournitures scolaires après un parcours en voiture via la France, l’Espagne et le Maroc et ainsi permettre la scolarisation de 3000 enfants en 2008. L’action entreprise par les jeunes adultes prévoit préalablement la recherche de véhicules 4 L à rénover dans des ateliers de rénovation avec l’aide de mécaniciens de la Ville, la recherche d’autres sources de financement, de dons de matériels scolaires et sportifs etc.
L’engagement de 4 véhicules lors de ce Raid est estimé à un coût global de 20000Euros.
La Ville de Perpignan sollicite pour cette action une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) de 16000Euros.
Il est proposé au Conseil Municipal, dans le cadre de la présente délibération, de solliciter ces cinq subventions auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance avant transmission des dossiers en Préfecture en vue d’obtenir ces financements.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE sollicite les cinq subventions précitées auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) pour financer les actions ci-dessus énoncées.
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25 - FINANCES – OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON – GARANTIE DE LA VILLE Rapporteur : M.PUJOL
A/ PRET PLAI BONIFIE D’UN MONTANT DE 9 100 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’ACQUISITION – AMELIORATION DE 1 LOGEMENT SITUE 4 RUE EDISON A PERPIGNAN
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 9 100 €, que l’OPAC Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition - amélioration d’1 logement situé 4 rue Edison à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PLAI bonifié construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 9 100 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 40 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 2,55 %
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
B/ PRET PLAI BONIFIE D’UN MONTANT DE 52 694 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’ACQUISITION – AMELIORATION DE 1 LOGEMENT SITUE 4 RUE EDISON A PERPIGNAN
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 52 694 €, que l’OPAC Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition - amélioration d’ 1 logement situé 4 rue Edison à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PLAI bonifié foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 52 694€
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 50 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 2,55%
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0% 28
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
C/ PRET PDRCD D’UN MONTANT DE 178 471 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’ACQUISITION DE 6 LOGEMENTS SITUES 44 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER A PERPIGNAN
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 178 471 €, que l’OPAC Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 6 logements situés 44 rue du Docteur Schweitzer (Domaine d’Aragon) à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PDRCD construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 178 471 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 40 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 3,20%
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
D/ PRET PDRCD D’UN MONTANT DE 73 712 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’ACQUISITION DE 6 LOGEMENTS SITUES 44 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER A PERPIGNAN
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 73 712 €, que l’OPAC Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 6 logements situés 44 rue du Docteur Schweitzer (Domaine d’Aragon) à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PDRCD foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 73 712 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 50 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 3,20%
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0% 29
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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26 – FONCIER - SAINT CHARLES - CESSION D'UN TERRAIN A LA SAS FONTESTAD FRANCE
RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
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27 – FONCIER - 30 RUE DES CUIRASSIERS - CESSION D'UN IMMEUBLE A M. ANTOINE REYES Rapporteur : M. GARCIA
Par délibération du 25 septembre 2006, vous avez approuvé la cession de l'immeuble communal sis 30, rue des Cuirassiers (AH n° 180) à M. Antoine REYES. Les conditions suspensives n'ayant pas été levées par ce dernier, le projet de vente est devenu caduc.
Il vous est proposé d'approuver une seconde fois ce projet de vente dans les conditions suivantes :
Prix : 8.400 € comme évalué par l'Administration des Domaines
Conditions suspensives :
Obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réhabilitation et des financements avant le 29 février 2008
Obligation de restauration
M. Antoine REYES s'engage à réhabiliter l'immeuble dans un délai de 15 mois après signature de l'acte authentique et à créer un logement unique. Ces engagements sont garantis par un privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire. Pour ne pas bloquer un financement bancaire, la Ville s'engage à céder son rang et à renoncer à l'action résolutoire pendant la durée de remboursement du prêt. Par ailleurs et pendant une durée de 15 ans à compter de la signature de l'acte authentique et au cas où il serait créé plus d'un logement, M. Antoine REYES sera redevable d'une indemnité de 8.400 €, indexée sur la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction.
Considérant le non intérêt de conservation de l'immeuble dans le patrimoine communal, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1 - approuve la cession foncière ci-dessus décrite,
2 - autorise M. Antoine REYES à déposer toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme ou de financement nécessaires à son projet et préalablement à la signature de l'acte authentique.
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28 – FONCIER - 27, RUE LLUCIA - ACQUISITION D’UN IMMEUBLE A LA SARL ARI Rapporteur : M. GARCIA
La SARL ARI est propriétaire d'un immeuble bâti sis 27, rue Llucia, cadastré section AH n° 223.
Elle a accepté la cession de son immeuble au profit de la Ville moyennant un prix de 122 100€. L’Administration domaniale a évalué le bien à 111 000€ avec une marge de négociation de 10% soit 122 100€.
Considérant que l’acquisition de ce bien s’inscrit dans le cadre de la restructuration d’îlots insalubres du quartier Saint Jacques, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes les aides financières et subventions possibles.
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29 – FONCIER - 65, RUE ARAGO - ACQUISITION D’UN LOT DE COPROPRIETE A MME JACQUELINE HUMBERT
Rapporteur : M. GARCIA
Mme Jacqueline DONNEZAN épouse HUMBERT Pierre est propriétaire d'un local soit le lot n° 1 de la copropriété de l'immeuble sis 65, rue François Arago, cadastré section AK n° 165.
Cet immeuble est compris dans un îlot bâti du quartier Saint Matthieu défini comme prioritaire dans l'OPAH-RU en matière de restructuration globale.
Dans ce cadre, Mme HUMBERT a accepté la cession de son lot de copropriété au profit de la Ville, moyennant un prix de 25.600 € comme évalué par l'administration domaniale.
Considérant l'opportunité de l'acquisition, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l'acquisition foncière.
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30 – FONCIER - LOTISSEMENT DOMAINE DE LA ROSERAIE -ACQUISITION DE PARCELLES A L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT
Rapporteur : M. GARCIA
Les parcelles cadastrées EK n°534, 536, 537, 539, IY n°583 et 584 constituent les espaces verts et voies du lotissement « DOMAINE DE LA ROSERAIE ».
Par délibération du 9 juillet 2007, les voies dudit lotissement (parcelles EK n°534, 537, 539 et IY n°584) ont été transférées et classées dans le domaine public communal.
S’agissant des espaces verts (EK n°536 et IY n°583), il convient, en application des codes de l'Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public). 31
C’est ainsi que l’Association Syndicale du lotissement, représentée par Monsieur Jean- Marie RAZAT, propriétaire, a accepté la cession des espaces verts dudit lotissement au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique et une prise de possession à la signature de la promesse de vente.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l’acquisition pour l’euro symbolique.
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31 – FONCIER - PAE PARC DUCUP - ACQUISITION D'UN TERRAIN A M. JOSEPH SICART Rapporteur : M. GARCIA
Le secteur du Parc Ducup fait, en grande partie, l'objet d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) visant à la réalisation des équipements nécessaires à sa viabilisation (voirie et réseaux).
Pour ce faire et plus particulièrement pour procéder au réaménagement du chemin du Mas Ducup (VC n° 20), il est nécessaire de procéder à l'acquisition foncière suivante :
Vendeur : M. Joseph SICART
Emprise : 305 m² soit :
- 300 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section HZ n° 704 - 5 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section HZ 331
Prix : 6.225 € se décomposant en :
- 3.050 € soit 10 €/m² comme évalué par l'Administration des Domaines convertie en obligation de réaliser des raccordements eau potable et eaux usées lesquels seront à la charge de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE qui l'accepte
- 3.174,30 € arrondi à 3.175 € à acquitter en numéraire et correspondant au coût de reconstitution de la haie végétale en clôture
Jouissance anticipée à compter de la date de transmission en Préfecture du compromis de vente
Condition particulière : autorisation d'utiliser une bande supplémentaire de terrain de 210 m² comme piste de chantier pour une durée de 6 mois à compter de la signature du compromis de vente.
Il convient de préciser que les parcelles HZ 704 et 331 ne sont pas incluses dans le périmètre du PAE du Parc Ducup
Considérant l'intérêt du projet pour le développement de la zone en matière d'habitat et économique, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l'acquisition foncière.
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32 – GESTION LOCATIVE – PERPIGNAN REHABILITATION SA – BAIL A CONSTRUCTION – 44 RUE JOSEPH DENIS – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 24/04/06 Rapporteur : M. GARCIA
Dans le cadre de la politique de réhabilitation entreprise dans les quartiers anciens, par délibération du 27 mars 2006, la Commune de Perpignan a autorisé la Société Perpignan 32
Réhabilitation S. A. à déposer un permis de construire et un permis de démolir sur l’immeuble communal sis 44 rue Joseph Denis cadastré section AD n° 197.
Le permis de démolir n° 06P0020 a été délivré par arrêté du 24/04/06, et le permis de construire n° 06P0110 a été délivré par arrêté du 06/06/06.
Par délibération du 24 avril 2006, la Commune a consenti un bail à construction à ladite société.
L’état de cet immeuble s’étant dégradé, une délibération en date du 25 septembre 2006 a autorisé la Société Perpignan Réhabilitation S. A. à procéder à la démolition de cet immeuble par anticipation à la conclusion du bail à construction.
Par suite de cette démolition, il est apparu que l’état du sol nécessitait des travaux complémentaires et notamment la réalisation de fondations spéciales non prévues au départ de l’opération.
Le montant initial de travaux prévu dans la délibération du 24 avril 2006 s’en trouve ainsi porté de 364 945 € TTC à 458 177,94 € TTC.
Par conséquent, il vous est proposé de modifier la délibération du 24 avril 2006 ainsi que le bail à construction sur ce seul point soit :
- Montant des travaux à réaliser par le preneur : 458 177,94 € TTC
Les autres modalités du bail à construction demeurent inchangées : - Preneur : Perpignan Réhabilitation S.A.
- Durée : 42 ans
- Loyer : gratuit
- Nombre de logements livrés : 1 T3 duplex, 1 T4 duplex
Considérant la nécessité de modifier la délibération initiale du 24 avril 2006, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le bail à consenti à la société Perpignan Réhabilitation S.A.
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33 – GESTION LOCATIVE - ST MATTHIEU - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES LOCATAIRES DANS 6 SECTEURS D’INTERVENTION FONCIERE PRIORITAIRE Rapporteur : M. GARCIA
La Ville de Perpignan a institué six secteurs d’intervention foncière prioritaire dans le quartier Saint Matthieu conformément au Plan d’Eradication de l’Habitat Insalubre (PEHI).
La réhabilitation des immeubles acquis ou à acquérir dans ces périmètres va nécessiter au préalable le relogement des occupants de ces immeubles figurés sur le plan ci-annexé, et situés rue de la Caserne Saint Martin, rue de la Lanterne, rue François Arago, rue du Four Saint François, rue du Puits des Chaînes, rue Dagobert, Place du Saré, rue de l’Hôpital, rue des Commères et rue Pierre Trouée.
Afin de faciliter le relogement de ces personnes, qui bénéficient globalement de revenus modestes, il vous est proposé soit de leur rembourser les frais de déménagement, soit de leur éviter de faire l’avance de ces frais et par conséquent de payer directement sur 33
factures les entreprises de déménagement qui auront contracté avec la Ville pour assurer le déménagement des occupants des immeubles concernés par ces acquisitions.
Compte tenu de l'importance du projet de réhabilitation du quartier Saint Matthieu, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE le principe du paiement direct des entreprises de déménagement au titre de l’indemnisation des occupants à reloger.
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34 – GESTION IMMOBILIERE - LA POSTE AGENCE AU 15 RUE FONTAINE NEUVE - AUTORISATION DE DEPOT D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX
Rapporteur : M. GARCIA
La Poste bénéficie d’un bail pour l’occupation de locaux en rez-de-chaussée du 15 rue Fontaine Neuve cadastré section AD n° 79, dénommés Bureau de Poste Perpignan Saint Jacques.
Dans un souci de modernisation et de mise aux normes exigées par la clientèle et le personnel de La Poste, celle-ci sollicite l’accord de la Ville, bailleresse, afin d’effectuer des travaux de climatisation de ces locaux.
Ceux-ci nécessitant le dépôt d’une déclaration de travaux, je vous propose d’autoriser le locataire à la déposer, ainsi qu’à réaliser les travaux à ses frais.
Considérant l’intérêt que présentent ces travaux de modernisation, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise la Poste à déposer toutes demandes d’autorisations administratives relatives à l’exécution des travaux susmentionnés, et notamment une déclaration de travaux.
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35 – ASSURANCES - CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS - PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF AUX FINS DE GARANTIR LES IMMEUBLES DE LA COMMUNE Rapporteur : Mme CONS
Le contrat d’assurances « Dommages aux biens » de la Commune de Perpignan a été résilié au 1er janvier 2002, à l’initiative de la compagnie d’assurances le CONTINENT, qui décidait de se retirer du marché des Collectivités territoriales.
C’est pourquoi, par délibération du 18 décembre 2003, un appel d’offres sur performance a été lancé mais n’a pu être réalisé suite à la parution du décret du 7 janvier 2004, qui a réformé le code des Marchés publics, en supprimant notamment cette procédure.
L’article 36 du Code des Marchés Publics (CMP) issu du décret du 1er août 2006 permet le recours à une procédure de dialogue compétitif notamment lorsque le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins.
Or, c’est le cas de la Commune de Perpignan qui est dans l'impossibilité de définir ses besoins avec précision compte tenu du délai écoulé depuis le précédent contrat Dommages aux biens et l'absence d’information suffisante sur les prix actuellement pratiqués. 34
Les services municipaux ont donc élaboré un dossier de dialogue compétitif sur offre de prix unitaires, révisables en application des dispositions des articles 36 et 67 du Code des Marchés Publics.
La superficie totale des bâtiments à assurer est de 408000m².
La durée du contrat est fixée à trois ans renouvelables expressément pour une année supplémentaire.
Le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre est fixé à 6.
Par ailleurs, l'article 67 I du CMP stipule que le pouvoir adjudicateur peut, parallèlement au lancement de l'avis d'appel public à concurrence, définir ses besoins et exigences dans un programme fonctionnel. Ce dernier doit présenter la problématique en ses enjeux et objectifs ainsi que le cadre de la consultation et les contraintes de mise en oeuvre.
C'est ainsi que le programme fonctionnel qui vous est proposé intègre, d'une part des objectifs principaux:
doter les immeubles de la Commune d'une police d'assurances Dommages aux biens ;
ne pas excéder 0,80 € H.T. au m² à assurer ;
d'autre part, des contraintes principales à prendre en charge par les futurs candidats: le montant de Limitation Contractuelle d'Indemnité,
la reconstruction en valeur à neuf après sinistre.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1 - de retirer la délibération du 18 décembre 2003 relative au lancement de l’appel d’offres sur performance ;
2 - d'approuver le lancement d’une procédure de dialogue compétitif relative à l’assurance dommage aux biens,
3 - d’adopter le programme fonctionnel.
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36 – MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - MISE EN SECURITE DU 14 RUE DU SENTIER - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N°1
Rapporteur : M. GARCIA
Par délibération en date du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la mise en sécurité du 14 rue du sentier au bureau d’études GARNIER Ingénierie pour un montant de 1 128,76 € HT basé sur un taux d’honoraires de 13,45 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 8 392,28 € HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre. 35
Après mise au point définitive du programme, le coût prévisionnel des travaux au stade Avant Projet Définitif (APD) sur lequel s’engage le maître d’œuvre, reste inchangé soit 8 392,28 € HT.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 13,45 % reste inchangé soit 1 128,76 euros HT.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1 - D’approuver la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la mise en sécurité du 14 rue du sentier,
2 -d'autoriser Monsieur le Maire, Sénateur, ou son représentant, à signer l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre que tout document utile à cet effet.
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37 – MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - MISE EN SECURITE AU 59 RUE ARAGO - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 1
Rapporteur : M. GARCIA
Par délibération en date du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la mise en sécurité du 59 rue Arago au bureau d’études GARNIER Ingénierie pour un montant de 2 017,47 € HT basé sur un taux d’honoraires de 13,45 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 14 999,81 € HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme, le coût prévisionnel des travaux au stade Avant Projet Définitif (APD) sur lequel s’engage le maître d’œuvre, reste inchangé soit 14 999,81 € HT.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 13,45 % reste inchangé soit 2 017,47 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la mise en sécurité du 59 rue Arago.
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38 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - RESIDENCE EMILE ROUDAYRE - REALISATION DE 26 BOX A USAGE DE GARAGES - ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Rapporteur : M. GARCIA
La Ville qui souhaite réaliser 26 box à usage de garage à la résidence Emile Roudayre a décidé d’en confier la maîtrise d’œuvre à un maître d’œuvre externe. 36
Au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission complète comprenant les phases suivantes :
o Etudes d’Avant Projet Sommaire (APS)
o Etudes d’Avant Projet Définitif (APD)
o Etudes de projet (PRO),
o Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des travaux (ACT), o Etudes d’exécution des Travaux (EXE)
o Direction de l’étude d’exécution des travaux (DET)
o Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux (AOR).
Au terme de la consultation, organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe composée de Monsieur Jacques Giribet, architecte mandataire, de Monsieur Jean-François Lopez, architecte et du BET Burillo Daniel a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 15 750 euros HT basé sur un taux d’honoraire de 7,50 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 210000euros H.T.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation de 26 box à usage de garage à la résidence Emile Roudayre à l’équipe représentée par Monsieur Jacques Giribet, mandataire,
2 d’autoriser, Monsieur le Maire, Sénateur, ou son représentant à signer le permis de construire ainsi que tous documents utiles à cet effet.
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39 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - THEATRE DE L' ARCHIPEL - ETUDES HYDROGEOLOGIQUES ET GEOTECHNIQUES - AVENANT 1 DE TRANSFERT Rapporteur : Mme PAGES
Par décision du Maire en date du 18 juillet 2006, il a été conclu un marché concernant les études hydrogéologiques et géotechniques pour le Théâtre de l’Archipel avec le groupement composé de la société SIEE, mandataire et du CEBTP pour un montant total de 84 785 euros HT.
Par décision en date du 1er juin 2007, la société SIEE, filiale à 100% du groupe GINGER ENVIRONNEMENT a été absorbée par voie de fusion par cette dernière qui prend la dénomination sociale de GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES et reprend de plein droit l’ensemble des droits et obligations de SIEE sans aucune exception ni réserve.
Il convient donc de conclure un avenant transférant le marché relatif à l’étude d’impact et l’élaboration de dossiers relatifs aux études hydrogéologiques et géotechniques pour le Théâtre de l’Archipel à la société GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES. 37
Le Conseil Municipal d A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant n°1 de transfert du marché relatif aux études hydrogéologiques et géotechniques pour le Théâtre de l’Archipel à la société GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES.
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40 – PATRIMOINE ET ARCHEOLOGIE - AMENAGEMENT DU SITE DE RUSCINO - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR L'ANNEE 2007
Rapporteur : Mme PAGES
Le site archéologique de Ruscino constitue un formidable outil culturel, pédagogique et touristique pour la Ville de Perpignan, pour la connaissance historique et le développement économique durable.
Sur l’un des sites naturels dominant la plaine du Roussillon, sur le tracé de la Via Domitia, il complète l’éventail des monuments historiques et naturels de Perpignan.
Aujourd’hui, les vestiges du Forum (construit au tournant de l’ère chrétienne, sous l’empereur Auguste), l’un des plus anciens monuments édilitaires du Midi de la France, nécessitent un réaménagement afin d’assurer sa préservation et de faciliter son accessibilité à la visite et l’accueil d’animations pédagogiques et culturelles. Par ailleurs, des fouilles devront être entreprises afin de dégager l’angle nord-est de l’édifice, le seul non encore étudié, afin de présenter le monument dans son ensemble.
Cet aménagement consistera en :
1) Préservation-aménagement des vestiges du forum :
- fouille scientifique de l’angle du forum - remise en place des accès - consolidation et remise à niveau des maçonneries - signalétique de visite simple - restitution des niveaux de sol
2) Animation d’archéologie expérimentale : reconstruction d’un habitat protohistorique.
Il s’agit de reconstituer cet habitat (du VIIIe siècle avant J.-C.), tel que découvert en 1990 aux alentours du centre archéologique, grandeur nature à quelques mètres de son lieu d’origine. On pourra ainsi vérifier les hypothèses scientifiques de reconstruction et présenter des animations, conférences et visites sur la construction, l’habitat et le mode de vie de l’époque.
Le montant de ces réalisations s’élève à 138000€ (cent trente huit mille euros)
Cette réalisation correspondant aux priorités du plan régional de stratégie pour la politique du Conseil Régional : patrimoine régional - thématique : antique et archéologique. Le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon est susceptible de participer à cet aménagement.
Par ailleurs le Ministère de la Culture (Service Régional de l’archéologie) est sollicité concernant la fouille des vestiges. 38
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe de cet aménagement et sollicite la participation du Conseil Régional du Languedoc Roussillon et du Ministère de la Culture.
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41 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - GROS TRAVAUX D'ENTRETIEN DE CONSOLIDATION, DE RESTAURATION, DE MISE EN CONFORMITE DE L'ANCIENNE UNIVERSITE (ARCHIVES MUNICIPALES) - APPEL D'OFFRES OUVERT - AVENANT N° 1 AU LOT 4 Rapporteur : M. SALA
Par délibérations en date des 26 septembre 2005 et 27 mars 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert relative aux gros travaux d'entretien, de consolidation, de restauration, de mise en conformité de l'ancienne Université (Archives Municipales) et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 06 septembre 2006, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot 4 « nettoyage et consolidation de sculptures » à l’entreprise SOCRA pour un montant de 22 165 euros HT (tranche ferme, tranche conditionnelle et option).
Après avoir échafaudé les façades pour la réalisation des travaux de restauration des toitures des archives municipales, il est apparu que :
- L’état de certaines sculptures s’est aggravé depuis le premier diagnostic établi par le maître d’œuvre et menacent de basculer sur la voie publique lors de fortes intempéries.
- Les fleurs de lys qui ornaient le fronton de l’immeuble ayant disparu, l’architecte des bâtiments de France souhaite les réintégrer.
Le coût de ces travaux supplémentaires indispensables pour la préservation et la présentation des sculptures s’élève à 2 646 euros HT.
Le nouveau montant du marché sera donc de 24 811.00 euros HT, ce qui représente une augmentation de 11,94 % du montant du marché initial.
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, cet avenant a été soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 12 septembre 2007.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au lot 4 du marché concernant les gros travaux d'entretien, de consolidation, de restauration, de mise en conformité de l'ancienne université (Archives Municipales).
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42 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - HOTEL DE VILLE - RESTAURATION GENERALE DE LA SALLE DES MARIAGES -APPEL D'OFFRES RESTREINT - AVENANT N° 1 Rapporteur : M. SALA
Par délibération en date du 16 février 2006, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure d'appel d'offres restreint relative à la restauration générale de la salle des mariages de l’Hôtel de Ville, et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 5 juillet 2006, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le Lot 2 « décors peints, dorures » à l’entreprise Maury pour un montant de 89 996,45 euros HT et le lot 3 « menuiseries bois » à l’entreprise SMAGGHE pour un montant de 29 201 euros HT.
Aucune offre n’ayant été reçue pour le lot 6 « électricité, éclairage », la Commission proposait de relancer une nouvelle procédure au terme de laquelle, lors de sa réunion du 6 décembre 2006, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le Lot 6 à l’entreprise Fauché pour un montant de 28 131,74 euros HT.
Un certain nombre de découvertes ont été faites après la mise en place des échafaudages et le démarrage des travaux.
L’état général du décor s’est, en effet, révélé plus mauvais que prévu. Les quantités de certains postes sont donc plus importantes. Ces dépassements concernent : - le dégagement des repeints
- le piochement d’enduits
- le mastiquage des zones lacunaires
- la réintégration de la couche picturale
- les raccords d’enduits.
L’ensemble des ces plus-values s’élève à 12 705 € HT pour le lot 2 « Décors peints Ŕ dorure » portant le nouveau montant du marché a 102 701.45 € HT soit une augmentation de 14,12% du montant initial.
L’assainissement de la salle a également mis en évidence des dégâts plus importants qui entraînent :
- la dépose de sous bassement décorés
- la réfection des plinthes
- la réfection d’une table saillante sur soubassement de fenêtre
En parallèle, des travaux supplémentaires sont nécessaires :
- des coffrages coupe feu
- le changement de certains verres cordelés Saint Just
- le ponçage du parquet en lieu et place du nettoyage au solvant.
L’ensemble des ces plus-values s’élève à 3 945.55€ HT pour le lot 3 « Menuiseries bois » portant le nouveau montant du marché à 33 146.55€ HT soit une augmentation de 13,50% du montant initial.
De même que des modifications mineures sont nécessaires sur la partie électricité : les prises murales doivent être remplacées par des prises de sol pour ne pas toucher au décor. Concernant la partie éclairage, deux appliques sont à ajouter aux quatre prévues initialement afin d’assurer un éclairage plus important. 40
La plus-value le plus significative concerne les lustres : la solution initiale qui consistait à restaurer les deux lustres et à en fabriquer deux neufs est remplacée par un panachage de pierres neuves et anciennes afin d’assurer une harmonie complète des quatre lustres, qui se présentent comme quatre lustres d’aspect identique.
L’ensemble de ces plus-values s’élève à 9 320,59 € HT pour le lot 6 « Electricité Ŕ Eclairage » portant le nouveau montant du marché à 37 452.33€ HT soit une augmentation de 33,13% du montant initial.
Il convient donc de conclure un avenant 1 aux lots 2, 3 et 6 afin de prendre en compte ces modifications.
Conformément à l’article 8 de la Loi du 8 février 1995, ces avenants ont été soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 12 septembre 2007.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 aux lots 2, 3 et 6 du marché concernant la restauration générale de la salle des mariages de l’Hôtel de Ville.
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43 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - RESTAURATION DE LA TRAVEE DE L'ORGUE DE L'EGLISE SAINT MATTHIEU - DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N°1 - DOSSIER DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES Rapporteur : M. SALA
Par décision du Maire en date du 23 novembre 2006, un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration de la travée de l’orgue de l’Eglise Saint-Matthieu, a été confié à l’équipe de Monsieur Masseron, architecte, mandataire, pour un montant de 22 655,34 € HT correspondant à un taux de 15,48151266 % du montant prévisionnel des travaux soit 146 338,00 € HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme, le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste inchangé.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires reste inchangé soit 22 655,34 euros HT.
Le projet consiste, en saisissant l’opportunité du démontage de l’orgue, à la consolidation de la tribune de l’orgue, ainsi que de l’intégralité de la travée N°3 qui accueille l’orgue et son nettoyage.
La restauration comprend les élévations avec leurs décors, la remise en état des vitraux, ainsi que les prestations techniques en prévision (notamment, dépose des systèmes de chauffage actuels, mise en place de gaines pour éclairage de mise en valeur et d’usages futurs…).
La réalisation d’une châsse sécurisée contenant les « Saintes Epines » est également prévue dans la chapelle des « Saintes Epines » en vue de leur présentation permanente. 41
Le maître d’œuvre propose en option :
1. un complément de restauration de la chapelle N.D de lourdes (maçonnerie, peinture, électricité) pour un montant de 26 709 € H.T.
2. un complément de restauration de la chapelle Sainte-Barbe (maçonnerie, peinture, électricité) pour un montant de 60 461 € H.T.
3. la création d’un plancher d’accès à la soufflerie de l’orgue pour 1000€ H.T. 4. la mise en peinture de la salle de la soufflerie et de la tribune pour 6 112 € H.T.
A cet effet, Monsieur MASSERON a élaboré un dossier d’appel d’offres restreint sur offres de prix unitaires, fermes et actualisables en application des articles 60 à 64 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché est décomposé en quatre lots comme suit : - Lot 1 : Maçonnerie
- Lot 2 : Peinture murale,
- Lot 3 : Vitrail,
- Lot 4 : Electricité.
Le délai global d’exécution est fixé à 7 mois à compter de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier.
La Ville de Perpignan sollicitera des subventions auprès de l’état (DRAC), de la région et du département.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1 D’approuver la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration de la travée de l’orgue à l’Eglise Saint-Matthieu,
2 d'approuver le lancement d’une procédure d’appel d’offres restreint, d’autoriser Monsieur le Maire, Sénateur, ou son représentant, à signer l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre ;
3 d’autoriser, Monsieur le Maire, Sénateur, ou son représentant à signer le permis de construire ainsi que tous documents utiles à cet effet.
4 de solliciter les subventions auprès de l’Etat, de la Région et du Département.
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44 – CULTURE - CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LA GENERALITAT DE CATALOGNE POUR LA PROMOTION DE L’UTILISATION SOCIALE DE LA LANGUE CATALANE ET LA DIFFUSION DE LA CULTURE CATALANE - ANNEE 2007 Rapporteur : M. ROURE
La Ville de Perpignan et la Generalitat de Catalogne ont décidé de poursuivre la politique active de coopération menée conjointement depuis plusieurs années pour favoriser l’utilisation sociale de la langue catalane et la diffusion de la culture catalane. 42
Afin de renforcer ces liens culturels et linguistiques les deux institutions se proposent de conclure une convention de coopération pour 2007, qui favorisera l’enseignement du catalan et aidera la Ville de Perpignan à développer son identité culturelle dans sa dualité territoriale et linguistique, en favorisant les actions menées en relation avec des entités ou structures sud catalanes.
En contrepartie de ces actions, la Generalitat de Catalogne participera au financement des actions citées ci-dessus à hauteur de 120000euros (cent vingt mille euros).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1/ d’approuver la convention entre la Ville et la Generalitat
2/ de désigner deux membres représentant la Ville qui siègeront au comité de suivi
- M. Jaume ROURE Adjoint au Maire
- Mme BARRE-VERGES Virginie Conseiller Municipal
en qualité de représentants de la Ville au sein du Comité de Suivi.
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45 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS - EXERCICE 2006
Rapporteur : M. ROIG
Le rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du Service Public d’Elimination des Déchets a été approuvé par la Communauté d’Agglomération Têt Méditerranée lors de son Conseil Communautaire du 28 Juin 2007.
En application du décret n° 2000-404 du 11 Mai 2000, il appartient au Maire de chaque commune, membre de l’établissement public de coopération intercommunale, de présenter ce rapport avant le 30 septembre.
Ce document fait état des différentes prestations réalisées par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, qui assure pleinement depuis le 1er janvier 2004, l’exercice de cette compétence en matière de collecte et de traitement des déchets, et précise les critères techniques et financiers des modes d’exécution des services rendus aux administrés.
Ce document sera mis à la disposition du public.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Elimination des déchets pour l’EXERCICE 2006.
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46 – ENVIRONNEMENT - AMENAGEMENTS PAYSAGERS DU PARC SANT VICENS A/MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 1
B/LANCEMENT DU MARCHE NEGOCIE DE TRAVAUX
Rapporteur : Mme SALVADOR 43
Par délibération en date du 31 mai 2007, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif aux aménagements paysagers du Parc Sant Vicens à l’équipe composée de la société Atelier Lieux et Paysages (ALEP) pour un montant de 88 050 euros HT basé sur un taux d’honoraire de 5,87 % du montant prévisionnel des travaux soit 1 500000euros HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme, le montant prévisionnel des travaux, sur lequel s’engage le maître d’œuvre, reste inchangé.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 5,87 % reste inchangé soit 88 050 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif aux aménagements paysagers du Parc Sant Vicens.
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47 – ENVIRONNEMENT - REALISATION DE LA FONTAINE DES ALLEES MAILLOL - LOT N° 1 GENIE CIVIL - AVENANT N° 1
Rapporteur : Mme SALVADOR
Par délibération du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé un contrat de mécénat, avec la Société ASTRAL PISCINE (SA), concernant la Fontaine des Allées Maillol, œuvre d’art réalisée par l’artiste Catalan Lavaill.
Le Mécénat tel que prévu n’a pas abouti. Cette réalisation peut néanmoins se poursuivre par une donation, dont les conditions techniques sont cependant différentes des prévisions.
Elles ont pour conséquence la prise en charge par la Ville de la construction de la margelle de la Fontaine en béton et le parement pierre pour un montant estimé à 107000euros HT. Cette margelle vient remplacer celle en inox que le mécène avait prévu.
La réalisation de cette prestation en lien avec le gros œuvre relève du lot 1 « génie civil » de l’appel d’offres ouvert relatif à la réalisation de la fontaine des Allées Maillol.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé la procédure d'appel d'offres ouvert et a autorisé Monsieur le Maire, Sénateur, ou son représentant à signer le marché du lot 1 « génie civil ».
Au terme de la procédure, la Commission d'appel d'offres a attribué le lot 1 à l'entreprise Catalane Construction pour un montant de 287 137,50 HT.
Il convient de conclure un avenant 1 au lot 1 afin de réaliser cette margelle. Le montant du marché est ainsi porté à 394 137,50 euros HT, représentant une augmentation de 37,26 %. 44
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, cet avenant a été soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 19 septembre 2007.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au lot 1 du marché concernant la réalisation de la fontaine des Allées Maillol.
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48 – ENVIRONNEMENT - HLM DALBIEZ - REQUALIFICATION DES ESPACES VERTS - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - ATTRIBUTION
Rapporteur : Mme SALVADOR
La réhabilitation des espaces verts des HLM Dalbiez passe par l’élaboration d’un avant projet sommaire global (AVP) et d’un projet (PRO) avec les documents d’exécution (EXE) sur l’ensemble du secteur.
Pour obtenir le dossier de consultation des entreprises nécessaire à l’élaboration des travaux d’aménagement, la Ville de Perpignan, en l’occurrence la Direction de l’Environnement et de la Propreté Urbaine, fait appel à une maîtrise d’œuvre externe qui sera en charge de produire ces documents.
A partir de l’esquisse dessinée par l’équipe volontaire de l’Atelier d’Urbanisme, et en accord avec les différentes volontés de la Ville, le paysagiste mènera : - une mission jusqu’à la définition de l’avant projet global (AVP) afin de définir une cohérence paysagère sur la totalité des espaces composant le site, - ainsi qu’une mission complète jusqu’aux travaux et garantie de parfait achèvement, en produisant les documents de Projet (PRO), et les études d’exécution (EXE), et en réalisant les missions d’assistance à la passation des marchés de travaux (ACT), de direction des travaux (DET) et d’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR).
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe de Monsieur WURSTEISEN, mandataire, a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 63 600,00 euros HT basé sur un taux d’honoraires de 10,6 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 600 000,00 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE attribue le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la requalification des espaces verts des HLM DALBIEZ à l’équipe de Monsieur WURSTEISEN, mandataire.
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49 – ENVIRONNEMENT - CONCOURS DES FENETRES ET BALCONS ILLUMINES - MODIFICATION DU REGLEMENT
Rapporteur : Mme SALVADOR 45
La décoration lumineuse participe de manière importante à l’embellissement de notre cadre de vie et permet pendant la période des fêtes de fin d’année de plonger la Ville dans un esprit de partage, de bonheur et de fête.
La Direction de l’Environnement souhaite pérenniser le concours des fenêtres et balcons
illuminés destiné à encourager la décoration extérieure des habitations des
perpignanais et récompenser ainsi les efforts les plus méritoires et toutes les initiatives en
matière de créativité.
Il est ouvert à tous les particuliers domiciliés dans la commune, qui participent, par la décoration lumineuse de leur habitation (fenêtres, balcons, terrasses, jardins) visible de l’espace public, à l’effort collectif pour l’amélioration du cadre de vie.
Ce concours se déroule de la façon suivante :
- Un classement de l’ensemble des participants sera établi qui récompensera les plus belles réalisations sur la ville, d’une part dans la catégorie pavillon et d’autre part dans la catégorie balcon.
- Chaque participant au concours se verra remettre un cadeau surprise à vocation environnementale
Le prix Ville se fera sous la forme d’un cadeau d’une valeur estimée à 50 € pour chaque catégorie.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise la modification du règlement par la création de 2 catégories de réalisations, à savoir pavillon et balcon.
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50 – ENVIRONNEMENT - CONVENTION D'OBJECTIFS - VILLE DE PERPIGNAN / ASSOCIATION ROSERAIE SERVICES - ENTRETIEN DES BERGES DE LA TET - MODIFICATION DU PERIMETRE D'INTERVENTION - AVENANT 1
Rapporteur : Mme SALVADOR
Nous avons adopté, lors de notre séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2007, la convention d’objectifs qui a été conclue entre la Ville de Perpignan et l’Association Roseraie Services sur le site des berges de la Têt.
Il s’avère aujourd’hui que le périmètre initial d’intervention de cette Association peut être agrandi.
En effet, le tronçon des berges de la Têt compris entre le pont Joffre et la descente en aval du pont SNCF fait l’objet d’aménagements commandités par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et la Ville de Perpignan, retardant la prise en charge totale de ce secteur par l’Association. 46
Ainsi, l’Association Roseraie Services peut, en plus de ce secteur où elle interviendra pour des travaux d’entretien des cheminements, des végétaux et du mur d’enrochement, intervenir sur le secteur géographique compris entre le passage à gué et le pont du Centre Technique Municipal.
Sur ce second tronçon, elle réalisera des travaux de nettoiement, de taille, de débroussaillage et d’éclaircissement des végétaux.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant à la convention passée en date du 4 septembre 2007 entre la Ville de Perpignan et l’Association Roseraie Services.
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51 TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - GROUPE SCOLAIRE DURUY - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE AVENANT 1 - APPROBATION DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par décision du Maire en date du 03 janvier 2007, un marché de maîtrise d’oeuvre relatif à la restructuration du Groupe Scolaire Victor Duruy a été confié au cabinet SATTLER conformément aux dispositions des articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, pour un montant de 99 696 euros HT basé sur un taux d’honoraire de 13,40 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 744000euros H.T.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
La mise au point du projet en phase APS et APD a fait apparaître des sujétions supplémentaires à savoir :
- Suite à un diagnostic sécurité, il y a lieu de créer un recoupement vertical coupe feu sur tous les niveaux de l’école primaire.
- Habillage du conduit de fumée dans les combles.
- Installation d’une détection incendie.
- Mise en place de classes provisoires, préfabriquées, pendant les travaux.
Ces diverses sujétions portent le montant prévisionnel des travaux, sur lequel s’engage le maître d’œuvre, au stade APD, à 940000euros HT soit une augmentation de 26,34 %.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux ramené à 13,17 % s’élèvent donc à 123 798,00 euros HT, ce qui représente une augmentation de 24,17 %.
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, cet avenant a été soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 12 septembre 2007.
Sur ces bases, le maître d’œuvre a élaboré un dossier de marché négocié sur offre de prix forfaitaires, fermes et actualisables en application des articles 35 I 5ème alinéa, 65 et66 du Code des Marchés Publics. 47
Ce marché comporte une tranche ferme décomposée en 11 lots, comme suit : Lot 01 Ŕ Démolition Ŕ Gros Œuvre,
Lot 02 Ŕ Cloisonnement Ŕ Faux plafond,
Lot 03 Ŕ Menuiserie Extérieure,
Lot 04 Ŕ Menuiserie Intérieure,
Lot 05 Ŕ Serrurerie Ŕ Structure métallique,
Lot 06 Ŕ Carrelage Ŕ Faïence,
Lot 07 Ŕ Sol Souple,
Lot 08 Ŕ Peinture
Lot 09 Ŕ Plomberie Ŕ Chauffage Ŕ VMC,
Lot 10 Ŕ Electricité,
Lot 11 Ŕ VRD.
Le délai d’exécution des travaux est fixé 14 mois à compter de la notification de l’ordre de service intial au titulaire du lot devant commencer en premier.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restructuration du groupe scolaire Victor Duruy, ainsi que le lancement d’une procédure de marché négocié.
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52 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - GROUPE SCOLAIRE D'ALEMBERT - DEMANDE AUTORISATION DE PERMIS DE DEMOLIR ET DE CONSTRUIRE
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Dans le cadre du programme d’éradication des bâtiments scolaires en préfabriqué et des nouveaux besoins en matière d’accueil périscolaire et restauration scolaire, les études d’extension et de restructuration du groupe scolaire d’ALEMBERT ont débuté.
Ce projet prévoit la démolition des préfabriqués, la construction neuve de bâtiments et la réhabilitation d’existants qui nécessitent le dépôt d’un permis de démolir et de construire.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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53 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - ECOLE PRIMAIRE VERTEFEUILLE - REFECTION DU MUR DE SOUTENEMENT
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
A/ MARCHE NEGOCIE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 31 MAI 2007
Par délibération en date du 31 mai 2007, le Conseil Municipal approuvait le lancement d’une procédure de marché négocié sur offres de prix forfaitaires, fermes, actualisables pour la réalisation du mur de soutènement de l’école primaire Vertefeuille.
Il convient de rectifier une erreur matérielle contenue dans cette délibération en ce sens que les prix du marché seront unitaires, fermes, actualisables et non forfaitaires. 48
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification de la délibération du 31 mai 2007
B/ MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N°1
Par délibération en date du 19 avril 2007, le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’un marché de maîtrise d’oeuvre pour la réfection du mur de soutènement de l’école primaire Vertefeuille avec la société BETEREM INFRASTRUCTURE conformément aux dispositions de l’article 74 II 2ème alinéa, du Code des Marchés Publics pour un montant de 29 800 € HT basé sur un taux d’honoraire de 9.31 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 320000€ H.T.
Le groupe EGIS s’est engagé dans un processus de réorganisation interne dans le cadre duquel BETEREM INFRASTRUCTURE s’est regroupée avec 6 autres sociétés régionales du Groupe EGIS dans une nouvelle entité dénommée EGIS AMENAGEMENT, filiale détenue à 100% par le Groupe EGIS. L’apport partiel d’actif de ces sociétés a été validé lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’EGIS AMENAGEMENT en date du 31 mai 2007.
L’apporteur BETEREM INFRASTRUCTURE souhaite transférer tous ces droits et obligations au titre de ce marché au bénéficiaire EGIS AMENAGEMENT.
Il convient donc de conclure un avenant transférant le marché relatif à la réfection du mur de soutènement de l’école primaire Vertefeuille à la société EGIS AMENAGEMENT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant n°1 de transfert du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réfection du mur de soutènement de l’école primaire Vertefeuille à la société EGIS AMENAGEMENT.
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54 – ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - ENTRETIEN ET NETTOYAGE DE DIVERS LOCAUX ET LIEUX PUBLICS - AVENANT N°2 AU LOT 4
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération en date du 10 juillet 2006, le Conseil Municipal a approuvé la procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’entretien et au nettoyage de divers locaux et lieux publics et autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés.
Le lot n°4 « entretien de bâtiments et espaces publics culturels » a été attribué à la société PRO’NET pour un montant minimum annuel de 40000euros TTC et un montant maximum annuel de 160000euros TTC.
Par délibération en date du 25 septembre 2006, le conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant 1 au lot 4 afin de prendre en compte le changement de dénomination sociale de la Société PRO’NET qui devenait la Société NOUVELLE PRO’NET.
Par décision en date du 30 avril 2007, la société BRICO-NET, associé unique de la société nouvelle PRONET, a déclaré dissoudre ladite société PRONET avec transmission universelle du patrimoine à la société BRICO-NET en application de l’article 1844-5, alinéa 3 du code civil. 49
Il convient donc de transférer le lot 4 du marché relatif à l’entretien et au nettoyage de divers locaux et lieux publics à l’entreprise BRICO-NET.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant n°2 au lot 4 pour le transfert du marché relatif à l’entretien et au nettoyage de divers locaux et lieux publics lot n°4 « entretien de bâtiments et espaces publics culturels » à l’entreprise BRICO-NET.
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55 – ACTION EDUCATIVE ET DE L’ENFANCE – DIVISION ENFANCE – CENTRES DE LOISIRS DU TERRITOIRE NORD – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Depuis le 6 mars 2007 les responsables des associations d’éducation populaire, titulaires du marché gestion des centres de loisirs de la Ville de Perpignan, sont régisseurs de recettes pour le compte de la Ville.
Monsieur Philippe SIMON, responsable de l’association Léo Lagrange est le régisseur principal de la régie des centres de loisirs du territoire nord, et à ce titre encaisse les participations familiales liées à l’accueil des enfants, suivant la grille de tarification votée en Conseil Municipal.
Le 5 juillet 2007, le centre de loisirs Victor Duruy a été victime d’un vol avec effraction. Une somme de 355,65 €, enregistrée dans la régie, a été dérobée. Une plainte a été déposée au commissariat le 6 juillet 2007.
Comme le permet la procédure, Monsieur Philippe SIMON a demandé la remise gracieuse et la décharge de responsabilité en la matière le 12 juillet 2007. En effet, toutes les règles de mise en sécurité des fonds ont été respectées et aucune faute manifeste ne peut être imputée à Monsieur Philippe SIMON, dont l’assurance ne peut intervenir.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE émet un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse de 355,65 € (trois cent cinquante cinq euros et soixante cinq centimes) formulée par Monsieur Philippe SIMON pour la régie des centres de loisirs du territoire Nord.
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56- TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - MAISON DU COMBATTANT - REAMENAGEMENT DE LA CASERNE GALLIENI - CENTRE DEPARTEMENTAL DE LA MEMOIRE - RELANCE DU LOT 2 CLOISONS - FAUX PLAFONDS - MARCHE NEGOCIE
Rapporteur : M. PIGNET
Par délibération en date du 26 février 2007, le Conseil Municipal approuvait le lancement d’une procédure de marché négocié pour la maison du combattant, réaménagement de la caserne Galiéni, centre départemental de la Mémoire.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 13 juin 2007, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot 2 « cloisons, faux-plafonds » à l’entreprise SITAR pour un montant de 24 637,76 euros TTC. 50
Par courrier reçu le 10 septembre 2007, le Directeur Général de la SAS SITAR nous fait part du désistement de l’entreprise pour la réalisation de cette opération.
Il convient donc de classer ce lot sans suite et de le relancer par une nouvelle procédure de marché négocié sur offres de prix forfaitaires, fermes actualisables en application des dispositions des articles 35 I 5ème, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Ce marché comprend un lot unique :
Lot 2 « cloisons, faux-plafonds »
La durée globale d’exécution des travaux de l’ensemble des lots de l’opération est fixée à 5 mois à compter de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier.
Les travaux sont estimés à 40000euros TTC.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1 -décide le classement sans suite du marché négocié relatif à la maison du combattant, réaménagement de la caserne Galiéni, centre départemental de la Mémoire, lot 2 « cloisons, faux-plafonds »
2 - d'approuver le lancement d’une nouvelle procédure de marché négocié pour l’attribution du lot susdit,
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57 – HOMMAGES PUBLICS - DENOMINATION :
Rapporteur : M. PIGNET
En raison du développement urbain de notre Ville, il convient de procéder à l’attribution de noms aux voies et espaces publics nouvellement créés. La COMMISSION DES HOMMAGES PUBLICS du 11 JUILLET 2007 a fait des propositions en ce sens que je souhaite compléter afin d’honorer la mémoire de tous les photos journalistes et journalistes qui sont assassinés, qui payent de leur vie le fait qu’ils collectent ou diffusent une information, en dénommant un espace « Anna POLITKOVSKAÏA ».
A l’initiative de Monsieur le Président de Reporters Sans Frontières, qu’un hommage soit rendu à la journaliste russe, assassinée le 7 OCTOBRE 2006 à MOSCOU, en attribuant désormais à l’espace public qui jouxte le Collège Marcel PAGNOL et, en fait, aussi l’école Georges DAGNEAUX, compris entre le boulevard Dr. Joseph DENOYES et le chemin du SACRE-CŒUR, le nom de :
Espace Anna POLITKOVSKAÏA (1958 – 2006)
M. LE MAIRE souhaite également que la photo d’Anna POLITKOVSKAÏA soit apposée sur la plaque de rue pour que tous les jeunes du collège, comme de l’école, puissent savoir qui elle était.
1°) – DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES POUR LES LOTISSEMENTS « LE PETIT PRINCE ET MARABEL» :
En continuité du lotissement « LES RESIDENCES DU MAS BEDOS », situé dans une zone affectée aux biologistes et chimistes célèbres, ont été autorisés les nouveaux lotissements 51
« LE PETIT PRINCE » et « MARABEL » dont cinq voies restent à dénommer et pour lesquelles nous vous proposons les noms suivants :
Rue Ernest FOURNEAU (1872 – 1949) - Pharmacologue français
Rue Victor GRIGNARD (1871 – 1935) - Chimiste français
Rue Henri LABORIT (1914 – 1995) - Biologiste et pharmacologue français
Rue Charles NICOLLE (1866 – 1936) - Bactériologiste français
Rue Jacques TREFOUËL (1897 – 1977) - Chimiste et bactériologiste français
Quant à la rue Bernard COURTOIS, figurant sur le plan de dénomination ci-joint, celle-ci est le prolongement de la rue du lotissement « les RESIDENCES DU MAS BEDOS » qui porte déjà ce nom par décision du Conseil Municipal du 26 FEVRIER 2004.
2°) – DESIGNATION DE DEUX NOUVELLES VOIES DE DESSERTE DE LA ZAC AGROSUD :
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC AGROSUD, située aux abords de la RD 914, il convient de dénommer les deux voies de desserte de cette opération.
En conséquence, nous vous proposons, pour cette désignation, d’attribuer à ces deux nouvelles voies les noms de gastronomes célèbres ci-après :
Rue du Docteur PARCE (1921 – 1998) - Président de l’Académie Internationale des Vins et Président de la gastronomie en Roussillon.
Rue Anthelme BRILLAT – SAVARIN (1755 – 1826) Ŕ Gastronome français auteur de la Physiologie du goût.
3°) – DENOMINATION DE L’ESPACE JOUXTANT LES ALLEES MAILLOL OU SERA ERIGEE LA FONTAINE DE PRESTIGE ET OFFICIALISATION DE LA NOUVELLLE APPELLATION DE L’EX- PROMENADE DES PLATANES :
Afin de rendre hommage à Dina VIERNY qui a consenti, depuis de nombreuses années, à faire de PERPIGNAN la Ville de MAILLOL, il convient de dénommer l’espace qui jouxte les allées MAILLOL ou sera érigée la fontaine :
Espace Dina VIERNY
Rappelons que Dina VIERNY devint le modèle essentiel du sculpteur Aristide MAILLOL. Collectionneuse elle est à l’origine de la fondation qui porte son nom et du musée MAILLOL à PARIS.
D’autre part, la belle et ombragée promenade des platanes, qui assure le lien naturel entre le CASTILLET et le PALAIS DES CONGRES « Georges POMPIDOU », pourrait recevoir l’appellation officielle de :
Allées MAILLOL (1861 – 1944) 52
4°) – DESIGNATION DE L’ESPACE TRANSVERSAL REMANIE ET PLANTE SITUE ENTRE LA RUE MARECHAL FOCH ET LA GRANDE POSTE :
A seule fin de rendre hommage au génie respectif des frères BAUSIL, celui de la peinture pour Louis et celui de l’écriture pour Albert, il conviendrait de dénommer l’espace transversal remanié et planté de deux allées d’arbres, allant de la rue Maréchal FOCH à la grande Poste :
Allée des Frères BAUSIL
5°) – DENOMINATION DU PARVIS DE L’ECOLE DU PONT NEUF MITOYEN A LA PENETRANTE NORD ET A LA RUE FRANCOIS RUDE :
Pour répondre au souhait exprimé par plusieurs riverains, la Commission a proposé, à l’unanimité, de dénommer le parvis de l’école du PONT NEUF, délimité par la pénétrante nord et les rues Isidore HONDRAT et François RUDE :
Place des MICOCOULIERS
Les dénominations proposées ci-dessus sont adoptées A L’UNANIMITE
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58 – EQUIPEMENT URBAIN - AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA BRIQUETERIE ET DES ESPACES PUBLICS DE PROXIMITE (RESIDENCE BALEARES / ROIS DE MAJORQUE) - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N°1
Rapporteur : M. CARBONELL
Par délibération en date du 31 mai 2007, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement de la rue de la Briqueterie et des espaces publics de proximité (résidence Baléares Rois de Majorque) à l’équipe composée de Monsieur Cabanne, Architecte, mandataire et du Bureau d’études BE2T, pour un montant de 50 500 euros HT basé sur un taux d’honoraires de 3,694 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 1 367 056,86 euros HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme, le coût prévisionnel des travaux au stade Avant Projet Définitif (APD) sur lequel s’engage le maître d’œuvre, reste inchangé soit 1 367 056,86 € HT.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 3,694 % reste inchangé soit 50 500 euros HT. 53
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement de la rue de la Briqueterie et des espaces publics de proximité (résidence Baléares Rois de Majorque.
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59- MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - TRAVAUX D'AMENAGEMENT PLACE ARMAND LANOUX - DEPASSEMENT COUT D'OBJECTIF
Rapporteur : M. CARBONELL
Par décision du Maire en date du 16 février 2005 un marché de maîtrise d'œuvre était confié à la SARL FB Ingénierie, mandataire, pour l’aménagement de la Place Armand Lanoux.
Par délibération en date du 07 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la procédure d’appel d’offres ouvert et a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés.
Lors des travaux de terrassement des différences de niveaux importants entre les fondations des galeries techniques et des murs du bâtiment ont été découvertes.
Par délibération en date du 20 Octobre 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°1 au lot n°1 afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires pour un montant de 8 600, 11 € HT.
Lors de l’épisode climatique des 12 et 13 novembre 2005, les pluies ont envahi les terrassements déjà réalisés entraînant des éboulements et ont endommagé la canalisation diamètre 400 située en façade ouest, ce qui a conduit à remplacer cette canalisation avec création de regard complémentaire.
L’entreprise FARINES a dû réaliser des travaux de réparation de câbles électriques ainsi que des canalisations d’eau potable et a procédé au raccordement du réseau d’eau pluvial.
Par délibération en date du 15 décembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°2 au lot 1 d’un montant de 28 709 euros HT.
Ces différents aléas justifient la différence entre le coût prévisionnel des travaux et le montant réel.
Cette augmentation du coût des travaux n’étant pas imputable au maître d’œuvre, je vous propose de ne pas lui appliquer de pénalités prévues à l’article 19 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d’œuvre relatif au dépassement du seuil de tolérance de 5%, fixé à l’article 17 du dit CCAP.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide ne pas appliquer de pénalités à la SARL FB Ingénierie, mandataire.
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60 – EQUIPEMENT URBAIN - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - QUARTIER DU BAS VERNET (SECTEUR ROUDAYRE) - INFRASTRUCTURE POUR LE REAMENAGEMENT ET LA CREATION DE VOIRIE - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - ATTRIBUTION
Rapporteur : M. CARBONELL
La Ville souhaite engager un vaste programme de rénovation des cités HLM Clodion / Torcatis / Roudayre sur les quatre ans à venir et dès 2007 dans le cadre des dispositions du Plan National de Rénovation Urbaine. 54
Située dans le quartier du Vernet, au Nord Ouest de la commune de Perpignan, cette opération s’intègre dans un programme de réorganisation du parc immobilier et des espaces extérieurs associés.
Le secteur d’étude se situe sur l’ensemble de la cité Roudayre entre la rue Frédéric Bartholdi, la rue des Bouillouses et leur giratoire commun, et les voies internes au périmètre de la cité ainsi que le raccordement à l’axe entre la rue de Puyvalador et la voie d’accès du nouveau stade.
Le réaménagement de ces voies aura pour objectif :
- de réaliser de véritables voiries urbaines pour aider à transformer l’image de ce quartier,
- de désenclaver ce quartier d’habitation,
- assurer la sécurité des usagers le long de ces axes
- embellir et valoriser ces axes de circulation.
La mission de maîtrise d’œuvre doit permettre d’apporter une réponse technique et économique au projet d’aménagement.
Au sens du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission complète, avec une tranche ferme et deux tranches conditionnelles comprenant les phases suivantes :
Tranche ferme : Etudes d’Avant projet (AVP)
Tranche conditionnelle 1 : Etudes de projet (PRO)
Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des travaux (ACT)
Tranche conditionnelle 2 :
Visa de l’exécution des contrats de travaux (VISA)
Etude d’exécution des travaux (DET)
Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR)
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, la SARL ATELIER SITES a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 29 840,00 euros TTC basé sur un taux d’honoraires de 8 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 373 000,00 euros TTC.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE attribue le marché de maîtrise d’œuvre relatif au réaménagement et à la création de voirie dans le quartier du bas Vernet (secteur Roudayre), à la SARL ATELIER SITES.
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61 – EQUIPEMENT URBAIN - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - VERNET/CLODION - AMENAGEMENT D'UNE VOIE DE LIAISON ENTRE LA RUE BARTHOLDI ET L'AVENUE DU BOULES ( VOIRIE - PARKINGS - ESPACES VERTS ) - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 9 JUILLET 2007
Rapporteur : M. CARBONELL
Par délibération en date du 9 juillet 2007, le Conseil Municipal approuvait le lancement d’une procédure de marché négocié pour l’aménagement d’une voie de liaison entre la rue Frédéric Bartholdi et l’avenue Boules à Vernet Clodion (voirie, parkings, espaces verts).
Ce marché comportait une tranche ferme décomposée en deux lots comme suit : - Lot 1 : Voirie Réseaux Divers
- Lot 2 : Terrassements généraux
Suite à une erreur matérielle, il convient de modifier la délibération susvisée en ce sens que le marché comporte deux tranches fermes divisées en deux lots chacune comme suit : Tranche ferme 1 - Voie principale ŔStationnements - Trottoir côté nord Tranche ferme 2 - Voie interne Ŕ Square - Trottoir côté sud
- lot 1 : Voirie Réseaux Divers
- lot 2 : espaces verts.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification de la délibération du 09 juillet 2007.
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62 – EQUIPEMENT URBAIN - CIRCULATION - REAMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA MEDITERRANEE - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 1 Rapporteur : M. CARBONELL
Par délibération en date du 31 mai 2007, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif au réaménagement du Carrefour de la Méditerranée au Cabinet GAXIEU pour un montant de 16 883,78 € HT basé sur un taux d’honoraire de 7,95 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 212 374,58 € H.T.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme, le coût prévisionnel des travaux au stade Avant Projet sur lequel s’engage le maître d’œuvre s’élève à 217 595 euros HT.
Le montant des travaux est légèrement augmenté en raison du renforcement de l’ensemble des chaussées qui n’étaient pas structurées et du rattrapage du dénivelé au niveau de la sortie de la future gare routière.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 7,95 % s’élève à 17 298,80 euros HT, représentant une augmentation de 2,46 % du montant du marché initial.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif au réaménagement du Carrefour de la Méditerranée. 00000000 56
63 – EQUIPEMENT URBAIN - PARKING ARAGO - MISE EN SECURITE - PROCEDURE ADAPATEE - AVENANT N°1 DE TRANSFERT
Rapporteur : M. CARBONELL
Par décision du Directeur de la Régie du Parking Arago en date du 12 juin 2007, un marché conclu selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 28 et 40 du Code des marchés publics, relatif à la mise en sécurité du Parking Arago a été confié à l’entreprise CEGELEC sud-ouest pour un montant de 162 035 euros HT.
Ces interventions seront réalisées sur un bâti propriété de la Ville, dont la Régie Municipale n’est que locataire, c’est à la Municipalité qu’incombent ces travaux.
Il convient donc de transférer ce marché de la Régie du Parking Arago à la Ville.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 de transfert concernant la mise en sécurité du Parking Arago.
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64 - EQUIPEMENT URBAIN - CENTRE VILLE - ACCES RESERVES PAR BORNES AUTOMATIQUES - APPEL D'OFFRES OUVERT – ATTRIBUTION
Rapporteur : M. CARBONELL
Dans le souci de mieux répondre à la qualité de vie et à la sécurité des déplacements de tous les usagers, la municipalité a décidé de poursuivre l’aménagement en contrôle d’accès par bornes automatiques de voies et places du centre ville de Perpignan.
A cet effet, les services municipaux de la Ville procèdent, depuis plusieurs années déjà, à des restrictions d’accès des véhicules sur plusieurs voies et espaces piétonniers.
Afin de parfaire et poursuivre l’extension de ces équipements de contrôle d’accès, nos services techniques ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offre de prix unitaires et révisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté d'évaluer avec précision les quantités qui seront réellement mises en oeuvre, ce marché sera dit "à bons de commande" et également soumis à l'article 77 du Code susdit.
Les prestations pourront varier dans les limites suivantes :
Montant minimum annuel : 40000euros TTC
Montant maximum annuel : 110000euros TTC
La durée d'exécution du présent marché est fixée à un an à compter de sa notification au titulaire. Elle sera expressément renouvelable pour une année supplémentaire sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 19 septembre 2007, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché à l’entreprise SAGEM qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. 57
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la procédure d’appel d’offres ouvert relative aux accès réservés par bornes automatiques en Centre Ville.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est terminée